Droit à la vie privée
Droit à la vie privée : Le droit à la vie privée concernetout d’abord, quelqu’un dans sa personne même et dans sa vie personnelle. Au niveau européen, le droit à la vie privée est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Au niveau interne, il n’existe pas de disposition spécifique, c’est un droit parcellaire.
A). — Premièrement, l’utilisation de la voie pénale
Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l’article 226-1 à 226-7 du Code pénal. L’article 226-1 du Code pénal énonce qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article sont accomplis au vu et au su des intéressés sans aucune opposition alors qu’ils pouvaient le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »
L‘article 226-2 du Code pénal
dispose qu’« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Pour les infractions d’atteinte à la vie privée, il est nécessaire que la victime dépose préalablement une plainte. Le Ministère Public ne peut pas mettre en mouvement l’action publique seul. Ce sont des infractions clandestines, par conséquent, le point de départ du délai de prescriptiondébute au jour où l’infraction apparait ou découvertedans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
B). — Deuxièmement l’utilisation de la voie civile
Il est également possible d’utiliser le référé civil par l’article 9 du Code civil. « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Pour cela il est nécessaire de démontrer l’urgence. Le référé civil permet de demander de mesures préventiveset des mesures pour faire cesser des atteintes.
Le communiqué de presse fréquemment utilisé.
L’article 9 du Code civil est plus laconique que l’article 226-1 du Code pénal. Dès lors, il permet une application plus étendue. À titre d’exemple, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un enregistrement, le lieu importe peu. Les deux critères les plus utilisés pour admettre l’atteinte à la vie privée sont le consentement et le débat d’intérêt général. En effet, dans le cas d’une personne publiquemême si elle ne consent pas à la divulgation de certains éléments de sa vie personnelle, les juges pourront autoriser cette diffusionsi l’information permet de nourrir un débat d’intérêt général.
C). — Mesures judiciaires particulières d’autre part,
1). — D’abord, séquestres, saisies des ouvrages des mesures extrêmement graves rarement prononcées ; 2). — Ensuite, mesures de modification imposées (suppression ou ajout) ; 3). — Aussi, encart quand les ouvrages sont publiés ou imprimés.
D). — Le droit à l’image enfin,
C’est le droit de ne pas être filmé, photographié, c’est un droit de contrôle de son image. L’autorisation de la diffusion de son image doit être écrite, quatre clauses doivent être contractuellement établies : 1). — en premier lieu, la nature des prises de vue, 2). — ensuite, le support, 3). — puis, l’objectif de la publication, 4). — enfin, la durée de conservation. Si l’image est captée à la vue et au su de la personne, son consentement est présumé. L’autorisation n’est nécessaire que si la personne est clairement reconnaissable. Le juge des référés va procéder à un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et liberté d’expression. Article 9 du code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».
II). — LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
( Droit à la vie privée)
A). — L’élément légal du droit à la vie privée
B). — II. L’élément matériel du Droit à la vie privée
L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.
C). — L’élément moral du Droit à la vie privée
III). — LES FAITS JUSTIFICATIFS
(Droit à la vie privée)
A). — D’abord, pour les nécessités de sa propre défense,
B). — Puis, sonorisation ou fixation d’images,
C). — Enfin, la vidéosurveillance :
IV). — LES PEINES ENCOURUES (Droit à la vie privée)
L’article 226-1 du code pénal définit cette infraction comme le fait de porter volontairement atteinte
à l’intimité de la vie privée d’autrui, au moyen d’un procédé quelconque : « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l ’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »
Cet article ne concerne pas directement, a priori, le droit de la presse écrite ou audiovisuelle.
A). — Les éléments constitutifs : (Droit à la vie privée)
Selon l’article 226-2 du code pénal, l’infraction existesoit par le simple fait de conserver, soit par le fait de porter ou laisser porter à la connaissance du publictout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du code pénal.
B). — Les sanctions : (Droit à la vie privée)
d). — enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée,
V). — Contactez un avocat (Droit à la vie privée)
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
(Droit à la vie privée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINET (Droit à la vie privée) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Droit à la vie privée) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit à la vie privée) En second lieu, Droit pénal (Droit à la vie privée) Tout d’abord, pénal général (Droit à la vie privée) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Droit à la vie privée) Puis, pénal des affaires (Droit à la vie privée) Aussi, Droit pénal fiscal (Droit à la vie privée) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Droit à la vie privée) De même, Le droit pénal douanier (Droit à la vie privée) Et aussi, Droit pénal de la presse (Droit à la vie privée)
Et ensuite, (Droit à la vie privée)
pénal des nuisances (Droit à la vie privée) Et plus, pénal routier infractions (Droit à la vie privée) Après, Droit pénal du travail (Droit à la vie privée) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Droit à la vie privée) Surtout, pénal de la famille (Droit à la vie privée) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Droit à la vie privée) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droit à la vie privée) Tout autant, pénal international (Droit à la vie privée)
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En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT