plainte avec constitution de partie civile

Plainte avec constitution de partie civile :
La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal.
Cette victime doit être soit victime d’un délit ou d’un crime mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions.
Il existe deux formes de constitution de partie civile :

1.) Premièrement, la constitution à titre principal :                          (plainte avec constitution de partie civile)

elle s’effectue lorsque le ministère Public refuse d’exercer l’action publique et que de ce fait,
la victime décide elle même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de plainte,
si le Ministère Public n’a pris aucune décision.
La plainte ( Art 85 CPP) est constituée par une lettre envoyée au doyen des juges d’instruction qui désignera le magistrat compétent.
Il doit y être obligatoirement fait mention des faits mais il n’est pas nécessaire que ces derniers soient pénalement qualifiés,
ni que soit prouvé l’infraction et le préjudice.
Il faut seulement faire état de circonstances les rendant vraisemblables.
Attention :                                                                                                                                 (plainte avec constitution de partie civile)                                                                                  
la condition de la plainte préalable devant le ministère Public n’est pas obligatoire pour les crimes et pour certains délits tels que les délits de presse (Diffamation publique, injure…).

2.) Deuxièmement, la constitution à titre accessoire (plainte avec constitution de partie civile)

: elle intervient après que le ministère public ait décidé de mettre en mouvement l’action publique.
La plainte peut être déposée au greffe avant le jugement, à l’audience jusqu’aux réquisitions du ministère public
et à tout moment devant le juge d’instruction.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le plus populaire

To Top