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Les jurés

Les jurés :
Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles 255 et s. CPP.

Conditions d’aptitudes                                                                         (Les jurés)

Il faut :

  • Avoir la nationalité française
  • Être âgé de plus de 23 ans le jour du premier tirage au sort
  • Savoir lire et écrire
  • Jouir de ses droits civils, politiques et de famille

Ne peuvent être jurés, même s’ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes frappées des incapacités suivantes :

  • Premièrement, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement de 6 mois ou plus
  • Deuxièmement, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation en vertu de l’article 288 CPP ou celles auxquelles les fonctions de jurés sont interdites en vertu de l’article 131-26 du code pénal
  • Puis, les personnes devant elles même comparaître devant une cour d’assises ou qui font l’objet d’un mandat de dépôt ou d’arrêt
  • Également, toute personne agent de l’état, des départements ou des communes ayant fait l’objet d’une révocation
  • Ou bien, toute personne déclarée par un tribunal de commerce en faillite personnelle et qui n’a pas été réhabilitée
  • Aussi, tout officier ministériel destitué ou membre d’un ordre professionnel, frappé d’une interdiction définitive d’exercer.
  • Enfin, toute personne sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, et les personnes hospitalisées d’office pour raisons psychiatriques

Ne peuvent être jurés, même s’ils remplissent les conditions ci-dessus, les personnes se trouvant
dans l’une des situations d’incompatibilité suivantes : (incompatibilités de personne et de fonctions)

  • Les membres du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur
  • de la magistrature et du Conseil économique et social
  • Les membres du Conseil d’État ou de la Cour des Comptes, les magistrats de l’ordre judiciaire,
  • les membres des tribunaux administratifs, les magistrats des tribunaux de commerce,
  • les assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux ainsi que les conseillers prudhommaux.
  • Les fonctionnaires des services de police ou de l’administration pénitentiaire ou militaire, en activité de service.
  • Les secrétaires généraux du Gouvernement ou d’un ministère, directeurs de ministères, membres du corps préfectoral.
  • Les personnes ayant été jurés dans le département depuis moins de cinq ans.
  • Les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département où siège la cour d’assise.

 

La formation du jury : Articles 259 à 267 CPP                                 (Les jurés)

Chaque année, dans le ressort de chaque cour d’assises, est établie une liste du jury criminel variant
en fonction de la densité du département. La liste comprend 1 800 jurés à Paris
et un juré pour 1 300 habitants pour les autres ressorts.
NB : Le nombre des jurés ne peut être inférieur à 200.
NB 2 : La liste est formée après tirage au sort effectué à partir de la liste électorale.
Cette liste dite préparatoire fera l’objet ensuite d’une liste dite annuelle dans laquelle on piochera les jurés.
Parallèlement, une liste spéciale est établie, composée de jurés suppléants destinés à remplacer
ceux qui sont inscrits sur la liste annuelle et qui se trouveraient empêchés.

La procédure relative aux sessions d’assises : articles 258 et s. CPP   (Les jurés)

  • La composition du jury de session :
  • un certain nombre de jurés vont être choisis à partir des listes, pour être mis à la disposition de la Justice
  • pendant toute une session d’assises, afin de figurer éventuellement dans le jury du jugement pour une affaire donnée.
  • 30 jours avant l’ouverture de la session, un tirage au sort sera effectué et 40 jurés seront alors nommés à partir
  • de la liste annuelle et 12 à partir de la liste spéciale.
  • NB : Il faut savoir que les membres du jury de session reçoivent diverses indemnités : (Art. R 139 et s. CPP)
  • La composition du jury de jugement : après l’ouverture de la session, chaque affaire va faire l’objet
  • d’un tirage au sort parmi le jury de session préalablement composé, le nom des personnes qui formeront
  • le jury de jugement (après exercice éventuel du droit de récusation).
  • Ils seront donc 9 devant la cour d’assise et 12 en appel
  • (ainsi que 1 ou plusieurs jurés-remplaçants pour les procès de nature à entraîner de longs débats).

Fonctions des jurés                                                                                           (Les jurés)

  • D’abord, ils doivent suivre les débats avec attention et impartialité
  • ensuite, ils peuvent éventuellement poser des questions à l’accusé ou aux témoins avec la permission du Président
  • Enfin, ils délibèrent (vote sur la culpabilité et la peine)

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