Délit d’abus de faiblesse
Délit d’abus de faiblesse :
Délit d’abus de faiblesse fait l’objet d’une double incrimination dans le code pénal.
L’une qui se trouve dans le code de la consommation, se rattache aux règles encadrant le démarchage par la référence qu’elle contient aux « visites à domicile »,
l’autre trouve le fondement de la répression à l’article 223-15-2 du code pénal.
Section I : Le délit d’abus de faiblesse dans le code de la consommation (Délit d’abus
de faiblesse)
A) Premièrement, le champ d’application du délit
Le délit peut être réalisé à l’occasion d’une visite à domicile. Le démarchage peut avoir lieu au domicile d’une personne physique : « à sa résidence ou à son lieu de travail pour proposer la vente, la location ou la location vente de marchandises ou objets quelconques ou pour offrir des prestations de services ».
Il peut s’agir d’une visite spontanée ou à la demande du client. Ainsi par exemple, le réparateur qui se déplace à la demande du client et qui effectue la prestation demandée et saisit l’occasion pour proposer des services supplémentaires est un démarcheur susceptible de commettre le délit d’abus de faiblesse.
Le champ d’application de l’infraction est étendu aux situations suivantes :
- d’abord, à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie
- puis, à la suite d’une sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente
- ou bien, à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction
- encore, lorsque la transaction a été faite dans un lieu non destiné à la commercialisation d’un bien ou d’un service ou dans le cadre de foire ou de salons
- enfin, lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime dans l’impossibilité de consulter d’autres professionnels
L’abus de faiblesse concerne les acquéreurs et non les vendeurs dans la mesure où il s’inscrit dans une législation en faveur de la protection du consommateur.
L’abus de faiblesse doit avoir perturbé son jugement ou favorisé l’exercice d’une contrainte sur elle.
B) Deuxièmement, les éléments constitutifs du délit d’abus de faiblesse
1) Élément matériel
La jurisprudence fournit de nombreux exemples où le comportement de l’agent est d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime.
Les ruses qu’il déploie prennent des formes diverses : des appels téléphoniques répétés ou des visites rapprochées ; l’abondance des arguments développés pour conduire à la signature du contrat. Il faut donc que s’ajoute à la preuve de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime, la preuve des manœuvres de la part de l’auteur du délit.
Le but de l’abus :
l’objectif pour l’agent est de conduire la victime à souscrire « des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ».
Le législateur a ajouté à l’article L 122-10 du code de la consommation que le délit est aussi constitué quand l’abus est utilisé pour « se faire remettre sans contrepartie réelle des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil.
2) Élément moral
L’intention délictueuse réside dans la conscience que l’agent a de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime et de sa volonté de l’exploiter en connaissance de cause.
Pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité, l’agent invoque parfois l’absence d’intention délictuelle en prétendant ignorer l’état de faiblesse ou d’ignorance de la victime. Cet argument est inopérant.
Sanctions
L’auteur encourt les peines prévues à l’article L 122-8 du code de la consommation, cinq ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
La victime peut demander réparation de son préjudice, il prend la forme d’une indemnisation à la charge du condamné. Les associations de consommateurs peuvent réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article L 421-1 du code de la consommation.
Section II : Le délit d’abus de faiblesse dans le code pénal (Délit d’abus de faiblesse)
Avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’c, le délit d’abus de faiblesse était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre d’une infraction voisine de l’escroquerie.
Deux catégories de victimes sont protégées, les mineurs et les majeurs vulnérables.
Le jeune âge de la victime fait présumer qu’elle est dans un état de faiblesse.
L’état de vulnérabilité peut être dû à « l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ».
Après la loi du 12 juin 2001
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est remplacé par l’article 223-15-2 du code pénal.
Le délit était conçu tout d’abord, comme une infraction contre les biens, mais le nouveau délit devient une infraction contre les personnes.
Le nouvel article vise trois catégories de victimes. Il s’agit d’abord des mineurs, puis des personnes vulnérables
et enfin des personnes en « état de sujétion psychologique ou psychique ».
Il vise les victimes soumises sur le plan psychologique.
Éléments matériels du délit d’abus de faiblesse .
1) La notion d’abus de faiblesse tout d’abord,
L’acte matériel consiste à abuser de la victime pour obliger la victime à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
L’abus frauduleux peut consister à conduire la victime à, par exemple,
ne pas accepter une succession ou une donation.
2) Le préjudice d’abus de faiblesse ensuite,
La commission de l’abus doit être « gravement préjudiciable à la victime »
Élément moral du délit d’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est d’abord, une infraction intentionnelle.
aussi, le délit nécessite l’intention de le commettre en toute connaissance de cause.
Cette exigence de fraude est d’ailleurs, incompatible avec l’imprudence ou la négligence.
En effet, le législateur a précisé que la vulnérabilité de la personne doit être
connue de l’auteur de l’infraction.
Quant aux mineurs ils bénéficient d’une protection accrue.
L’infraction existe même si la minorité de la victime n’est pas apparente
ou pas connue de l’auteur du délit.
Sanctions de l’abus de faiblesse
Les personnes physiques encourent les peines suivantes :
- D’abord les peines principales : trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros
- Mais aussi les peines complémentaires : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans
- puis, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise
- mais aussi, la fermeture pour cinq ans au plus, des établissements ou de l’un d’entre eux ayant servi à commettre l’infraction
- Avec la confiscation de la chose ayant servi ou ou destiner à commettre l’infraction
- De même l’interdiction de séjour pour cinq ans au plus
- Ou alors, l’interdiction pour cinq ans au plus d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement
- enfin, peut être même l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et encourent les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal comme :
- Tout d’abord l’amende dont le montant maximum est de 1 875000 euros
- ensuite, la dissolution éventuelle lorsque la personne morale crée ou détourne de son objet pour commettre les faits incriminés
- mais, peut être aussi l’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour cinq ans au plus l’activité professionnelle ou sociale
- Et en dernier, le placement sous surveillance judiciaire.
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