9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > Administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles

L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé

L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité

des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle

est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine.

I).  —  Les éléments constitutifs de l’administration de substances nuisibles

     A).  —  La condition préalable

Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.

     B).  —  L’élément matériel   (Administration de substances nuisibles)

Cette infraction s’avère considérée comme une sorte de mini empoisonnement, même si ses éléments  et sa répression sont très

différents.

L’art. 222-15 : « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique

d’autrui ». Dans cette disposition l’on peut marquer les trois principaux éléments de l’infraction.

**  Premièrement, il est nécessaire l’administration d’une substance nuisible ; si le procédé n’a pas un rôle déterminant, le produit

doit être nuisible, autrement dit non mortel.

** Ensuite, il faut que cette substance puisse porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique à une personne autre que

l’auteur de l’infraction, celle à laquelle le produit a été administré.

     **  La nécessité d’un résultat comme élément caractérisant l’infraction

La présence d’un lien de causalité direct entre l’administration de la substance et l’atteinte à l’intégrité de la personne est nécessaire :

le juge doit établir un lien de causalité direct et certain entre le moyen utilisé et un résultat dommageable objectivement constaté.

La nécessité d’un résultat trace la distinction avec l’empoisonnement : cela signifie que dans le cas de l’administration de substances

nuisibles l’on est en présence d’une infraction matérielle et non pas formelle comme dans le cas de l’empoisonnement, où l’emploi

ou l’administration de la substance mortifère sont suffisants à la constitution de l’infraction. Il est nécessaire que l’administration

porte donc atteinte à la santé d’autrui. Pour cette raison, la tentative n’est pas punissable.

La condition d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique doit s’apprécier in abstracto, en elle-même. Il n’y a pas de délit si la substance,

inoffensive en soi, cause un malaise à la victime à cause de sa prédisposition personnelle.

L’envoi à l’article 222-7 visant les violences mortelles, signifie qu’aux yeux de la loi l’infraction de l’article 222-15 pourrait être suivie

de la mort ; mais cette issue paraît incompatible avec la nature non mortifère de la substance utilisée.

La disposition vise une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ; lorsque elle sera produite, elle devra avoir été causée par l’administration

de la substance.

     C).  —  L’élément moral    (Administration de substances nuisibles)

Le troisième et dernier élément nécessaire à la qualification de l’infraction concerne l’intention avec laquelle l’agent accompli son

action : il doit agir avec l’intention de nuire à la santé de la victime. S’il croyait que la substance était inoffensive, il ne peut lui

être reproché que des blessures involontaires (par exemple dans le cas d’une erreur sur le dosage) ; par contre, le délit existe

si l’agent administre une substance mortelle sans le savoir et avec l’intention de seulement nuire à la santé de la victime.

Pour tracer la différence entre l’administration de substances nuisibles et l’empoisonnement : si l’agent voulait tuer,

l’empoisonnement sera qualifié ; s’il voulait simplement nuire à autrui, il y a administration de substances nuisibles à la santé,

ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

L’auteur doit avoir agi pour causer une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, ce qui implique sa connaissance

du caractère nuisible des substances. En cas d’erreur de fait des autres qualifications devront être retenues ;

celle qui sanctionnent l’imprudence, comme la contravention de l’article R 625-2 ou, en cas de décès, l’article 222-19.

II).  —  La répression  (Administration de substances nuisibles)

L’article 222-15 renvoi aux peines des articles 222-7 à 222-14-1 qui répriment les violences mortelles et les violences « volontaires » ;

des peines complémentaires sont prévues aux articles  222-44, 222-45 et 222-47.

L’incrimination procède de la réunion de deux composantes : un acte nuisible à la santé avec l’intention correspondante.

L’atteinte doit être effective ; si ne l’est pas, lorsque l’infraction constitue un simple délit, elle n’est pas punissable car la tentative

n’est pas incriminée.

Le renvoi effectué par l’article 222-15 aux articles 222-7, 222-14-1 réprimant les violences a comme conséquence que cette atteinte

n’est pas à elle seule suffisante : elle doit se manifester par la mort, la mutilation ou infirmité permanente ou ITT.

