Les infractions d’atteintes à la vie de la personne
Les infractions d’atteintes à la vie de la personne :
Les infractions d’atteintes à la vie de la personne portent sur toutes les infractions visant
l’intégrité physique et psychologique d’autrui.
I). — Les atteintes volontaires à la vie de la personne
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
A). — Le meurtre
L’article 221-1 du Code pénal condamne le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.
L’élément matériel consiste dans un acte positif de destruction de la vie humaine.
L’élément moral sera retenu en cas de possibilité de prouver une volonté de donner
la mort à la victime.
Par ailleurs, la tentative est punissable.
Ainsi, le fait d’avoir tenté de donner la mort sans avoir réussi est constitutif d’une tentative
de meurtre.
Cependant, lorsque le meurtre vient précéder, accompagner ou suivre un autre crime,
la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
La même peine sera prévue pour le meurtre qui aurait pour objet soit de préparer ou de
faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice
d’un délit.
En revanche, lorsque le meurtre aura été commis avec préméditation ou guet-apens,
on parlera d’assassinat.
La peine encourue est alors la réclusion criminelle à perpétuité.
La même peine sera encourue pour le meurtre quand il sera consommé sur un mineur de
Quinze ans, sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères et mères adoptifs.
Cette peine vaudra aussi pour le meurtre commis sur une personne d’une particulière
vulnérabilité, sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un
militaire, un fonctionnaire de police, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou
toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel
ou volontaire, un enseignant… sur un témoin, une victime ou une partie civile en cas de
détermination de cette dernière de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer
en justice.
De différentes circonstances permettent d’aggraver la peine et sont listées à l’article
B). — L’empoisonnement (Les infractions d’atteintes à
la vie de la personne)
L’article 221-5 prévoit la sanction du fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou
l’administration de substances de nature à entraîner la mort.
On parle alors d’empoisonnement.
La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle.
Toutefois, lorsque l’empoisonnement est effectué sur une catégorie de personnes citée
aux articles 221-2, 221-3 et 221-4, la peine risquée est dans ce cas la réclusion criminelle
à perpétuité.
De plus, toute personne qui ferait une offre à une autre personne, une promesse ou une
proposition de dons, présents ou avantages dans le but de lui faire commettre un assassinat
ou un empoisonnement se verra exposée à une peine de dix ans d’emprisonnement et
de 150 000 euros d’amende lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté.
C). — L’atteinte à la vie résultant d’une intoxication alimentaire
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait pour une personne
d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances
psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire
à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble
psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel elle a commis un homicide
volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable.
II). — Les atteintes involontaires à la vie de la
personne
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 121-3 du
Code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une
obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement,
la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et
de 45 000 euros d’amende.
Si la violation de l’obligation est manifestement délibérée, la peine encourue passe à 5 ans
d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Par ailleurs, lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement
à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité est commis par le
conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de 5 ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les peines seront cependant portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :
le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
/le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique
caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux
fixés par le code de la route ou refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un
état alcoolique
/il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de
plantes classées comme stupéfiants (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
/le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement
ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu
/le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h
ou plus
/le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident ne s’est pas
arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont caractérisées, les peines sont portées
à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.
Par ailleurs, l’article 221-6-2 du Code pénal prévoit que lorsque l’homicide involontaire
détaillé ci-dessus résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui
détient le chien au moment des faits s’avère puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende.
Cependant, les peines seront portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende
lorsque : (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
** La propriété ou la détention du chien est illicite en application des dispositions législatives
ou règlementaires ou d’une décision judiciaire ou administrative
** Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous
l’emprise manifeste de produits stupéfiants
** Le propriétaire ou le détenteur du chien n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le
maire pour prévenir le danger présenté par l’animal
** Le propriétaire ou le détenteur du chien n’était pas titulaire du permis de détention
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
** Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d’une vaccination antirabique de
son animal en cours de validité lorsqu’elle est obligatoire
** Il s’agissait d’un chien de la première ou deuxième catégorie qui ne se trouve pas muselé ni
tenu en laisse par une personne majeure
** Il s’agissait d’un chien ayant fait l’objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire
ou de son détenteur.
Les peines seront portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide
involontaire a été commis avec deux ou plusieurs circonstances mentionnées ci-dessus.
