Délit d’abus de faiblesse
Délit d’abus de faiblesse :
Délit d’abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal.
L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant
le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile »,
l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal.
I). — Section I : Le délit d’abus de faiblesse dans
le code de la consommation
(Délit d’abus de faiblesse)
A). — Premièrement, le champ d’application du délit
Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile.
Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne physique :
« à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location
vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de services ».
Il peut s’agir d’une visite spontanée ou à la demande du client.
Ainsi, par exemple, le réparateur qui se déplace à la demande du client et qui effectue
la prestation demandée et saisit l’occasion de proposer des services supplémentaires
est un démarcheur susceptible de commettre le délit d’abus de faiblesse.
Le champ d’application de l’infraction est étendu aux situations suivantes :
** d’abord, à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie
** puis, à la suite d’une sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente
** ou bien, à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de
l’infraction
** encore, lorsque la transaction a été faite dans un lieu non destiné à la commercialisation
d’un bien ou d’un service
ou dans le cadre de foire ou de salons
** enfin, lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis
la victime dans l’impossibilité de consulter d’autres professionnels
L’abus de faiblesse concerne les acquéreurs et non les vendeurs dans la mesure où
il s’inscrit dans une législation en faveur de la protection du consommateur.
L’abus de faiblesse doit avoir perturbé son jugement ou favorisé l’exercice d’une contrainte
sur elle.
B). — Deuxièmement, les éléments constitutifs du délit
d’abus de faiblesse
1). — Élément matériel
La jurisprudence fournit de nombreux exemples où le comportement de l’agent est
d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime.
** Les ruses qu’il déploie prennent de diverses formes :
des appels téléphoniques répétés ou des visites rapprochées.
l’abondance des arguments développés pour conduire à la signature du contrat.
Il faut donc que s’ajoute à la preuve de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime,
la preuve des manœuvres de la part de l’auteur du délit.
** Le but de l’abus :
l’objectif pour l’agent est de conduire la victime à souscrire « des engagements au
comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ».
Le législateur a ajouté à l’article L 122-10 du code de la consommation que le délit est
aussi constitué quand l’abus est utilisé pour « se faire remettre sans contrepartie réelle
des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux,
des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs
mobilières, au sens de l’article 529 du code civil.
2) Élément moral
L’intention délictueuse réside dans la conscience que l’agent a de la faiblesse ou de
l’ignorance de la victime et de sa volonté de l’exploiter en connaissance de cause.
Pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, l’agent invoque parfois l’absence
d’intention délictuelle en prétendant ignorer l’état de faiblesse ou d’ignorance
de la victime.
Cet argument est inopérant.
3). — Sanctions
L’auteur encourt les peines prévues à l’article L 122-8 du code de la consommation,
cinq ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
La victime peut demander réparation de son préjudice, il prend la forme d’une
indemnisation à la charge du condamné.
Les associations de consommateurs peuvent réclamer des dommages et intérêts
sur le fondement de l’article L 421-1 du code de la consommation.
II). — Section II : Le délit d’abus de faiblesse dans
le code pénal (Délit d’abus de faiblesse)
A). — Avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé le délit d’abus
de faiblesse
était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre
d’une infraction voisine de l’escroquerie.
Deux catégories de victimes sont protégées, les mineurs et les majeurs vulnérables.
Le jeune âge de la victime fait présumer qu’elle est dans un état de faiblesse.
L’état de vulnérabilité peut être dû à « l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse ».
B). — Après la loi du 12 juin 2001
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est
remplacé par l’article 223-15-2 du code pénal.
Le délit était conçu tout d’abord, comme une infraction contre les biens, mais le
nouveau délit devient une infraction contre les personnes.
Le nouvel article vise trois catégories de victimes.
Il s’agit d’abord des mineurs, puis des personnes vulnérables et enfin des personnes
en « état de sujétion psychologique ou psychique ».
Il vise les victimes soumises sur le plan psychologique.
C). — Éléments matériels du délit d’abus de faiblesse.
1). — La notion d’abus de faiblesse tout d’abord,
L’acte matériel consiste à abuser de la victime pour obliger la victime à un acte
ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
L’abus frauduleux peut consister à conduire la victime à, par exemple,
ne pas accepter une succession ou une donation.
