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Droit à la vie privée

Droit à la vie privée

Droit à la vie privée :

Le droit à la vie privée concerne

tout d’abord, quelqu’un dans sa personne même et dans sa vie personnelle.

Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Au niveau interne, il n’existe pas de disposition spécifique, c’est un droit parcellaire.

     A).  —  Premièrement, l’utilisation de la voie pénale

Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l’article 226-1 à 226-7 du Code pénal.

L’article 226-1 du Code pénal énonce qu’

« est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque,

volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou

confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article sont accomplis au vu et au su des intéressés sans aucune opposition

alors qu’ils pouvaient le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

L‘article 226-2 du Code pénal

dispose qu’« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers

ou d’utiliser de quelque manière que ce soit

tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle,

les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes

responsables. »

Pour les infractions d’atteinte à la vie privée,

il est nécessaire que la victime dépose préalablement une plainte.

Le Ministère Public ne peut pas mettre en mouvement l’action publique seul.

Ce sont des infractions clandestines, par conséquent, le point de départ du délai de prescription

débute au jour où l’infraction apparait ou découverte

dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

     B).  —  Deuxièmement l’utilisation de la voie civile

Il est également possible d’utiliser le référé civil par l’article 9 du Code civil.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,

prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,

propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée :

ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Pour cela il est nécessaire de démontrer l’urgence.

Le référé civil permet de demander de mesures préventives

et des mesures pour faire cesser des atteintes.

Le communiqué de presse fréquemment utilisé.

L’article 9 du Code civil est plus laconique que l’article 226-1 du Code pénal.

Dès lors, il permet une application plus étendue.

À titre d’exemple, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un enregistrement, le lieu importe peu.

Les deux critères les plus utilisés pour admettre l’atteinte à la vie privée sont le consentement et le débat d’intérêt général.

En effet, dans le cas d’une personne publique

même si elle ne consent pas à la divulgation de certains éléments de sa vie personnelle,

les juges pourront autoriser cette diffusion

si l’information permet de nourrir un débat d’intérêt général.

     C).  —  Mesures judiciaires particulières d’autre part,

1).  —  D’abord, séquestres, saisies des ouvrages des mesures extrêmement graves rarement prononcées ;

2).  —  Ensuite, mesures de modification imposées (suppression ou ajout) ;

3).  —  Aussi, encart quand les ouvrages sont publiés ou imprimés.

     D).  —  Le droit à l’image enfin,

C’est le droit de ne pas être filmé, photographié, c’est un droit de contrôle de son image.

L’autorisation de la diffusion de son image doit être écrite, quatre clauses doivent être contractuellement établies :

1).  —  en premier lieu, la nature des prises de vue,

2).  —  ensuite, le support,

3).  —  puis, l’objectif de la publication,

4).  —  enfin, la durée de conservation.

Si l’image est captée à la vue et au su de la personne, son consentement est présumé.

L’autorisation n’est nécessaire que si la personne est clairement reconnaissable.

Le juge des référés va procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et liberté d’expression.

Article 9 du code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

 II).  —  LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION

( Droit à la vie privée)

     A).  —  L’élément légal du droit à la vie privée

Article 226-1 :
“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait,
au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés
sans qu’ils s’y soient opposés,
alors qu’ils étaient en mesure de le faire,
le consentement de ceux-ci est présumé”.

     B).  —  II. L’élément matériel du Droit à la vie privée

Le délit existe sous quatre formes différentes.
Dans ces quatre hypothèses, la tentative est punissable.
          1).  —  C’est le fait de procéder, sans le consentement de la personne, à la captation, à l’enregistrement
ou à la transmission de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (sans qu’il y ait à distinguer entre
lieu privé ou lieu public).
L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.
          2).  —  Le délit est également constitué par le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image
d’une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci.
          3).  —  Constitue un délit le fait de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public
ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus
à l’aide des moyens évoqués ci-dessus.
          4).  —  Constitue un délit le fait de publier,
par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans le consentement
de celle-ci.

      C).  —  L’élément moral du Droit à la vie privée

 C’est une infraction intentionnelle.

