9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Droit à l’image, respect de la personnalité

Droit à l’image, respect de la personnalité

Droit à l’image, respect personnalité :

I).  —  I) Définition du droit à l’image 

(Droit à l’image, respect personnalité)

Le terme d’image peut être défini comme « la représentation perceptible d’un être

ou d’une chose ».

L’image est appréhendée de manière double par le droit :

//  de manière patrimoniale puisqu’il est possible de céder son image

//  et extra patrimoniale, car l’image touche à la personnalité.

Dans ce dernier aspect, le droit à l’image est un moyen de faire respecter celui-ci

au respect de la vie privée de chacun.

C’est donc à travers le prisme du droit au respect de la vie privée que le droit à

l’image est protégé dans son volet extra patrimonial.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect

de la vie et sert corrélativement de support à la protection du droit à l’image.

Dans son arrêt rendu en grande chambre le 7 février 2012, n° 40660/08,

Von Hannover c/Allemagne, la Cour européenne des droits l’homme a

énoncé que « […] l’image d’un individu est l’un des attributs principaux

de sa personnalité, puisqu’elle exprime son originalité et lui permet

de se différencier de ses pairs. Le droit de la personne à la protection de

son image constitue ainsi l’une des conditions essentielles de son

épanouissement personnel ».

Elle y précise également que les états ont une obligation positive de mettre en œuvre
cette protection.

En droit français, la protection du droit à l’image se rattache également

au droit au respect de la vie privée consacré par l’article 9 du Code civil qui

dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » 

II).  —  Les infractions pénales relatives au droit

à l’image  (Droit à l’image, respect personnalité)

Le droit pénal connaît des infractions relatives à l’image de la personne qu’il

protège à travers la notion de personnalité dans

un chapitre VI —Des atteintes à la personnalité du Titre II du Code pénal.

L’image faite d’une personne dans certaines circonstances est également

réprimée au titre de la complicité de certaines infractions.

     A).  —  /  Atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui à travers

l’atteinte à son droit à l’image

L’article 226-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « le fait, au moyen d’un procédé

quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée

d’autrui […] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement

de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » est puni

d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’article 226-2 du Code pénal dispose ensuite que « est puni des mêmes

peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public

ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement

  • ou document » obtenu par la commission de l’acte de l’article 226-1.

L’absence de consentement de la personne et la nature privée du lieu

dans lequel l’image est prise sont donc nécessaires

à la qualification de l’infraction de l’article 226-1 et de l’article 226-2 du Code pénal.

          1/ Absence de consentement 

(Droit à l’image, respect personnalité)

La jurisprudence dispose que « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser,

sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son

consentement » (Crim. 16 mars 2016, Bull. crim. n° 86).

Il existe une présomption de consentement lorsque l’acte a été accompli

« au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés »

inscrite à l’article 226-1 alinéa 2 du Code pénal. Ainsi, l’inaction de la victime

au moment de la commission de l’infraction fait présumer son consentement.

          2/ La nature privée du lieu

La nature privée du lieu importe peu lorsque ces infractions portent sur des

images à caractère sexuel selon l’article 226-2-1 du Code pénal qui porte les

peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

Prendre une image à caractère sexuel d’une personne dans un lieu privé

ou public sans son consentement est par conséquent punissable.

     B).  —  / L’atteinte à la représentation d’une personne

(Droit à l’image, respect personnalité)

L’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000.

euros d’amende « le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage

réalisé avec […] l’image d’une personne sans son consentement […] »

Cet article vient ainsi protéger les individus de l’utilisation de leur image

dans la pratique dite du deepfake.

Cette pratique intéressante, notamment du point de vue artistique puisqu’il

permet de faire apparaître à l’écran de manière réaliste un acteur décédé,

représente un certain danger puisque l’effet peut être si impressionnant

qu’il est difficile, en tant que spectateur, de douter de la véracité des images.

Selon la jurisprudence (Crim 30 mars 2016, Bull. crim. n° 112) le montage

tend à « déformer de manière délibérée des images ou des paroles

par des ajouts ou retraits d’éléments étrangers à son objet »

Cependant, l’article 226-8 du Code pénal subordonne la caractérisation de l’infraction
à la condition qu’il n’apparaisse pas à l’évidence

« qu’il s’agit d’un montage » ou qu’il n’en soit pas « expressément fait mention ».

Il est donc légal de réaliser un montage avec l’image d’une personne sans son

consentement s’il est évident ou précisé qu’il s’agit d’un montage.

Le but de l’auteur ne doit pas être de tromper volontairement, le spectateur de

son travail et le déterminer à croire à la réalité des images qu’il a construites.

