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Les typologies de victimes

Les typologies de victimes :

Les typologies de victimes d’êtres humains s’avèrent être des classifications qui se font en fonction d’un certain nombre de critères différents (ex : critères médicaux, morphologiques, psychologique) et qui sont choisis dans la ligne d’une théorie que l’on veut fonder, c’est-à-dire résistant à sa confrontation avec une réalité empirique. Il s’agit, donc, du résultat d’une démarche inductive et non d’une déduction formelle a priori.

Cette classification des typologies de victimes répond, donc, à l’exigence de catégoriser les différents traits de ces sujets, afin de les regrouper sur la base de leurs différences.

LES TYPOLOGIES DE VICTIMES

Définition de victime

Le mot « victime » vient du latin « victima », qui signifie « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux » ; ce mot et sa forte connotation sacrificielle étaient employés très rarement avant le XV siècle.

Au sens juridique du terme, le fait d’être victime désigne une situation dans laquelle une personne subit directement et personnellement un préjudice moral, matériel ou physique ; cette définition est l’aboutissement d’une banalisation du concept, qui ne considère plus seulement le dommage corporel. La configuration actuelle du concept de victime a été façonné pendant plusieurs étapes.

En droit pénal, on retrouve plusieurs catégories de victimes qui peuvent se distinguer en fonction des différents critères engagés pour la mise en place de leur victimisation.

 

La victimologie fait partie du domaine des sciences criminelles et elle s’occupe d’étudier la victime ; cette discipline s’occupe surtout de la prévention, de l’optimisation des modes de prise en charge et des relations entre la victime et le système judiciaire.

 

Les victimes passives :

Dans le cas des victimes passives, on n’arrive pas à trouver une attitude psychologique ou un comportement de la victime qui ait conduit l’auteur de l’infraction à choisir spécifiquement telle victime. Dans cette catégorie on retrouve la plupart des victimes qui peuvent être sous classées en :

  • Premièrement, Victimes accidentelles: victimes qui se trouvent, par hasard, au mauvais endroit et au mauvais moment (ex : passants impliqués dans une fusillade). Dans ce cas-là, il n’y a pas de relations entre victime et délinquant.
  • Deuxièmement, Victimes préférentielles: victime choisie par le délinquant, en fonction de son rôle, de sa situation économique ou de circonstances spécifiques (ex : prise d’otage pour extorsion).
  • Troisièmement, Victimes symboliques: le délinquant s’adresse à une catégorie, à un groupe ou à une idéologie (ex : victimes du terrorisme).
  • En dernier lieu, Victimes transversales: quand le délinquant n’arrive pas à attaquer la victime qu’il avait désignée, l’action s’avère adressée à des personnes à lui proches (ex : membres de sa famille dans les vengeance de la mafia).

 

Les victimes actives :

  • Tout d’abord, Victimes pour leur profession : victimes choisies en fonction de leur métier    (ex : délinquant qui décide de tuer un agent de police).
  • Puis, Victime qui agresse : victime qui répond à l’action du délinquant (ex : légitime défense ou état de nécessité).
  • Ensuite, Victime provocatrice : victime qui subit violence pour avoir suscité exaspération ou colère d’une autre personne qui va répondre en commettant une infraction.
  • Mais aussi, Victime inconsciemment provocatrice : victime qui adopte un comportement provocateur non intentionnel qui peut se voir considéré une expression de dynamiques psychologiques hostiles (ex : délits de famille ou entre amis).
  • Enfin, Victime consentante : victime qui accepte son statut de victime  imposé par le délinquant (euthanasie sollicitée)

 

LE STYLE DE VIE DES VICTIMES :

Il faut souligner la relation étroite entre les taux de victimisation et les styles de vie de victimes. Cette logique de base repose sur une proposition très célèbre formulée par Cohen et Falson.

Elle dit simplement que qu’un crime « prédateur » dépend de la convergence physique d’un délinquant potentiel et d’une cible lui convenant.

En d’autres termes, la probabilité d’un délit est fonction de la rencontre dans le temps et dans l’espace d’un délinquant motivé et d’une cible pouvant l’intéresser en l’absence d’une personne capable d’empêcher le passage a l’acte.

La nécessaire convergence des délinquants et des cibles confère une grande valeur explicative à la notion de proximité, car tout ce qui rapproche le délinquant de la victime potentielle augment les risque de victimisation.

 

LA DÉNONCIATION :

Après avoir été agressée ou dévalisée, la victime a une double choix ; elle peut décider de rapporter le délit à la police ou elle peut quand même décider de rien faire.

La dénonciation n’est pas un mécanisme automatique et elle entraine toujours des conséquences pour la politique criminelle ; c’est à la victime que revient l’initiative de déclencher l’action pénale, car seuls les délits signalés sont enregistrés par la police.

