Les victimes

Victime d’une infraction pénale

Victime d'une infraction pénale

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, voici une présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un avocat vous sera doublement utile.
D’une part pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits. D’autre part pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.

Le rôle de la victime d’une infraction pénale dans le procès :

Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.
Une fois la procédure engagée, l’assistance d’un avocat s’avère recommandée pour exercer vos droits.
En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction.  Ainsi, la victime a le droit d’effectuer des demandes d’actes (confrontation, expertise, tout acte utile). Elle peut aussi faire des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction.  Mais tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés sans un avocat puisque. En effet, seul l’avocat a accès au dossier ! PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS : les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits

Le système d’indemnisation des victimes, victime d’une infraction pénale

L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous avez subi un préjudice. Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts.
Il s’agit d’une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral. Ou bien une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le versement d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain et direct .

– Certain : c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel .
– Direct : le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une conséquence lointaine.

Indemnisation des proches de la victime également victime d’une infraction pénale

Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage, appelé préjudice par ricochet. Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.
Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit se transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances subies par la victime directe. Si la victime directe demeure encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise.

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables pour une victime ‘infraction pénale

Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.
Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

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