Victime d’une infraction pénale

Victime d’une infraction pénale :
Victime d’une infraction pénale : Si vous êtes victime d’une infraction pénale, voici une
présentation de vos différents droits. Dans cette situation, sachez que l’assistance d’un
avocat vous sera doublement utile.
D’une part, pour vous guider lors d’une procédure pénale et exercer vos droits.
D’autre part, pour obtenir l’indemnisation qui vous est due.
I). — Le rôle de la victime d’une infraction pénale
dans le procès : (Victime d’une infraction pénale)
Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution
de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement.
Une fois la procédure engagée, l’assistance d’un avocat s’avère recommandée pour exercer
vos droits.
En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment
lors de l’instruction.
Ainsi, la victime a le droit d’effectuer des demandes d’actes
(confrontation, expertise, tout acte utile).
Elle peut aussi faire des requêtes en nullité des ordonnances du juge d’instruction.
Mais, tous ces droits extrêmement utiles à la défense d’une victime ne peuvent être exercés
sans un avocat puisque.
En effet, seul l’avocat a accès au dossier ! PAR AILLEURS, N’OUBLIEZ PAS :
les victimes mineures sont titulaires de nombreux droits
II). — Le système d’indemnisation des victimes,
victime d’une infraction pénale
(Victime d’une infraction pénale)
L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous
avez subi un préjudice. Vous pourrez alors percevoir des dommages et intérêts.
Il s’agit d’une compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi
un préjudice moral. Ou bien une atteinte dans son patrimoine. La réparation s’opère par le
versement d’un capital ou d’une rente. Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain
manqué (article 1149 du Code civil). Le dommage subi doit être certain et direct .
** Certain : c’est-à-dire actuel, voire futur, mais jamais éventuel .
** Direct : le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur, et non une
conséquence lointaine.
Indemnisation des proches de la victime également victime d’une infraction
pénale (Victime d’une infraction pénale)
Il est important de préciser que les proches peuvent obtenir une indemnisation de leur dommage,
appelé préjudice par ricochet. Dans le cas où la victime directe est décédée, les proches peuvent
demander réparation du préjudice moral ainsi que du préjudice économique consécutif à l’infraction.
Si la victime directe décède avant d’avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit se
transmet à ses héritiers qui peuvent donc demander réparation des souffrances subies par la victime
directe. Si la victime directe demeure encore en vie, seul le préjudice moral s’indemnise.
Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables pour une victime »
infraction pénale
Les règles de calcul et d’évaluation du montant de l’indemnisation sont complexes et nécessitent
l’intervention d’un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.
Si l’auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours
devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(Victime d’une infraction pénale)
POUR VOTRE DÉFENSE :
victime infraction pénale
victime infraction
avocat victime d’infraction*
victime d’infraction* pénale
victime d’infraction
pénaliste infraction
victime d’infraction que faire
victime d’une infraction*
avocat spécialisé infractions
victimes d’infractions* pénales
victimes d’infractions
avocat spécialiste infraction
victimes d’infractions* que faire
victime d’infraction* indemnisation par le fonds de garantie
cabinet avocats spécialisé infractions
indemnisation victimes infractions pénales
(Victime d’une infraction pénale)
3 éléments infraction pénale
aide aux victimes d’infractions* pénales
association victime judiciaire
avocat victimes d’infractions*
caractérisation de l’infraction pénale
casier judiciaire victime
circonstances aggravantes de l’infraction pénale
citation sur l’infraction pénale
commission d’indemnisation des victimes d’infractions* pénales*
commission victimes d’infractions*
d’infractions pénales
droits des victimes d’infractions* pénales
élément légal de l’infraction pénale
définition de la victime en droit pénal
définition de l’infraction pénale
(Victime d’une infraction pénale)
éléments constitutifs de l’infraction pénale
éléments de l’infraction pénale
faute de la victime en droit pénal
fonction de l’infraction pénale
historique de l’infraction pénale
indemnisation des victimes d’infraction*
infraction pénale code de l’urbanisme
la notion de victime en droit pénal
la protection de la victime en droit pénal
consentement de la victime en droit pénal
la réparation des victimes d’infractions* pénales*
la victime de l’infraction* pénale
infraction pénale à l’étranger
la victime d’une infraction*
la victime en droit pénal
(Victime d’une infraction pénale)
l’auteur de l’infraction pénale
indemnisation victime d’infraction*
le consentement de la victime en droit pénal PDF
