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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Attouchement

Attouchement

ATTOUCHEMENT

Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuel exercé par une personne sur une autre, généralement avec la main.

Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement.

Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champ des « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact

entre l’auteur et la victime.

Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encore d’outrage sexiste où il n’y a pas de contact entre l’auteur et la victime.

Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zones considérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales.

Le code pénal évoque au titre des infractions comportant un contact sexuel les atteintes sexuelles commises sans le consentement de la victime.

Dans le cas où l’absence de consentement n’est pas caractérisée, seulement certains contacts sexuels sont proscrits par la loi.

Ces atteintes sexuelles incluent ainsi les « attouchements ».

D’une part l’attouchement est réprimé de manière générale lorsqu’il est commis sans la permission de la personne soit par violence, menace, contrainte ou surprise.

D’autre part, l’attouchement réalisé sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur même avec son approbation est totalement proscrit par la loi.

S’agissant des mineurs de plus de 15 ans, seuls certains majeurs ne peuvent pas avoir de contact sexuel avec eux.

I).  —  Les attouchements réprimés en l’absence de consentement

Les articles 222-22 et suivant du Code pénal répriment, entre autres, les attouchements sexuels commis sans le consentement de la personne.

Dans un premier temps, il faut ainsi que l’absence de consentement de la victime soit caractérisée.

Dans un second temps, la répression est distincte selon que le contact sexuel est un attouchement ou constitue une pénétration.

     A).  —  / L’absence de consentement  

Selon l’article 222-22 du Code pénal « constitue une agression sexuelle tout atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise »

.L’absence totale de consentement de la victime se caractérise ainsi par le constat de la violence, menace, contrainte ou surprise.

          1/ La violence

La violence renvoie, notamment, aux coups, à une atteinte physique à la victime.

          2/ La menace

La menace constitue un autre moyen qui, sans atteindre la victime directement dans son corps, lui fait craindre une telle atteinte.

          3/ La contrainte

La contrainte se définit comme « une force suffisamment puissante pour ôter à l’acte sexuel tout caractère volontaire ».

L’appréciation de la contrainte se fait in concreto, c’est à dire au regard de la capacité de résistance propre à la victime et non de manière générale en

référence au standard d’une personne raisonnable. Elle peut être physique ou morale.

          4/ La surprise

Selon la jurisprudence (Crim 25 avril 2001, Bull. crim. n° 99) « la surprise, élément constitutif du délit d’agression sexuelle au sens de l’article 222-22

du Code pénal, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière ».

          5/ Le cas particulier du mineur

L’article 222-22-1 du Code pénal issu de la loi du 3 août 2018 s’intéresse à la caractérisation de la contrainte ou de la surprise concernant les agressions

sexuelles commises sur mineur.D’une part, son premier alinéa dispose que lorsque la victime est mineure la contrainte ou la surprise peut résulter

« de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. cette autorité de

fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur »

D’autre part son alinéa 2 dispose que lorsque le mineur a moins de 15 ans, la contrainte ou la surprise est caractérisée par « l’abus de vulnérabilité du

mineur qui n’avait pas le discernement nécessaire pour consentir à ces actes »

     B/ Une répression distincte selon le critère de la pénétration     (Attouchement)

Selon l’article 222-23 du Code pénal « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne

de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle ».

L’article 222-27 du Code pénal dispose ensuite que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000

euros d’amende ».

La distinction entre les deux qualifications se fait ainsi selon le critère de la pénétration.

Selon la jurisprudence l’introduction d’un doigt dans un organe génital constitue une pénétration et donc un viol (Crim, 31 janvier 2007)

Ainsi l’attouchement entendu comme un simple contact sexuel est sanctionné sous la qualification d’agression sexuelle.

Il faudra dans tous les cas que soit prouvée la volonté de l’auteur de commettre des attouchements sans le consentement de la personne.

II).  —  Les attouchements réprimés même en cas de consentement

En principe, un « attouchement » sexuel exercé avec le consentement de l’autre est tout simplement une relation sexuelle et n’est pas incriminé par la loi.

Cependant, la qualité des personnes en cause peut conduire à l’application de la loi pénale.

     A).  —  / Les attouchements sexuels sur mineur de moins de 15 ans

Selon l’article 227-25 du Code pénal : « Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur

un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende »

La loi réprime ainsi les attouchements sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans en dehors des cas d’agressions sexuelles soit

en l’absence de preuve de violence, menace, contrainte ou surprise et donc de consentement.

Pour que l’infraction soit constituée, il faut également que soit rapportée la preuve de l’élément moral. Ainsi, l’auteur majeur doit avoir eu connaissance

que le mineur avait moins de 15 ans au moment des faits et la volonté d’exercer des attouchements sur celui-ci.

À l’inverse, s’agissant des mineurs de plus de 15 ans, les attouchements sexuels exercés par un majeur ne sont pas interdits, à moins que l’auteur n’ait

une certaine qualité.

     B).  —  / Les attouchements sexuels sur mineur de plus de 15 ans

Selon l’article 227-27 du Code pénal, les attouchements sexuels sur un mineur de plus de 15 ans ne sont sanctionnés que lorsque l’auteur majeur est un

ascendant ou une personne ayant une autorité de droit ou de fait ou encore une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Ainsi l’article 227-27 du Code pénal incrimine les attouchements ayant pu être commis sur le mineur de plus de 15 ans par un parent, un grand parent,

un beau-père ou une belle-mère ou encore un professeur.

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,                                                                             (Attouchement)

et puis,

et aussi,

victime d’attouchements conséquence

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Attouchement)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Attouchement)

En somme, Droit pénal  (Attouchement)

Tout d’abord, pénal général  (Attouchement)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.