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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > plainte avec constitution de partie civile

plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile :
La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal.
Cette victime doit être soit victime d’un délit ou d’un crime mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions.
Il existe deux formes de constitution de partie civile :

I).  —  Premièrement, la constitution à titre principal :                          (plainte avec constitution de partie civile)

elle s’effectue lorsque le ministère Public refuse d’exercer l’action publique et que de ce fait,
la victime décide elle même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de plainte,
si le Ministère Public n’a pris aucune décision.
La plainte ( Art 85 CPP) est constituée par une lettre envoyée au doyen des juges d’instruction qui désignera le magistrat compétent.
Il doit y être obligatoirement fait mention des faits mais il n’est pas nécessaire que ces derniers soient pénalement qualifiés,
ni que soit prouvé l’infraction et le préjudice.
Il faut seulement faire état de circonstances les rendant vraisemblables.
Attention :                                                                                                                                 (plainte avec constitution de partie civile)                                                                                  
la condition de la plainte préalable devant le ministère Public n’est pas obligatoire pour les crimes et pour certains délits tels que les délits de presse (Diffamation publique, injure…).

II).  —  Deuxièmement, la constitution à titre accessoire (plainte avec constitution de partie civile)

: elle intervient après que le ministère public ait décidé de mettre en mouvement l’action publique.
La plainte peut être déposée au greffe avant le jugement, à l’audience jusqu’aux réquisitions du ministère public
et à tout moment devant le juge d’instruction.

III).  —  Contactez un avocat (Plainte avec constitution de partie civile)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Plainte

avec constitution de partie civile)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
Puis, 75003 PARIS
Ensuite, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
De même, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

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