Administration de substances nuisibles : définition et sanctions
Administration de substances nuisibles : définition et sanctions étude ci-dessous détaillée.
L’infraction d’administration de substances nuisibles est une violation matériellequi peut constituer soit un délit, soit un crime selon la gravité des circonstances.
De tels faits sont répréhensibles sur la base de l’article 222-15 du Code pénal qui disposecomme suit :
« L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique
ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1
suivant les distinctions prévues par ces articles.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables
à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles. »
Cette infraction présente de nombreuses particularités et subtilités du fait de son accointance,
sur certains aspects, avec le crime d’empoisonnement (II),
il s’agira donc d’étudier à la fois les éléments constitutifs de l’infraction (I),
mais aussi le régime de répression de l’article 222-15 (III).
I). — Les éléments constitutifs de l’infraction.
(Administration de substances nuisibles : définition
et sanctions)
Avant toute chose, il semble nécessaire de rappeler que la condition préalable à l’infractiond’administration de substances nuisibles suppose que la victime doit exister, être vivanteet être une tierce personne (cela peut porter un point d’intérêt concernant les enfants à naître).
Précision étant faite, cette partie fera l’objet de l’étude des composantes matérielles (A)
et de l’élément moral (B) de l’infraction.
A). — Des éléments matériels de l’infraction.
((Administration de substances nuisibles : définition et sanctions))
Pour caractériser les éléments matériels de l’article 222-15 du Code pénal,
il faudra constater une administration (à) de substances nuisibles (b) ayant porté atteinteà l’intégrité physique ou psychique de la victime (c) tout établissant la preuve du lien decausalité entre l’acte d’administration et le résultat de l’infraction (d).
a). — L’administration. (Administration de substances nuisibles : définition
et sanctions)
L’article 222-15 suppose un acte d’administration. Il s’agit donc d’étudier dans un premiertemps cet acte « d’administration », lequel renvoie à cette notion ? Quels actes englobe-t-elle ?
La professeure Valérie Malabat définit l’administration comme « un acte qui fait absorber
la substance à la victime, quel qu’en soit le procédé »
(Droit pénal spécial, Hypercours, 8ᵉ édition, 2018, v. SS 121).
Le législateur a donc prévu une notion large permettant d’appréhender une multiplicité d’acte.
Sans présenter une liste exhaustive, l’administration peut se vêtir de la forme d’une inoculation
(en la piqûre), de l’inhalation via des gaz, par contact avec des produits chimiques ou radioactifs,
de relations sexuelles non protégées, mais aussi des morsures.
Cependant, à quel moment précis peut-on caractériser l’administration ?
L’acte est-il constitué lorsque la substance est absorbée ou alors avant même l’absorption ?
Concrètement, si un auteur verse une matière dans un verre, mais que la victime ne la boit pas,
peut-on dire que l’acte d’administration est constitué ?
C’est une question qui s’est posée en jurisprudence sans trouver réponse claire.
Cependant, l’enjeu de l’interrogation est ici moindre que pour l’empoisonnement
(Qui n’exige pas de résultat) en ce que l’administration de substances nuisibles doit avoirentraîné une atteinte à l’intégrité physique ou psychique, ce qui indique, de facto,
que l’ingestion de la substance a eu lieu.
b). — L’objet de l’administration : une substance nuisible
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Pour caractériser l’infraction, il doit établir l’existence d’une substance nuisible.
Cette dernière a pour effet de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’unepersonne. Cependant, faut-il l’apprécier in abstracto, c’est-à-dire par rapport à l’effetde la substance sur un individu lambda, ou in concreto, c’est-à-dire en prenant en compteles caractéristiques propres à la victime dans l’appréhension des effets de la substance.
Les juges ont plusieurs fois affirmé devoir apprécier la substance nuisible in abstracto,
ainsi les prédispositions de la victime ne seront pas prises en compte dans la déterminationdu caractère nuisible de la substance. En d’autres termes, le caractère nuisible de la substancesera établi si elle l’avait été sûre n’importe quel autre individu en bonne santé.
