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Cabinet ACI > Les victimes  > Victime d’une infraction pénale

Victime d’une infraction pénale

Victime d'une infraction pénale

Victime d’une infraction pénale :

Victime d’une infraction pénale : Si vous êtes victime d’une infraction pénale, voici une

présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un

avocat vous sera doublement utile.

D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits.

D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.

I).  —  Le rôle de la victime d’une infraction pénale

dans le procès :  (Victime d’une infraction pénale)

Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution

de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.

Une fois la procédure engagée, l’assistance d’un avocat s’avère recommandée pour exercer

vos droits.

En effet, la loi du 15 juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits,

notamment lors de l’instruction.

Ainsi, la victime a le droit d’effectuer des demandes d’actes

( Confrontation, expertise, tout acte utile).

Elle peut aussi faire des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction. 

Mais, tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés

sans un avocat puisque.

En effet, seul l’avocat a accès au dossier ! Par ailleurs, n’oubliez pas :

les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits

II).  —  Le système d’indemnisation des victimes,

victime d’une infraction pénale

(Victime d’une infraction pénale)

L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous

avez subi un préjudice. Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts.

Il s’agit d’une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi

un préjudice moral. Ou bien une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le

versement d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain

manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain et direct .

     **  Certain : c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel .

     **  Direct : le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une

conséquence lointaine.

Indemnisation des proches de la victime également victime d’une infraction

pénale   (Victime d’une infraction pénale)

Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage,

appelé préjudice par ricochet. Au cas où la victime directe serait décédée, les proches peuvent

demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.

Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit se

transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances subies par la victime

directe. Si la victime directe demeure encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise.

Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables pour une victime »
infraction pénale

Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent

l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.

Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours

devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). 

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT

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le mineur victime en droit pénal

la victime et le coupable

le pénal c’est quoi

le pénal et le civil

la victime et le procès pénal

la victime et le procès pénal greffier

le pénal ne tient pas le civil en l’état

le pénal ne tient plus le civil en l’état

la victime présumée definition

l’article préliminaire du code de procédure pénale

le civil tient le pénal en l’état

le consentement de la victime

les ayants droit de la victime

les ayants droit des victimes

le pénal ne tient plus le civil en l’état jurisprudence

le pénal tient le civil

les ayants droits
(Victime d’une infraction pénale)

les ayants droits légaux

le penal tient le civil à l’état

le pénal tient le civil en l’état

les différents moyens de défense en procédure civile

les droits bafoués

le pénal tient le civil en l’état 2020

le pénal tient le civil en l’état article

les droits de la partie civile durant l’instruction

les droits de la victime

le pénal tient le civil en l’état conditions

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les droits de la victime dans le procès pénal

les droits des citoyens

le pénal tient le civil en l’état explication

le pénal tient le civil en l’état jurisprudence

les droits des usagers

les droits des victimes

le pénal tient le civil en l’état latin

le pénal tient le civil en l’état prescription

les droits des victimes dans la procédure pénale

les droits des victimes de guerre

le pénal tient le civil en l’état signification

le pénal tient-il le civil en l’état

les fonctions de la peine en droit pénal

les juridictions pénales

le principe de la qualification pénale

le respect des droits des victimes

les moyens de défense en procédure civile

les parties civiles
(Victime d’une infraction pénale)

le résultat en droit pénal

le rôle de juge d’instruction

les victimes du téléchargement illégal

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le rôle de la justice

le rôle de la peine en droit pénal

l’injustice dans le monde

l’injustice de la justice

le rôle de la victime dans le procès pénal

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le rôle du juge dans un tribunal

le sauveur la victime et le bourreau

l’intention en droit pénal

liste partie civile proces 13 novembre

le sauveur la victime et le persécuteur

le sens de la peine

mineur victime aide juridictionnelle

mineur victime audition

le tribunal civil

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les ayants cause universels

loi Badinter faute de la victime dommage matériel

l’omission en droit pénal

master 2 droit des victimes

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partie civile absente au procès

partie civile au penal
(Victime d’une infraction pénale)

mineur victime avocat obligatoire

mineur victime constitution de partie civile

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modification de l’article préliminaire du code de procédure pénale

opposabilité de la faute de la victime aux victimes par ricochet

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Présence victime tribunal correctionnel

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Procédure pénal

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Rôle de la presse affaire Dreyfus

rôle du juge dans un procès

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(Victime d’une infraction pénale)

qualification pénale des faits principe

quand le civil tient le pénal en état

quel est le rôle du juge civil

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Rôle de la peine

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quels sont les droits des victimes

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représentation partie civile tribunal correctionnel

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tribunal penal et civil
(Victime d’une infraction pénale)

un avocat de la victime

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vérité judiciaire

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vérité juridique

De même,
(Victime d’une infraction pénale)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Victime d’une infraction pénale)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Victime d’une infraction pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Victime d’une infraction pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Victime d’une infraction pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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(Victime d’une infraction pénale)

En premier lieu,

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En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Victime d’une infraction pénale)

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Pour commencer,
(Victime d’une infraction pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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De même,

enfin,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

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En fait,

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En premier lieu,

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Mais,
(Victime d’une infraction pénale)

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Selon,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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(Victime d’une infraction pénale)

Pour conclure,

Pourtant,

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Selon,

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Tout d’abord,

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Donc,

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(Victime d’une infraction pénale)

c’est ainsi que,

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(Victime d’une infraction pénale)

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(Victime d’une infraction pénale)

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Premièrement,

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Tout d’abord,

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association victime infraction pénale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès

de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

 (Victime d’une infraction pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Victime d’une infraction pénale)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Victime d’une infraction pénale)

En second lieu, Droit pénal   (Victime d’une infraction pénale)

Tout d’abord, pénal général    (Victime d’une infraction pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Victime d’une infraction pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal   (Victime d’une infraction pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Victime d’une infraction pénale)

De même, Le droit pénal douanier   (Victime d’une infraction pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Victime d’une infraction pénale)

                 Et ensuite,     (Victime d’une infraction pénale)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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