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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le harcèlement

Le harcèlement

Le harcèlement :

Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles.

I).  —  Le harcèlement sexuel

—  Le harcèlement sexuel s’avère un délit quel que soit le lien entre l’auteur et la victime.  Mais, le code prévoit une protection toute

particulière quand il s’agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires

—  Ce harcèlement s’avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail :

  1. ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :  

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle

se punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Cette incrimination n’exige pas de relation d’autorité entre le harceleur et le harcelé.

   2.) En second lieu, Article L 152-1-1 du Code du travail   

érige en infraction des manquements à certaines dispositions de ce même code

et notamment à l’article L 122-46 du Code du travail qui dispose :

« Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné,

licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment s’agissant de la rémunération, de formation,

de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement

de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir

des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements

définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »

     —  Cette disposition ne sanctionne pas le délit lui-même, mais les suites de celui-ci.

L’infraction de harcèlement sexuel ne constitue pas une faute lourde.

Il est à noter que les infractions prévues par le Code pénal et le Code du travail sont complémentaires :

le Code pénal sanctionne le harceleur et le Code du travail sanctionne, lui, les mesures prises suite au harcèlement.

II).  —  Le délit de harcèlement :      (Le harcèlement)

se définit comme conduite abusive par toutes séries d’actes : des gestes, des paroles, des comportements, attitudes systématiques

répétées dégrade la vie d’une personne                                          

—  En cette matière deux textes coexistent :

.1) Premièrement, Article 222-33-2 du Code pénal :  

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet

ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,

d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni

d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »

Cette incrimination dépasse le cadre des relations de travail.

.2) Deuxièmement, Article L 152-1-1 du Code du travail   

sanctionne le manquement à l’article L 122-49 du Code du travail qui dispose :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification,

de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi,

ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements

ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

     —  Cette disposition incrimine le harcèlement en cas d’agissements répétés.

Il n’y a pas de définition légale du délit. Toute forme de pression est donc susceptible de constituer

cette infraction morale.

III).  —  Contactez un avocat        (Le harcèlement)

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l’article l. 122-49 du code du travail

l’article l. 122-8 du code du travail

le fait d’autrui anthémis

l’article 222-33-3 du code pénal

l’article l. 122-46 du code du travail

l122-44 code du travail

l122-49 du code du travail (harcèlement)

La faveur divine

La politique en faveur des personnes âgées

l’article 222-33

l’article 222-33 du code pénal

Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées

les responsabilités du fait d’autrui

Lettre de témoignage en faveur d’un collègue

Lettre de témoignage en faveur d’un parent

Loi de 2005 en faveur des personnes handicapées

Une erreur de la banque en votre faveur

Loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées

Lois en faveur des personnes âgées

Modèle de lettre de témoignage en faveur d’une personne

Montant en votre faveur

Montant en votre faveur impôt

Paroles à la faveur de l’automne (harcèlement)

Plaidoyer en faveur des femmes

Principe de faveur

Prix de faveur

Qui chante à la faveur de l’automne

Service social en faveur des élèves

Solde en votre faveur

Solliciter une faveur

Synonyme en faveur

Synonyme faveur

Témoignage de bonne moralité en faveur d’un étranger

texte article 222-33 du code pénal

texte de l’article 222-33-2 du code pénal (harcèlement)

Traitement de faveur

un fait d’autrui

Une faveur

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à cause de cela,

En outre,

à cause de cela (harcèlement)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (harcèlement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu (harcèlement)

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (harcèlement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (harcèlement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon (harcèlement)

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                                                                                    tout autant (Le harcèlement)

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (harcèlement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que (harcèlement)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,                                                                                                   de même (Le harcèlement)

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (harcèlement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (harcèlement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,                                                                                                               de ce fait (Le harcèlement)

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,                                                                                                         enfin (Le harcèlement)

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (harcèlement)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (harcèlement)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (harcèlement)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (harcèlement)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (harcèlement)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

avocat pénaliste talonnement moral paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Le harcèlement)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (harcèlement)

En somme, Droit pénal  (harcèlement)

Tout d’abord, pénal général  (harcèlement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (harcèlement)

Aussi, Droit pénal fiscal (harcèlement)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (harcèlement)

De même, Le droit pénal douanier (harcèlement)

En outre, Droit pénal de la presse (harcèlement)

                 Et ensuite, (harcèlement)

pénal des nuisances (harcèlement)

Donc, pénal routier infractions (harcèlement)

Outre cela, Droit pénal du travail (harcèlement)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (harcèlement)

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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