La substance doit donc être intrinsèquement nuisible, et pour déterminer cela la dose seraun facteur déterminant, on ne peut se contenter du seul principe actif de la substance
(ex : TGI de Cherbourg 31 mars 1981, exposition à des substances radioactives, mais enpetite dose, ainsi celles-ci étaient à peine nuisibles et non mortelles)
Quid cependant, si la victime ingère une substance dont elle est allergique et en meurt ?
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
C’est-à-dire que la substance nuisible administrée n’a pas in abstracto le pouvoir d’entraînerla mort, mais, du fait de la vulnérabilité particulière de la victime, telle qu’une allergie,
va entraîner la mort de cette dernière. Dès lors, si l’intention homicide ne peut être établie
(Ce qui aurait emmené les faits sur le terrain de l’empoisonnement) alors l’administrationde substances nuisibles pourra être retenue, on dira alors que la substance était dangereuse,
mais à un point tel pour la victime, qu’elle a entraîné sa mort. En somme, le caractère nuisiblede la substance n’exclus pas de facto la possibilité pour celle-ci de porter atteinte à la vie d’autrui.
c). — L’exigence d’un résultat, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
L’administration de substances nuisibles est une infraction matérielle, de ce fait, elle nécessite
pour être caractérisée une atteinte effective à l’intégrité physique ou psychique.
Dès lors, on a une obligation de résultat. Ce résultat va consister en une altération plus oumoins grave des capacités physiques et/ou psychique de la victime, de façon temporaire oupermanente (ce qui jouera bien évidemment sur le régime de répression applicable aux faits).
Dès lors, ce résultat peut concrètement prendre la forme d’endormissement, d’amoindrissement
des capacités cognitives, des capacités de réflexes, des vomissements, une impuissance
(Voir Chambre crim, 3 février 20 102 n° 09-82134), mais aussi, comme évoqué, le décès du faitde la particulière vulnérabilité de la victime ou du fait qu’elle subisse, par exemple, un accidenten ce qu’elle manquait, du fait de l’effet des substances, de réflexe.
Quid des victimes exposées à une substance sans avoir été, en fin de compte,
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
contaminées ? Il existe tout un contentieux sur le VIH et sa qualification, est-elle une substancenuisible ou mortifère ? La Jurisprudence (controversée) de la Cour de cassation a affirmé àplusieurs reprises, que du fait des progrès médicaux le caractère mortifère du VIH ne pourraitêtre établi, dès lors, elle est une substance nuisible qui entre dans le cadre de l’administrationde substances nuisibles. Cependant est apparue une question spécifique concernant desindividus, conscients d’être atteints du VIH, ayant des rapports sexuels non protégés avec unpartenaire ignorant le fait qu’ils sont porteurs de cette maladie. Cependant, les victimes n’ontpas été contaminées. Dès lors peut-on poursuivre les auteurs en l’absence de contamination ?
La Chambre criminelle de la Cour de cassation (5 mars 2019 n° 18-82.704) a conclu qu’en
l’absence de contamination, donc de résultat, il y a une absence d’élément matériel, dès lorsl’infraction ne saurait être constituée.
d). — Le lien de causalité. (Administration de substances nuisibles :
définition et sanctions)
Enfin, n’oubliez pas un point essentiel dans la caractérisation de l’infractiond’administration de substances nuisibles qu’est la nécessité d’établir un lien de causalitéentre l’acte d’administration et le résultat, c’est-à-dire l’atteinte à l’intégrité physique oupsychique.
Cet enjeu est substantiel notamment lorsqu’un individu présente des symptômes et que
la présence de substances est constatée. Les juges devront alors apprécier si ces symptômesdécoulent bien de la présence de ladite substance. C’est dans cette démarche que la chambrecriminelle de la Cour de cassation avait estimé dans son arrêt du 20 novembre 2012 n° 11-87.531qu’une chambre d’instruction avait correctement justifié sa décision ce qu’elle disait :
« n’y avoir lieu à suivre des chefs de blessures et homicides involontaires, empoisonnement
et administration de substances nuisibles à la santé, l’arrêt, après avoir relevé qu’à ce jour,
il n’a pas été constaté, en France, une augmentation significative des cancers de la thyroïde,
retient que, compte tenu de l’impossibilité de déterminer la dose d’iode ingérée par chaque
malade, il est, en l’état des connaissances scientifiques actuelles, impossible d’établir un lien
de causalité certain entre les pathologies constatées et les retombées du panache radioactif
de Tchernobyl ».
