Trafic drogue stupéfiants
Trafic drogue stupéfiants :
Trafic drogue stupéfiants : sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses etde nature à provoquer chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante.
C’est un commerce international tout à fait illégal. Il concerne : la culture, la fabrication,
la distribution et la vente de substances parfaitement interdites par la loi.
Ainsi Selon une étude de l’Office français des drogues et des Toxicomanies (OFDT)
de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois ducannabis et 700 000 reconnaissent quotidiennement en consommer.
Sur le plan international, la convention unique sur les stupéfiants, signée et entrée
en vigueur au début des années 1960 répertorie plus de 100 plantes et substances naturelles
ou synthétiques.
Cependant, à l’échelle nationale, il y a en réalité plus de 200 produits figurants sur la liste
française des produits stupéfiants édictée par le ministère de la Santé.
Cette liste est régulièrement mise à jour avec notamment l’ajout par l’arrêté
du 31 mars 2017, des produits « cannabinoîdes » de synthèse vendues sur internet
(publication au JP le 6 avril 2017).
Le trafic de stupéfiants est défini dans le Code pénal comme l’ensemble des actes qui
peuvent s’y rapporter :
la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, le transport, la détention, l’offre,
la cession, l’acquisition et l’emploi illicite de stupéfiants.
Tout produit de la liste des produits stupéfiants dont serait fait l’usage, le transport ou
la fabrication s’avère donc illicite et passible de sanctions pénales.
I – Les actes relatifs au trafic de stupéfiants et
la répression applicable
(Trafic drogue stupéfiants)
Avant l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992, les infractions en matière de stupéfiants
étaient prévues par le Code
de la santé publique et le Code des douanes exclusivement. Désormais, seul l’usage et
la provocation à l’usage de stupéfiants demeurent incriminés par le Code de la santé publique (1).
Pour le reste des infractions, elles se trouvent prévues par le Code pénal (2, 3, 4, 5)
Ces délits et crimes sont prévus par l’article 222 – 37 du Code pénal :
« le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants
sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
On punit des mêmes peines le fait de faciliter, par quelques moyens que ce soit, l’usage illicite
de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de
complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en
connaissant leur caractère fictif ou complaisant ».
Ainsi, le champ d’application de cet article s’avère très étendu, nous verrons donc successivement
toutes les infractions qu’il regroupe.
** 1). — L’usage et la provocation à l’usage (Trafic drogue stupéfiants )
La provocation est un agissement que le droit pénal incrimine aussi bien au titre de la complicité
qu’en qualité d’infraction autonome, qu’elle soit matérielle ou formelle.
Mais, en réalité, le mécanisme de la provocation est toujours le même :
provoquer suppose qu’un fait générateur légalement prévu survienne.
Ces éléments sont un fait générateur et un fait causal.
Ce délit est prévu à l’article L. 3421 – 1 du Code de la santé publique.
Ainsi « l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants s’avère puni
d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
Cet usage concerne l’usage privé ou public et ce quel que soit le produit.
La loi ne distingue pas les drogues « douces » des drogues « dures ».
Les peines pour usage seront les mêmes quelle que soit la substance.
La loi interdit l’usage de stupéfiants, même à titre récréatif et en privé.
Il s’agit ici des agissements des intermédiaires, grossistes ou détaillants, acheteurs
ou revendeurs.
Le trafic visé est celui fait entre plusieurs personnes, car la cession à une personne
déterminée en vue de sa consommation personnelle est visée par l’article 222 – 39
du Code pénal.
** 2). — Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition,
l’emploi (Trafic drogue stupéfiants)
Le transport se définit comme le fait de transporter des produits stupéfiants sans
autorisation préalable de l’administration compétente.
La détention s’applique à toute personne en possession de stupéfiants.
S’est alors posée la question de savoir qu’elle était
l’étendue de cette possession. Selon la jurisprudence, la détention peut être retenue
à l’encontre d’un individu si les stupéfiants ne se trouvent pas sur sa personne, mais
à quelques mètres dans une cachette (Cass. Crim. 17 octobre 1994).
De plus, la loi ne précise pas la quantité à partir de laquelle se constitue la détention
de stupéfiants.
Ainsi, une personne interpellée, détenant de très petites quantités de stupéfiants peut
se voir sanctionnée lourdement à la lettre de l’article 222 – 37 du Code pénal.
Ces deux délits sont très souvent associés, ainsi être porteur de stupéfiants sur la voie publique
caractérise à la fois le délit de détention et celui de transport (Cass. Crim. 8 avril 1999).
L’offre correspond à l’instant qui précède la remise.
L’acte matériel de remise n’a pas encore eu lieu, il s’agit là d’une simple proposition.
La cession pointe le moment où le produit stupéfiant a changé de mains.
La transaction existe déjà.
L’acquisition est le résultat de l’offre ou de la cession pour celui qui reçoit le produit stupéfiant.
