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Légitime défense, définition juridique

Légitime défense, définition juridique :
La légitime défense : définition juridique  se définit comme une mesure d’exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d’exercer des violences proportionnées sans encourir de peine.
C’est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité

La répression des infractions en droit pénal implique nécessairement la réunion de 3 éléments (éléments constitutifs), que sont :

     1.)  — l’élément légal                                    (Légitime défense, définition juridique)

pour qu’un comportement soit réprimé il doit être prévu et sanctionné par la loi.
Tel est le sens de l’adage latin : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (pas de crime, pas de peine sans loi).

     2.)  —  l’élément matériel :

nécessite la commission d’un acte pour que l’infraction soit retenue, autrement dit l’infraction doit être matérialisée par un acte concret. Par exemple : le vol est matérialisé par la soustraction d’un portefeuille appartenant à autrui.

     3.)  —  l’élément moral :

fait référence à l’attitude psychologique de l’auteur des faits. Plus précisément, ce dernier doit avoir conscience de commettre une infraction, on parle d’élément intentionnel (sauf exceptions).
Ainsi, en l’absence de l’un de ces éléments constitutifs, la qualification d’infraction ne pourra être retenue, et l’auteur des faits ne sera pas condamné.

Il existe des circonstances dans lesquelles la commission d’une infraction ne donne pas lieu à des poursuites pénales

causes d’irresponsabilité pénale pour son auteur), ce sont les faits justificatifs. Ceux-ci viennent supprimer l’élément légal de l’infraction, dès lors l’infraction n’est plus constituée. Par exemple : un pompier qui s’introduirait par effraction dans une maison pour éteindre un incendie, ne sera pas poursuivi.                                                       Ces faits justificatifs sont au nombre de 4 : l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime (article 122-4 du Code pénal), la légitime défense (articles 122-5 et 112-6 du Code pénal), et l’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal).

En l’occurrence, c’est le thème de la légitime défense qui fera l’objet de notre étude.

De manière générale la légitime défense est assimilée à l’idée « de pouvoir se faire justice soi-même ». En réalité, une personne peut être autorisée à se défendre (même avec violence) face à une agression injuste sous certaines conditions.
 Dans une acception juridique, la légitime défense est envisagée par l’article 112-5 du Code pénal, et complétée par l’article 122-6 du même Code.

Aux termes de l’article 122-5 du Code pénal :

« n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

On constate que la légitime défense vise à repousser une action perpétrée à son encontre, à celle d’autrui, ou à l’encontre d’un bien  :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence”.
Cet article vise toujours la légitime défense, mais est spécifique aux intrusions nocturnes et aux vols ou pillages avec violence.
Développons les conditions, la preuve et les effets de la légitime défense.
Rappelons que la légitime défense peut intervenir pour protéger une personne (soi-même ou autrui) ou un bien. 

Section 1 : la légitime défense des personnes      (Légitime défense, définition juridique)

La légitime défense des personnes se trouve envisagée à l’alinéa 1er de l’article 122-5 du Code pénal :
« n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».
Ainsi, la légitime défense des personnes nécessite la réalisation de deux événements :
« une atteinte injustifiée », c’est-à-dire une agression, et « un acte de défense » qui correspond à une riposte.
Tous les deux exigent également la réunion de plusieurs conditions (cumulatives) pour retenir la légitime défense.

                       Paragraphe 1 : les conditions relatives à l’agression

Les conditions relatives à l’agression sont au nombre de 4 :

– 1ère condition : l’agression doit être actuelle voire imminente

(cette condition est relative au moment de l’agression). Tel est le sens de l’expression « dans le même temps » : l’agression et la riposte doivent être réalisées dans le même temps c’est-à-dire simultanément.  En conséquence, pour légitimer la riposte, elle doit intervenir  immédiatement ou juste après l’agression. A contrario, cela signifie que la personne qui riposterait avec retard, donc  bien après l’agression, ne verrait pas son action légitimée. En effet, l’acte de défense intervenant très tardivement on le considère comme une vengeance. Cette personne pourra se voir alors poursuivie pénalement. Par exemple, ne se trouve pas en état de légitime défense celui qui tire sur un agresseur en fuite (Crim, 7 déc. 1999, Bull crim n°292).

– 2ème condition : l’agression doit être réelle

(cette condition est relative à la nature de l’agression). Il s’agit de ce que l’on appelle l’agression putative ou « atteinte imaginaire » c’est-à-dire une agression qui semble réelle, mais qui n’existe que dans l’esprit de celui qui s’est défendu. Plus précisément, la personne fait une appréciation inexacte de la réalité : elle se trompe sur les intentions de son auteur,  elle se sent menacée alors qu’elle ne se trouve pas en danger. Se pose alors la question de savoir si le fait justificatif de la légitime défense peut-être retenu en cas d’agression putative ?