     C).  —  /   Captation de l’image de victimes d’infractions

(Droit à l’image, respect personnalité)

Enfin, le fait de porter atteinte au droit à l’image en enregistrant des images

d’une personne en train d’être victime de certaines infractions constitue un

de complicité desdites infractions.

Ainsi l’article 222-33-3 du Code pénal dispose qu’est un acte de complicité

« le fait d’enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout

support que ce soit, des images relatives à la commission » de violences

(C. pén. Art 222-1 à 222-14-1), de viol et dagressions sexuelles

(C. pén. Art 222-23 à 222-31 et Art 222-33)

De plus, le fait de diffuser ces images est puni de 5 ans d’emprisonnement

et 75 000 euros d’amende.

III).  —  Contacter un avocat 

(Droit à l’image, respect personnalité)

Pour votre défense

Avocat respect du droit à l’image

avocat spécialiste respect du droit à l’image

Cabinet d’avocat respect du droit à l’image

11 décembre 2008 droit à l’image

arrêt 10 mai 2005 droit à l’image

art 9 code civil droit à l’image

article 8 cedi droit à l’image

droit à l’image

droit à l’image 2018

définition du droit à l’image

droit à l’image 2019

droit à l’image 70 ans

cour d’appel d’Amiens 4 septembre 2013 droit à l’image

droit à l’image à la télévision

droit à l’image à l’école

Code civil article 9 droit à l’image

droit à l’image à l’école primaire
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat pénaliste des affaires

droit à l’image amende

civ. 1ʳᵉ 12 déc. 2000 droits à l’image

droit à l’image* animaux

droit à l’image* après la mort

c’est quoi le droit à l’image*

droit à l’image* art 9 code civil

droit à l’image** article

cession du droit à l’image*

droit à l’image* article 226-1
(Droit à l’image, respect personnalité)

cela veut dire quoi droit à l’image*

droit à l’image* article 9

droit à l’image* article 9 code civil

avocat spécialiste droit de l’image*

droit à l’image* association

droit à l’image* association 1901

avocat spécialisé en droit à l’image*

droit à l’image* association loi 1901
(Droit à l’image, respect personnalité)

cabinet pénaliste paris

droit à l’image* au travail

Avocat respect du droit à l’image*

droit à l’image* autorisation

droit à l’image* avocat

avocat en droit à l’image*

droit à l’image* banque d’image

droit à l’image* bâtiment privé

avocat droit à l’image*

droit à l’image* bâtiment public

droit à l’image* bien immobilier

autorisation du droit à l’image* exemple

droit à l’image* bien privé

droit à l’image* blog scolaire

autorisation du droit à l’image*

droit à l’image* cas pratique

avocat pénaliste à paris

droit à l’image* ce qu’il faut savoir
(Droit à l’image, respect personnalité)

autorisation droit à l’image* YouTube

droit à l’image* Cnil

droit à l’image* code civil

autorisation droit à l’image* Word

droit à l’image* code pénal

droit à l’image* collège

autorisation droit à l’image* nounou

droit à l’image* comédien

meilleur avocat droit pénal paris

droit à l’image* comment ça marche
(Droit à l’image, respect personnalité)

autorisation droit à l’image* association 2018

droit à l’image* contrat

droit à l’image* cours en ligne

autorisation droit à l’image 2019

droit à l’image* cycle 3

droit à l’image* dans un lieu privé

attestation droit à l’image* Word

droit à l’image dans un lieu public
(Droit à l’image, respect personnalité)

pénaliste sur paris

droit à l’image de dos

atteinte au droit à l’image code pénal

droit à l’image* de sa maison

droit à l’image* définition

atteinte au droit à l’image

droit à l’image* des biens

droit à l’image* des personnes

article 9 du Code civil droit à l’image mineur

droit à l’image des salariés
(Droit à l’image, respect personnalité)

meilleur avocat pénal

droit à l’image* dessin

article 9 droit à l’image

droit à l’image* document

avocat victimes d’infractions

avocat victimes médiator

droit à l’image* document à faire signer

droit à l’image* document à signer

avocat victimes accident de la route
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat victimes de la défiscalisation

droit à l’image* droit

droit à l’image* droit pénal

avocat victime prix

avocat victime terrorisme

droit à l’image* d’un bien

droit à l’image* d’un bien immobilier

avocat victime préjudice corporel
(Droit à l’image, respect personnalité)

droit à l’image* d’un bien privé

cabinet d’avocats pénalistes paris

droit à l’image* d’un mineur

avocat victime Pontoise

droit à l’image* d’un salarié

droit à l’image* durée

avocat victime pénal

droit à l’image* école

droit à l’image* école élémentaire

avocat victime paris
(Droit à l’image, respect personnalité)

