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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Actes sexuels consentis valables

Actes sexuels consentis valables

ACTES SEXUELS CONSENTIS VALABLES :

La notion de consentement n’est pas un terme défini juridiquement. La notion émerge particulièrement dans les années 80 accompagnant

les débats et les revendications féministes, remettant en cause la conception de la femme comme objet et possession de l’homme.

Avec le développement du libéralisme et du contractualisme, le concept s’est imposée comme au cœur des relations sexuelles, sa présence

garantissant un double accord de volonté et légitimant tout acte sexuel.

Mais plusieurs questions se posent alors : le consentement permet-il de s’adonner à n’importe quel acte sexuel ? Des actes sexuels violents

consentis, ou impliquant une personne mineure, au discernement plus questionnable, sont-ils supportables ?

I).  —  Le principe : le consentement au cœur des actes sexuels valables :

(Actes sexuels consentis valables)

     A).  —  Les actes sexuels acceptés admissibles entre majeurs :

Bien que non défini juridiquement, le consentement est de manière indirecte pris en compte dans la définition des infractions sexuelles.

L’agression sexuelle s’établit comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » ( article 222-22 CP).

Le viol se détermine par « tout acte acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur

la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » ( article 222-23 CP)

Le législateur tente ainsi de circonscrire la notion floue de consentement, la recherchant dans le comportement de l’auteur.

En présence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, le consentement pourra être considéré comme absent et conduire

à une répression pénale.

Ainsi entre deux personnes majeures, en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise le consentement est présumé avoir été donné,

les infractions sexuelles ne pourront ainsi pas être constituées, les actes sexuels seront donc admissibles.

     B).  —  Les actes sexuels consentis recevables au sein du couple :

Il est à noter qu’au sein du couple, malgré la difficulté probatoire de prouver une agression sexuelle ou un viol entre des personnes amenées

à partager une intimité, il n’existe plus depuis la loi du 9 juillet 2010 de présomption de consentement entre époux.

Les règles probatoires suivent ainsi le même régime indépendamment du statut matrimonial de l’auteur et de la victime.

L’article 222-24 du Code pénal dispose que le viol commis sur le conjoint ou le partenaire parait une circonstance aggravante, portant à 20 ans

de réclusion criminelle la peine encourue.

Toutefois, certaines victimes du fait de leur état physique ou mental ne peuvent comprendre la nature de l’acte et donc y consentir de manières éclairées.

Dans certaines situations, notamment si la victime apparaît dans le coma, évanouie, en état d’hypnose, ou aliénée la question du discernement

et de son absence ne fait guère de doute.

La question du degré de discernement des mineurs et donc de consentement fait quant à lui plus débat.

II).  —  La validité des actes sexuels consentis chez les mineurs :

(Actes sexuels consentis valables)

     A).  —  En principe, absence de présomption de non-consentement chez les mineurs :

En France, il n’existe pas d’âge en dessous duquel le rapport sexuel serait automatiquement non consenti, mais le jeune âge des victimes s’avère bien

sûr pris en compte pour montrer que compte tenu des faits ils ne pouvaient consentir. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2005

a admis la surprise lorsque le très jeune âge de la victime implique qu’elle n’a pas pu comprendre la portée des actes accomplis.

Ainsi, il n’existe pas de présomption de non-consentement des mineurs à des actes sexuels, une telle présomption ne respectant pas les exigences

constitutionnelles et conventionnelles. Un arrêt de la Cour d’assises de Seine-et-Marne en 2017 avait fait grand bruit en acquittant un homme

âgé de 22 ans, au moment des faits, accusé du viol d’une mineure de 11 ans, ayant considéré qu’il s’agissait d’une relation consentie.

Toutefois, certains actes sexuels tombent sous le coup de la loi indépendamment du consentement de la victime mineure. Ainsi l’infraction d’atteinte

sexuelle (article 227-25 du Code pénal) condamne tout contact physique à connotation sexuelle, sur un mineur de 15 ans par un majeur indépendamment

de la présence ou de l’absence de consentement de la victime. Un acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans n’est donc pas valable bien

que potentiellement consenti, car constitutif d’une atteinte sexuelle.

