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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > La réforme de la justice pénale des mineurs

La réforme de la justice pénale des mineurs

La réforme de la justice pénale des mineurs

Le 30 septembre 2021 entrait en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs.

Son objectif est de faciliter la compréhension de l’ordonnance du 2 février 1945

sur l’enfance délinquante modifiée à de très nombreuses reprises.

Ce nouveau Code de la justice pénale des mineurs vise également à faire évoluer

la pratique, notamment en raccourcissant les délais de jugement, en améliorant

la prise en charge des victimes, et surtout en renforçant les mesures éducatives

des mineurs mis en cause.

Nous allons voir quels sont les principaux changements opérés par cette réforme

de la justice pénale des mineurs.

Nous observerons ensuite qu’elle réaffirme certains principes de la justice pénale

des mineurs.

 I).  —  / Les principaux changements de la réforme

de la justice pénale des mineurs

(La réforme de la justice pénale des mineurs)

     A).  —  Le raccourcissement des délais de jugement

Principal objectif de cette réforme de la justice pénale des mineurs, la volonté de

raccourcir les délais de jugement des mineurs mis en cause est une mesure indispensable.

Cela s’explique par le fait que toute affaire doit être jugée dans un délai raisonnable,

mais plus encore lorsqu’il est question d’auteurs d’infractions mineurs au moment

des faits.

En effet, les réponses pénales et éducatives visant les mineurs doivent être rendues

le plus rapidement possible afin de sanctionner et de réinsérer le mineur dans les

meilleurs délais.

Cela a pour objectif de l’extraire d’un parcours délictuel ou criminel avant qu’il ne

devienne majeur.

          a).  —  La césure du procès pénal des mineurs

(La réforme de la justice pénale des mineurs)

On constate alors qu’une césure du procès pénal est opérée par cette réforme,

désormais la procédure pénale des mineurs est scindée en deux :

**  — dans un premier temps :

une première audience de culpabilité a lieu après trois mois maximum

de procédure, elle vise à déterminer si oui ou non le mineur est déclaré coupable

des faits pour lesquels il est poursuivi.

Cette session permet également de prononcer des mesures éducatives pour le mineur

affirmé coupable, il devra convenablement les respecter durant toute la période jusqu’à

la seconde audience.

**  — dans un second temps : une seconde audience est organisée afin de constater

qu’elle a été l’application des mesures éducatives prononcées et le cas échéant, de

déterminer une peine adaptée.

          b).  —  Les conséquences de la césure du procès pénal des mineurs

(La réforme de la justice pénale des mineurs)

Avec ce nouveau système, l’instruction est donc réduite.

Une première décision sur la culpabilité du mineur intervient rapidement après

le déclenchement de la procédure, des mesures éducatives y sont prononcées dans

le but de trouver une peine adaptée lors d’une seconde audience plus tardive.

On précise toutefois que cette procédure concerne uniquement les crimes et les délits

les plus complexes.

On note également que la lecture d’une sanction lors de la seconde audience n’est

pas une obligation (Sauf lorsque les faits sont trop graves).

C’est une éventualité qui marque le retour du répressif lorsqu’il est constaté que les

mesures éducatives ne sont pas suffisantes.

D’autre part, on remarque que si une répression pénale est envisagée, la peine

encourue sera divisée par 2 jusqu’à 16 ans en raison de l’excuse de minorité.

, la sanction prononcée lors de la seconde audience peut simplement être le maintien

ou la prolongation des mesures éducatives prononcées lors de la première audience

sur la culpabilité.

Finalement, on retient que la réforme de la justice pénale des mineurs vise à accentuer

l’aspect éducatif de la justice pénale des mineurs, tout en rendant des décisions plus

rapides.

Nous allons voir désormais que cette réforme vise également à améliorer la prise en

charge des victimes.

     B).  —  Une meilleure prise en compte et indemnisation

des victimes  (La réforme de la justice pénale des mineurs)

La réforme de la justice pénale des mineurs permet également de mieux considérer

et indemniser les victimes d’infractions commises par des mineurs.

Cela découle de la nouvelle procédure que l’on vient d’examiner qui permet une

indemnisation beaucoup plus rapide des victimes.

En effet, l’indemnisation du préjudice subit peut désormais être demandée par la

victime lors de la première audience sur la culpabilité.