Dans la plupart des cas, les victimes décident de ne pas appeler la police car ils n’aperçoivent pas la gravité de l’infraction et ils ne la retiennent pas suffisamment grave.

 

EXEMPLES DE CATEGORIES DE VICTIMES :

 

La discrimination vise à désavantager une personne sur la base de motifs liés à son origine, son sexe, son identité de genre ou bien à ses idées politiques.

La discrimination peut encore se réaliser en fonction de l’âge et de la situation de handicap dans laquelle se trouve le sujet.

La victime de discrimination a le droit une réparation du préjudice subi.

On retrouve des autres motifs liés à la mise en place de la discrimination d’un sujet, qui s’ajoutent à ceux qu’on a déjà énuméré :

 

  • Nom de famille, lieu de résidence
  • Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation
  • Langue parlée (autre que le français)
  • Situation de famille, grossesse ou maternité
  • Orientation sexuelle ou mœurs
  • Apparence physique
  • État de santé, perte d’autonomie
  • Caractéristiques génétiques
  • Religion, convictions politiques ou activités syndicales
  • Précarité de sa situation économiques
Les cas de discrimination peuvent concerner :
  • VICTIME DEHARCÈLEMENT SCOLAIRE :   (Les typologies de victimes)

     

Le fait d’une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique constitue le harcèlement ; cette violence est très diffusée surtout au sein de l’école.

On peut parler de harcèlement scolaire lorsqu’un ou plusieurs élèves s’en prennent au victime qui ne peut pas empêcher ce type de violence (enfant insulté, battu, menacé).

Trois éléments caractérisent le harcèlement scolaire :

  1. La violence: il s’agit du rapport de force et de domination qui s’instaure entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes.
  2. La répétitivité: les agressions doivent se réitérer régulièrement durant une période prolongée.
  3. L’isolement de la victime : la victime est souvent isolée, plus petite, faible physiquement, et elle se trouve dans l’incapacité de se défendre.
Normalement, le harcèlement se développe surtout :
  • Lorsque l’ambiance scolaire de l’établissement est dégradée
  • Lorsque l’équipe éducative n’arrive pas à identifier de façon correcte les situations de harcèlement

 

En ce qui concerne les mesures concrètes qui peuvent être adoptées dans le cas d’un harcèlent scolaire, on remarque que l’enfant ou les parents de l’enfant peuvent prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution et tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le Procureur de la République.
Ensuite, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs, en se rendant seul au commissariat ou à la gendarmerie mais il ne pourra pas se constituer partie civile lui-même.
Ce sont le parents qui peuvent demander de dommages et intérêts.

  • Le cyber-harcèlement

Le harcèlement peut aussi se configurer dans une dimension cybernétique ; c’est la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui institue un nouveau délit, spécifique au harcèlement sur internet, à l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre « amis » sur un réseau social comme Messenger par exemple).
Par ailleurs, la victime a la possibilité d’agir directement auprès des intermédiaires, en cas de cyber-harcèlement pour demander le retrait des contenus, mais dans ce cas, la démarche ne constitue pas une plainte officielle.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos

permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, il faut signaler aux responsables les messages jugés obscènes ou menaçants.
Les réseaux sociaux permettent également de « bloquer » une personne, c’est-à-dire d’empêcher toute mise en contact.
Sans être personnellement victime, un télé-service spécifique permet à tout le monde de signaler des contenus illicites auprès de la police et de la gendarmerie.

Pour la constitution de cette infraction il faut plusieurs conditions cumulatives.

Tout d’abord, il faut forcément un péril et la loi exige que ce péril soit :
  • Imminent;
  • Constant;
  • Urgent : il doit nécessiter d’une intervention immédiate ;
  • Grave : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement, mais il faut considérer que l’apparence du péril en question;
  • Le caractère d’imminente gravité du péril doit être connu personnellement par le prévenu.

 

Ensuite, au niveau de l’assistance, il faut prouver que l’individu était en mesure de porter secours à la personne et on voit que la loi a opté pour 2 modalités d’action :

 

  • soit une action personnelle;
  • soit une provocation des secours.

 

La loi a précisé qu’il n’y avait pas d’option, il fallait obligatoirement utiliser l’option la plus efficace pour mettre hors de danger l’individu. L’efficacité de l’assistance, le résultat de l’assistance importe peu.

Le délit de risque causé à autrui est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal ; il fait référence au cas où une personne se trouve directement exposée à un risque de mort ou de blessures graves, à cause de l’action d’une autre personne.

Dans ce cas-là, la personne exposée à ce risque se voit reconnaitre le droit de porter plainte contre cette personne.

Pour qu’on puisse parler de ce genre de délit, il faut considérer plusieurs éléments constitutifs nécessaires.

