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Indemnisation victime terrorisme

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Indemnisation victime terrorisme

Indemnisation victime terrorisme :
Indemnisation victime terrorisme quelle qu’elle soit, obtient une indemnisation du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme.
Cette indemnisation s’adresse aussi bien aux blessés qu’aux ayants droits des victimes décédés. Elle est accordée que l’acte se déroule
en France ou à l’étranger. La prescription est de dix ans dans les deux cas ( victime directe ou indirecte)
Dans la plupart des pays, on considère le terrorisme comme un crime et il est très souvent défini dans les textes légaux.
Sur la base de principes communs, on situe le terrorisme entre un acte de guerre en temps de paix et un crime de guerre commis par un organisme non étatique.
 

Définition de victime de terrorisme :

On considère comme victime de terrorisme toute personne blessée, choquée ou tuée par l’acte terroriste, qui se trouvait dans la zone de danger au moment de l’attentat.
La notion de « zone de danger », apparue en septembre 2016, désigne le lieu ou bien les lieux où l’attentat s’est déroulé et tous les espaces environnants.
 

La notion d’infraction terroriste

Un acte de terrorisme figure parmi les crimes qui bouleversent la société, aussi appelés crimes de lèse-Nation ; il représente, donc, la menace la plus directe pour les intérêts fondamentaux des nations démocratiques.
Les domaines qui gouvernent l’activité terroriste sont plusieurs et ils s’articulent essentiellement autour de trois groupes envisageables de se croiser en fonction du contexte.

En effet, certains groupes sont liés à une mouvance régionaliste séparatiste

(ex : FLNC en France) et d’autres se rattachent à une courante plutôt révolutionnaire (ex : Brigade rouges en Italie et Action directe en France) ; enfin, depuis les années 80, on voit apparaître aussi des groupes fondamentalistes (ex : Al Qaida, Jihad bosniaque).

Le terrorisme d’aujourd’hui apparait comme un terrorisme totalement diffèrent

par rapport à celui du passé mais il n’en constitue pas moins une réalité préoccupante et catastrophique, ainsi un péril constant pour les démocraties.

Les infractions terroristes sont des infractions qui comprennent un certain nombre de délits et de crimes de droit commun mais elles sont commises avec un but particulier.

Les activités susceptibles d’être qualifiées comme actes de terrorisme sont énumérées aux articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal ; on parle surtout des atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité physique de la personne, les enlèvements et les séquestrations, mais aussi les détournements des moyens de transport, l’association de malfaiteurs, les destructions et dégradations, ainsi que diverses infractions en matière d’informatique, de groupes de combat et de mouvements dissous, de détention d’armes et de substances explosives.
En tout cas, quelle que soit sa forme, l’acte ne sera considéré comme un acte terroriste qu’à la condition d’être commise dans un but particulier : troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
 

L’indemnisation des victimes

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions,

appelé aussi FGTI, s’occupe d’indemniser toutes les victimes d’attentat ou d’actes de terrorisme qui ont subi un dommage corporel.
Le FGTI prend en charge les indemnisations des victimes relatives aux actes qui se sont réalisés à partir du 1er janvier 1985 ; le fond s’occupe d’indemniser toutes les victimes de cette typologie de crime, quelle que soit leur nationalité. Par contre, on voit que si le crime se produit à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation ; ce principe trouve son application même dans le cas des ayants droit de la victime décédée.

En ce qui concerne les démarches à effectuer,

on voit que quand l’attentat se produit sur le territoire national, le Procureur de la République informe toute de suite le FGTI, en lui précisant les circonstances et en lui communiquant l’identité des victimes concernées.
Si l’attentat se déroule à l’étranger, les informations proviennent de l’autorité diplomatique ou bien l’autorité consulaire ; dans ces deux hypothèses c’est le FGTI qui doit ouvrir un dossier pour chacune des victimes et, ensuite, il doit prendre contact avec elle ou avec sa famille, en ce qui concerne l’indemnisation.

L’accès et la saisine du FGTI

sont ouverts à toutes les personnes qui estiment d’avoir été victimes d’un attentat ou d’un acte de terrorisme ; le fonds assiste chaque victime dans toute la constitution du dossier d’indemnisation. Pour la constitution de ce dernier, il faut forcement fournir des informations et des justifications concernant :

  • La date, le lieu, l’autorité de police ou de gendarmerie intervenue pendant l’attentat afin de permettre
  • L’état civile de la victime concernée
  • La description des dommages corporels subis et des conséquences de ces derniers sur la victime

 
Le FGTI s’occupe d’indemniser tout dommage résultant d’une atteinte à la personne ; en raison de ça, il n’indemnise pas seulement les préjudices physiques mais aussi les préjudices moraux et économiques, autre que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.
Pour comprendre comment ça marche le déroulement de l’indemnisation, il faut considérer la nature de l’atteinte subi par la victime.
 

  1. Blessures avec guérison sans séquelles

En cas de blessures avec guérison sans séquelles, pour l’indemnisation, il faut considérer les certificats médicaux transmis par la victime, les justificatifs des frais restés à la charge de la victime et des éventuelles pertes de revenus.
 

  1. Blessures avec séquelles

En cas de blessures avec séquelles, le Fonds paye des indemnités provisionnelles et il demande à un médecin propre d’examiner la victime concernée.
Après la stabilisation de son état de santé, la victime obtient une description détaillée de l’indemnité suggérée.
 

  1. Décès

En cas de décès, la proposition d’indemnisation s’adresse aux ayants droit. Elle fait référence à toute indemnisation relative aux préjudices moraux, aux frais d’obsèques, aux frais restés à la charge des ayants droit et du préjudice économique.
 
Après avoir reçu l’offre d’indemnisation, les victimes ou leurs ayant droit peuvent décider d’accepter ou de refuser la proposition ; en cas de refus, c’est le tribunal qui va déterminer le montant que le FGTI doit verser.
 

Les délais d’indemnisation

Le FGTI doit verser une premier acompte à l’égard de la victime ou des ayants droit, tout au plus un mois après avoir reçu la requête de la victime ; au maximum trois mois après avoir reçu les justificatifs des préjudices, le Fonds soumet par écrit une offre définitive.
Dans le cas d’acceptation par la victime, elle dispose d’un délai de 15 jours pour changer d’avis.
 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
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