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Victime d’une infraction pénale

Victime d'une infraction pénale

Victime d’une infraction pénale :

Victime d’une infraction pénale : Si vous êtes victime d’une infraction pénale, voici une

présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un

avocat vous sera doublement utile.

D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits.

D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.

I).  —  Le rôle de la victime d’une infraction pénale

dans le procès :  (Victime d’une infraction pénale)

Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution

de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.

Une fois la procédure engagée, l’assistance d’un avocat s’avère recommandée pour exercer

vos droits.

En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment

lors de l’instruction.

Ainsi, la victime a le droit d’effectuer des demandes d’actes

(confrontation, expertise, tout acte utile).

Elle peut aussi faire des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction. 

Mais, tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés

sans un avocat puisque.

En effet, seul l’avocat a accès au dossier ! PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS :

les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits

II).  —  Le système d’indemnisation des victimes,

victime d’une infraction pénale

(Victime d’une infraction pénale)

L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous

avez subi un préjudice. Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts.

Il s’agit d’une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi

un préjudice moral. Ou bien une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le

versement d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain

manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain et direct .

     **  Certain : c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel .

     **  Direct : le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une

conséquence lointaine.

Indemnisation des proches de la victime également victime d’une infraction

pénale   (Victime d’une infraction pénale)

Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage,

appelé préjudice par ricochet. Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent

demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.

Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit se

transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances subies par la victime

directe. Si la victime directe demeure encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise.

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables pour une victime »
infraction pénale

Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent

l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.

Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours

devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). 

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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à cause de,

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à partir de là,

Ainsi,

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Alors,

Après cela,

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bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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de façon,

manière que,

De la même manière,
(Victime d’une infraction pénale)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Victime d’une infraction pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général 

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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