Délit d’abus de faiblesse
Délit d’abus de faiblesse :
Délit d’abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal.
L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence
qu’elle contient aux « visites à domicile »,
l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal.
I). — Section I : Le délit d’abus de faiblesse dans le code
de la consommation (Délit d’abus de faiblesse)
A). — Premièrement, le champ d’application du délit
Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au
domicile d’une personne physique : « à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la
vente, la location ou la location vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir
des prestations de services ».
Il peut s’agir d’une visite spontanée ou à la demande du client. Ainsi, par exemple, le réparateur
qui se déplace à la demande du client et qui effectue la prestation demandée et saisit l’occasion
pour proposer des services supplémentaires est un démarcheur susceptible de commettre le
délit d’abus de faiblesse.
Le champ d’application de l’infraction est étendu aux situations suivantes :
** d’abord, à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie
** puis, à la suite d’une sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente
** ou bien, à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction
** encore, lorsque la transaction a été faite dans un lieu non destiné à la commercialisation
d’un bien ou d’un service
ou dans le cadre de foire ou de salons
** enfin, lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime
dans l’impossibilité de consulter d’autres professionnels
L’abus de faiblesse concerne les acquéreurs et non les vendeurs dans la mesure où il s’inscrit dans
une législation en faveur de la protection du consommateur.
L’abus de faiblesse doit avoir perturbé son jugement ou favorisé l’exercice d’une contrainte sur elle.
B). — Deuxièmement, les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse
1). — Élément matériel
La jurisprudence fournit de nombreux exemples où le comportement de l’agent est d’abuser
de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime.
** Les ruses qu’il déploie prennent des formes diverses :
des appels téléphoniques répétés ou des visites rapprochées ;
l’abondance des arguments développés pour conduire à la signature du contrat.
Il faut donc que s’ajoute à la preuve de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime, la preuve
des manœuvres de la part de l’auteur du délit.
** Le but de l’abus :
l’objectif pour l’agent est de conduire la victime à souscrire « des engagements au comptant
ou à crédit sous quelque forme que ce soit ».
Le législateur a ajouté à l’article L 122-10 du code de la consommation que le délit est aussi
constitué quand l’abus est utilisé pour « se faire remettre sans contrepartie réelle des sommes
en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par
carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du
code civil.
2) Élément moral
L’intention délictueuse réside dans la conscience que l’agent a de la faiblesse ou de l’ignorance
de la victime et de sa volonté de l’exploiter en connaissance de cause.
Pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, l’agent invoque parfois l’absence d’intention
délictuelle en prétendant ignorer l’état de faiblesse ou d’ignorance de la victime.
Cet argument est inopérant.
3). — Sanctions
L’auteur encourt les peines prévues à l’article L 122-8 du code de la consommation, cinq ans
d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
La victime peut demander réparation de son préjudice, il prend la forme d’une indemnisation
à la charge du condamné.
Les associations de consommateurs peuvent réclamer des dommages et intérêts sur le fondement
de l’article L 421-1 du code de la consommation.
II). — Section II : Le délit d’abus de faiblesse dans le
code pénal (Délit d’abus de faiblesse)
A). — Avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’c, le délit d’abus de faiblesse
était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre d’une infraction
voisine de l’escroquerie.
Deux catégories de victimes sont protégées, les mineurs et les majeurs vulnérables.
Le jeune âge de la victime fait présumer qu’elle est dans un état de faiblesse.
L’état de vulnérabilité peut être dû à « l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou
psychique ou à un état de grossesse ».
B). — Après la loi du 12 juin 2001
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est remplacé par
l’article 223-15-2 du code pénal.
Le délit était conçu tout d’abord, comme une infraction contre les biens, mais le nouveau délit
devient une infraction contre les personnes.
Le nouvel article vise trois catégories de victimes. Il s’agit d’abord des mineurs, puis des personnes
vulnérables et enfin des personnes en « état de sujétion psychologique ou psychique ».
Il vise les victimes soumises sur le plan psychologique.
C). — Éléments matériels du délit d’abus de faiblesse .
1). — La notion d’abus de faiblesse tout d’abord,
L’acte matériel consiste à abuser de la victime pour obliger la victime à un acte ou à une abstention
qui lui sont gravement préjudiciables.
L’abus frauduleux peut consister à conduire la victime à, par exemple,
ne pas accepter une succession ou une donation.
2). — Le préjudice d’abus de faiblesse ensuite,
La commission de l’abus doit être « gravement préjudiciable à la victime »
D). — Élément moral du délit d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est d’abord, une infraction intentionnelle.
aussi, le délit nécessite l’intention de le commettre en toute connaissance de cause.
Cette exigence de fraude est d’ailleurs, incompatible avec l’imprudence ou la négligence.
En effet, le législateur a précisé que la vulnérabilité de la personne doit être
connue de l’auteur de l’infraction.
Quant aux mineurs, ils bénéficient d’une protection accrue.
L’infraction existe même si la minorité de la victime n’est pas apparente
ou inconnue de l’auteur du délit.
E). — Sanctions de l’abus de faiblesse
** Les personnes physiques encourent les peines suivantes :
— D’abord les peines principales :
trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros
— Mais aussi les peines complémentaires :
l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans
— puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle
ou sociale dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise
— mais aussi, la fermeture pour cinq ans au plus, des établissements ou de l’un d’entre
eux ayant servi à commettre l’infraction
Avec la confiscation de la chose ayant servi ou destiné à commettre l’infraction
— De même l’interdiction de séjour pour cinq ans au plus
Ou alors, l’interdiction pour cinq ans au plus d’émettre des chèques ou d’utiliser des
cartes de paiement
— enfin, peut-être même l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
** Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et encourent
les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal comme :
— Tout d’abord l’amende dont le montant maximum est de 1 875 000 euros
— suite, la dissolution éventuelle lorsque la personne morale crée ou détourne de son objet
pour commettre les faits incriminés
— mais, peut-être aussi l’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour cinq ans au plus l’activité
professionnelle ou sociale
— Et en dernier, le placement sous surveillance judiciaire.
III). — Contacter un avocat
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Contactez un avocat
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste ((Délit d’abus de faiblesse))
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