Pour cela, elle se constitue partie civile lors de cette audience qui a lieu au plus tard

trois mois après le début de la procédure.

Avant la réforme, les victimes devaient attendre la fin de la procédure, elle était

beaucoup plus longue, pouvant prendre plusieurs années parfois.

On constate donc que la réforme de la justice des mineurs permet de juger les mineurs

dans de meilleurs délais, mais qu’elle a aussi un impact positif sur la place des victimes

et sur la rémunération de leur préjudice.

Nous allons voir maintenant que le Code de la justice pénale des mineurs réaffirme

certains principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs en leur apportant

quelques précisions.

II).  —  / L’affirmation des principes de la justice

pénale des mineurs

(La réforme de la justice pénale des mineurs)

La réforme de la justice pénale des mineurs modifie la procédure comme nous

l’avons vu récemment, mais elle vient également affirmer des principes antérieurs

de la justice pénale des mineurs tout en précisant leurs contours et leur application.

     A).  —  La primauté de l’éducatif

Un des grands principes de la procédure pénale des mineurs est la primauté de

l’éducatif sur le répressif.

Le Code de la justice pénale des mineurs consacre ce principe selon lequel le mineur

délinquant doit être réinséré par des mesures éducatives plutôt que sanctionné par

des peines.

Cela s’illustre par le temps de mise à l’épreuve éducative dont nous avons parlé

précédemment.

Ce temps permet de faire exécuter des mesures éducatives au mineur déclaré

coupable des faits qui lui sont reprochés, afin qu’il se réinsère au mieux et sorte

du processus de délinquance.

Cette procédure met au centre la personnalité et l’évolution du mineur.

Les modules de mesures éducatives peuvent prendre diverses formes :

réparation de l’infraction,

insertion,

santé,

placement…

     B).  —  L’excuse de minorité

(La réforme de la justice pénale des mineurs)

L’autre grand principe de la justice pénale des mineurs est le fait qu’ils ne peuvent

pas encourir les mêmes peines que les majeurs, que leur responsabilité est atténuée

du fait de leur âge au moment des faits.

La notion de capacité de discernement s’avère essentielle et est consacrée par le Code

de la justice des mineurs, à ce titre, il instaure une « présomption de non-discernement »

pour les mineurs âgés de moins de 13 ans.

Cela signifie qu’en dessous de 13 ans, les mineurs seront présumés ne pas pouvoir

d’enfreindre la loi pénale.

Toutefois, cette présomption n’est pas irréfutable.

On note de plus que de 13 à 16 ans le mineur encourra la moitié de la peine encourue

par un majeur pour la même infraction.

Tandis que de 16 à 18 ans cette excuse de minorité peut être retirée selon les cas en

fonction de la personnalité du mineur.

     C).  —  La spécialisation des juridictions et des juges

(La réforme de la justice pénale des mineurs)

Le dernier des principes de la justice pénale des mineurs est celui de spécialisation

des juridictions et des juges.

La réforme de la justice des mineurs revient sur cet aspect et le renforce également.

En effet, certains juges de la liberté et de la détention (JLD) se trouvent spécifiquement

chargés d’affaires concernant des mineurs.

Comme certains juges d’instruction (le juge des enfants ne pouvant plus être juges

d’instruction comme auparavant).

De plus, le nécessaire accompagnement par l’avocat du mineur mis en cause tout

au long de la procédure pénale s’inscrit dans le nouveau Code de la justice des mineurs.

Il est par ailleurs prévu que les droits du mineur lui soient notifiés de manière simple

et claire.

En conclusion,

on note que la réforme de la justice pénale des mineurs vise à accélérer les délais

de jugement tout en accompagnant au mieux les mineurs mis en cause et en prenant

en charge les victimes.

Cela passe par la réaffirmation et le renforcement de certains principes fondamentaux

de la justice pénale des mineurs.

Le principal changement opéré par cette réforme est la création du Code de la justice

pénale des mineurs.

Il consacre la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que la césure du procès pénal

des mineurs avec une audience sur la culpabilité, une phase de mise à l’épreuve éducative

et enfin une audience permettant de déterminer une peine adaptée au mineur).

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pénitentiaire par exemple).

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