B). — De l’élément moral. (Administration de substances nuisibles
: définition et sanctions)
L’article 222-15 du Code pénal n’apporte pas de précision sur l’élément moral,
dès lors, il faut se reporter à l’article 121-3 alinéa 1 du Code pénal qui dispose qu’il n’y a
« point de délit sans intention de le commettre ».
Dès lors, on peut disséquer l’élément moral de l’infraction de la manière suivante,
premièrement, une connaissance du fait en la connaissance de l’auteur du caractère nuisiblede la substance,
deuxièmement, une volonté du comportement en la volonté d’administrer une substancenuisible et enfin une volonté du résultat en la volonté de porter atteinte à l’intégrité physiqueou psychique.
II). — Du conflit de qualification entre l’administration
de substances nuisibles et l’empoisonnement.
(Administration de substances nuisibles : définition
et sanctions)
Le crime d’empoisonnement (221-5 code pénal) et le délit d’administration de substancesnuisibles sont des infractions qui peuvent, sur certains points, se rapprocher dans le modus
operandi. Il appartiendra dès lors de clarifier les frontières, parfois ombragées, entre cesdeux notions en mettant en exergue leurs différences qui se traduisent par une tripledistinction à la fois dans l’objet de l’administration (A),
dans la nature même de l’infraction (B)
et dans l’élément moral (C).
A). — Une distinction par l’objet de l’administration, substance
nuisible et substance de nature à entraîner la mort.
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Tout d’abord, l’objet de l’administration n’est point le même, le crime d’empoisonnementfait état, à l’article 221-5 du Code pénal, de substances de nature à entraîner la mort.
L’appréciation de ces substances mortifères se fait également in abstracto, la substance doit
être mortelle par nature et non pas en raison de la vulnérabilité de la victime.
Quid donc si une personne use sciemment d’une substance non mortelle par nature, mais en
sachant que sa victime y est gravement allergique, dans l’objectif d’entraîner la mort de cettedernière ? L’approche in abstracto du caractère mortifère de la substance nous conduit à exclurele crime d’empoisonnement, mais l’existence d’une intention homicide (animus necandi) amèneégalement à écarter l’infraction d’administration de substances nuisibles. Néanmoins, l’auteurpourrait se voir poursuivre sur le terrain du meurtre ou de la tentative de meurtre.
B). — De la distinction entre une infraction matérielle
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
et une infraction formelle (l’empoisonnement).
Autre distinction, l’administration de substances nuisibles est une infraction matériellealors que le crime d’empoisonnement est une infraction formelle.
En d’autres termes, une infraction matérielle nécessite la survenance d’un résultat
(à savoir pour l’administration de substances nuisibles une atteinte à l’intégrité physiqueou psychique) alors qu’une infraction formelle nécessite le seul accomplissement de l’acteincriminé (à savoir pour l’empoissonnement, l’administration de substances de natureà entraîner la mort).
Ainsi, l’administration de substances nuisibles, comme évoquées, nécessite un
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
résultat en l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime, sans cela l’infractionne pourrait être caractérisée par la simple administration de la substance. A contrario,
le crime d’empoisonnement est une infraction formelle, ainsi la seule administrationd’une substance mortifère suffit à caractériser la matérialité de l’infraction
(ne pas confondre l’aspect matériel d’une infraction, à savoir l’élément matériel avec lesformes de l’infraction, donc matérielle et formelle, qui renvoient à un concept différent).
En somme, il n’est pas nécessaire d’établir un quelconque préjudice de la victime découlant
de l’administration dans le cadre de l’empoisonnement à la grande différencede l’administration de substances nuisibles.
C). — L’enjeu de l’intention, atteinte à l’intégrité ou intention
homicide (animus ne candi). (Administration de substances nuisibles
: définition et sanctions)
Enfin, une distinction majeure réside dans l’élément moral de l’infraction en ce quel’empoisonnement nécessite d’établir une intention homicide, une volonté de porter atteinteà la vie d’autrui. C’est une différence fondamentale qui pèse dans la qualification des faits.