le mineur victime en droit pénal
indemnisation des victimes d’infractions* pénales
l’élément moral de l’infraction pénale PDF
les 3 éléments de l’infraction pénale
les éléments de l’infraction pénale
l’indemnisation des victimes d’infractions* pénales
majeur protégé victime d’une infraction*
mineur victime d’une infraction*
personne morale victime d’une infraction* pénale
preuve de l’infraction pénale
processus judiciaire victime
qualification de l’infraction pénale
(Victime d’une infraction pénale)
réparation des victimes d’infractions* pénales
service d’aide aux victimes d’infractions* pénales
une infraction pénale
victime de la justice
victime définition droit pénal
l’infraction pénale punissable
l’infraction tentée droit pénal
victime d’erreur judiciaire
victime d’infraction*
l’infraction pénale définition
l’infraction pénale d’escroquerie
victime d’infraction*
victime d’infraction* indemnisation par le fonds de garantie
l’infraction impossible droit pénal
l’infraction pénale
(Victime d’une infraction pénale)
victime d’infraction* pénale
pénaliste avocat paris
victime d’infraction* que faire
l’infraction en droit pénal camerounais
l’infraction en matière pénal
victime d’injustice judiciaire
victime droit pénal français
l’infraction consommée droit pénal
l’infraction droit pénal
victime d’une infraction*
victime d’une infractionnel
fonds de garantie victime d’infraction
fonds d’indemnisation des victimes d’infractions pénales*
victime d’une infraction* à l’étranger
victime d’une infraction* pénale
fonds d’indemnisation des victimes d’infraction pénale*
(Victime d’une infraction pénale)
fonds de garantie des victimes d’infractions pénales*
victime d’une infraction* pénale définition
victime en droit
élément matériel de l’infraction pénale
élément moral de l’infraction pénale
victime en droit international pénal
victime erreur judiciaire
association victime d’infraction pénale*
association victime erreur judiciaire
victime indirecte d’une infraction
victime judiciaire
association d’aide aux victimes d’infractions pénales*
association des victimes d’infractions pénales*
victime liquidation judiciaire
victime police judiciaire
association aide aux victimes d’infractions pénales*
victimes d’infra
victimes d’infractions pénales*
à cause de cela,
(Victime d’une infraction pénale)
aide aux victimes d’infractions pénales
association victime infraction pénale
code pénal infraction
code pénal infraction routière
commettre une infraction
victime infraction pénale
victime procès pénal
commettre une infraction synonyme
définition d’une infraction
définition d’une infraction pénale
des victimes d’infraction
des victimes d’infractions pénales
droit des victimes d’infractions pénales*
droit victime d’une infraction
faute de la victime infraction pénale*
harcèlement infraction pénale
indemnisation des victimes d’infractions pénales*
indemnisation victime infraction pénale
infraction pénale et victime
infraction pénale personne morale
victime d’une plainte injustifiée
avocat pénaliste paris
victime d’une usurpation d’identité
(Victime d’une infraction pénale)
infraction personne morale
infraction sans victime exemple
la victime au procès pénal
victime d’une injustice
victime d’une plainte abusive
la victime d’une infraction
la victime en droit pénal
majeur protégé victime d’une infraction
menace infraction pénale
mineur victime d’une infraction
personne morale droit pénal
Victime d’une infraction pénale*
Victime d’une infraction pénale* définition
personne morale victime
personne morale Victime d’une infraction pénale*
plainte avec Itt
porter plainte infraction
prescription d’une infraction
victime d’une infraction
victime d’une infraction à l’étranger
prescription infraction pénale
(Victime d’une infraction pénale)
prescription infractions
qu’ est ce qu’ une infraction
quel infraction fait perdre des points
qu’elle est la différence entre une infraction et un délit
quelle infraction fait perdre des points
victime d’une agression physique
victime d’une doublette que faire
quelle sanction pour une agression physique
victime d’injustice judiciaire
victime d’un infraction
qu’est-ce que une infraction
victime d’injustice judiciaire
victime d’un infraction
qu’est-ce qu’une infraction pénale
victime d’infraction indemnisation par le fonds de garantie
victime d’infraction pénale
qu’est-ce qu’une infraction
victime dans le procès pénal
victime de piratage informatique que faire
qui commet une infraction
réparation des victimes d’infractions pénales*
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Victime d’une infraction pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Victime d’une infraction pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Victime d’une infraction pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Victime d’une infraction pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
association victime infraction pénale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.