Perquisition : conditions, règles de droit et régimes
Perquisition : conditions, règles de droit et régimes :
La perquisition, est un acte d’enquête qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction,
par l’introduction dans un lieu privé et clos, généralement le domicile. Les perquisitions nepeuvent être réalisées que par des personnes habilitées par la justice à cet effet.
La notion juridique de perquisition domiciliaire est détaillée à l’article 56 du code de procédure
pénale.
Les perquisitions peuvent autant être effectuées chez les personnes soupçonnées d’avoir participéà la commission d’une infraction, que au sein des personnes susceptibles de détenir des élémentsde preuve ou des indices.
Les perquisitions, en ce qu’elles constituent une atteinte à la vie privée, répondent à des conditionslégales très strictes, qui varient selon le type d’enquête. Il existe également des règles particulièresde perquisition, applicables à certains lieux spécialement protégés.
Les modalités relatives aux perquisitions doivent être strictement respectées, sous peine de nullitéde ces opérations.
I). — LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN DES PERQUISITIONS :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
A). — LES HEURES LÉGALES DE PERQUISITION :
L’article 59 du code de procédure pénale dispose que sauf réclamation faite de l’intérieur de la maisonou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées
avant 6 heures et après 21 heures.
Attention :
Cependant, une perquisition engagée avant 21 heures peut se poursuivre après cet horaire.
Ainsi, il pourra être dérogé aux heures légales, si la réclamation provient de l’intérieur de la maison,
c’est-à-dire si l’occupant des lieux a lui-même demandé à ce que les officiers de police entrent.
Il existe aussi des exceptions prévues par la loi :
Parmi ces règles dérogatoires, on a les règles d’enquête spécifiques qui s’appliquent en
** matière de criminalité organisée,
prévoient à certaines conditions que les perquisitions pourront avoir lieuen dehors des heures légales.[1]
** De même, pour ce qui relève du proxénétisme.
Le code de procédure pénale prévoit que les visites, perquisitions et saisies prévues par l’article 59peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée,
pension, débit de boissons, club, cercle, dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autrelieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsqu’il est constaté que des personnes se livrant à laprostitution y sont reçues habituellement. [2]
** En matière de trafic de stupéfiants également,
le code prévoit que les visites, perquisitions et saisies prévues par l’article 59 peuvent être opéréesen dehors des heures légales, à l’intérieur des locaux où l’on use en société de stupéfiants ou danslesquels sont fabriqués, transformés ou entreposés illicitement des stupéfiants lorsqu’il ne s’agit
pas de locaux d’habitation.[3]
B). — LES MODALITÉS DE LA PERQUISITION :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Les perquisitions, durant l’enquête, relèvent de la compétence exclusive des officiers de policejudiciaire.[4]
Il ressort de l’article 57 du code de procédure pénale que les perquisitions doivent se faire enprésence de la personne au domicile duquel ces dernières ont lieu. Cependant, ce même articleprévoit qu’en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire aura l’obligation d’inviter cettepersonne à désigner un représentant de son choix. À défaut, l’officier de police judiciaire choisiradeux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
** Lorsque la perquisition est effectuée en enquête de flagrance,
les pouvoirs des enquêteurs sont plus étendus, ainsi l’assentiment de la personne chez laquellel’opération a lieu n’est pas exigé. Cependant, cela n’empêche pas l’application des règles mentionnéesà l’article 57 du code de procédure pénale, détaillées ci-dessus.
En revanche, lorsque la perquisition est réalisée dans
** le cadre d’une enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale
prévoit que ces dernières ne peuvent être effectuées sans le consentement exprès de la personnechez laquelle l’opération a lieu. L’assentiment de cette personne doit faire l’objet d’une déclarationécrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbalainsi que de son assentiment.
Cependant, le même article annonce que si les nécessités de l’enquête préliminaire relative à uncrime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à troisans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code
pénal le justifie, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République,
décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations seront effectuées sans l’assentimentde la personne chez qui elles ont lieu.
Mais, le JLD doit préciser la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adressedes lieux dans lesquels ces opérations peuvent être réalisées. La décision doit être justifiée.
** Quand les perquisitions sont effectuées durant la phase d’instruction,
si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen, le juge d’instruction doit se conformeraux dispositions de droit commun des articles 57 et 59 du code de procédure pénale.[5]
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chezlaquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister,
la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut,
auprès de deux témoins. Les dispositions des articles 57 et 59 du code de procédure pénale s’appliquentégalement.[6]
II). — LES RÉGIMES PARTICULIERS APPLICABLES A CERTAINS
LIEUX : (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Certains lieux sont particulièrement protégés et répondent ainsi à des conditions de perquisition plus strictes.
A). — LE CABINET ET LE DOMICILE D’UN AVOCAT :
Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Le magistrat sera le procureur de la République, en phase d’enquête de police, et ce sera le juge d’instruction,
durant une information judiciaire.
Elles doivent avoir lieu en présence du bâtonnier ou de son délégué,
à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat.
Le contenu de cette décision est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de laperquisition par le magistrat réalisant celle-ci.
Cette décision doit indiquer la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations,
les raisons justifiant la perquisition, l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravitédes faits.
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que celles
mentionnées dans la décision.
De même, le bâtonnier peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet, s’il estime cette saisie irrégulière.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestationpar ordonnance motivée. Cette ordonnance est insusceptible de recours. [7]
Cette procédure s’applique également aux locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniairedes avocats, mais aussi au cabinet et au domicile du bâtonnier.