2). — Le préjudice d’abus de faiblesse ensuite,
La commission de l’abus doit être « gravement préjudiciable à la victime »
D). — Élément moral du délit d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est d’abord, une infraction intentionnelle.
aussi, le délit nécessite l’intention de le commettre en toute connaissance de cause.
Cette exigence de fraude est ailleurs incompatible avec l’imprudence ou la négligence.
En effet, le législateur a précisé que la vulnérabilité de la personne doit être
connue de l’auteur de l’infraction.
Quant aux mineurs, ils bénéficient d’une protection accrue.
L’infraction existe même si la minorité de la victime n’est pas apparente
ou inconnue de l’auteur du délit.
E). — Sanctions de l’abus de faiblesse
** Les personnes physiques encourent les peines suivantes :
— D’abord les peines principales :
trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros
— Mais également les peines complémentaires :
l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans
— puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle
ou sociale dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise
— mais également, la fermeture pour cinq ans au plus, des établissements ou de l’un d’entre
eux ayant servi à commettre l’infraction
Avec la confiscation de la chose ayant servi ou destiné à commettre l’infraction
— De même l’interdiction de séjour pour cinq ans au plus
Ou alors, l’interdiction pour cinq ans au plus d’émettre des chèques ou d’utiliser des
cartes de paiement
— enfin, peut-être même l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
** Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et encourent
les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal comme :
— Tout d’abord l’amende dont le montant au maximum est de 1 875 000 euros
— suite, la dissolution éventuelle lorsque la personne morale crée ou détourne de son objet
pour commettre les faits incriminés
— mais, peut-être aussi l’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour cinq ans au plus
l’activité professionnelle ou sociale
— Et en dernier, le placement sous surveillance judiciaire.
III). — Contacter un avocat
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Alors que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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(Délit d’abus de faiblesse)
De même,
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de plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
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dommage encore,
En fait,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
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Par contre,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Délit d’abus de faiblesse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Délit d’abus de faiblesse)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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Ainsi,
Alors que,
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Délit d’abus de faiblesse)
De même,
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de plus,
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(Délit d’abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Délit d’abus de faiblesse)
De même,
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Premièrement,
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Alors que,
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Après cela,
Après que,
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(Délit d’abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
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par ailleurs,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière
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De même,
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En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Par contre,
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plus ta
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Délit d’abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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de façon,
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(Délit d’abus de faiblesse)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(Délit d’abus de faiblesse)
En premier lieu,
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En revanche,
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encore une fois,
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ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Délit d’abus de faiblesse)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Délit d’abus de faiblesse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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bien que,
car,
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(Délit d’abus de faiblesse)
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Considérons,
Contraste,
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De la même manière
(Délit d’abus de faiblesse)
De même,
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Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Délit d’abus de faiblesse)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Délit d’abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Délit d’abus de faiblesse)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Délit d’abus de faiblesse)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Délit d’abus de faiblesse)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
à cause de,
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Ainsi,
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Par ailleurs,
Par conséquent,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Délit d’abus de faiblesse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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Il s’agit de,
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Malgré cela,
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Par la suite,
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plus précisément,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
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Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense il vous appartient
de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation :
victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Contactez un avocat
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax
: 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (Délit d’abus de faiblesse)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL ((Délit d’abus de faiblesse))
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste ((Délit d’abus de faiblesse))
En second lieu, Droit pénal ((Délit d’abus de faiblesse))
Tout d’abord, pénal général ((Délit d’abus de faiblesse))
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires ((Délit d’abus de faiblesse))
Aussi, Droit pénal fiscal ((Délit d’abus de faiblesse))
Également, Droit pénal de l’urbanisme ((Délit d’abus de faiblesse))
De même, Le droit pénal douanier ((Délit d’abus de faiblesse))
Et aussi, Droit pénal de la presse ((Délit d’abus de faiblesse))
Et ensuite ((Délit d’abus de faiblesse))
pénal des nuisances ((Délit d’abus de faiblesse))
Et plus, pénal routier infractions ((Délit d’abus de faiblesse))
Après, Droit pénal du travail ((Délit d’abus de faiblesse))
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement ((Délit d’abus de faiblesse))
Surtout, pénal de la famille ((Délit d’abus de faiblesse))
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
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