meilleur avocat en pénal

droit à l’image* école formulaire

droit à l’image* éducation nationale

avocat victime médiator

droit à l’image* élève collège

droit à l’image* élu

avocat victime manipulateur

droit à l’image* employeur

droit à l’image* en entreprise

avocat paris droit pénal

(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat victime erreur médicale

droit à l’image* en entreprise trombinoscope

droit à l’image* en France

avocat victime Dutroux

droit à l’image* en milieu scolaire

droit à l’image* espace public

avocat victime de la route

droit à l’image* et code pénal
(Droit à l’image, respect personnalité)

meilleur avocat pénaliste de paris

droit à l’image* et droit de l’image

avocat victime d’accident

droit à l’image* et respect de la vie privée

droit à l’image* et rd

avocat victime bataclan

droit à l’image* événement public

droit à l’image* exemple

avocat victime attentat

droit à l’image* Facebook
(Droit à l’image, respect personnalité)

meilleur avocat pénaliste

droit à l’image* floutage

avocat victime agression

avocat victime attentat

droit à l’image* fonction publique

avocat victime acte criminel

droit à l’image* fonctionnaire

droit à l’image* football

avocat victime accident de la route
(Droit à l’image, respect personnalité)

droit à l’image* formulaire

meilleur avocat pénaliste

droit à l’image* foule

avocat victime accident

droit à l’image* France

droit à l’image* gendarme

avocat spécialiste victime

avocat victime

droit à l’image* Google
(Droit à l’image, respect personnalité)

meilleur avocat pénaliste paris

droit à l’image* Google mas

avocat spécialisé victime de la route

avocat spécialisé victimes

droit à l’image* Gouvernement

droit à l’image* groupe

avocat spécialisé en droit des victimes

avocat spécialisé victime

droit à l’image* habitation

avocat du barreau de paris

droit à l’image* handicap
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat SOS victime

avocat spécialisé droit des victimes

droit à l’image* héritiers

droit à l’image* histoire

avocat pour victime de la route

avocat qui défend la victime

droit à l’image* historique

droit à l’image* homme politique

meilleur pénaliste de paris

(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat pour victime

avocat pour victime d’agression

droit à l’image hôpital

droit à l’image* immeuble

avocat pour la victime

avocat pour mineur victime

droit à l’image* imposition

meilleur avocat pénaliste paris

droit à l’image* information
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat paris victime

avocat paris victime accident

droit à l’image* infraction pénale

droit à l’image* Instagram

avocat mineur victime

droit à l’image* international

droit à l’image* internet

avocat indemnisation victime

droit à l’image interview

(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat droit pénal Île-de-France

droit à l’image joueurs de foot

avocat gratuit pour victime

droit à l’image* journal télévisé

droit à l’image* journalisme

avocat et victimes

droit à l’image* juridiction compétente

droit à l’image* jurisprudence

avocat droit victime
(Droit à l’image, respect personnalité)

droit à l’image* justice

avocat droit pénal paris

droit à l’image* lieu de travail

avocat droit des victimes paris

droit à l’image* lieu public

droit à l’image* lieux publics

avocat droit des victimes Marseille

droit à l’image* logo

droit à l’image* loi

avocat droit des victimes
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat droit pénal Île-de-France

droit à l’image* loi du 6 janvier 1978

droit à l’image* lycée

avocat des victimes

droit à l’image* majeur

droit à l’image* majeur protégé

avocat défense victime

droit à l’image* manifestation

droit à l’image* mannequin

avocat droit pénal des affaires paris

(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat de victimes

droit à l’image* mineur

droit à l’image* mineur parents séparés

avocat de victime

avocat de victime médicale

droit à l’image* modèle

droit à l’image* monument historique

avocat confrontation victime
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat de la victime

droit à l’image* mort

droit à l’image* nombre de personnes

avocat audition victime

avocat commis d’office victime

droit à l’image* non respecté

droit à l’image* nounou

avocat aide aux victimes

avocat audition victime

(Droit à l’image, respect personnalité)

droit à l’image* numérique

avocat droit pénal des affaires

droit à l’image* objet

sanction en cas de non-respect du droit à l’image*

droit à l’image* obligatoire

droit à l’image* œuvre

risques encourus pour non-respect du droit à l’image*

droit à l’image* œuvre architecturale

avocat droit pénal des affaires paris

droit à l’image* œuvre d’art
(Droit à l’image, respect personnalité)