Ces dispositions doivent être respectées, à peine de nullité des opérations.
B). — LES LOCAUX D’UN ORGANE DE PRESSE ET LE DOMICILE D’UN JOURNALISTE :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Les perquisitions dans les locaux d’une entreprise de presse, d’une entreprise de communication audiovisuelle,
d’une entreprise de communication au public en ligne, d’une agence de presse, dans les véhicules professionnelsde ces entreprises ou agences ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activitéprofessionnelle ne peuvent être effectuées que par un magistrat.
Pour être réalisées, ces perquisitions doivent faire l’objet d’une décision écrite et motivée du magistrat.
Cette décision doit indiquer la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations,
et les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision doit être porté dèsle début de la perquisition à la connaissance de la personne présente.
Seuls le magistrat et la personne présente ont le droit de prendre connaissance des documents ou des objets
découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Ces saisies ne peuvent concernerque du matériel relatif aux infractions mentionnées dans cette décision.
Le magistrat qui effectue la perquisition doit à ce que les investigations conduites respectent le libre exercicede la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources, et ne constituent pas un obstacleou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information.
La personne présente lors de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet si elleestime que cette saisie serait irrégulière. Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertéset de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours. [8]
Ces dispositions doivent être respectées à peine de nullité de l’opération.
C). — LE CABINET D’UN MÉDECIN, UNE ÉTUDE D’HUISSIER OU DE NOTAIRE :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
L’article 56-3 du code de procédure pénale dispose que les perquisitions dans le cabinet d’un médecin,
d’un notaire ou d’un huissier sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable
de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé ou de son représentant.
Cependant, le responsable présent ne peut pas s’opposer à la saisie.
D). — LES LIEUX ABRITES PAR LE SECRET DE DÉFENSE NATIONALE :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
L’article 56-4 du code de procédure pénale dispose que lorsqu’une perquisition est envisagée dans unlieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisitionne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la
défense nationale ou son représentant.
La perquisition ne peut être effectuée qu’en vertu d’une décision écrite du magistrat qui indique auprésident de la Commission du secret de la défense nationale les informations utiles à l’accomplissementde sa mission.
Seuls le président de la Commission du secret de la défense nationale, son représentant et, s’il y a lieu,
les personnes qui l’assistent peuvent prendre connaissance d’éléments classifiés découverts sur les lieux.
Le magistrat ne peut saisir, parmi les éléments classifiés, que ceux relatifs aux infractions sur lesquellesportent les investigations. Si les nécessités de l’enquête justifient que les éléments classifiés soient saisisen original, des copies sont laissées à leur détenteur.
Par ailleurs, le même article prévoit que si à l’occasion d’une perquisition, un lieu se révèle abriter deséléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatementavisé par l’officier de police judiciaire en informe le président de la Commission du secret de la défensenationale.
Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l’officierde police judiciaire qui les à découvert, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avecla réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu’ilen assure la garde. La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèventde la procédure prévue par les articles L 2312-4 et suivants du Code de la défense.
E). — LE DOMICILE D’UN MAGISTRAT OU LES LOCAUX D’UNE JURIDICTION :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Seul un magistrat peut effectuer des perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domiciled’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, et qui tendent à la saisie de documentssusceptibles d’être couverts par le secret du délibéré. Ce dernier veille à ce que les investigations,
conduites, ne portent pas atteinte à l’indépendance de la justice.
La décision doit être écrite et motivée et indiquer la nature de l’infraction sur laquelle portent lesinvestigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci.
Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premierprésident ou de son délégué par le magistrat. Ce dernier, le premier président ou son déléguéont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets setrouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.
Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que
celles mentionnées dans la décision.
Si ces formalités ne sont pas respectées, il y aura nullité des opérations de perquisition.
Le premier président ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objets’il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé.
Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge des libertés et dela détention statue sur l’opposition par ordonnance motivée non susceptible de recours.[9]
III.) — LA SANCTION DU NON-RESPECT DES CONDITIONS
RELATIVES AUX PERQUISITIONS :
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Les formalités relatives aux perquisitions doivent être respectées sous peine de nullité de ces opérations.
Notamment, l’article 59 du Code de procédure pénale prévoit expressément que :
« Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. »
À noter que : L’article 802-2 du code de procédure pénale, prévoit désormais, depuis une loi du 23mars 2019, que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire, et qui n’apas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après
l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a euconnaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande tendantà son annulation.
III). — Articles du code de procédure pénale
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
1). — [1] Article 706-89 et suivants du code de procédure pénale
2). — [2] Article 706-35 du code de procédure pénale
3). — [3] Article 706-28 du code de procédure pénale
4). — [4] Article 56 du code de procédure pénale
5). — [5] Article 95 du code de procédure pénale
6). — [6] Article 96 du code de procédure pénale
7). — [7] Article 56-1 du code de procédure pénale
8). — [8] Article 56-2 du code de procédure pénale
9). — [9] Article 56-5 du code de procédure pénale
IV). — Contacter un avocat
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Pour votre défense
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avocat pour perquisition
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
En somme, Droit pénal (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Tout d’abord, pénal général (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Aussi, Droit pénal fiscal (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
De même, Le droit pénal douanier (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
En outre, Droit pénal de la presse (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Et ensuite, (Perquisition : conditions, règles de droit et régimes)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
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