Tout d’abord, on considère la condition préalable du délit de risque causé à autrui ; on part de la nécessité d’une obligation particulière de sécurité et de prudence : on nécessite d’une loi ou bien d’un règlement au sens constitutionnel du terme (c’est-à-dire qu’on ne peut jamais considérer un règlement intérieur parce qu’il ne vaut pas afin de la qualification).

Elément matériel

Le fait d’exposer les autres à un risque immédiat de mort ou de blessures graves représente l’élément matériel du délit de risque causé à autrui.

En premier lieu, il faut démontrer l’existence du lien de causalité et ensuite il faut prouver le caractère direct de ce lien ; si le lien de causalité est un lien indirect, on ne peut pas parler de délit de risque à autrui.

On souligne qu’il ne faut pas que l’exposition d’une personne à ce type de danger soit vraiment une exposition réelle ; à cet égard, on voit qu’on peut se contenter de l’hypothèse d’un simple risque d’exposition d’une personne à un danger grave (victime qui est simplement potentielle). Par contre, il faut forcement que le risque soit réel et grave et qu’il puisse véritablement se réaliser.

Elément moral

La faute de mise en danger délibérée, c’est-à-dire la violation manifestement délibérée de la loi ou de règlement, constitue l’élément moral du délit en question.

Au niveau comportemental, on a une violation mais il faut forcement prouver le fait que ce comportement a des caractéristiques spécifiques :

 

  • Il faut que ce soit une faute avec un comportement particulier pour prouver cette faute délibérée.
  • Le délit de risque à autrui n’est pas un délit intentionnel, la volonté porte sur le comportement mais en aucun cas, sur le résultat.

QUELQUES CONSEILS :

En cas de blessure, suite à la mise en danger délibérée, il faut faire établir leur entité : il est essentiel de faire constater, sans tarder, par un médecin les traces, coups et blessures dont on est victime et, le cas échéant, de se faire prescrire une incapacité temporaire de travail (ITT).
Dans le cas du de délit de risque causé à autrui, la preuve est libre et cela signifie que tout le monde peut prouver sa version avec n’importe quel moyen de preuve.

Par conséquent, on doit prouver que la personne qui a été exposée à ce risque immédiat de mort ou de blessures graves a fait preuve de nonchalance et que la personne qui l’a exposée au risque a violé une loi ou un règlement actuellement en vigueur (ex : personne au volant de sa voiture qui a grillé un feu rouge et qui vous est rentré dedans par la suite).

Le délit d’enlèvement ou de séquestration est réprimé à l’article 223-1 du Code pénal ; il fait référence au cas où une personne s’avère privée de sa liberté d’aller et venir et se trouver détenu sans son consentement.

Pour qu’on puisse parler de ce genre de délit, il faut considérer plusieurs éléments constitutifs nécessaires.

Tout d’abord, on considère la condition préalable de l’infraction pénale d’enlèvement ou de séquestration.

On part de la nécessité d’une distinction de quatre faits qui peuvent constituer cette infraction :

 

  1. L’arrestation :infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir.
  2. La détention ou la séquestration :infractions successives qui se matérialisent par la rétention de la victime.
  3. La notion d’enlèvement :c’est le fait de déplacer par fraude ou violence, soit sans ces circonstances, des personnes de l’endroit où elles se trouvaient vers un autre endroit.
Pour parler de l’élément intentionnel de l’enlèvement ou de séquestration,

il faut considérer que celui qui met en place le délit a la volonté de priver l’individu de sa liberté.

En utilisant le dispositif de l’article 224-1 du CP, le magistrat vérifie qu’il n’existe pas des cas d’exonération de la responsabilité et que dans le cas d’espèce on n’est pas dans des circonstances que la loi prévoit et que, donc, sont admises (ex : rétention administrative, internement administrative).

 

On peut parler d’enlèvement dans deux cas spécifiques :
  • dans les conflits en matière familiale (cas d’un parent qui enlève un enfant)
  • dans le cas de la piraterie (c’est-à-dire l’acte de monter à bord d’un navire avec l’intention de commettre un vol ou tout autre crime et avec l’intention ou la capacité d’utiliser la force).

L’infraction d’enlèvement s’avère punie de 20 ans de réclusion criminelle, si on parle de peine classique pour le crime, mais on peut trouver soit une atténuation soit une aggravation de la peine.

Dans le premier cas, on constate une atténuation de la peine sur la base de la durée de l’infraction ; en effet, si on a une libération avant le 7ème jour, on descend à un délit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Dans le deuxième cas,

on assiste à une aggravation de la répression sur la base de circonstances aggravantes ; s’il y a eu un résultat (mutilation, infirmité permanente) ou dans le cas d’une pluralité de victimes, la peine correspond à 30 ans de réclusion criminelle.

