Droit pénal du travail

Harcèlement sexuel 

le harcèlement sexuel

Quelle est la définition du harcèlement sexuel ?        (harcèlement sexuel)

Créé par l’une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1er mars 1994, le délit d’ harcèlement sexuel présente un caractère récent.
Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence.
En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d’ordre, de menace ou de contrainte
dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Puis, la loi du 17 juin 1998 est venue, dans le Code pénal, modifier la définition du harcèlement sexuel
pour l’aligner sur celle du Code du travail.
Toutefois, cantonné au monde du travail et aux relations hiérarchiques, son champ d’application s’est considérablement
restreint rendant ainsi sa répression plus difficile.
C’est dans ce contexte qu’est intervenue la loi du 17 juillet 2002 incriminant « le fait de harceler autrui
dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

Mais sa simplicité devint son défaut.                                                                        (harcèlement sexuel)

Récemment saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel jugeant l’incrimination
contraire au principe de légalité a, en date du 4 mai 2012, prononcé l’abrogation immédiate du texte.
C’est ainsi qu’a été adoptée la récente loi du 6 août 2012.
Désormais, le harcèlement sexuel est incriminé et réprimé dans les termes de l’article 222-33 du Code pénal.
Aujourd’hui, s’il est certain qu’aucun rapport hiérarchique entre les protagonistes n’est exigé, il est clair,
qu’en pratique, le délit se consommera souvent dans de tels rapports.

Comment prouver un harcèlement sexuel ?         (harcèlement sexuel)

Selon l’article 222-33 du Code pénal,
« le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements
à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »
Sont ainsi concernés les propos et les comportements.
Le premier correspond au harcèlement verbal, alors que le second s’apparente à toutes formes d’extériorisation
telles que les gestes, écrits, dessins, images, messages de façon claire.

Le point commun se situe dans l’existence d’une connotation sexuelle.

En effet, que la manière soit implicite ou explicite, ils doivent se rapporter à la sexualité.
Là se trouve la distinction principale avec le délit d’agression sexuelle.
N’est pas qualifié, en principe, de harcèlement sexuel, le comportement consistant à toucher une personne
à des endroits du corps qui ont trait directement à la sexualité.
Toutefois, contrairement à l’ancien texte, le nouvel article n’exclut plus tout contact.
Tout sera, au bon vouloir des juges, question de circonstances.

Une précision doit être faite du caractère avilissant ou agressif du comportement en cause.

Le simple fait d’imposer à autrui des propos ou des comportements à caractère sexuel ne suffit pas.
Par conséquent, il doit être porté atteinte à l’intégrité psychique de la personne.
A ce titre, existent deux types de comportement : ceux portant atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère
dégradant ou humiliant et ceux créant une situation intimidante, hostile ou offensante.
Notons que de tels propos ou comportements ne sont punissables que s’ils sont répétés envers la même personne.
Une telle exigence fut affirmée par la jurisprudence, sous l’empire de la loi ancienne (Cour de cassation, 4 juin 2000).
Toutefois, le laps de temps séparant les deux propos ou comportements demeure indifférent.
Observons que l’emploi du terme « imposer » exclut naturellement les propos ou les comportements ayant eu lieu
avec l’accord de la personne.

Ainsi, l’absence d’accord du destinataire est un élément déterminant

dans la constitution de l’infraction.
Par ailleurs, constatons que la victime du harcèlement peut être indifféremment un homme ou une femme.
Enfin, la loi est muette concernant l’élément moral.                                                        (harcèlement sexuel)
Conformément à l’article 121-3 du Code pénal énonçant
qu’ « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », l’infraction requiert un élément intentionnel.
En bref, l’agent doit avoir eu la conscience et la volonté de harceler la victime et ainsi, de porter atteinte
à la liberté sexuelle de celle-ci.
En pratique, la preuve du harcèlement est difficile à rapporter.
Les témoignages semblent revêtir une valeur déterminante.

Nb : Le cas particulier du comportement assimilé au harcèlement sexuel

Le législateur a assimilé au harcèlement sexuel
« le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir
un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
En premier lieu, si l’agent doit avoir exercé sur la victime une pression grave et caractérisée,
peu importe que cette dernière soit physique ou morale.
Notons que le caractère répétitif n’étant pas exigé, une fois suffit à rendre l’acte punissable.
En second lieu, la pression s’accomplit dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle.
Cet objectif doit clairement s’établir.
A défaut, le délit de harcèlement sexuel ne peut pas se caractériser.
En revanche, peu importe qu’il ait été le but réel ou apparent du comportement en cause. 

Comment le harcèlement sexuel est-il réprimé ? (harcèlement sexuel)

L’infraction de harcèlement sexuel fait encourir une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Toutefois, les peines peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les faits
sont commis dans l’une des circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-33 du Code pénal.
 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Le plus populaire

To Top