respecter le droit à l’image*

droit à l’image* organigramme entreprise

droit à l’image* oui ou non

respect du droit à l’image*

droit à l’image* peine

droit à l’image* pénal

respect droit à l’image*

droit à l’image* personne de dos

(Droit à l’image, respect personnalité)

pénaliste en droit des affaires

droit à l’image* personne décédée

respect de la vie privée droit à l’image*

droit à l’image* personne non reconnaissable

droit à l’image* personne publique

respect de droit à l’image*

droit à l’image* personnes âgées

droit à l’image* photo

quand s’applique le droit à l’image*

droit à l’image* photo de groupe
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat droit pénal des affaires

droit à l’image* photographe

protection du droit à l’image*

droit à l’image* plus de 10 personnes

droit à l’image* police

peine pour non-respect du droit à l’image*

droit à l’image* prescription

droit à l’image* propriété privée

peine pour non-respect du droit à l’image*

(Droit à l’image, respect personnalité)

droit à l’image* publicité

un bon avocat pénaliste

droit à l’image que dit la loi

peine pour droit à l’image*

droit à l’image* que faire

droit à l’image* quel tribunal

payer un droit à l’image*

droit à l’image* recours

droit à l’image* réglementation

pénaliste en droit des affaires

(Droit à l’image, respect personnalité)

aide juridictionnelle victime pénal

assistance avocat mineur victime

avis à victime avocat

assistance avocat victime confrontation

assistance avocat victime confrontation

cabinet avocat victime

sanction non-respect du droit à l’image*

non-respect du droit à l’image*

droit à l’image* rémunération
(Droit à l’image, respect personnalité)

trouver un bon avocat pénaliste

droit à l’image* reportage télé

non-respect droit à l’image*

droit à l’image* respect de la vie privée

droit à l’image* rétractation

loi sur le respect du droit à l’image*

droit à l’image* retrait du consentement

droit à l’image* salarié

loi du droit à l’image*
(Droit à l’image, respect personnalité)

droit à l’image* sanction

avocat cabinet spécialisé droit pénal

droit à l’image* sanction pénale

loi 1901 droit à l’image*

droit à l’image* service public

droit à l’image* site web

le respect du droit à l’image*

droit à l’image* sportif

droit à l’image* sportif de haut niveau

le droit à l’image* sur internet
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat cabinet paris

droit à l’image* sur Facebook

droit à l’image* sur internet

le droit à l’image* loi

droit à l’image* télévision

droit à l’image* texte

le droit à l’image* en milieu scolaire

droit à l’image* texte de loi

droit à l’image* tour Eiffel

le droit à l’image* en France

droit à l’image* travail

droit à l’image* trombinoscope

le droit à l’image* en entreprise

droit à l’image* tutelle

droit à l’image* université

le droit à l’image* des personnes

droit à l’image* utilisation commerciale
(Droit à l’image, respect personnalité)

avocat pénaliste paris

droit à l’image* utilisation privée

le droit à l’image* des biens

droit à l’image* véhicule

droit à l’image* vidéo

le droit à l’image* définition

droit à l’image* vidéo entreprise

droit à l’image* vidéo YouTube

le droit à l’image* c’est quoi

droit à l’image* visage flouté

droit à l’image* visioconférence

le droit à l’image* article

droit à l’image* voie publique

droit à l’image* voix

le droit à l’image* à l’école

droit à l’image* web

droit à l’image* Word

le droit à l’image*
par ailleurs,
(Droit à l’image, respect personnalité)

droit à l’image* YouTube

cabinet droit pénal

droit à l’image* zoo

j’autorise droit à l’image*

droit à l’image* zoom

droit a. L’image

faire respecter son droit à l’image*

droit de l’image et droit à l’image*

à cause de cela
(Droit à l’image, respect personnalité)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Droit à l’image, respect personnalité)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Droit à l’image, respect personnalité)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(Droit à l’image, respect personnalité)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Droit à l’image, respect personnalité)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Droit à l’image, respect personnalité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela
(Droit à l’image, respect personnalité)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Droit à l’image, respect personnalité)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Droit à l’image, respect personnalité)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

En particulier,
(Droit à l’image, respect personnalité)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Droit à l’image, respect personnalité)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Droit à l’image, respect personnalité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois
(Droit à l’image, respect personnalité)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

droit sur l’image

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Droit à l’image, respect personnalité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Droit à l’image, respect personnalité)

En somme, Droit pénal  (Droit à l’image, respect personnalité)

Tout d’abord, pénal général  (Droit à l’image, respect personnalité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires  (Droit à l’image, respect personnalité)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Droit à l’image, respect personnalité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.