En l’absence d’une telle atteinte ce renvoi crée des difficultés : l’article 222-13 permet de sanctionner celui qui n’a causé aucune ITT,

mais uniquement si les circonstances visée par cet article sont caractérisées (victime mineur, ascendant, usage d’une arme…) ;

lorsque cette condition ne se trouve pas remplie, l’administration de substances nuisibles ne s’avère pas punissable.

Cette carence est comblée par l’art R 624-1 violences légères n’ayant entraîné aucune ITT ; l’article 222-13 constitue effectivement

une aggravante de cette contravention.

III).  —  Contacter un avocat  (Administration de substances nuisible)

Pour votre défense

122.5 code pénal

administration de substances nuisibles mort

avocat au pénal

122.7 code pénal

administration de substance nuisible dans le code pénal

administration de substance nuisible peine

137 code de procédure pénale

administration de substances nuisibles VIH

administration d’une substance nuisible

144 du code de procédure pénale

148 code de procédure pénale

administration de substances nuisibles sida

administration de substances nuisibles tentative

156 code de procédure pénale                                                            (Administration de substances nuisibles)

175 du code de procédure pénale

administration de substances nuisibles peine

administration de substances nuisibles sans Itt

186 code de procédure pénale

197 code de procédure pénale

administration de substances nuisibles et empoisonnement

administration de substances nuisibles Légifrance

226 code pénal

388 code de procédure pénale

administration de substances nuisibles* code pénal

administration de substances nuisibles* éléments constitutifs

40 code de procédure pénale

40 du code de procédure pénale

administration de substances nuisibles crime ou délit

administration de substances nuisibles droit pénal spécial

410 code de procédure pénale

432.4 code pénal

administration de substances nuisibles* ayant entraîné la mort sans intention de la donner

administration de substances nuisibles* circonstances aggravantes

458 code pénal

529 code de procédure pénale

administration de substances nuisibles*

administration de substances nuisibles* article

591 code de procédure pénale

591 du code de procédure pénale

administration de substance nuisible* sida

administration de substance nuisible* VIH

710 code de procédure pénale

73 code de procédure pénale

administration de substance nuisible* et empoisonnement

administration de substance nuisible* Légifrance

73 du code de procédure pénale                                  (Administration de substances nuisibles)

78 code de procédure pénale

administration de substance nuisible*

administration de substance nuisible* code pénal

78.2 code procédure pénale

85 code de procédure pénale

droit civil droit pénal

droit civil et pénal

avocat code pénal

avocat dans le pénal

droit pénal général Dalloz

droit pénal général et pouvoir policier

avocat de droit pénal

avocat droit pénal du travail

droit pénal fiscal

droit pénal français

avocat droit pénal fiscal

avocat droit pénal international

droit pénal et civil

droit pénal et criminologie

avocat du droit pénal

avocat en droit pénal des affaires

droit pénal économique

droit pénal environnement

avocat en pénal

avocat Evry pénal

droit pénal droit privé ou public

droit pénal droit public

avocat pénal 75

avocat pénal des affaires

droit pénal droit civil

droit pénal droit privé

avocat pénal international

avocat pénal pas cher

droit pénal des sociétés

droit pénal douanier

avocat penaliste français

avocat spécialisé en droit pénal

droit pénal des affaires légal 500

droit pénal et droit criminel

avocat specialiste droit pénal                                              (Administration de substances nuisibles)

avocat specialiste pénal

droit pénal des affaires avocat

droit pénal des affaires internationales

cabinet Aci droit pénal

cabinet avocat droit pénal

droit pénal de la consommation

droit pénal de la famille

cabinet avocat pénal

cabinet droit pénal des affaires

droit pénal bancaire

droit pénal de la presse

cabinet pénaliste

civil et pénal

clinique de droit international pénal et humanitaire

code civil code pénal

code civil et code pénal

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal avocat

code civil et pénal

code de droit pénal                                          (Administration de substances nuisibles)

