Le terrorisme en droit pénal
Le terrorisme en droit pénal :
Le terrorisme en droit pénal français présente des particularités aussi bien autour de ses infractions
qu’également autour de sa procédure pénale dérogatoire au droit commun.
S’ajouter aussi une procédure d’indemnisation des victimes tout à fait à part.
L’étude du terrorisme extrêmement riche en dispositions diverses se répartit pour l’essentiel sur 3 codes :
d’abord le codes assurances , puis le code de procédure pénale en ses articles 706-16 et s. et enfin le code pénal, d’où l’ étude ci-dessous.
L’article 421-1 du Code pénal :
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
I). — Les infractions et le terrorisme en droit pénal
A). — Il existe quatre hypothèses :
1). — D’abord, les infractions de droit commun commises dans le cadre de l’entreprise individuelle ou collective
dressé par l’article 421-1 du Code pénal :
atteintes volontaire à la vie ou à l’intégrité des personne, vols, extorsions, blanchiment etc.
2). — Puis, le terrorisme écologique (art. 421-2 du Code pénal :
« c’est le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous sol, dans es aliments, dans les composants alimentaires
ou dans les eaux, y compris celle de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme,
des animaux ou du milieu naturel ».
3). — Ensuite, l’Art. 421-2-1 :
— participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée
— par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme de l’article 421-1.
4). — Enfin, le terrorisme financier :
1). — le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant, ou en gérant des fonds, des valeurs
2). — ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cet fin, dans l’intention de voir ces fonds utilisées
3). — ou en sachant que leur utilisation en vue de commettre des actes de terrorisme.
B). — Ces quatre types de terrorisme ont en commun
1). — leur élément moral.
2). — La préméditation,
3). — l’organisation mais l’intention est plus spécifique pour le terrorisme financier
l’agent doit connaître l’utilisation qui doit être faite des fonds qu’il gère ou qu’il fournit.
II). — Les peines et le terrorisme en droit pénal
A). — Tout d’abord, le plafond fixé pour les infractions de droit commun
sont relevé lorsque les dites infractions ont été commises dans le cadre d’une entreprise terroriste :
— par exemple, le meurtre qui est puni, en droit commun, de 30 ans de réclusion criminelle est puni
dans cette hypothèse spécifique de terrorisme de la réclusion criminelle à perpétuité.
— Puis, le terrorisme écologique est puni de 15 ans et de 225.000 euros d’amende.
— Mais, si cela a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité
et à 750.000 euros d’amende.
— Aussi, dans les deux autres hypothèses, la peine est de 10 ans d’emprisonnement et 225.000 euros d’amende.
— Le fait de diriger le groupement est puni de 20 de réclusion criminelle et de 500.000 euros d’amende.
B). — Les peines complémentaires : article 422-2 du code pénal.
1). — Pour les étrangers, l’article 422-1 prévoit l’interdiction du territoire français.
2). — Les personnes morales (banques, organisations internationales…),
leur responsabilité peut être engagée et elles peuvent figurer sur une liste noire.
C). La non révélation d’un crime constituant un acte de terrorisme encourt une peine de 5 ans de prison et de 75.000 euros.
Une exemption de peine est prévue à l’article 422-1 du code pénal :
il faut que le terroriste avertissent les autorités avant la réalisation de l’infraction et cela permette d’identifier les auteurs.
D). — L’application de l’art 422-2 permet la réduction de la peine de moitié.
Cela permet d’éviter mort d’homme ou d’handicapé permanent
III). — Les spécificités de la poursuite et le terrorisme en droit pénal
Les règles de procédure pénale applicables aux actes de terrorisme dérogent au droit commun :
1). — d’abord, la prescription de l’action publique : 30 ans pour les crimes terroristes, 20 ans pour le délit d’associations de malfaiteurs pour une infraction terroriste.
2). — puis, la possibilité de saisir les juridictions de Paris pour des infractions commises hors du ressort de celui-ci.
3). — aussi, la durée de la détention provisoire peut être plus longue
4). — également, la durée de la garde à vue peut être plus longue (jusqu’à 6 jours).
5). — enfin, les perquisitions peuvent avoir lieu de nuit :
Premièrement, pendant l’enquête de flagrance :
si il ne s’agit pas de locaux d’habitation / Pendant l’enquête de préliminaire
= autorisation du JLD sur réquisition du procureur de la République.
Deuxièmement, pendant l’instruction :
il faut une autorisation du juge d’instruction (dans les locaux d’habitations si il y a urgence
si il y a crime ou délit flagrant; qu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices.
Il faut une raison plausible de croire qu’une personne se trouvant dans les locaux est en train de commettre des nouveaux actes de terrorisme.
A peine de nullité,
dans cette dernière hypothèse, les opérations doivent être prescrites par une ordonnance écrite
précisant la qualification de l’infraction, l’adresse des lieux.
Elle s’avère motivée par référence aux éléments de fait et de droit qui la fondent.
Celle-ci ne se trouve pas susceptible d’appel.
Possibilité pour le JLD d’autoriser à la requête du procureur de la République l’interception de correspondances
télé communiquées, la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules.
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