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Cabinet ACI > Pénal  > Autorité de la CEDH sur le droit pénal français

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français

Autorité de la CEDH sur le droit pénal français :

Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l’ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens

sous peine de sanction. D’où le droit pénal regroupe la totalité des infractions c’est-à-dire l’intégralité des comportements

réprimés par une sanction pénale.

Il met en œuvre ainsi une prérogative de la puissance publique qu’est la détermination des limites aux libertés individuelles

pour mieux les sauvegarder.

I).  —  Sources internes de protection, le droit pénal  (Autorité de la CEDH

sur le droit pénal français)

Donc le droit pénal définit les infractions au sein du Code pénal.

Pour ce faire, il utilise la loi, émanation de la volonté générale du peuple, seul capable de délimiter sa liberté.

     A).  Elle permet à l’autorité souveraine de l’État d’établir des prescriptions et de les appliquer

à tous.

D’où, le principe de légalité des délits et des peines visées aux articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, principe fondamental exprimé

par la formule “Nullum crimen, nulla poena sine lege”, et qui signifie qu’il ne peut y avoir de crimes, délits et de contraventions

sans une définition préalable de ces infractions dans un texte fixant leurs éléments constitutifs et la peine qui leur sera appliquée.

     B).  Le terme de loi est ici entendu comme une expression générique comprenant tant la loi,

au sens formel et tous les actes du pouvoir réglementaire.

Le pouvoir législatif appartenant au Parlement selon l’article 34 de la Constitution, il est donc compétent pour déterminer les

crimes et délits.

Le pouvoir réglementaire, au vu de l’article 37 de la Constitution, érigeant les contraventions.

     C).  Ce principe a pour but d’éviter l’arbitraire et de permettre transparence et prévisibilité

au citoyen quant à leurs actes.

Outre la loi, source principale du droit pénal français, celui-ci est aussi influencé dans l’ordre interne, par la Constitution, norme

supérieure, la coutume, mais surtout la jurisprudence, ensemble des décisions de justice relative à une question donnée,

qui sans contraindre peut influencer son application.

II).  —  Sources internationale de protection, autorité de la CEDH sur le droit

pénal français  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Dans l’ordre international et communautaire, le but ici n’est pas de détailler l’ensemble des sources existant, mais de révéler

l’importance de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit français et donc de démontrer l’influence de la Convention

européenne des droits de l’homme.

    A).  —  Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dite

Convention européenne des droits de l’homme est un traité international signé au sein du Conseil de l’Europe, à Rome, le 4 novembre

1950 et ratifié par la France le 3 mai 1974.

Cette Convention a pour but de protéger les droits et libertés fondamentaux de l’homme, pour ce faire elle s’est dotée, en 1959,

d’une Cour, installée à Strasbourg, chargée de contrôler son respect par les États signataires.

     B). Cette Cour a donc pour mission d’aider à l’interprétation et de contrôler le respect

de la Convention et de ses protocoles par les États signataires auxquels elle s’applique après ratification.

Le recours à la Cour peut être fait, par tout État signataire qui considère qu’un autre État signataire a manqué aux obligations prévues

par la Convention, ou par un recours individuel, depuis 1981, par toute personne s’estimant lésée par la violation commise par l’un des

États membres d’un des droits garantis.

     C).  Ce recours est soumis à certaines conditions de recevabilité : épuisement des voies

de recours internes et la preuve d’un préjudice direct et personnel important.

Si le recours est recevable, la Cour va étudier le fond et rendre un arrêt généralement déclaratoire qui va ou non constater une violation

de la Convention par un État membre.

     D).  La portée de cet arrêt semble limitée.

D’une part, car il ne joue qu’à l’égard du requérant, donc il n’a qu’une portée individuelle.

D’autre part, parce qu’il n’a pas d’effet direct en droit interne et ne peut dès lors avoir pour conséquence directe d’abroger

une norme ou d’annuler une décision.

Enfin, il se trouve limité par l’autorité de la chose jugée des décisions de droit interne, il ne peut donc les remettre en cause

et il ne vaut pas titre exécutoire.

Les conséquences en droit interne d’une décision de la Cour ont suscité de vifs débats quant à la conciliation de l’importance

de garantir les droits de la personne humaine et l’approbation de l’ingérence de la Cour en droit interne.

III).  —  On doit ainsi se poser la question de la place de la souveraineté

face à un droit supranational.

(Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Dès lors, on a vu une influence croissante de la Cour sur le droit pénal français par l’effort de la France de se conformer aux

arrêts et par la prise en compte de l’interprétation de la Convention par la Cour dans la pratique des juridictions nationales.

     A).  Tout d’abord, même si l’arrêt de la Cour semble en apparence avoir une simple portée

symbolique, car, hormis des sanctions pécuniaires, la Cour ne peut imposer aux États de modifier leur législation.

Mais il apparait en pratique, avec la répercussion mondiale d’une condamnation de la Cour, que l’arrêt entraine souvent

une adaptation de la législation nationale de la norme contestée.

Adaptation laissée à la libre appréciation des États qui dispose d’une large marge de manœuvre en la matière quant aux moyens.

     B).  Ensuite, les juridictions nationales paraissent intégrer directement la jurisprudence

européenne dans leur interprétation, car malgré leur absence d’exécution dans l’ordre interne, les arrêts de la Cour disposeraient

d’une autorité de la chose interprétée.

Dès lors, l’interprétation de la Cour de la Convention révélée lors d’un arrêt paraît s’imposer aux juridictions nationales.

     C).  Enfin, il semble exister aujourd’hui une autorité de la chose jugée en matière pénale

avec la création, avec une loi du 15 juin 2000, d’une nouvelle voie de recours extraordinaire ajoutée au pourvoi en cassation

et aux demandes de révision, afin qu’à la suite d’une condamnation par la Cour, une décision pénale puisse être réexaminée.

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à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,                                                                        (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                          (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                            (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,                                                                  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,                                                                      (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

touchant à,                                                                      (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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et aussi,

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à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,                                                                          (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Alors,

Après cela,

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                              (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,                                                                    (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

tribunal européen des droits de l’homme

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

En somme, Droit pénal (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Tout d’abord, pénal général (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Aussi, Droit pénal fiscal (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

De même, Le droit pénal douanier (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

En outre, Droit pénal de la presse (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

                 Et ensuite, (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

pénal des nuisances (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Donc, pénal routier infractions  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Outre cela, Droit pénal du travail (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Cependant, pénal de la famille  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

En outre, Droit pénal des mineurs (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

En fait, pénal international (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Autorité de la CEDH sur le droit pénal français)

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.