C’est à ce titre qu’on ne pourra pas caractériser le crime d’empoisonnement, lorsqu’unepersonne, qui voulait administrer une substance nuisible, a entraîné la mort de sa victimedu fait de la particulière vulnérabilité de cette dernière, mais ce, sans intention homicide.
III). — Du régime de répression de l’administration
de substances nuisibles.
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
L’administration de substances nuisibles connaît un régime de répression spécifique en cequ’il est calqué sur celui des violences. En effet, l’article 222-15 du Code pénal opère un renvoipar la suivante « est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les
distinctions prévues par ces articles ».
Dès lors, il sera, dans un premier temps, abordé ici l’absence de répression de la tentative (A)
puis finir sur l’étude des peines applicables en la matière (B).
A). — L’absence de répression de la tentative.
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
L’article 121-4 du Code pénal dispose que lorsqu’il s’agit d’un délit la tentative est répriméeseulement si la loi si le prévoit, « est auteur de l’infraction la personne qui […] tente de commettre
un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ». Or la tentative n’est pas prévue en ce quiconcerne l’administration de substances nuisibles. Cela s’explique du fait du caractère matériel del’infraction, l’obligation de résultat exclue de facto d’envisager une quelconque tentative.
Cependant, il réside une question. Quid en cas de criminalisation de l’administration de
substances nuisibles, qui du fait des circonstances de fait peut faire encourir une peine non pasd’emprisonnement (qui renvoie à un délit), mais de réclusion criminelle ? C’est le cas, par exemple,
si l’administration entraîne la mort de la victime, la peine applicable sera celle de violencevolontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner, à savoir 15 ans de réclusioncriminelle. En effet, la tentative, en matière criminelle, est réprimée de fait.
Ainsi, pourrait-on parler dans ce cas de tentative d’administration nuisible ?
Si l’on observe la situation de manière méthodique, il ressort de l’article 121-5 du Codepénal que « dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue
ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».
Or l’administration de substances nuisibles exige un résultat en l’atteinte effective subie parla victime, un simple commencement d’exécution ne saurait donc suffire. Dès lors, si cela resteen théorie envisageable, une telle infraction de résultat exclut en pratique, même en matièrecriminelle, toute possibilité de tentative.
B). — Un régime de répression calquée sur celui des violences
(222-7 à 222-14-1 du Code pénal). (Administration de substances nuisibles
: définition et sanctions)
Il s’agira ici d’évoquer les grandes lignes de la répression en matière de violence quis’applique donc pour l’administration de substances nuisibles. En la matière, il existe unegradation très riche, nuancée et présentant de nombreuses subtilités. Le législateur vaprendre à la fois en compte les circonstances aggravantes, mais aussi la gravité du résultat.
Dès lors, il s’agira d’observer à la fois les peines les plus graves (a),
mais aussi les peines prévues pour les préjudices se traduisant par une interruption totalede travail (b)
pour, enfin, terminer sur l’appréhension des préjudices légers par l’infraction d’administrationde substances nuisibles (c).
a). — Des peines les plus graves. (Administration de substances nuisibles :
définition et sanctions)
Si l’administration de substances nuisibles a entraîné la mort de la victime, on devrase reporter à l’article 222-7 du Code pénal qui réprime les violences ayant entraîné la mortsans intention de la donner. La peine prévue est de 15 ans de réclusion criminelle, elle peutmonter à 20 ans avec certaines circonstances aggravantes comme le fait que la victime soitun mineur de quinze, voire 30 ans depuis la loi du 3 août 2018 si l’acte a été commis surun mineur de 15 ans par un ascendant légitime, ou bien lorsqu’un mineur assiste auxviolences au sein de la cellule familiale (222-8 du Code pénal)
Si l’administration a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine
est celle de l’article 222-9 du Code pénal à savoir 10 ans d’emprisonnement et 150 000 eurosd’amende, 15 ans en cas de circonstances aggravantes, jusqu’à 20 ans dans certains cas prévuspar la loi de 2018 (commis sur mineur de 15 ans par ascendants et lorsque le mineur assisteaux violences dans le cadre domestique).
b). — Des peines en lien avec les incapacités totales de travail.