Elle reste   à l’appréciation souveraine des juges du fond :

les tribunaux ont parfois accepté de tenir compte des atteintes putatives dès lors qu’elles paraissaient vraisemblables (un père tirant sur un tiers qui, par jeu, menaçait son fils d’un pistolet : Crim., 5 juin 1984, Bull crim n°209). En revanche, si l’erreur d’appréciation est inexcusable la légitime défense ne sera pas retenue.

 – 3ème condition : l’agression doit être injuste,

l’article fait mention d’une « atteinte injustifiée » : ne se reconnait pas injuste une agression autorisée par la loi. Ainsi, la personne qui riposte à son arrestation après la commission d’une infraction ne peut pas invoquer la légitime défense. Par exemple : elle ne pourra être utilisée par des individus qui ont porté des coups ou exercés des violences sur des gardiens de la paix en uniforme, agissant dans l’exercice de leurs fonctions (Crim, 9 février 1972, n°71.91349).

– 4ème condition : elle renvoie à l’objet de l’agression.

Ainsi, la légitime défense vise à se protéger soi-même ou à protéger un tiers. Par exemple : justifie l’intervention d’une personne qui vient au secours de la victime d’une agression tombée à terre et perdant connaissance (Crim, 19 juillet 1989, Dr. pén., 1990, 49). Ensuite, « l’atteinte injustifiée » peut prendre la forme d’une atteinte physique ou d’une atteinte morale, ainsi se justifie une gifle portée par une mère de famille contre une jeune femme qui voulait « débaucher » son fils de 16 ans (Trib. pol. Valence, 19 mai 1960, S. 1960, 271). Enfin, l’atteinte doit revêtir une certaine « gravité », tel n’est pas le cas d’une simple atteinte à l’honneur (Crim, 24 nov 1899, D., 1901, I, 373).

Outre les conditions relatives à l’agression, étudions celles concernant la riposte.

                    Paragraphe 2 : les conditions tenant à la riposte                (Légitime défense, définition juridique)

La défense (ou riposte) revêt 3 conditions cumulatives, que sont :

– 1ère condition : la défense doit être nécessaire,

cela signifie que la riposte constitue le seul moyen de se protéger face au danger. En effet, la loi autorise une personne à réagir elle-même lorsque l’atteinte n’a pas pu être empêchée par l’autorité publique. Il s’agit d’un acte de nécessité face à une agression injustifiée.

– 2ème condition : la défense doit être proportionnelle.

En outre, il doit y avoir une certaine proportionnalité entre la défense et l’agression, tout acte de défense disproportionné, démesuré, par rapport à l’agression  n’entrerait pas dans le cadre de la légitime défense. Ainsi, n’a pas agi en état de légitime défense la personne qui, pour arrêter dans leur fuite, deux individus qui s’étaient introduits sur son terrain pour cueillir des champignons, tire sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin, et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie (Crim, 7 décembre 1999, Bull Crim n°292). Autre exemple : un coup de revolver ne peut être la réponse à une simple gifle (Crim, 4 août 1949, RSC, 1950, 47, obs, Magnoil).

En pratique, cette condition de la proportionnalité soulève des difficultés

dans l’hypothèse où l’acte de défense a provoqué la mort de l’agresseur. La Cour de cassation considère indifférent le résultat de l’action. (à savoir un homicide volontaire) à partir du moment où les moyens de défense employés se proportionnent à l’agression (Crim, 17 janvier 2017, n°15-86.481). Il appartiendra aux juges du fond d’en apprécier la proportionnalité (Crim, 4 août 1949, Bull. crim n°274).

3ème condition : une riposte volontaire.

Comme précédemment vu, la légitime défense consiste à commettre une infraction pénale volontaire dans le but de se protéger. S’agissant d’un fait justificatif l’auteur de la riposte ne peut se voir pénalement réprimé. Donc, comme toute infraction pénale, la légitime défense suppose une intention volontaire de riposter. A l’inverse, tout acte involontaire est incompatible avec la légitime défense (Crim., 16 février 1967, Bull crim n°70).

Après étude de la légitime défense des personnes, il convient de s’intéresser à celle relative aux biens.

Section 2 : la légitime défense des biens    (Légitime défense, définition juridique)

 L’alinéa 2nd de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».
De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leurs sont propres.  

Paragraphe 1 : les conditions relatives à l’attaque

En matière de légitime défense des biens, on  retrouve seulement la condition tenant à l’objet de l’agression. Cependant, toute forme d’atteinte aux biens ne fait pas bénéficier son auteur du fait justificatif de la légitime défense. Elle doit viser à interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, les contraventions (dégradations légères) exclues. Par exemple : la légitime défense exclut qu’une personne riposte par des violences à un coup de pied donné par un individu contre la carrosserie de sa voiture (Toulouse, 24 janv.2002, Droit pénal 2002, n° 52).
Étudions à présent les conditions relatives à la riposte. 