droit de la procédure pénale

droit de procédure pénale

code de la justice pénale des mineur Dalloz

code de la procédure pénale

droit pénal maritime

droit pénal privé

code de pénal

code de procédure pénale 2020

droit pénal social

droit pénal spécial

code de procédure pénale 2020 Dalloz

code de procédure pénale annoté

droit pénal public

droit pénal routier

code de procédure pénale CanLII

code de procédure pénale Dalloz

droit pénal procédure pénale

droit pénale générale

code de procédure pénale prix

code droit pénal

droit pénal international et droit international pénal

droit pénal international et européen

code justice des mineurs

code légitime défense

droit pénal général et spécial

code pénal

code pénal 1992

le droit pénal général

le droit pénal international

code pénal 2019 en ligne

code pénal 2020 pas cher                                                    (Administration de substances nuisibles)

le mineur en droit pénal

le pénal

code pénal 2021 Dalloz

code pénal achat

Légifrance code de procédure pénale

Légifrance code de procédure pénale

code pénal administration de substances nuisibles*

code pénal code civil

Légifrance code procédure pénale

légitime défense code pénal

code pénal code de procédure pénal

code pénal commenté

grands avocats pénalistes

code pénal Dalloz 2021                                        (Administration de substances nuisibles)

code pénal de 1992

procédure pénale Dalloz

procédure pénale des mineurs

code pénal des mineur

code pénal des mineurs

élément moral administration de substances nuisibles*

code pénal du travail

code pénal en ligne

empoisonnement et administration de substances nuisibles*

code pénal espionnage

code pénal et code civil

grand avocat pénaliste

code pénal et code de procédure pénale

code pénal et procédure pénale

grand avocat penaliste français

code pénal français 2019

code pénal français 2020

pénal civil

code pénal harcèlement

code pénal international                                      (Administration de substances nuisibles)

pénal des affaires

code pénal légitime défense

code pénal militaire

pénal et civil

code pénal mineur

code pénal nombre de pages

pénal ou civil

code pénal pour mineur

code pénal prix

les grands arrêts de la procédure pénale

code procédure pénale 2021

code procédure pénale France

les grands arrêts du droit pénal général

Dalloz code pénal

délit d’administration de substances nuisibles*

Didier rebut droit pénal international

différence entre empoisonnement et administration de substances nuisibles*

distinction empoisonnement et administration de substances nuisibles*

harcèlement travail code pénal

infraction d’administration de substances nuisibles*

intime conviction code de procédure pénale

jean Pradel droit pénal général

jean Pradel procédure pénale

jurisprudence administration de substances nuisibles*

l’administration de substances nuisibles*

le droit international pénal

les codes pénaux

matsopoulou martini

meilleur avocat penaliste

meilleurs avocats pénalistes

merle et Vitu traité de droit criminel

ortolan droit pénal

pénal ou criminel

penaliste français

Philippe conte droit pénal                                                (Administration de substances nuisibles)

philosophie pénale

pourvoi en cassation code de procédure pénale

précis de droit pénal et de procédure pénale

prix code pénal

procédure civile et pénale

procédure pénale et procédure civile

question droit pénal

récidive code pénal

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

réunion code pénal

tentative d’administration de substance nuisible*

tentative d’administration de substances nuisibles*

traité de droit criminel

traité de droit criminel merle et Vitu

travail illégal code pénal

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,                                              (Administration de substances nuisibles)

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,                                                        (Administration de substances nuisibles)

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,                                                        (Administration de substances nuisibles)

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,                                              (Administration de substances nuisibles)

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau                                                          (Administration de substances nuisibles)

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,                                                                  (Administration de substances nuisibles)

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,                                                        (Administration de substances nuisibles)

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,                                                    Administration de substances nuisibles)

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Administration de substances nuisibles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Administration de substances nuisibles)

En somme, Droit pénal (Administration de substances nuisibles)

Tout d’abord, pénal général (Administration de substances nuisibles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Administration de substances nuisibles)

Aussi, Droit pénal fiscal (Administration de substances nuisibles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Administration de substances nuisibles)

De même, Le droit pénal douanier (Administration de substances nuisibles)

En outre, Droit pénal de la presse (Administration de substances nuisibles)

                 Et ensuite, (Administration de substances nuisibles)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Aller à la barre d’outils