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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > Atteintes à la vie privée

Atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée

Atteintes à la vie privée sont aujourd’hui monnaie courante.

Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener

l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers.

En effet, ce droit fait partie des droits civils au même titre que le droit de la vie familiale, au respect du domicile

et au respect de sa correspondance, le droit à l’image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d’aller et venir,

le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion

et à la liberté d’association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille. Avant de nous intéresser

aux atteintes à la vie privée, il faut préciser la notion de « vie privée ».

I).  —  Les atteintes à la vie privée : qu’entend-on par « vie privée » ?

(Atteintes à la vie privée)

Tout d’abord, les composantes de la vie privée ne se définissent pas de manière limitative. L’objectif, ne pas limiter

la protection aux seuls cas prévus par la loi. La jurisprudence a précisé le contenu de la vie privée. 

Ainsi, la vie affective et sentimentale font partie de la notion de vie privée. Il s’avère de même pour la vie conjugale

ou amoureuse, la santé d’un individu. Idem pour le secret relatif à la santé. Le secret de la résidence et du domicile,

les loisirs, les convictions personnelles se trouvent aussi concernés. Enfin, il faut noter les relations sexuelles,

la situation financière et le droit à l’image.

II).  —  Les atteintes à la vie privée : comment les caractériser ? (Atteintes à la vie privée)

     A).  —  L’élément légal

Au niveau européen, le droit au respect de la vie privée S’avère prévu par l’article 8 de la Convention européenne

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

En droit pénal français, il existe une section « de l’atteinte à la vie privée » dans le Code pénal regroupant les articles 226-1 à 226-7.

Le droit au respect de la vie privée est également prévu par l’article 9 du Code civil.

     B).  —  L’élément matériel ensuite,

Le contenu de la vie privée évolue, les comportements constituant des atteintes à la vie privée sanctionnés par le Code pénal

ne S’avèrent pas exhaustifs mais susceptibles de se voir complétés par la jurisprudence ultérieure. On peut néanmoins

identifier une atteinte générale à la vie privée sanctionnée aux articles 226-1 et 226- 2 du Code pénal.

Ces articles répriment plusieurs formes d’atteintes à la vie privée comme le fait de :

Tout d’abord, de procéder, sans le consentement de la personne, à la captation à l’enregistrement ou à la transmission

de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (sans qu’il y ait à distinguer entre lieu privé ou lieu public)

(article 226-1 1° Code pénal). Toutefois, l’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle

ne relève pas de l’intimité.  Ensuite, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image d’une personne se trouvant

dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci  (article 226-1 2° Code pénal). Mais aussi de conserver, de porter

ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements

ou les documents obtenus à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 C. pén. (article 226-2 al. 1 Code pénal).

     C).  —  L’élément moral enfin,

Les atteintes à la vie privée sont des délits intentionnels comme en témoigne l’adverbe « volontairement » employé

à l’article 226-1 du Code pénal.  L’intention se trouve donc un élément constitutif, elle doit donc se voir prouvée

pour caractériser une atteinte à la vie privée.

III).  —  Les atteintes à la vie privée : quelles sanctions ?

(Atteintes à la vie privée)

Avant d’évoquer les sanctions en cas d’atteintes à la vie privée, il est important de noter que pour les articles

226-1 à 226-2-1 du Code pénal, la plainte de la victime est un préalable nécessaire à l’exercice de l’action publique

(article 226-6 Code pénal). Les sanctions applicables aux atteintes à la vie privée dépendent de la nature de celles-ci.

En effet, le droit à la vie privée est un droit parcellaire. Il faut donc se référer à l’intégralité de la section concernant

l’atteinte à la vie privée concernant les différentes sanctions encourues.

Ainsi, les comportements décrits

aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’article 226-4 du Code pénal punit l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces,

voies de fait ou contrainte (hors les cas prévus par la loi) d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Usurpation d’identité

Ainsi, est puni des mêmes peines le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs

données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter

atteinte à son honneur ou à sa considération.Les mêmes peines sont également appliquées lorsque cette infraction

d’usurpation est commise sur un réseau de communication au public en ligne (article 226-4-1 Code pénal).

