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Cabinet ACI > Non classé  > L’administration de substances nuisibles : notion et répression

L’administration de substances nuisibles : notion et répression

L’administration de substances nuisibles : notion et répression

Définition de l’administration de substances nuisibles

L’administration de substances nuisibles : notion et répression est une infraction autonome des violences réprimée à l’article 222-15 du Code pénal.

C’est une infraction matérielle, contrairement à l’empoisonnement. Ainsi, un résultat est nécessaire.

I).  —  Les éléments constitutifs de l’administration de substances nuisibles

(L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

     A)..  —  La condition préalable

Il faut une victime qui doit exister, être vivante et être une tierce personne.

     B).  —  L’élément matériel

L’administration de substances nuisibles

          a).  —  Tout d’abord, un acte d’administration: Il s’agit d’un acte qui fait absorber la substance à la victime quel qu’en

soit le procédé.

          b).  —  Il faut ensuite, que cet acte porte sur un produit défini par le code comme une substance nuisible.

Il ne faut donc pas que cela soit une substance mortifère, sinon la qualification pénale adéquate sera celle d’empoisonnement.

          c).  —  Les substances s’avère définies en premier lieu, par leur effet potentiel :

toutes substances qui s’avèrent de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

          d).  —  Selon la jurisprudence actuelle, le virus du sida constitue une substance nuisible de nature à provoquer un dommage

corporel et moral.

Ainsi, constitue l’infraction d’administration d’une substance de nature à nuire à la santé, le fait de dissimuler volontairement

son état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées avec sa partenaire qui a ainsi été contaminée.

Crim. 10 janvier 2006.

          e).  —  L’intention morale découle du fait que l’auteur ne peut ignorer les risques de contamination liés à son comportement.

     C).  —  Un préjudice  (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

Comme c’est une infraction matérielle, il faut un résultat qui peut être une atteinte physique ou une atteinte psychique $

à l’intégrité de la personne.

     D).  —  Un lien de causalité

Le lien de causalité entre le moyen utilisé et le résultat constaté doit être direct et certain.

     E).  —  L’élément moral

Cela implique une volonté de porter atteinte à l’intégrité de la victime et une connaissance du caractère nuisible de la substance

administrée.

II).  —  Les peines encourues par l’administration de substances nuisibles

(L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

     A).  —  Il n’existe pas de peines spécifiques.

L‘article 222-15 CP renvoie aux peines prévues pour les violences volontaires. Il faudra donc consulter les articles 222-7 à 222-14

du Code pénal, en fonction du degré de gravité des actes.

Par exemple, l’affection virale résultant d’une contamination par une personne porteuse du VIH qui dissimule volontairement son

état de santé constitue une infirmité permanente : Crim. 10 janvier 2006.

Il faudra donc appliquer l’article 222-9 CP qui incrimine les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

permanente.

     B).  —  La tentative  (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

n’est pas punissable puisque c’est un délit et qu’aucun article ne le prévoit.

     C).  —  Les personnes morales

peuvent être poursuivies: article 222-16-1 du Code pénal.

     D).  —  Le délai de prescription

court à partir du jour où la substance s’avère administrée. Le délai est de 3 ans.

III).  —  Contacter un avocat  (L’administration de substances nuisibles :

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c’est pourquoi,

Considérons,

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D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

enfin,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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En premier lieu,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

En somme, Droit pénal (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

Tout d’abord, pénal général (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’administration de substances nuisibles : notion et répression)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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