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Administration de substances nuisibles

L'administration de substances nuisibles

Administration de substances nuisibles à la santé

L’administration de substances nuisible est une infraction pouvant constituer soit un crime, soit un délit, en fonction de la gravité des conséquences qui peuvent se réaliser sur l’intégrité physique ou psychique de la victime. Introduite dans le code pénal, elle est prévue à l’article 222-15, à l’intérieur du titre dédié aux atteintes contre la personne humaine.

I. Les éléments constitutifs de l’administration de substances nuisibles

A. La condition préalable

Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.

B. L’élément matériel

Cette infraction s’avère considérée comme une sorte de mini empoisonnement, même si ses éléments  et sa répression sont très différents.

L’art. 222-15 : « l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ». Dans cette disposition l’on peut marquer les trois principaux éléments de l’infraction.

Premièrement, il est nécessaire l’administration d’une substance nuisible ; si le procédé n’a pas un rôle déterminant, le produit doit être nuisible, autrement dit non mortel.

Ensuite, il faut que cette substance puisse porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique à une personne autre que l’auteur de l’infraction, celle à laquelle le produit a été administré.

    2.) La nécessité d’un résultat comme élément caractérisant l’infraction

La présence d’un lien de causalité direct entre l’administration de la substance et l’atteinte à l’intégrité de la personne est nécessaire : le juge doit établir un lien de causalité direct et certain entre le moyen utilisé et un résultat dommageable objectivement constaté. La nécessité d’un résultat trace la distinction avec l’empoisonnement : cela signifie que dans le cas de l’administration de substances nuisibles l’on est en présence d’une infraction matérielle et non pas formelle comme dans le cas de l’empoisonnement, où l’emploi ou l’administration de la substance mortifère sont suffisants à la constitution de l’infraction. Il est nécessaire que l’administration porte donc atteinte à la santé d’autrui. Pour cette raison, la tentative n’est pas punissable.

La condition d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique doit s’apprécier in abstracto, en elle-même. Il n’y a pas de délit si la substance, inoffensive en soi, cause un malaise à la victime à cause de sa prédisposition personnelle.

L’envoi à l’article 222-7 visant les violences mortelles, signifie qu’aux yeux de la loi l’infraction de l’article 222-15 pourrait être suivie de la mort ; mais cette issue paraît incompatible avec la nature non mortifère de la substance utilisée.

La disposition vise une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ; lorsque elle sera produite, elle devra avoir été causée par l’administration de la substance.

 

C. L’élément moral

Le troisième et dernier élément nécessaire à la qualification de l’infraction concerne l’intention avec laquelle l’agent accompli son action : il doit agir avec l’intention de nuire à la santé de la victime. S’il croyait que la substance était inoffensive, il ne peut lui être reproché que des blessures involontaires (par exemple dans le cas d’une erreur sur le dosage) ; par contre, le délit existe si l’agent administre une substance mortelle sans le savoir et avec l’intention de seulement nuire à la santé de la victime.

Pour tracer la différence entre l’administration de substances nuisibles et l’empoisonnement : si l’agent voulait tuer, l’empoisonnement sera qualifié ; s’il voulait simplement nuire à autrui, il y a administration de substances nuisibles à la santé, ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

 

L’auteur doit avoir agi pour causer une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, ce qui implique sa connaissance du caractère nuisible des substances. En cas d’erreur de fait des autres qualifications devront être retenues ; celle qui sanctionnent l’imprudence, comme la contravention de l’article R 625-2 ou, en cas de décès, l’article 222-19.

 

La répression

L’article 222-15 renvoi aux peines des articles 222-7 à 222-14-1 qui répriment les violences mortelles et les violences « volontaires » ; des peines complémentaires sont prévues aux articles  222-44, 222-45 et 222-47.

L’incrimination procède de la réunion de deux composantes : un acte nuisible à la santé avec l’intention correspondante.

L’atteinte doit être effective ; si ne l’est pas, lorsque l’infraction constitue un simple délit, elle n’est pas punissable car la tentative n’est pas incriminée.

Le renvoi effectué par l’article 222-15 aux articles 222-7, 222-14-1 réprimant les violences a comme conséquence que cette atteinte n’est pas à elle seule suffisante : elle doit se manifester par la mort, la mutilation ou infirmité permanente ou ITT.

En l’absence d’une telle atteinte ce renvoi crée des difficultés : l’article 222-13 permet de sanctionner celui qui n’a causé aucune ITT, mais uniquement si les circonstances visée par cet article sont caractérisées (victime mineur, ascendant, usage d’une arme…) ; lorsque cette condition ne se trouve pas remplie, l’administration de substances nuisibles ne s’avère pas punissable.

Cette carence est comblée par l’art R 624-1 violences légères n’ayant entraîné aucune ITT ; l’article 222-13 constitue effectivement une aggravante de cette contravention.

 

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——————————————–PRÉCÈDENT ARTICLE————————————————

    Administration de substances nuisibles : notion et sanctions 

Définition de l’administration de substances nuisibles

L’administration de substances nuisibles est une infraction autonome des violences réprimée à l’article 222-15 du Code pénal.
C’est une infraction matérielle, contrairement à l’empoisonnement. Ainsi, un résultat est nécessaire.

I. Les éléments constitutifs de l’administration de substances nuisibles

A. La condition préalable

Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.

B. L’élément matériel

L’administration de substances nuisibles

  • Tout d’abord, un acte d’administration: Il s’agit d’un acte qui fait absorber la substance à la victime quel qu’en soit le procédé.
  • Il faut ensuite, que cet acte porte sur un produit défini par le code comme une substance nuisible.
  • Il ne faut donc pas que cela soit une substance mortifère, sinon la qualification pénale adéquate sera celle d’empoisonnement.
  • Les substances s’avère définies en premier lieu, par leur effet potentiel : toutes substances qui s’avèrent de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Selon la jurisprudence actuelle,

le virus du sida constitue une substance nuisible de nature à provoquer un dommage corporel et moral.
Ainsi, constitue l’infraction d’administration d’une substance de nature à nuire à la santé, le fait de dissimuler volontairement son état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées avec sa partenaire qui a ainsi été contaminée. Crim. 10 janvier 2006.
L’intention morale découle du fait que l’auteur ne peut ignorer les risques de contamination liés à son comportement.

Un préjudice 

Comme c’est une infraction matérielle, il faut un résultat qui peut être une atteinte physique ou une atteinte psychique à l’intégrité de la personne.

Un lien de causalité

Le lien de causalité entre le moyen utilisé et le résultat constaté doit être direct et certain.

C. L’élément moral   

Cela implique une volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime et une connaissance du caractère nuisible de la substance administrée.

II. Les peines encourues par l’administration de substances nuisibles

Il n’existe pas de peines spécifiques.

L’article 222-15 CP renvoie aux peines prévues pour les violences volontaires. Il faudra donc consulter les articles 222-7 à 222-14 du Code pénal, en fonction du degré de gravité des actes.
Par exemple, l’affection virale résultant d’une contamination par une personne porteuse du VIH qui dissimule volontairement son état de santé constitue une infirmité permanente : Crim. 10 janvier 2006. Il faudra donc appliquer l’article 222-9 CP qui incrimine les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

La tentative

n’est pas punissable puisque c’est un délit et qu’aucun article ne le prévoit.

Les personnes morales

peuvent être poursuivies: article 222-16-1 du Code pénal.

Le délai de prescription

court à partir du jour où la substance s’avère administrée. Le délai est de 3 ans.

 

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