Dans le cas de commission d’actes de barbarie, on retrouve la réclusion à perpétuité et en cas

d’exécution d’un ordre ou d’une condition notamment le versement d’une rançon, la peine passe à 30 ans de réclusion criminelle.

QUELQUES CONSEILS :

En cas de blessure, suite à ce type de délit, il faut faire établir leur entité : il est essentiel de faire constater, sans tarder, par un médecin les traces, coups et blessures dont on est victime et, le cas échéant, de se faire prescrire une incapacité temporaire de travail (ITT).
La preuve s’avère libre et cela signifie que tout le monde peut prouver sa version avec n’importe quel moyen de preuve, cependant il y a nécessité à réunir le plus de preuves possibles pour soutenir, par n’importe quels moyens (ex : faire constater la marque des attaches sur vos poignets si vous vous trouvez attaché lors de votre séquestration).

Le délit de diffamation est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881; il fait référence au cas où il y a allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait s’avère imputé.

Pour qu’on puisse parler de ce genre de délit, il faut considérer plusieurs éléments constitutifs nécessaires.

Tout d’abord, on voit que le propos doit forcément contenir un fait portant atteinte, sinon on parle tout simplement d’injure ; encore, il faut que le fait soit l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire et qu’il porte atteinte à la considération de la personne ou à son honneur. L’honneur est synonyme de morale de la personne ou la conscience et la considération se réfère plutôt à l’image que la société a de la personne impliquée.

Pour pouvoir parler de caractère diffamatoire, il faut viser une personne déterminée mais il n’y a pas besoin qu’elle soit précisément nommée pour que la diffamation soit constituée ; en effet, la jurisprudence affirme qu’il faut simplement que l’identification de la personne soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit, ou par des circonstances extrinsèques (contexte) qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente.

 
L’article 23 de la loi, parle de la diffamation publique :

la publicité doit recevoir une diffamation pour devenir un délit, il s’agit de tous les discours, écrits ou menaces proférés dans des lieux ou des réunions publiques, également vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux publics, cela concerne tout ce qui s’avère affichages exposés dans les lieux publics et avec la loi du 21 juin 2004 on rajoute aussi tous les moyens de diffusion électronique, à savoir internet.

 

On peut classifier 5 délits

La diffamation envers les particuliers

c’est une personne visée dans les propos qu’elle soit physique ou morale.

 Les articles 30 et 31 de la loi analyse le phénomène de la diffamation envers les autorités publique

L’article 30vise les autorités publiques qui sont les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, administratif, le juge unique ou la collégiale, le procureur de la République ou la juridiction d’exception. On a aussi les diffamations envers les armées, envers les corps constitués, c’est-à-dire les autorités qui ont une certaine compétence pour l’État comme les chambres de commerce, l’Assemblée nationale et le Sénat, le conseil économique et social, les universités, lycées et collèges, les conseils régionaux et généraux, les conseils municipaux et les administrations publiques en général.                                                                                                                                         L’article 31, lui, vise les personnes revêtues de l’autorité publique, c’est-à-dire le président de la République, les membres du Ministère, les parlementaires, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un mandat public (politiciens), les jurés et les témoins.

La diffamation envers la mémoire des morts :

article 33 de la loi, pour que le délit se constitue, il faut porter atteinte à l’honneur et à la considération des héritiers époux et légataires vivants de la personne décédée.

La diffamation en raison de l’appartenance religieuse ou sociale :

appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.

Enfin, la diffamation en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.

 QUELQUES CONSEILS :

En matière de presse, il faut retenir le délai court de prescription qui correspond à 3 mois et il court à compter du jour où les faits s’avèrent commis (= le jour de la date de la publication), ou bien le dernier jour de l’acte de poursuite ou d’instruction effectué ; cette prescription se trouve valable devant le juge civil et devant le juge pénal et elle a une durée courte pour garantir la liberté d’expression mais aussi parce que l’information se diffuse rapidement.
La preuve de cette infraction est libre et cela signifie que tout le monde peut prouver sa version avec n’importe quel moyen de preuve, cependant il est nécessaire réunir le plus de preuves possibles pour soutenir, par n’importe quels moyens

 

  • VICTIME D’INJURE (Les typologies de victimes)

     

Le délit d’injure est incriminé à l’article 29, alinéa 2 de la loi de 1881 et il se distingue de la diffamation ; on remarque que l’injure n’a pas de justification, au contraire de la diffamation qui peut en avoir.

L’injure fait référence aux cas d’utilisation d’expressions outrageantes, termes de mépris ou invective qui renferme l’imputation d’aucun fait précis.

Il existe des injures à caractère particulière :

  • à caractère religieux
  • à caractère racial
  • en raison de l’orientation sexuelle
  • envers les serviteurs de l’état
  • envers la mémoire des morts

 

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