Par ailleurs, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État

(article. L. 153-1 Code des procédures civiles d’exécution), à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes,

est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 226-4-1 Code pénal).  Pour les personnes morales

déclarées responsables pénalement d’une atteinte à la vie privée dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal, l

article 226-7 du Code pénal renvoie à l’article 131-38 du même code.

IV).  —  Circonstances aggravantes : OUI       (Atteintes à la vie privée)

     A).  —  d’abord, la Circonstance aggravante commune aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal :

Le premier alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal prévoit que les peines se trouvent portées à deux ans d’emprisonnement

et 60 000 euros d’amende lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles présentant

un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé.

     B).  —  ensuite, les Circonstances aggravantes concernant seulement l’article 226-1 du Code pénal :

En premier lieu, le second alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement

et de 60 000 euros d’amende le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance

du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant

un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même,

à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1.

     C).  —  Puis, l’article 226-3 du Code pénal

L’article 226-3 du Code pénal constitue une circonstance aggravante de l’article 226-1 du même code

mais également de l’art. 226-15 du même code relatif aux atteintes au secret des correspondances.

     D).  —  Aussi, l’article 226-1 du Code pénal

Concernant l’article 226-1, l’alinéa premier de l’article 226-3 prévoit cinq ans d’emprisonnement

et 300 000 euros d’amende pour la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre,

la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques qui conçus pour la détection à distance des conversations,

permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques

prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure

et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsque ces faits sont commis,

y compris par négligence, en l’absence d’autorisation ministérielle, décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation.

     E).  —  Enfin, le Second alinéa de l’article 226-3 du Code pénal

Enfin, le second alinéa de l’article 226-3 punit des mêmes peines :

le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil

ou d’un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions. Celles prévues par l’article 226-1

lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction. Ou ayant pour objet la captation

de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du CPP. Et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure

lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

V).  —  Peines complémentaires : OUI

(Atteintes à la vie privée)

     A).  —  En premier lieu, les personnes physiques

Pour les personnes physiques, elles sont prévues par l’article 221-8 du Code pénal pour toutes les atteintes

relatives à la vie de la personne.

     B).  —  en second lieu, les personnes morales

Pour les personnes morales, les peines complémentaires s’avèrent mentionnées de manière spécifiques dans le cadre

des atteintes à la vie privée à l’article 226-7 du Code pénal.  A titre d’exemple, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle

ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise est une peine complémentaire

commune aux personnes physiques et morales. En revanche l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,

dans les conditions prévues par l’article 131-35  s’avère une peine complémentaire spécifique aux personnes morales.

     C).  —  Tentative : OUI        (Atteintes à la vie privée)

S’agissant de la tentative, elle s’avère expressément prévue à l’article 226-5 du Code pénal pour toutes les infractions

de la section

« De l’atteinte à la vie privée ». En outre, la tentative se punit des mêmes peines.

     D).  —  Complicité : OUI      (Atteintes à la vie privée)

Concernant les atteintes à la vie privée, la complicité est applicable. En la matière, voir les dispositions

de l’article 121-7 du Code pénal.

La complicité suppose un des faits constitutifs de complicité prévus par la loi. En l’occurrence :

aide et assistance, provocation ou instructions.

     E).  —  Faits justificatifs : OUI        (Atteintes à la vie privée)

Pour les faits justificatifs, l’article 8 de la CEDH en son alinéa 2, organise un régime de restrictions pour le droit

au respect de la vie privée si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique

« à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre

et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Ainsi plusieurs ingérences au respect de la vie privée se trouvent admises :

  • Sonorisation ou fixation d’images, au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières ;
  • La vidéosurveillance.