III).  —  LES FAITS JUSTIFICATIFS 

(Droit à la vie privée)

     A).  —  D’abord, pour les nécessités de sa propre défense,

il est possible d’enregistrer les propos d’une personne, sans son consentement, au cours d’une conversation
téléphonique que l’on a avec elle, afin de contredire ses accusations en justice.

     B).  —  Puis, sonorisation ou fixation d’images,

au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières.

     C).  —  Enfin, la vidéosurveillance :

la loi protège la vie privée contre les abus de la vidéosurveillance sur la voie publique
(enregistrements sans autorisation, le fait de ne pas détruire les enregistrements dans les délais prévus,
d’utiliser les images à d’autres fins que celles prévues).

IV).  —  LES PEINES ENCOURUES  (Droit à la vie privée)

     A).  —  tout d’abord, la plainte de la victime est un préalable nécessaire à l’exercice de l’action publique.
     B).  —  ensuite, la peine est d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
     C).  —  puis, pour l’hypothèse du montage, la peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15.000
                euros d’amende.
     D).  —  encore, les peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31
(interdiction de droits, confiscation des choses qui ont servis à commettre l’infraction…).

L’article 226-1 du code pénal définit cette infraction comme le fait de porter volontairement atteinte

à l’intimité de la vie privée d’autrui,

au moyen d’un procédé quelconque :

« en captant, enregistrant ou transmettant,

sans le consentement de leur auteur,

des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l

’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Cet article ne concerne pas directement, a priori, le droit de la presse écrite ou audiovisuelle.

Cependant, il peut arriver que les propos ou l’image fassent l’objet d’une utilisation ou exploitation
par voie de presse écrite ou audiovisuelle.
En effet, dans ce cas, il convient d’appliquer l’article 226-2 du code pénal qui incrimine
« le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers
ou d’utiliser de quelque manière que ce soit
tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 du code pénal ».
L’article 226-1 concerne seulement les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
ou les images d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

     A).  —  Les éléments constitutifs :    (Droit à la vie privée)

Selon l’article 226-2 du code pénal, l’infraction existe

soit par le simple fait de conserver,

soit par le fait de porter ou laisser porter à la connaissance du public

tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du code pénal.

Ensuite, il faut également un élément intentionnel,
il consiste en la pleine connaissance, par l’auteur de la publication, de l’origine délictueuse des documents exploités.
Concernant le consentement de la victime,
selon l’article 226-1 dernier alinéa,
le délit n’existe pas quand la personne ne fait aucune opposition
ni à la captation, ni à l’enregistrement, ni à la transmission de ses propos ou de son image.

     B).  —  Les sanctions :    (Droit à la vie privée)

          a).  —  tout d’abord, les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 du code pénal punissent d’une peine d ‘un an
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende :
          b).  —  ensuite, le délit de captation ou d’exploitation de la parole et/ou de l’image d’autrui commis par une
personne morale, les peines encourues sont une amende d’un taux maximum égal au quintuple de l’amende prévue
pour les personnes physiques .
          c).  —  puis, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement
ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’infraction commise .
          d).  —  enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,
selon les règles de droit commun prévues à l’article 131-35 du code pénal. (Article 226-7 du code pénal).
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recours atteinte à la vie privée*

référé atteinte vie privée*

règle de droit atteinte à la vie privée*

respect de la vie privée* en droit pénal

se constituer en partie civile

qu’est-ce qu’un avocat de la partie civile

qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée*

se constituer parti civil

se constituer partie civile

sanction atteinte à la vie privée*

se constituer partie civile avec avocat

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sanction pénale vie privée*

se constituer partie civile avocat obligatoire

se constituer partie civile en appel

sanction pour atteinte à la vie privée*

se constituer partie civile juge d’instruction

se constituer partie civile sans avocat

sanctions en cas d’atteinte à la vie privée*

se porter partie civile au tribunal

se porter partie civile sans avocat

s’immiscer dans la vie privée*

s’introduire dans la vie privée*

tarif avocat partie civile

télétravail et vie privée*

tentative d’atteinte à la vie privée*

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travail et vie privée*

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vidéosurveillance et vie privée*

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vie privée* vie publique

violation de la vie privée*

violation de la vie privée* amende

vie privée* vie* professionnelle

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violation de la vie privée* code pénal article

