9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Respect du droit à l'image

Cabinet ACI > Non classé  > Respect du droit à l'image

Respect du droit à l'image

Respect du droit à l’image :
Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image découle du droit qu’à chaque personne au respect de sa vie privée. C’est un droit exclusif à son image et à son utilisation pratique.

Principe du respect du droit à l’image

Ce droit fut reconnu par la jurisprudence au XIXème siècle.
Ainsi, une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photographie ou un film.
L’individu peut interdire que sa photo soit publiée dans la presse ou exposée à la vue du public.
La jurisprudence ne fait pas référence au mécanisme de la responsabilité délictuelle de l’article 1382.
La faute n’a donc pas besoin d’être prouvée et peu importe que l’auteur ait agi avec malveillance.
La nature du droit à l’image s’avère controversée.
On peut y voir une des manifestations du droit au respect de la vie privée ou un droit spécifique.
Effectivement, l’image peut faire l’objet d’une atteinte qui lui est propre sans atteinte à la vie privée.
On a le cas lorsqu’une photo se trouve prise dans un lieu public.

Application du respect du droit à l’image

chaque personne a droit à ce que son image ne soit ni reproduite, ni publiée sans son autorisation.
L’autorisation doit en principe être expresse.
Elle sera tacite lorsque la photo s’avère prise dans un lieu public au vu et su de la personne photographiée.
Elle ne vaut que pour un cas précis et déterminé .
La prise de photographie de la personne sans son consentement n’est pas forcément illicite.
Dans certains cas, la reproduction de cette photographie dans un dossier privé suit le même régime, voire d’une manière plus large, quand la personne en cause participe à un événement public.

Le droit de s’opposer à la reproduction d’une image comporte des limites.

Il sera permis de la diffuser au nom du droit à l’information ou au regard du lieu dans laquelle elle a été prise (rue, plage, stade…).
Le lieu doit être public, la reproduction ne saurait être subordonnée à l’accord de chacune des personnes présentes.
Il en va autrement si l’objet de la photographie n’est pas l’objet de la photographie mais le cadre dans lequel des personnes déterminées sont photographiées.

Par conséquent, hormis ces différentes hypothèses, la diffusion de l’image

sans le consentement de l’intéressé est fautive, en ce qu’elle constitue la violation d’un droit subjectif.
Il n’est pas en principe nécessaire de justifier d’un autre dommage que l’atteinte au droit.
Néanmoins, si les conditions de l’utilisation de la photographie causent un préjudice spécial à la personne, la sanction sera plus lourde.
La jurisprudence est favorable à la protection du droit à, l’image en cas de litige portant sur l’existence ou la protée d’une autorisation.
La jurisprudence est abondante et s’est largement développée autour de la reproduction de l’image d’autrui.

Il a été ainsi jugé :   (du respect du droit à l’image)

  • que toute personne peut interdire la reproduction de sa propre image (Civ. 1ère, 10 juin 1987) ;
  • que le fait qu’une personne intéressant l’actualité se trouve dans un lieu public ne vaut pas renonciation au droit qu’elle a sur son image et sur sa vie privée (CA Paris, 10 janvier 1985) ;
  • qu’une photo dépourvue de caractère immoral représentant deux personnes marchant côte à côte sur la voie publique dans une attitude correcte
  • illustrant dans une revue sérieuse un sujet d’intérêt général
  • et accompagné d’une légende n’ayant rien de désobligeant
  • n’en constitue pas moins une atteinte au respect de la vie privée des personnes intéressées
  • qui peuvent prétendre au respect de leur anonymat ;
  • qu’il ne faut pas minimiser le préjudice subi par une personne célèbre lorsque la photo s’avère prise au téléobjectif.
  • Ainsi l’agence de presse qui ne s’est pas assurée du consentement de l’intéressé commet une faute en vendant ce cliché (Civ. 1ère, 15 décembre 1981).

Qu’il incombe à celui qui publie la photo d’apporter la preuve du consentement de la personne reproduite,

il ne lui suffit pas d’avoir acquis les droits du photographe.

Il n’en reste pas moins que le montant de l’amende a pu être limité à un franc symbolique (CA Paris, 5 décembre 1988).
Depuis quelques années, la jurisprudence a amorcé une évolution dans le sens d’une remise en cause du caractère absolu du droit à l’image fondée sur l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Elle cherche à trouver un équilibre entre le respect du droit à l’image et donc de la vie privée et celui du droit à l’information.
Ainsi, la Cour de cassation a jugé légitime la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine (Civ. 1ère, 12 juillet 2001).
 

Contactez un avocat

Pour votre défense : 

Avocat respect du droit à l’image

avocat spécialiste respect du droit à l’image

Cabinet d’avocat respect du droit à l’image

avocat spécialisé respect du droit à l’image

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Respect du droit à l’image)
En second lieu, Droit pénal (Respect du droit à l’image)
Tout d’abord, pénal général  (Respect du droit à l’image)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Respect du droit à l’image)
Aussi, Droit pénal fiscal (Respect du droit à l’image)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Respect du droit à l’image)
De même, Le droit pénal douanier (Respect du droit à l’image)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Respect du droit à l’image)

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT
 

No Comments

Leave a Comment