Une administration de substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail voitsa peine prévue à l’article 222-11 du Code pénal. Le législateur va ici mettre en place unegradation de la peine selon le nombre de circonstances aggravantes en présence.
Dès lors, si l’administration a entraîné plus de 8 jours d’ITT la peine encourue sera de 3 ans*
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, 5 ans et 75 000 euros en cas d’une circonstanceaggravante, 7 ans et 100 000 euros si deux situations aggravantes se cumulent et 10 anset 150 000 euros si trois circonstances aggravantes sont présentes ou lorsque quel’administration de substances néfastes a été commise sur un mineur de 15 ans parun ascendant ou lorsque le mineur a assisté aux faits et que ceux-ci sont commis entreles conjoints/concubins (loi du 3 août 2018).
c). — De l’appréhension des préjudices légers.
Quid du préjudice ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant provoquéaucune ITT ? Les peines de ces dernières sont respectivement prévues aux articles R 625-1et R 624-1 du Code pénal. Cependant, l’article 222-15 du Code pénal n’opère aucun renvoià ces dits articles. Pour autant, l’article 222-13 du code pénal englobe ces violences,
normalement sanctionnées d’une contravention, et prévoit une peine de 3 ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amendes, mais à la seule condition de l’existenced’une circonstance aggravante. La peine peut grimper jusqu’à 5 ans dans le cadre de laloi du 3 août 2018.
En somme, sans circonstances aggravantes ces préjudices légers ne sont pas appréhendéspar l’administration de substances nuisibles.
IV). — Contacter un avocat
(Administration de substances nuisibles : définition
et sanctions)
Pour votre défense
122.5 code pénaladministration de substances nuisibles mort122.7 code pénaladministration de substance nuisible dans le code pénalavocat au pénal
administration de substance nuisible peine
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
137 code de procédure pénaleadministration de substances nuisibles VIHadministration d’une substance nuisible144 du code de procédure pénale148 code de procédure pénaleadministration de substances nuisibles sidaadministration de substances nuisibles tentative
156 code de procédure pénale
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
175 du code de procédure pénaleadministration de substances nuisibles peineadministration de substances nuisibles sans Itt186 code de procédure pénale197 code de procédure pénaleadministration de substances nuisibles et empoisonnementadministration de substances nuisibles Légifrance
226 code pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
388 code de procédure pénaleadministration de substances nuisibles code pénaladministration de substances nuisibles éléments constitutifs40 code de procédure pénale40 du code de procédure pénaleadministration de substances nuisibles crime ou délitadministration de substances nuisibles droit pénal spécial
410 code de procédure pénale
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
432.4 code pénaladministration de substances nuisibles ayant entraîné la mort sans intention de la donneradministration de substances nuisibles circonstances aggravantes458 code pénal529 code de procédure pénaleadministration de substances nuisiblesadministration de substances nuisibles article
591 code de procédure pénale
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
591 du code de procédure pénaleadministration de substance nuisible sidaadministration de substance nuisible VIH710 code de procédure pénale73 code de procédure pénaleadministration de substance nuisible et empoisonnementadministration de substance nuisible Légifrance
73 du code de procédure pénale
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
78 code de procédure pénaleadministration de substance nuisibleadministration de substance nuisible code pénal78.2 code procédure pénale85 code de procédure pénaledroit civil droit pénaldroit civil et pénal
avocat code pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
avocat dans le pénaldroit pénal général Dallozdroit pénal général et pouvoir policieravocat de droit pénalavocat droit pénal du travaildroit pénal fiscaldroit pénal français
avocat droit pénal fiscal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
avocat droit pénal internationaldroit pénal et civildroit pénal et criminologieavocat du droit pénalavocat en droit pénal des affairesdroit pénal économiquedroit pénal environnement
avocat en pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
avocat Évry pénaldroit pénal droit privé ou publicdroit pénal droit publicavocat pénal 75avocat pénal des affairesdroit pénal droit civildroit pénal droit privé
avocat pénal international
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
avocat pénal pas cherdroit pénal des sociétésdroit pénal douanieravocat penaliste françaisavocat spécialisé en droit pénaldroit pénal des affaires légal 500droit pénal et droit criminel
avocat specialiste droit pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
avocat specialiste pénaldroit pénal des affaires avocatdroit pénal des affaires internationalescabinet Aci droit pénalcabinet avocat droit pénaldroit pénal de la consommationdroit pénal de la famille
