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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Contrôle d’identité judiciaire et administrative

Contrôle d’identité judiciaire et administrative

Contrôle d’identité judiciaire et administrative ;  

Le contrôle d’identité est un acte relevant de l’autorité publique qui consiste à demander à une personne de justifier

de son identité. 

Selon l’article 78-1 du code de procédure pénale « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter

de se prêter à un contrôle d’identité… »

Le citoyen a pour obligation de coopérer à un contrôle d’identité dès lors que les autorités policières demandent

à un individu de justifier de son identité.

S’il refuse de la prouver ou s’il s’avère dans l’impossibilité de la permettre, il peut alors être retenu sur les lieux ou

au sein d’un local de la police aux fins de vérification de son identité. Celle-ci ne peut excéder 4 heures.

Ce type de procédure nommé « vérification d’identité » se distingue du contrôle d’identité puisque le simple contrôle

d’identité est dépourvu de toute privation de liberté.

Si l’individu a obligation de justifier de son identité, il n’en demeure pas moins que le contrôle d’identité doit être

mis en œuvre en application des conditions procédurales prévues par le code de procédure pénale. 

I).  —  Les cas possibles de contrôle d’identité

(Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Le contrôle d’identité de nature judiciaire est différent du contrôle d’identité de nature administrative.

Le contrôle d’identité judiciaire a pour objectif la détermination d’une  commise ou la recherche de l’auteur infractionnel.

À l’inverse le contrôle d’identité de nature administrative s’effectue en dehors de toute suspicion d’infraction.

     A).  —  Le contrôle d’identité judiciaire :

Le contrôle d’identité de nature judiciaire peut être requis par le procureur de la République ou à l’initiative de l’autorité

de police elle-même.

Il existe cinq cas où l’autorité de police peut prendre l’initiative d’un contrôle d’identité.

Dans l’ensemble de ces hypothèses, l’autorité compétente demeure l’officier de police judiciaire lui-même, ou ses agents

et agents adjoints.

Lorsque le contrôle d’identité est mis en œuvre par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint,

ces derniers doivent agir sur ordre et sous la responsabilité de l’officier de police.

Le contrôle d’identité à l’initiative de la police judiciaire est possible seulement en vertu des cas suivants :

1). —  On soupçonne qu’un individu a commis ou tenté de commettre une infraction.

2). —  Un soupçon pèse sur quelqu’un qui se prépare à commettre un crime ou un délit

3). — L’intéressé s’avère susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit.

4). —  La personne méconnait ses obligations ou interdictions auxquelles il est soumis dans le cadre d’un contrôle judiciaire,

d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de

l’application des peines

5). —  Enfin, L’intéressé a fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Lorsque le contrôle d’identité se trouve mené à l’initiative du procureur de la République, il doit être effectué :

     —  Dans le but de rechercher la commission d’une infraction et d’en poursuivre les auteurs

Dans cette hypothèse, le procureur de la République ordonne à la police judiciaire de mettre en œuvre le contrôle d’identité par

le biais de réquisitions écrites.

     —  Les réquisitions écrites du procureur de la République doivent préciser l’infraction qu’il tend à poursuivre ou le ou les auteurs,

ainsi que les lieux et la durée où s’effectueront les contrôles.

Néanmoins, si la mise en œuvre des contrôles d’identité révèle une infraction autre que celle visée au sein des réquisitions,

cela ne constituera pas pour autant une cause de nullité de la procédure.

     B).  —  Le contrôle d’identité administratif :       (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

L’autorité policière peut également effectuer un contrôle d’identité en dehors de tout risque infractionnel.

Ainsi, le code de procédure pénale indique que « l’identité de toute personne peut également être contrôlée, pour prévenir

une atteinte à l’ordre public, notamment une atteinte à la sécurité des personnes et des biens ».

Ce type de contrôle intervient à titre préventif pour prévenir d’une potentielle atteinte à l’ordre public.

À côté de cela, il existe d’autres hypothèses de contrôle à titre préventif.

Par exemple, dans le cadre de l’espace Schengen, les contrôles frontaliers s’avèrent autorisés afin de vérifier le respect des obligations

de détention des titres et documents permettant de résider et circuler sur le territoire national.

Il existe aussi à titre préventif, la possibilité pour des agents de l’autorité policière d’effectuer des contrôles d’identité pour prévenir

aux infractions routières. Le contrôle doit se limiter à un contrôle d’identité de la personne. Dans cette hypothèse de contrôle à

titre préventif, l’ouverture du coffre ou l’inspection de l’habitacle ne s’avère pas autorisée.

II).  —  Le contrôle d’identité abusif  (Contrôle d’identité judiciaire

et administrative)

Afin d’éviter les pratiques abusives, la jurisprudence constante exige que l’autorité policière s’appuie sur des motifs réels

et pertinents et fondés sur des constatations objectives suffisamment précises.

Ainsi, dans le cadre d’un contrôle de police de nature judiciaire, il est nécessaire de justifier le contrôle d’identité en vertu d’indices

apparents laissant penser qu’il existe un risque de commission d’infraction.

Par exemple, le contrôle d’identité d’un individu qui déambule, le regard voilé, dans un état d’ivresse manifeste susceptible

de provenir notamment de l’utilisation de produits stupéfiants constitue des indices faisant présumer qu’une infraction

(soit la consommation de produits illicites) vient d’être commise (Chambre criminelle, 7 avril 1993)

L’exigence tendant à justifier le contrôle d’identité en vertu d’éléments objectifs, permet de lutter notamment contre

les contrôles d’identité discriminatoires En effet, il n’est pas autorisé à ce que l’autorité policière procède à un contrôle

d’identité qui est motivé par l’appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée

(Chambre criminelle, 3 novembre 2017).

Si un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire, la responsabilité de l’État peut être engagée pour

faute lourde.

Pour le contrôle d’identité de nature administratif, il est nécessaire de justifier qu’il existait au moment du contrôle

des éléments objectifs caractérisant un risque d’atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Le non-respect des exigences procédurales du contrôle d’identité peut faire l’objet d’un recours en nullité par la personne

dont l’identité est vérifiée.

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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                                                         (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                                                          (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,                                                                             (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

ainsi,

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                                                (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                                       (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                   (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

contrôle d’identité Schengen

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

En somme, Droit pénal    (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Tout d’abord, pénal général  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

De même, Le droit pénal douanier  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

En outre, Droit pénal de la presse  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

                 Et ensuite,  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

pénal des nuisances   (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Donc, pénal routier infractions  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Cependant, pénal de la famille  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Contrôle d’identité judiciaire et administrative)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Avocat Paris pénaliste : pour une bonne défense assurez vous du concours d’un spécialiste en droit pénal. Cabinet ACI Paris 01 42 71 51 05.