III). — Contacter un avocat
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Pour votre défense
’article 121-2 du code pénal
121-3 code pénal
atteinte à la vie* privée droit
atteinte à la vie* privée droit à l’image
121-8 code pénal
atteinte à la vie* privée au travail
atteinte à la vie* privée autrui
221-1 code pénal
atteinte à la vie* privée caméra
atteinte à la vie* privée code
221-1 du code pénal
(Les atteintes à la vie de la personne)
atteinte à la vie* privée code civil
atteinte à la vie* privée code criminel
221-2 code pénal
atteinte à la vie* privée article
atteinte à la vie* privée article 9 code civil
221-3 code pénal
atteinte à la vie* privée code pénal
atteinte à la vie* privée conjoint
221-4 code pénal
atteinte à la vie* privée action
atteinte à la vie privée amende
221-4 du code pénal
atteinte à la vie* privée consentement
atteinte à la vie* privée crime
221-6 code pénal
atteinte à la vie* familiale
atteinte à la vie* privée
221-6 du code pénal
atteinte à la vie* privée dans le cadre professionnel
221-6-1 du code pénal
atteinte à la réputation d’une personne morale
atteinte à la vie* d’une personne
221-6-2 code pénal
atteinte à la vie* privée def
atteinte à la vie* privée définition
221-8 code pénal
atteinte à la santé d’autrui
atteinte à la vie* d’autrui
221-9 code pénal
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
atteinte à la vie* privée dans un couple
atteinte à la vie* privée d’autrui
221-9-2 code pénal
5 actes de la vie courante
atteinte à la propriété d’autrui
atteinte à la réputation d’une personne
5 actes de la vie quotidienne
atteinte à la vie* privée des stars
atteinte à la vie* privée dommages et intérêts
accusé droit pénal
agression avec préméditation
amende atteinte à la vie privée
atteinte à la vie* privée def
atteinte à la vie* privée définition
appel au meurtre code pénal
apres le meurtre
atteinte à la vie* privée du salarié
atteinte à la vie* privée d’un fonctionnaire
art 121-3 code pénal
art 221-6 code pénal
atteinte à la vie* privée d’une personne morale
atteinte à la vie* privée enregistrement
article 121 3 code pénal commentaire
article 121-2 al.3 du code pénal
atteinte à la vie* privée d’un mort
atteinte à la vie* privée d’une personne
article 121-2 code pénal
Article 121-3 al. 3 du code pénal
atteinte à la vie* privée loi
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
atteinte à la vie* privée mineur
article 121-3 alinéa 1 du code pénal
article 121-3 alinéa 2 du code pénal
atteinte à la vie* privée liberté
atteinte à la vie* privée lieu public
article 121-3 alinéa 4 du code pénal commentaire
article 121-3 alinéas 1 et 2 du code pénal
atteinte à la vie* privée entre époux
atteinte à la vie* privée entreprise
article 121-3 code pénal
article 121-3 du code de procédure pénale
atteinte à la vie* privée et au droit à l’image
atteinte à la vie* privée et diffamation
article 121-3 du code pénal
article 121-3 du code pénal alinéa 3
atteinte à la vie* privée et familiale
atteinte à la vie* privée et usurpation d’identité
article 121-3 du code pénal alinéa 4
article 121-3 du code pénal explication
atteinte à la vie* privée ex-conjoint
atteinte à la vie* privée exemple
article 121-3 du code pénal Légifrance
article 121-3 du code pénal sanctions
atteinte à la vie* privée jurisprudence
atteinte à la vie* privée Légifrance
article 121-4 du code pénal
article 121-5 du code pénal
atteinte à la vie privée et voisinage
atteinte à la vie* privée Facebook
article 121-6 du code pénal
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
article 221 6 alinéa 1 du code pénal
atteinte à la vie* privée journaliste
atteinte à la vie* privée jugement
article 221 6 alinéa 2 du code pénal
article 221-1 du code de procédure pénale
atteinte à la vie* privée fonctionnaire
atteinte à la vie* privée france
article 221-1 du code pénal
article 221-3 du code pénal
atteinte à la vie* privée harcèlement
atteinte à la vie* privée image
article 221-4 du code penal
article 221-5 du code pénal
atteinte à la vie privée internet
article 221-5-2 du code pénal
article 221-5-3 du code pénal
atteinte à la vie* privée intimité
article 221-5-1 du code pénal
atteinte à la vie* privée mot
atteinte à la vie* privée ou
assassinat droit pénal
association atteinte à la vie* privée
atteinte à la vie* privée par captation
atteinte à la vie* privée par captation d’image
assassin présumé
assassinat code penal
atteinte à la vie* privée par collègue
atteinte à la vie* privée par fixation d’image
articles 221-2, 221-3 et 221-4 du code pénal
articles 221-6 du code pénal
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
atteinte à la vie* privée par l’employeur
atteinte à la vie* privée pénal
article l 221-5 du code penal
article r 221-1 du code pénal
atteinte à la vie* privée personne morale
atteinte à la vie* privée personne publique
article 222-22 du code pénal
article 225-1 du code pénal
atteinte à la vie* privée photo
atteinte à la vie* privée photographie
article 221-8 du code pénal
article 221-9-1 du code pénal
atteinte à la vie* privée plainte
atteinte à la vie* privée préjudice
article 221-6-1 du code pénal
article 221-6-2 du code pénal
atteinte à la vie* privée prescription
atteinte à la vie* privée presse
article 221-6 code pénal
article 221-6 du code pénal
atteinte à la vie* privée propriétaire
atteinte à la vie* privée que faire
article 221-5-5 du code pénal
article 221-5-6 du code pénal
crime avec préméditation
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crime prémédité définition
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crimes droit pénal français
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crime passionnel droit pénal français
crime prémédité
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crime en droit pénal
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crime droit français
crime droit pénal
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crime d’empoisonnement
crime droit commun
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crime avec préméditation definition
empoisonnement avec médicament
empoisonnement code pénal
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empoisonnement tentative
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empoisonnement involontaire code pénal
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empoisonnement infraction
empoisonnement infraction formelle
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atteinte à l’intégrité physique
empoisonnement droit pénal
empoisonnement en droit pénal
atteinte à l’intégrité physique article
atteinte à l’intégrité physique au travail
empoisonnement cp
empoisonnement crime ou délit
atteinte à l’intégrité physique code pénal
atteinte à l’intégrité physique définition
empoisonnement avec préméditation
l’article 225-1 du code pénal
l’article 225-4-1 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique d’une personne
atteinte à l’intégrité physique et morale
l’article 226-8 du code pénal
l’atteinte à la vie* résultant d’une intoxication alimentaire
atteinte à l’intégrité physique et psychique
atteinte à l’intégrité physique et psychique 3
l’intoxication alimentaire
l’article 121-2 du code pénal
atteinte à l’intégrité physique et psychique valeur du point
atteinte à l’intégrité physique et psychologique
l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal
l’article 121-3 du code pénal
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
atteinte à l’intégrité physique
atteinte à l’intégrité psychique code pénal
l’article 121-4 du code pénal
l’article 121-5 du code pénal
atteinte à l’intégrité psychique définition
atteinte à l’intégrité psychologique
l’article 121-6 du code pénal
l’article 121-7 du code pénal
atteinte à l’intimité de la vie d’autrui
atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui
l’article 221-1 du code pénal
l’article 221-3 du code pénal
atteinte à sa vie privée
atteinte au bien d’autrui
l’article 221-3 du code pénal
l’article 221-4 du code pénal
atteinte au droit à la vie privée
atteinte au respect de la vie privée
l’article 221-5 du code pénal
l’article 221-5-1 du code pénal
atteinte disproportionnée vie privée familiale
atteinte intégrité physique
l’article 221-6 du code pénal
l’article 222-1 du code pénal
atteinte intégrité psychique
atteinte intégrité psychologique
l’article 222-22-1 du code pénal
l’article 222-7 du code pénal
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
atteinte involontaire à l’intégrité physique
atteinte involontaire à l’intégrité physique code pénal
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atteinte volontaire à la vie droit pénal
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définition atteinte à l’intégrité physique
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définition intégrité physique
définition intégrité physique et morale
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 2
definition porter atteinte à la vie* privée
Délai de prescription pour atteinte à la vie* privée
déposer plainte pour atteinte à la vie* privée
diffamation atteinte à la vie* privée ou à la réputation
Différence droit penal et droit civil
dommages et intérêts pour atteinte à la vie* privée
droit à l’oubli pénal
droit pénal cumul des peines
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique 3
atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique indemnisation
droit penal et science criminelle
droit pénal qualification des faits
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atteinte vie privée locataire photo
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homicide prémédité
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infraction atteinte à la vie* privée
jurisprudence atteinte à la vie* privée
la personne et la vie quotidienne
le meurtre simple
le meurtrier
la préméditation
la tentative d’empoisonnement est-elle punissable
l’agroalimentaire vu de l’intérieur intoxication
le meurtre psychique
le meurtre sans préméditation
l’article 121-2 du code pénal
l’article 121-3 alinéa 4 du code pénal
le meurtre code pénal
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
le meurtre en droit pénal
l’article 121-3 du code pénal
l’article 121-7 du code pénal
le meurtre
le meurtre article
l’article 221-1 du code pénal
l’article 221-4 du code pénal
le crime que je n’ai pas commis
le crime ultime
l’article 221-6 du code pénal
l’article 221-6-1 du code pénal
le crime paie
le crime parfait n’existe pas
l’article 222-22-1 du code pénal
l’article 222-7 du code pénal
le crime n’est jamais parfait
le crime oublié
l’article 223-1 du code pénal
l’assassinat en droit penal special
le crime lui va si bien
le crime ne paie pas
l’atteinte à la vie* privée
l’atteinte à la vie* privée est un dommage matériel
le crime est notre affaire
le crime parfait
les atteintes