cabinet avocat pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
cabinet droit pénal des affairesdroit pénal bancairedroit pénal de la pressecabinet pénalistecivil et pénalclinique de droit international pénal et humanitairecode civil code pénal
code civil et code pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
droit international pénal et droit pénal internationaldroit pénal avocatcode civil et pénalcode de droit pénaldroit de la procédure pénaledroit de procédure pénalecode de la justice pénale des mineur Dalloz
code de la procédure pénale
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
droit pénal maritimedroit pénal privécode de pénalcode de procédure pénale 2020droit pénal socialdroit pénal spécialcode de procédure pénale 2020 Dalloz
code de procédure pénale annoté
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
droit pénal publicdroit pénal routiercode de procédure pénale CanLIIcode de procédure pénale Dallozdroit pénal procédure pénaledroit pénale généralecode de procédure pénale prix
code droit pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
droit pénal international et droit international pénaldroit pénal international et européencode justice des mineurscode légitime défensedroit pénal général et spécialcode pénalcode pénal 1992
le droit pénal général
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
le droit pénal internationalcode pénal 2019 en lignecode pénal 2020 pas cherle mineur en droit pénalle pénalcode pénal 2021 Dallozcode pénal achat
Légifrance code de procédure pénale
Légifrance code de procédure pénalecode pénal administration de substances nuisiblescode pénal code civilLégifrance code procédure pénalelégitime défense code pénalcode pénal code de procédure pénalcode pénal commenté
grands avocats pénalistes
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
code pénal Dalloz 2021code pénal de 1992procédure pénale Dallozprocédure pénale des mineurscode pénal des mineurcode pénal des mineursélément moral administration de substances nuisibles
code pénal du travail
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
code pénal en ligneempoisonnement et administration de substances nuisiblescode pénal espionnagecode pénal et code civilgrand avocat pénalistecode pénal et code de procédure pénalecode pénal et procédure pénale
grand avocat penaliste français
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
code pénal français 2019code pénal français 2020pénal civilcode pénal harcèlementcode pénal internationalpénal des affairescode pénal légitime défense
code pénal militaire
pénal et civilcode pénal mineurcode pénal nombre de pagespénal ou civilcode pénal pour mineurcode pénal prixles grands arrêts de la procédure pénale
code procédure pénale 2021
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
code procédure pénale Franceles grands arrêts du droit pénal généralDalloz code pénaldélit d’administration de substances nuisiblesDidier rebut droit pénal internationaldifférence entre empoisonnement et administration de substances nuisiblesdistinction empoisonnement et administration de substances nuisibles
harcèlement travail code pénal
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
infraction d’administration de substances nuisiblesintime conviction code de procédure pénalejean Pradel droit pénal généraljean Pradel procédure pénalejurisprudence administration de substances nuisiblesl’administration de substances nuisiblesle droit international pénalles codes pénauxmatsopoulou martinimeilleur avocat penaliste
meilleurs avocats pénalistes
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
merle et Vitu traité de droit criminelortolan droit pénalpénal ou criminelpenaliste françaisPhilippe conte droit pénalphilosophie pénale
pourvoi en cassation code de procédure pénale
précis de droit pénal et de procédure pénaleprix code pénalprocédure civile et pénaleprocédure pénale et procédure civilequestion droit pénalrécidive code pénal
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
réunion code pénaltentative d’administration de substance nuisibletentative d’administration de substances nuisiblestraité de droit crimineltraité de droit criminel merle et Vitutravail illégal code pénal
à cause de cela,
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,)
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Yves maraud droit pénal général
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’administration de substances nuisibles :
définition et sanctions)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
En somme, Droit pénal (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Tout d’abord, pénal général (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Aussi, Droit pénal fiscal (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
De même, Le droit pénal douanier (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
En outre, Droit pénal de la presse (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Et ensuite, (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
pénal des nuisances (Administration de substances nuisibles : définition et sanctions)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.