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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Pénal et droit positif

Pénal et droit positif

Pénal et droit positif :

pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l’État

protecteur de l’ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui

les subits tout en se défendant.

Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements

interdits.

I.)  —  Le « pénal » dans le droit positif français

(Pénal et droit positif)

          —  Tout d’abord, l’utilisation de l’adjectif « pénal »

Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du

nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver, par exemple, avec le « droit pénal ».

          —  Dans un second temps, le droit pénal ;

Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but

de protéger la société.

Le droit pénal s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et

leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu’au

procès et après une condamnation à une peine de prison. Le droit pénal s’intéresse

également au droit des victimes. 

          —  Troisièmement, le Code pénal ;

 Ce droit pénal est codifié dans un ouvrage, que l’on appelle le Code pénal, autre illustration

de l’utilisation de cet adjectif dans la langue française. Le Code pénal est un livre qui rassemble

l’ensemble des textes définissant les infractions et leurs sanctions.

Le Code pénal commence par un livre énonçant les conditions générales de la responsabilité

pénale valable pour toutes les infractions.

Par la suite, le Code pénal liste chaque infraction en commençant par les crimes et délits

contre la personne puis contre les biens en continuant par celle contre la Nation, l’État

et la paix publique.

Ce code pénal ayant vocation à protéger la société par la caractérisation des comportements

contraires à la loi, il se doit d’évoluer de même que la société. Par exemple, le happy

slapping a été créé en 2016 (voir l’article sur le happy slapping) ou encore la contraventionnalisation

du harcèlement de rue de 2018.

          —  Quatrièmement, les infractions pénales ;

(Pénal et droit positif)

 Ces infractions peuvent pareillement se reconnaître sous le terme d’«  infractions pénales ».

L’adjectif pénal se trouve ici mal utilisé puisque cette expression devient un pléonasme.

Une infraction s’avère, en effet, forcément pénale. Trois catégories diffèrent par leur gravité ;

les contraventions sont les moins graves ; les délits sont plus graves que les contraventions mais moins

que les crimes ; les crimes sont les infractions les plus graves !

          —  Cinquièmement, la justice pénale 

(Pénal et droit positif)

Ces infractions dépendent de la justice pénale.

Cet adjectif ajouté à la justice permet de limiter le domaine duquel on va parler en s’intéressant aux

missions que doit remplir la Justice lorsqu’une infraction s’avère commise.

En effet, la justice pénale juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction.

Cette institution ne se contente pas de punir ; elle s’intéresse à la guérison du coupable et à ça

réinsertion en proposant du sursis, des mises à l’épreuve et des mesures de médiation judiciaire

comme des travaux d’intérêt généraux.

La justice pénale s’avère rendue par des juridictions nationales principalement.

Celles-ci ont des compétentes en fonction des infractions commises :

le Tribunal de police pour les contraventions,

le Tribunal correctionnel pour les délits

et la Cour d’assises pour les crimes.

Il existe également des juridictions pénales internationales comme la Cour pénale

internationale ou encore le Tribunal pénal international.

          —  Sixièmement, la procédure pénale ;

(Pénal et droit positif)

Les poursuites pénales désignent des actions intentées devant une des juridictions

susmentionnées.

Celles-ci doivent respecter les règles de procédure de la matière.

Les règles de procédure pénale se trouvent codifiées dans le Code de procédure pénale.

Il prévoit la procédure classique avec les poursuites. D’autres procédures alternatives

Ils existent également comme la comparution sur reconnaissance préalable de

culpabilité, la comparution immédiate, ou bien encore la composition pénale.

Au sein du Code de procédure pénale, la personne soupçonnée d’une infraction doit

disposer d’un avocat qui assure sa défense.

Cet avocat peut s’appeler avocat pénaliste.

Ainsi, le terme pénal s’est vu ajouté un suffixe substantif.

Ce suffixe sert à former un nom correspondant à un métier.

Au-delà du suffixe, le terme « pénal » est de nouveau présent.

Il s’agit là encore de limiter, à un domaine, un métier qui recouvre une réalité plus

large afin de préciser le champ de compétence de l’avocat.

          —  Septièmement, la responsabilité pénale ;

Au terme de la procédure qui commence par des poursuites et se finit par une décision,

la responsabilité pénale de la personne condamnée peut s’engager.

Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas, car il existe des dispositions légales pouvant

exonérer l’auteur d’une infraction (pour davantage de précisions :

Voir l’article sur l’irresponsabilité pénale).

II.)  —  L’évolution des thématiques françaises autour ;

du pénal  (Pénal et droit positif)

Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent

se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus

les douces peuvent donc voir le jour.

     1).  —  Nouvelles infractions (Pénal et droit positif)

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles

et sexistes a été portée par la secrétaire d’État Marlène Schiappa.

Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal à l’article 621-1.-I. :

« Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33

et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle

ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,

soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Cette situation devient une nouvelle infraction qui ne pourra néanmoins se voir punie que si ça

la commission a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi qui l’a créée.

Ainsi, par cet exemple, on peut saisir le caractère évolutif du droit pénal.

Il l’est d’autant plus que l’on constate potentiellement aujourd’hui une tendance aux lois de circonstance.

Le législateur réagit à l’actualité et prend potentiellement des mesures suite à un fait divers ayant eu

un retentissement important ou encore ensuite a fait majeurs d’importance nationale comme

les lois s’intéressant la sécurité intérieure.

  1. Mesures plus douces  (Pénal et droit positif)

    Les mesures plus douces s’avèrent des mesures nouvellement créées dont les restrictions qu’elles

Ils énoncent apparaissent moins sévères que celles en vigueur avant leur entrée.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application in mitius des dispositions

plus favorables de l’article L. 622-4 du Code de l’Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

(CESEDA).

Le 12 décembre 2018, la chambre criminelle a appliqué les nouvelles dispositions à des faits d’aide à

la circulation est au séjour irrégulier d’étrangers commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi

(voir l’article « le délit de solidarité et le principe de fraternité »).

  1. Les évolutions de la procédure pénale

    (Pénal et droit positif)

De la même manière que les règles substantielles peuvent évoluer, les règles procédurales subissent

la même évolution. Il y a pléthores d’illustrations de ce caractère mouvant de la procédure.

Suite au processus législatif, les assemblées ont adopté la loi Justice.

Cette loi a notamment des dispositions d’ordre procédural puisque cette dernière crée des tribunaux

criminels.

Par ce projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite réserver les procès d’assises aux crimes

punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.

L’objectif serait de désengorger les cours d’assises ce qui aurait pour conséquence d’accélérer le délai

de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées.

La création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans se voit utilisée pour là

première instance pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de

réclusion criminelle, non commis en récidive (voir article sur le jury).

III).  —  Contacter un avocat ;

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Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Pénal et droit positif)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Pénal et droit positif)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Pénal et droit positif)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Pénal et droit positif)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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De plus,

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En conclusion,

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En conséquence,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Puis,

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(Pénal et droit positif)

Malgré cela,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Pénal et droit positif)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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Dans un second temps, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

D’abord, Rôle de l’avocat pénaliste  (Pénal et droit positif)

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Puis, pénal des affaires (Pénal et droit positif)

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Également, Droit pénal de l’urbanisme (Pénal et droit positif)

De même, Le droit pénal douanier (Pénal et droit positif)

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Également, pénal de la famille

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Tout autant, pénal international

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Troisièmement, Lexique de droit pénal

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Également, DÉFENSE PÉNALE

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