Les infractions

L’usurpation d’identité

usurpation d’identité

L’usurpation d’identité :

constituée, en rapportant la preuve d’un comportement qui consiste :

  • soit d’une part en une usurpation d’identité,
  • soit d’autre part en l’usage donnée voire de plusieurs données de toute nature permettant d’identifier ce tiers.

I- Élément matériel de l’usurpation d’identité  

A- L’usurpation d’identité d’un tiers

L’usurpation d’identité est le fait de s’attribuer sans droit, de manière illégitime, l’identité d’un tiers.

Le but évidemment se faire passer pour lui.

L’usurpateur entend prendre abusivement l’identité d’un tiers, en tout cas se faire passer pour ce qu’il n’est pas.

L’infraction ne sera pas pour autant constituée s’il se limite seulement à citer le nom d’un tiers.

L’identité renvoie bien évidemment à tous les noms que peut revêtir une personne jusque et y compris ses identifiants

électroniques (et tout d’abord nom, voire pseudonyme utilisé sur Internet).

B- L’usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant d’identifier un tiers    (L’usurpation d’identité)

L’usage :

L’usage consiste à se servir des identifiants d’un tiers pour bénéficier des services qu’ils permettent d’obtenir.

Les données de toute nature permettant d’identifier un tiers. 

Pourront constituer des données permettant d’identifier la personne : d’abord l’adresse électronique, d’autre part

le numéro de compte bancaire.

Mais également le numéro de téléphone, de même que le pseudonyme, ou les identifiants, ainsi que le mot de passe

ou encore une adresse IP. (TGI Paris, 24 juin 2009).

II- Élément moral de l’usurpation d’identité         (L’usurpation d’identité)

A- Premièrement, le dol général

En vertu de l’article 121-3 du Code pénal, il s’agit tout d’abord d’une infraction intentionnelle.

Il faudra donc rapporter la preuve d’une volonté consciente d’usurper l’identité d’un tiers

ou bien alors de faire usage de données de toute nature permettant de l’identifier.

B- Deuxièmement, le dol spécial : la recherche d’un résultat

L’usurpation d’identité est une infraction formelle :

il n’est pas nécessaire que le résultat recherché par l’auteur de

l’infraction ait été effectivement atteint pour que l’infraction soit constituée.

En effet, il faut admettre d’ailleurs que le comportement incriminé devait être adopté « en vue de » et non pas qu’il devait

avoir « pour effet de ».

Il suffit donc de démontrer, d’une part, le comportement incriminé et, d’autre part,  la volonté de l’agent de porter atteinte

à la tranquillité, voire l’honneur ou la considération d’autrui, sans qu’il y n’y ait pour autant nécessairement une atteinte.

L’usurpation d’identité d’une part ou l’usage de données permettant d’identifier un tiers d’autre part doit avoir été fait « en vue de troubler

sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. »

Un trouble à la tranquillité :

cette notion semble se rapprocher de celle utilisée en matière d’appels téléphoniques

malveillants et agressions sonores, même si en matière d’usurpation d’identité, le trouble à la tranquillité ne devra pas

s’accompagner d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Une atteinte à l’honneur ou à la considération :

se rapporter aux définitions de l’honneur et de la considération issues de l’article à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 :

« L’honneur consiste à n’avoir en conscience rien à se reprocher

qui soit contraire à la morale, alors que la considération est liée à l’estime publique puisqu’elle dépend de l’idée

que les autres se font d’une personne » (T. corr. Versailles, 5e ch., 17 janv. 1985).

Les peines de l’usurpation d’identité    (L’usurpation d’identité)

Peines : L‘article 226-4-1 du Code pénal punit le délit d’usurpation d’identité mais aussi l’usage de données permettant

d’identifier un tiers et la peine est alors portée à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Tentative : L’article 226-5 du Code pénal énonce que « la tentative des infractions prévues par la présente section

est punie des mêmes peines ».

Prescription : Le point de départ du délai de prescription est le jour de l’usurpation ou de l’usage.

 

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