Enfin, l’emploi se distingue de l’usage, car il s’applique à toute utilisation de produits stupéfiants
en dehors d’une simple consommation.
On vise ici, le fait de couper différentes substances afin de les revendre par exemple.
Enfin, comme toute infraction, l’intention coupable doit exister.
** 3). — La production et la fabrication de produits illicites
(Trafic drogue stupéfiants )
La production vise les opérations consistant à recueillir la matière première du produit stupéfiant.
Par exemple afin d’obtenir de l’héroïne, il faudra préalablement cueillir une plante d’opium, de la
même manière, le cannabis est une plante qui une fois travaillée donne naissance un produit stupéfiant.
La fabrication est la suite d’opérations autres que la production qui permettent d’obtenir un ou des
produits stupéfiants.
De plus, ici encore l’intention de nuire est évidente, et donc l’élément existe bien.
** 4). — L’organisation, l’exportation, la fabrication et la production
de stupéfiants produits en « bande organisée »
(Trafic drogue stupéfiants )
L’article 222 – 35 alinéa 2 du Code pénal prévoit que l’organisation, l’exportation, la fabrication
et la production de produits stupéfiants en bande organisée entraîne une peine de 30 ans de
réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
Il s’agit là d’une circonstance aggravante bien connue du droit pénal : la commission d’une infraction
en bande organisée.
Elle repose sur une organisation préalable en vue de réaliser un crime ou un délit.
-
La direction d’un groupement ayant pour activité le trafic de stupéfiants
Selon l’article 222 – 34 du Code pénal, il s’agit par diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet
la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession,
l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants.
Le groupement désigne un ensemble de personnes, pas seulement la réunion par un seul individu
de différents biens qu’il mettrait au service de cette activité.
Ce groupement peut prendre toute forme. Par exemple une société dissimulant la nature exacte de son
activité est un groupement. Cependant, le groupement nécessite une structuration minimale.
La personne qui se rend coupable de ce crime encourt la réclusion à perpétuité et 7 500 000 euros d’amende.
II – Débats et l’hypothèse de la contraventionnalisation
(Trafic drogue stupéfiants)
À la lecture de ces différentes incriminations relatives au trafic de stupéfiant, il ressort une volonté
sévère du législateur d’incriminer les agissements relatifs aux drogues.
En effet, le trafic de stupéfiants s’accompagne de nombreuses infractions et, cependant, nombreuses
victimes.
Ces drogues forment un nœud dans lequel s’emmêlent d’autres infractions attirées par la forte délinquance
et criminalité régissant les stupéfiants.
C’est en cela qu’en démantelant un trafic de stupéfiant, il ne sera pas banal de découvrir d’autres
crimes et délits parfois plus graves encore tels qu’un règlement de compte terminant en un meurtre par
exemple.
Ainsi, la lutte contre les stupéfiants en France n’est évidemment pas nouvelle, depuis la loi du 31 décembre 1970,
elle se place comme un des axes principaux de la politique française. Lorsqu’il est un délit, le trafic de stupéfiant
encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Cependant, si l’on porte un regard
sur les législations de nos pays voisins européens, on peut observer que certains d’entre eux ont décidé d’adopter
des règles sanitaires plutôt que punitives en matière de stupéfiants. En effet, la lutte contre leur trafic
et leur éradication semble de plus en plus hors d’atteinte. Les trafiquants sont de plus en plus nombreux
et leur trace semble compliquée à suivre avec l’avancée des nouvelles technologies et moyens
de communication électroniques. Ainsi, la pertinence des dispositions législatives françaises est en cause.
Plusieurs propositions de contraventionnalisation du délit ont été avancées ces dernières années.
Bien évidemment, il ne s’agirait pas là d’une contraventionnalisation de toutes les infractions liées aux stupéfiant.
Le législateur s’est jusqu’à présent toujours refusé à accepter ces changements.
III). — Contactez un avocat
(Trafic drogue stupéfiants)
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Trafic drogue stupéfiants )
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
,(Trafic drogue stupéfiants )
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite,
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Une fois de plus,
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et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
l’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Trafic drogue stupéfiants )
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET (Trafic drogue stupéfiants )
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Trafic drogue stupéfiants )
En second lieu, Droit pénal (Trafic drogue stupéfiants )
Tout d’abord, pénal général (Trafic drogue stupéfiants )
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Trafic drogue stupéfiants )
Aussi, Droit pénal fiscal (Trafic drogue stupéfiants )
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Trafic drogue stupéfiants )
De même, Le droit pénal douanier (Trafic drogue stupéfiants )
Et aussi, Droit pénal de la presse (Trafic drogue stupéfiants)
Et ensuite, (Trafic drogue stupéfiants )
pénal des nuisances (Trafic drogue stupéfiants )
Et plus, pénal routier infractions (Trafic drogue stupéfiants )
Après, Droit pénal du travail (Trafic drogue stupéfiants )
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Trafic drogue stupéfiants )
Surtout, pénal de la famille (Trafic drogue stupéfiants )
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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