L’effacement du casier judiciaire des personnes morales :
Les décisions relatives aux personnes morales
(L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)
sont enregistrées dans le casier judiciaire :
Tout d’abord, les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d’opposition,
prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive,
ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement, avec ou sans injonction,
du prononcé de la peine ;
En deuxièmement lieu, les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition pour les contraventions
des quatre premières classes, dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction,
de déchéance, d’incapacité, ou une mesure restrictive de droit (article 768-1, 1° à 3°) ;
En dernier, les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention
ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises (article 768-1, 4°).
Il y a d’autres informations et mentions ultérieures : (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)
Les grâces, commutations ou réductions de peines, les décisions qui suspendent ou ordonnent l’exécution d’une condamnation,
les décisions relatives à l’adaptation de peines étrangères devant être subies en France, la date d’expiration de la peine,
du paiement de l’amende (article 769-1 du Code de procédure pénale).
Les décisions prononçant la dispense d’inscription au bulletin n°2 (article 775-1 A, 1°)
Ainsi, les fiches, exclusivement pénales, sont retirées 40 ans après le prononcé de la dernière condamnation,
sauf intervention d’une des règles plus favorables suivantes : (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)
Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives aux condamnations effacées par: (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)
- Tout d’abord, l’amnistie ; (L’effacement du casier judiciaire des personnes morales)
- Ensuite, la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
- Enfin, la réhabilitation de plein droit est acquise, sauf en cas de dissolution, à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du paiement de l’amende, de l’exécution de la peine ou de la prescription accomplie.
Sont également retirées du casier judiciaire, dans les mêmes conditions que pour les personnes physiques :
- En premier lieu, les condamnations assorties du sursis ; (L’effacement du casier judiciaire des personnes morale)
- Deuxièmement, Les fiches visées par une décision de rectification ;
- Puis, les condamnations faisant l’objet d’une opposition.