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à cause de cela,

à cause de,                                                                                      troisièmement,

ainsi,

à nouveau,                                                                                     d’abord,

à partir de là,

Ainsi,                                                                                              ensuite,

Alors que,

Alors,                                                                                            aussi,

Après cela,

Après que,                                                                                  de même,

Aussi,

bien que,                                                                                     également,

car,                                                                                             cependant

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

vie privée* dans un couple

violation vie privée* pénal usage

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vie privée* citation

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vie privée* droit

violation vie privée* pénale sanction européenne                               de sorte, ( (Droit à la vie privée))

violation vie privée* pénale sanction financière

vie privée* article 9 code civil

violation vie privée* pénale sanction fiscale

violation vie privée* pénale sanction garantie

vie privée* au travail

violation vie privée* pénale sanction générale

violation vie privée* pénale sanction handicap

vie privée* déclaration universelle des droits de l’homme

violation vie privée* pénale sanction Insee

violation vie privée* pénale sanction judiciaire

vie privée* à l’ère du numérique

violation vie privée* pénale sanction juridique

violation vie privée* pénale sanction juriste

vie privée* 2020

violation vie privée* pénale sanction légale

violation vie privée* pénale sanction limitée

vie privée* amende

violation vie privée* pénale sanction locataire                                de ce fait, ( (Droit à la vie privée))

violation vie privée* pénale sanction locative

vie privée* 2018

violation vie privée* pénale sanction mariage

violation vie privée* pénale sanction obligatoire

vie privée*

violation vie privée* pénale sanction ou non

violation vie privée* pénale sanction qualifiante

vie privée* article 8

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atteinte vie privée* infraction pénale

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violation vie privée* pénale sanction transport

atteintes à la vie privée*

atteintes à la vie privée* code pénal

violation vie privée* pénale sanction travail

violation vie privée* pénale sanction TVA

atteinte vie privée* sanction

atteinte vie privée* téléphone portable

violation vie privée* pénale sanction type

violation vie privée* pénale sanction unique

atteinte vie privée* photo

atteinte vie privée* prescription

violation vie privée* pénale sanction uniquement

violation vie privée* pénale sanction urbanisme

atteinte vie privée* publication

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violation vie privée* pénale sanction vente

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violation vie privée* pénale sanctions

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atteinte vie privée* locataire

violation vie privée* prescription

violation vie privée* preuve

atteinte vie privée* juge

atteinte vie privée* juridiction compétente

violation vie privée* propriétaire                                                enfin, ( (Droit à la vie privée))

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                   ( (Droit à la vie privée))

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,                                                   ( (Droit à la vie privée))

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                    ( (Droit à la vie privée))

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,                                                                       ( (Droit à la vie privée))

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,                                                                ( (Droit à la vie privée))

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                                       ( (Droit à la vie privée))

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,                                                                         (Droit à la vie privée)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                                   (Droit à la vie privée)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                                              (Droit à la vie privée)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                  (Droit à la vie privée)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                                            (Droit à la vie privée)

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

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De même,

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de plus,

en dernier lieu,

De plus,                                                                            (Droit à la vie privée)

de sorte que,

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En outre,

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Ainsi,

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Avocat droit à la vie privée

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’activité du cabinet Aci

(Droit à la vie privée)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
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Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Droit à la vie privée)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Droit à la vie privée)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Droit à la vie privée)
En second lieu, Droit pénal   (Droit à la vie privée)
Tout d’abord, pénal général   (Droit à la vie privée)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Droit à la vie privée)
Puis, pénal des affaires   (Droit à la vie privée)
Aussi, Droit pénal fiscal   (Droit à la vie privée)
Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Droit à la vie privée)
De même, Le droit pénal douanier   (Droit à la vie privée)
Et aussi, Droit pénal de la presse   (Droit à la vie privée)

                 Et ensuite,     (Droit à la vie privée)

pénal des nuisances   (Droit à la vie privée)
Et plus, pénal routier infractions   (Droit à la vie privée)
Après, Droit pénal du travail  (Droit à la vie privée)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Droit à la vie privée)
Surtout, pénal de la famille   (Droit à la vie privée)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (Droit à la vie privée)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique   (Droit à la vie privée)
Tout autant, pénal international  (Droit à la vie privée)

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT