Victime d’une infraction pénale
Victime d’une infraction pénale :
Victime d’une infraction pénale : Si vous êtes victime d’une infraction pénale, voici une
présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un
avocat vous sera doublement utile.
D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits.
D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.
I). — Le rôle de la victime d’une infraction pénale
dans le procès : (Victime d’une infraction pénale)
Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution
de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.
Une fois la procédure engagée, l’assistance d’un avocat s’avère recommandée pour exercer
vos droits.
En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment
lors de l’instruction.
Ainsi, la victime a le droit d’effectuer des demandes d’actes
(confrontation, expertise, tout acte utile).
Elle peut aussi faire des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction.
Mais, tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés
sans un avocat puisque.
En effet, seul l’avocat a accès au dossier ! PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS :
les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits
II). — Le système d’indemnisation des victimes,
victime d’une infraction pénale
(Victime d’une infraction pénale)
L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous
avez subi un préjudice. Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts.
Il s’agit d’une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi
un préjudice moral. Ou bien une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le
versement d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain
manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain et direct .
** Certain : c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel .
** Direct : le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une
conséquence lointaine.
Indemnisation des proches de la victime également victime d’une infraction
pénale (Victime d’une infraction pénale)
Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage,
appelé préjudice par ricochet. Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent
demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.
Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit se
transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances subies par la victime
directe. Si la victime directe demeure encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise.
Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables pour une victime »
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Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent
l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.
Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours
devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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