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Pénal et droit positif

Pénal et droit positif

Pénal et droit positif :

pénal et droit positif deux expressions qui indiquent les relations existantes entre l’État protecteur de l’ordre et de la sécurité qui imposent des règles à respecter et le citoyen qui les subit tout en se défendant. Le droit pénal est celui de la punition imposée aux citoyens ayant des comportements interdits.

I.)  —  Le « pénal » dans le droit positif français      (Pénal et droit positif)

          —  Premièrement, l’utilisation de l’adjectif « pénal »

Le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver par exemple avec le « droit pénal ».

          —  Deuxièmement, le droit pénal

Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société.  Le droit pénal s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu’au procès et après une condamnation à une peine de prison. Le droit pénal s’intéresse également au droit des victimes. 

          —  Troisièmement, le code pénal

 Ce droit pénal est codifié dans un ouvrage, que l’on appelle le code pénal, autre illustration de l’utilisation de cet adjectif dans la langue française. Le code pénal est un livre qui rassemble l’ensemble des textes définissant les infractions et leurs sanctions. Le code pénal commence par un livre énonçant les conditions générales de la responsabilité pénale valable pour l’ensemble des infractions. Par la suite, le code pénal liste chacune des infractions en commençant par les crimes et délits contre la personne puis contre les biens en continuant ensuite par celle contre la Nation, l’État et la paix publique.
Ce code pénal ayant vocation à protéger la société par la caractérisation des comportements contraires à la loi, il se doit d’évoluer en même temps que la société. Par exemple, le happy slapping a été créé en 2016 (voir l’article sur le happy slapping) ou encore la contraventionnalisation du harcèlement de rue de 2018.

          —  Quatrièmement, les infractions pénales        (Pénal et droit positif)

 Ces infractions peuvent également se reconnaître sous le terme d’«  infractions pénales ». L’adjectif pénal se trouve ici mal utilisé puisque cette expression devient un pléonasme. Une infraction s’avère, en effet, forcément pénale. Il y a trois catégories qui diffèrent de par leur gravité ; les contraventions sont les moins graves ; les délits sont plus graves que les contraventions mais moins que les crimes ; les crimes sont les infractions les plus graves.

          —  Cinquièmement, la justice pénale                    (Pénal et droit positif)

Ces infractions dépendent de la justice pénale. Cet adjectif ajouté à la justice permet de limiter le domaine duquel on va parler en s’intéressant aux missions que doit remplir la Justice lorsqu’une infraction s’avère commise. En effet, la justice pénale juge les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. Cette institution ne se contente pas de punir ; elle s’intéresse à la guérison du coupable et à sa réinsertion en proposant du sursis, des mises à l’épreuve et des mesures de médiation judiciaire comme des travaux d’intérêt généraux.
La justice pénale s’avère rendue par des juridictions nationales principalement. Celles-ci ont des compétentes en fonction des infractions commises : le Tribunal de police pour les contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d’assises pour les crimes. Il existe également des juridictions pénales internationales comme la Cour pénale internationale ou encore le Tribunal pénal international.

          —  Sixièmement, la procédure pénale                              (Pénal et droit positif)

Les  poursuites pénales, désignent des actions intentées devant une des juridictions susmentionnées. Celles-ci doivent respecter les règles de procédure de la matière.
Les règles de procédure pénale se trouvent codifiées dans le code de procédure pénale. Il prévoit la procédure classique avec les poursuites. D’autres procédures alternatives existent également comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la comparution immédiate ou bien encore la composition pénale.
Au sein du code de procédure pénale, la personne soupçonnée d’une infraction doit disposer d’un avocat qui puisse assurer sa défense. Cet avocat peut s’appeler  avocat pénaliste. Ainsi, le terme pénal s’est vu ajouté un suffixe substantif. Ce suffixe sert à former un nom correspondant à un métier. Au-delà du suffixe, le terme « pénal » est à nouveau présent. Il s’agit là encore de limiter, à un domaine, un métier qui recouvre une réalité plus large afin de préciser le champ de compétence de l’avocat.

          —  Septièmement, la responsabilité pénale

Au terme de la procédure qui commence par des poursuites et se finit par une décision, la responsabilité pénale de la personne condamnée peut s’engager. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas car il existe des dispositions légales pouvant exonérer l’auteur d’une infraction (pour davantage de précisions : voir l’article sur l’irresponsabilité pénale).

II.)  —  L’évolution des thématiques françaises autour du pénal  (Pénal et droit positif)

Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour.

  1. Nouvelles infractions

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Cette situation devient une nouvelle infraction qui ne pourra néanmoins se voir punie que si sa commission a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi qui l’a créée.
Ainsi, par cet exemple, on peut saisir le caractère évolutif du droit pénal. Il l’est d’autant plus que l’on peut constater aujourd’hui une tendance aux lois de circonstance. Le législateur réagit à l’actualité et peut prendre des mesures à la suite d’un fait divers ayant eu un retentissement important ou encore à la suite de faits majeurs d’importance nationale comme les lois s’intéressant la sécurité intérieure.

  1. Mesures plus douces

Les mesures plus douces s’avèrent des mesures nouvellement créées dont les restrictions qu’elles énoncent apparaissent moins sévères que celles en vigueur avant leur entrée.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application in mitius des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4 du Code de l’Entrée et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Le 12 décembre 2018, la chambre criminelle a appliqué les nouvelles dispositions à des faits d’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi (voir l’article « le délit de solidarité et le principe de fraternité »).

  1. Les évolutions de la procédure pénale

De la même manière que les règles substantielles peuvent évoluer, les règles procédurales subissent la même évolution. Il y a pléthores d’illustrations de ce caractère mouvant de la procédure.
Suite au processus législatif, les assemblées ont adopté la loi Justice. Cette loi a notamment des dispositions d’ordre procédural puisque cette dernière crée des tribunaux criminels. Par ce projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite réserver les procès d’assises aux crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle. L’objectif serait de désengorger les cours d’assises ce qui aurait pour conséquence d’accélérer le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises actuellement surchargées.
La création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans se voit utilisée pour la première instance pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, non commis en récidive (voir article sur le jury).

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