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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le harcèlement

Le harcèlement

Le harcèlement :

Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles.

I).  —  Le harcèlement sexuel

—  Le harcèlement sexuel s’avère un délit quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Mais le code prévoit une protection toute particulière quant il s’agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires
—  Ce harcèlement s’avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail :

  1. ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :  

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle
se punit d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »
Cette incrimination n’exige pas de relation d’autorité entre le harceleur et le harcelé.

   2.) En second lieu, Article L 152-1-1 du Code du travail   

érige en infraction des manquements à certaines dispositions de ce même code
et notamment à l’article L 122-46 du Code du travail qui dispose :
« Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement
de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir
des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné
des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit »

     —  Cette disposition ne sanctionne pas le délit lui-même mais les suites de celui-ci.

L’infraction de harcèlement sexuel ne constitue pas une faute lourde.
Le harcèlement Il est à noter que les infractions prévues par le Code pénal et le Code du travail sont complémentaires :
le Code pénal sanctionne le harceleur et le Code du travail sanctionne, lui, les mesures prises suite au harcèlement.

II).  —  Le délit de harcèlement :      (Le harcèlement)

se définit comme conduite abusive par toutes séries d’actes : des gestes, des paroles, des comportements, attitudes systématiques répétées dégrade la vie d’une personne                                          
—  En cette matière deux textes coexistent :

.1 ) Premièrement, Article 222-33-2 du Code pénal :  

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet
ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni
d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende »
Cette incrimination dépasse le cadre des relations de travail.

.2 ) Deuxièmement, Article L 152-1-1 du Code du travail   

sanctionne le manquement à l’article L 122-49 du Code du travail qui dispose :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer
sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification,
de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi,
ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements
ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

     —  Cette disposition incrimine le harcèlement en cas d’agissements répétés.

Le harcèlement Il n’y a pas de définition légale du délit. Toute forme de pression est donc susceptible de constituer
cette infraction moral.

III).  —  Contactez un avocat        (Le harcèlement)

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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