     F).  —  Immunité familiale : NON

VI).  —  Contacter un avocat

Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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la vidéosurveillance est-elle une atteinte à la vie privée*

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laquelle atteinte à la vie privée* sur internet

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la vie privée* droit pénal

laquelle atteinte à la vie privée* voisinage

laquelle violation de la vie privée* code pénal

l’atteinte à la vie privée*

l’avocat de la partie civile

Légifrance atteinte à la vie privée*

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les sanctions de l’atteinte à la vie privée*

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l’atteinte à l’intimité de la vie privée*

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se constituer partie civile

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sanction pour atteinte à la vie privée*

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tribunal pour atteinte à la vie privée*

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vie privée* personne âgée

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violation de la vie privée* code pénal travail

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violation de la vie privée* code pénal usufruit

violation de la vie privée code pénal Word

vie privée* i Phone

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violation de la vie privée* définition

vie privée* infraction pénale

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violation de la vie privée* entre époux

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violation de la vie privée* exemple

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violation de la vie privée* infraction

violation de la vie privée* par l’employeur

vie privée* homme politique

violation de la vie* privée photo                                       malgré tout, (Atteinte à la vie privée)

violation de la vie privée* sanction

vie privée* google

violation de la vie privée* sur internet

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violation vie privée*

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violation vie privée* pénal

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violation vie privée* pénal droit

vie privée* et intimité

violation vie privée* pénal et droit

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vie privée* et droit pénal

violation vie privée* pénal général

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vie privée* amende record et contrôle externe imposés à Facebook

vie privée* article 8 cedi

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vie privée* et sanction disciplinaire

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vie privée* entre époux

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vie privée* internet loi

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vie privée* éléments

violation vie privée* pénal Onisep

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vie privée* définition

violation vie privée* pénal travail

violation vie privée* pénal travail code

vie privée* dans un couple

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vie privée* code civil

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vie privée* au travail

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violation vie privée* pénale sanction judiciaire

vie privée* à l’ère du numérique

violation vie privée* pénale sanction juridique

violation vie privée* pénale sanction juriste

vie privée* 2020

violation vie privée* pénale sanction légale

violation vie privée* pénale sanction limitée

vie privée* amende

violation vie privée* pénale sanction locataire                                de ce fait, (Atteinte à la vie privée)

violation vie privée* pénale sanction locative

vie privée* 2018

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violation vie privée* pénale sanction obligatoire

vie privée*

violation vie privée* pénale sanction ou non

violation vie privée* pénale sanction qualifiante

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atteinte vie privée* internet

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atteintes à la vie privée*

atteintes à la vie privée* code pénal

violation vie privée* pénale sanction travail

violation vie privée* pénale sanction TVA

atteinte vie privée* sanction

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violation vie privée* pénale sanction type

violation vie privée* pénale sanction unique

atteinte vie privée* photo

atteinte vie privée* prescription

violation vie privée* pénale sanction uniquement

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violation vie privée* pénale sanction Urssaf

violation vie privée* pénale sanction vente

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violation vie privée* prescription

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violation vie privée* propriétaire                                                enfin, (Atteinte à la vie privée)

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                   (Atteinte à la vie privée)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                               (Atteinte à la vie privée)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                    (Atteinte à la vie privée)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,                                                                       (Atteinte à la vie privée)

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

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Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

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Donc,

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En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,                                                                       (Atteinte à la vie privée)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,                                                                      (Atteinte à la vie privée)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Finalement,                                                                              (Atteinte à la vie privée)

grâce à,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Tout d’abord,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                                           (Atteinte à la vie privée)

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De plus,                                                                             (Atteinte à la vie privée)

de sorte que,

deuxièmement,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,                                                                               (Atteinte à la vie privée)

En outre,

finalement

violation vie privée travail

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Atteinte à la vie privée)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Atteinte à la vie privée)

En somme, Droit pénal    (Atteinte à la vie privée)

Tout d’abord, pénal général   (Atteinte à la vie privée)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Atteinte à la vie privée)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Atteinte à la vie privée)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Atteinte à la vie privée)

De même, Le droit pénal douanier  (Atteinte à la vie privée)

En outre, Droit pénal de la presse (Atteinte à la vie privée)

                 Et ensuite,  (Atteinte à la vie privée)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.