     B).  —  Une absence de consentement toutefois plus facilement constituée pour les victimes mineures :

Deux réformes se sont succédées afin d’offrir au juge des critères plus objectifs et factuels afin de caractériser la contrainte ou la surprise dans

le cas d’agressions sexuelles ou de viols sur un mineur.

          a).  —  La loi du 10 février 2010 a modifié l’article 222-22-1 du Code pénal en instaurant le paragraphe suivant :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise

mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité

de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisé par une différence d’âge significative entre

la victime mineure et l’auteur majeur »

Ainsi dans le cadre d’une relation sexuelle avec un mineur, la contrainte ou la surprise pourront être plus facilement caractérisées à l’aide

de critères objectifs comme la différence d’âge entre la victime et l’auteur et la relation d’autorité, ces critères devant s’apprécier et se préciser

de manière jurisprudentielle.

          b).  —  La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 contre les violences sexuelles et sexistes a également inséré

un paragraphe à l’article 222-22-1 instaurant une quasi-présomption de non-consentement.

L’alinéa dispose que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont

caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. »

Ainsi pour une victime mineure de 15 ans, l’absence de consentement sera plus facilement constituée et permettra de sanctionner l’auteur

sous les qualifications pénales d’agressions sexuelles ou de viol, assurant in fine une meilleure protection.

          c).  —  Pour conclure : les actes sexuels consentis valables :

               1)*  —   Un acte sexuel entre deux majeurs en l’absence de violence-menace-surprise ou contrainte, soit consenti, est valable
               2)*  —   Un acte sexuel entre un majeur et un mineur entre 15 et 18 ans consenti reste valable toutefois le législateur a permis de caractériser plus

facilement la contrainte morale ou la surprise s’il existe

– une différence d’âge entre la victime et l’auteur et

– une relation d’autorité de fait ou de droit exercée par l’auteur sur la victime

               3)*.  —  Un acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans consenti est constitutif d’une atteinte sexuelle. De plus le législateur a entendu

faciliter la caractérisation de l’agression sexuelle ou du viol sur mineur de 15 par la réforme du 3 août 2018 modifiant l’article 222-22-1

et instaurant une quasi-présomption de non-consentement.

III).  —  La validité des actes sexuels sadomasochistes :

(Actes sexuels consentis valables)

La question de certaines pratiques sexuelles et notamment du sadomasochisme, liant violences et consentement, invite à s’interroger

sur la validité de ces actes.Dans le célèbre arrêt de la CEDH, K.A et A.D c/Belgique ( 17 février 2005) la cour a rappelé que le droit pénal

ne pouvait intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties sauf « raisons particulièrement graves ».

La cour a tout de même sanctionné les demandeurs du fait qu’un sape word avait été prononcé par la victime témoignant non plus

d’une contrainte simulée, mais d’un refus réel. Le retrait du acceptation de la victime justifiait ainsi la condamnation et non pas la

violence des pratiques, proches de la torture. Cette décision, très débattue dans la jurisprudence semble attester de la place particulière

du consentement et de l’autonomie personnelle par apport à d’autres droits de l’homme comme l’intégrité corporelle.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Actes sexuels consentis valables)

En somme, Droit pénal   (Actes sexuels consentis valables)

Tout d’abord, pénal général   (Actes sexuels consentis valables)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Actes sexuels consentis valables)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Actes sexuels consentis valables)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Actes sexuels consentis valables)

De même, Le droit pénal douanier  (Actes sexuels consentis valables)

En outre, Droit pénal de la presse  (Actes sexuels consentis valables)

                 Et ensuite,  (Actes sexuels consentis valables)

pénal des nuisances   (Actes sexuels consentis valables)

Donc, pénal routier infractions  (Actes sexuels consentis valables)

Outre cela, Droit pénal du travail   (Actes sexuels consentis valables)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Actes sexuels consentis valables)

Cependant, pénal de la famille  (Actes sexuels consentis valables)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Actes sexuels consentis valables)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Actes sexuels consentis valables)

En fait, pénal international   (Actes sexuels consentis valables)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Actes sexuels consentis valables)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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