les atteintes à la vie** de la personne*
l’empoisonnement code pénal
l’empoisonnement droit pénal
les atteintes aux personnes
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meurtre droit pénal
les atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité physique
l’empoisonnement en droit pénal spécial
les atteintes à la vie* privée
les atteintes à l’intégrité physique et morale
meurtre commis avec préméditation ou guet-apens
les atteintes volontaires à la vie
les atteintes volontaires à la vie de la personne
porter atteinte
porter atteinte à autrui
les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
les pathologies de la personne âgée
porter atteinte à la dignité définition
porter atteinte à la réputation
les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer
lettre pour atteinte à la vie* privée
l’intégrité physique definition
l’intoxication alimentaire est-elle contagieuse
loi atteinte à la vie* privée france
lois atteinte à la vie* privée
menace d’atteinte à la vie* privée
meurtre en droit pénal
meurtre en droit pénal spécial
modèle de plainte pour atteinte à la vie* privée
naissance à la vie psychique
natinf atteinte à la vie* privée
peine empoisonnement
peine pour atteinte à la vie* privée
porter atteinte à la réputation de quelqu’un
porter atteinte à la vie d’autrui
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
peine pour empoisonnement
pénal assises
peut-on porter plainte pour atteinte à la vie* privée
peut-on porter atteinte à la vie* privée d’une personne décédée
plainte atteinte à la vie* privée
plainte pour atteinte à la vie* privée
porter atteinte à la vie* privée
porter atteinte à la vie* privée def
plainte pour atteinte à l’intégrité physique
plainte pour empoisonnement
porter atteinte à la vie privée synonyme
prouver une atteinte à la vie* privée
porter atteinte à l’honneur
porter atteinte à l’intégrité
preuve atteinte à la vie* privée
porter atteinte à l’intégrité d’une personne
porter atteinte à l’intégrité physique
preuve atteinte à la vie* privée
porter atteinte à l’intégrité physique de la vie d’autrui
porter atteinte à l’intégrité physique définition
présumé coupable affaire d’Outreau
porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne
porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui
présomption en droit pénal
porter atteinte à mon intégrité
porter atteinte à sa vie privée
prescription atteinte à la vie* privée
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porter atteinte au droit de propriété
préméditation empoisonnement
porter atteinte de la vie privée
porter atteinte définition
préjudice moral atteinte à la vie* privée
porter atteinte définition juridique
porter plainte atteinte à la vie* privée
poursuite pour atteinte à la vie* privée
porter plainte en ligne pour atteinte à la vie* privée
porter plainte pour atteinte à la vie privée
pourquoi commettre un crime
porter plainte pour atteinte à la vie* privée au travail
porter plainte pour atteinte à la vie privée sur Facebook
pour atteinte à la vie* d’autrui
porter plainte pour diffamation et atteinte à la vie* privée
porter plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie* privée
quand peut-on porter plainte pour atteinte à la vie* privée
quelle condamnation pour menace de mort
quelle peine pour homicide involontaire
quand porter plainte pour atteinte à la vie* privée
quelle peine pour homicide volontaire
quelle peine pour quel crime
quantum droit pénal
que faire pour atteinte à la vie* privée
que signifie le mot meurtre
quelle sanction pour atteinte à la vie* privée
quelles sont les atteintes à la vie** privée
que veut dire atteinte à la vie* privée
quel est le crime le plus grave
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
quel est le crime le plus grave
qu’est ce que la préméditation
qu’est ce que le crime organisé
quel est le pire crime au monde
quel peine pour homicide volontaire
qu’est ce que le meurtre
qu’est ce que l’intégrité physique
quel tribunal pour homicide involontaire
sanction atteinte à la vie* privée
qu’est ce qu’un crime contre l’humanité
qu’est ce qu’une atteinte à la vie privée
qui peut porter plainte pour atteinte à la vie* privée
recel atteinte à la vie* privée
recours atteinte à la vie* privée
référé pour atteinte à la vie* privée
réparation atteinte à la vie* privée
sanction pour le meurtre
sans peine de sureté
sans préméditation
synonyme d’atteinte à la vie* privée
synonyme de porter atteinte à la vie* privée
tentative d’atteinte à la vie* privée
tentative de meurtre droit pénal
une atteinte à la vie* privée
une atteinte à la vie* privée synonyme
vidéosurveillance atteinte à la vie* privée
De même,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les atteintes à la vie de la personne)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
En somme, Droit pénal (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Tout d’abord, pénal général (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Après cela (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Puis, pénal des affaires (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
De même, Le droit pénal douanier (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
En outre, Droit pénal de la presse (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Et ensuite (Les infractions d’atteintes à la vie de la personne)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.