Les victimes mineures dans le procès pénal :
L’intérêt porté par la société, et en particulier par la justice, aux mineurs victimes est assez récent.
L’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant le 20 Novembre 1989,
puis l’affaire dite Dutroux qui a fortement choqué et sensibilisé la société aux cas de mineurs
violentés sexuellement, ont poussé le législateur français à intervenir en faveur de ces victimes mineurs.
- Ainsi, le législateur a instauré des droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale ;
- En outre, les peines en cas d’infraction commises contre les mineurs sont augmentées,
- et certaines infractions sont spécifiquement prévues.
I. Droits pour les mineurs victimes tout au long de la procédure pénale (Les victimes mineures dans le procès pénal)
Pour que les victimes mineures bénéficient d’une meilleure protection de leurs droits, la loi leur permet de jouer
un rôle plus actif et de bénéficier de certains droits tout au long de la procédure pénale.
L’allongement du délai permettant de dénoncer les faits (Les victimes mineures dans le procès pénal)
Lorsqu’une infraction est commise, la victime ne peut porter plainte que pendant un nombre limité d’années :
10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, et 1 an pour les contraventions.
Quand la victime est un mineur, ces délais sont allongés, afin de permettre une plus grande répression des atteintes aux mineurs :
– pour le meurtre, l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, le viol,
le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime.
La victime peut donc porter plainte jusqu’à ses 38 ans. (article 7 alinéa 3 du code de procédure pénale)
– pour les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles, le recours à la prostitution de mineur, la corruption de mineur ,
le délai de prescription est de 10 ans. Il est de 20 ans lorsque ces faits ont causé une blessure, ou qu’ils sont commis
par un ascendant, ou par plusieurs personnes, ou avec usage d’une arme (article 8 du code de procédure pénale).
Le droit de porter plainte (Les victimes mineures dans le procès pénal
L’audition du mineur victime (Les victimes mineures dans le procès pénal)
Si l’affaire dite d’Outreau a donné aux enfants la réputation de n’être pas fiables ou crédibles, il n’en reste pas moins
qu’il est très important d’entendre l’enfant victime dans une procédure. Des policiers sont spécialement formés
pour auditionner les mineurs, et ne pas transformer leur propos.
L’enregistrement audiovisuel (Les victimes mineures dans le procès pénal)
L’accompagnement de l’enfant (Les victimes mineures dans le procès pénal)