Paragraphe 2 : les conditions relatives à la riposte

 La riposte nécessite la réunion de 3 conditions :

1ère condition : la défense doit viser à interrompre l’exécution d’une infraction dirigée contre un bien

« pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien ». Cela signifie que la riposte doit intervenir lorsque l’infraction est en cours d’exécution et non après, une fois entièrement consommée.

2ème condition : la riposte doit être strictement nécessaire pour interrompre l’exécution de l’infraction,

c’est-à-dire qu’il doit s’agir de l’unique moyen d’interrompre l’infraction.
On note encore une différence avec la légitime défense des personnes de par l’adverbe « strictement ».
Par exemple : il faut avoir procéder à des sommations avant de recourir à la riposte,
tels que : tirer en l’air dans un premier temps, installer des panneaux signalant la présence de pièges, car elles peuvent éviter toute violence inutile (par des sommations un cambrioleur peut par exemple décider de se rendre).

3ème condition : les moyens de défense employés doivent demeurer proportionnés à la gravité de l’infraction.

Comme en matière de légitime défense des personnes, il s’agit d’apprécier la proportionnalité attaque / riposte. Néanmoins, en matière de légitime défense des biens, l’article précise qu’une riposte consistant dans un homicide volontaire ne peut faire bénéficier son auteur de la légitime défense, quelle que soit la valeur du bien protégé. En effet, la défense d’un bien ne saurait justifier que l’on porte atteinte à la vie d’une personne.
Après avoir envisagé les conditions de la légitime défense, il convient de se demander comment rapporter la preuve de ce fait justificatif ?

Section 3 : la preuve de la légitime défense   (Légitime défense, définition juridique)

En matière probatoire, il appartient à la personne qui invoque la légitime défense

(donc l’auteur de la riposte)

d’en rapporter la preuve, c’est-à-dire de démontrer qu’elle remplit toutes les conditions requises

de la légitime défense pour bénéficier de l’irresponsabilité pénale.  

La preuve de la légitime défense se fait par tous moyens, selon les dispositions de l’article 427

du Code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions

peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction… ».

Le législateur a néanmoins cherché à protéger l’auteur de la riposte. C’est pourquoi il a limité cette charge de la preuve.

Ainsi, selon les dispositions de l’article 121-6 du Code pénal, la légitime défense s’avère présumée dans 2 hypothèses :

                                        – pour repousser un individu qui pénétrerait de nuit, par effraction, violence ou ruse dans son domicile:
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit  l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».

– pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence : 
« 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence”.
Cela signifie que l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve de la légitime défense.
La charge de la preuve se trouve ici inversée.                                                                     
A noter qu’il s’agit d’une présomption simple, la preuve contraire pourra donc être rapportée. 
Outre la preuve de la légitime défense, analysons ses effets.

Section 4 : les effets de la légitime défense   (Légitime défense, définition juridique)

 Deux effets majeurs à attribuer à la légitime défense :
– d’une part, lorsque la personne poursuivie bénéficie du fait justificatif de la légitime défense, sa responsabilité pénale disparaît.

– d’autre part, si l’acte de riposte apparaît légitime,

l’agresseur ne pourra pas engager sa responsabilité civile pour obtenir le versement de dommages-intérêts.
Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation :
« la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l’a rendue nécessaire par son agression ». (Crim, 31 mai 1972, n° 71-92.899).

Par exemple :

Un individu qui se défend contre une atteinte injustifiée sur sa personne. En repoussant son agresseur qui trébuche et se blesse en tombant.  Il se fracture du bras, il ne pourra pas demander réparation à sa victime pour le préjudice subi.
En conséquence, si la légitime défense s’avère reconnue, son auteur ne verra pas sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Référence Internet : Article, Droit pénal général, point sur une notion de droit pénal : la légitime défense, DALLOZ Etudiant, actualité, 23 septembre 2013 :
https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-une-notion-de-droit-penal-la-legitime-defense/h/d2e941fff4d074356d0a2fe73882b60a.html

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Légitime défense, définition juridique)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
Puis, 75003 PARIS
Ensuite, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
De même, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Légitime défense, définition juridique)
En second lieu, Droit pénal (Légitime défense, définition juridique)
Tout d’abord, pénal général (Légitime défense, définition juridique)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Légitime défense, définition juridique)
Aussi, Droit pénal fiscal (Légitime défense, définition juridique)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Légitime défense, définition juridique)
De même, Le droit pénal douanier (Légitime défense, définition juridique)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Légitime défense, définition juridique)

Et ensuite,    (Légitime défense, définition juridique)

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT