Attouchement
ATTOUCHEMENT
Dans le langage commun, le terme « attouchement » s’entend comme un contact sexuelexercé par une personne sur une autre, généralement avec la main.
Le Code pénal ne comporte pas le vocable d’attouchement.
Cependant, la notion de contact sexuel qu’il implique permet de circonscrire le champdes « attouchements » aux infractions sexuelles impliquant un contact entre l’auteur etla victime.
Sont ainsi exclues les infractions d’exhibition sexuelle, harcèlement sexuel ou encored’outrage sexiste où aucun contact n’existe entre l’auteur et la victime.
Ce contact sexuel peut notamment être constitué par un attouchement sur des zonesconsidérées comme sexuelles : la poitrine, les fesses, les parties génitales.
Le code pénal évoque au titre des infractions comportant un contact sexuel les atteintessexuelles commises sans le consentement de la victime.
Dans le cas où l’absence de consentement n’est pas caractérisée, seulement certainscontacts sexuels sont proscrits par la loi.
Ces atteintes sexuelles incluent ainsi les « attouchements ».
D’une part l’attouchement est réprimé de manière générale lorsqu’il est commis sansla permission de la personne soit par violence, menace, contrainte ou surprise.
D’autre part, l’attouchement réalisé sur un mineur de moins de 15 ans par un majeur mêmeavec son approbation est totalement proscrit par la loi.
S’agissant des mineurs de plus de 15 ans, seuls certains majeurs ne peuvent pas avoir decontact sexuel avec eux.
I). — Les attouchements réprimés en l’absence
de consentement
Les articles 222-22 et suivant du Code pénal répriment, entre autres, les attouchementssexuels commis sans le consentement de la personne.
Dans un premier temps, il faut ainsi que l’absence de consentement de la victime soitcaractérisée.
Dans un second temps, la répression est distincte selon que le contact sexuel est unattouchement ou constitue une pénétration.
A). — / L’absence de consentement
Selon l’article 222-22 du Code pénal « constitue une agression sexuelle tout atteintesexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise »
.L’absence totale de consentement de la victime se caractérise ainsi par le constatde la violence, menace, contrainte ou surprise.
1/ La violence
La violence renvoie, notamment, aux coups, à une atteinte physique à la victime.
2/ La menace
La menace constitue un autre moyen qui, sans atteindre la victime directementdans son corps, lui fait craindre une telle atteinte.
3/ La contrainte
La contrainte se définit comme « une force suffisamment puissante pour ôterà l’acte sexuel tout caractère volontaire ».
L’appréciation de la contrainte se fait in concreto, c’est-à-dire au regard de la capacitéde résistance propre à la victime et non de manière générale en référence au standardd’une personne raisonnable. Elle peut être physique ou morale.
4/ La surprise
Selon la jurisprudence (Crim 25 avril 2001, Bull. crim. n° 99) « la surprise, élément constitutif
du délit d’agression sexuelle au sens de l’article 222-22 du Code pénal, consiste à surprendre
le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette
dernière ».
5/ Le cas particulier du mineur
L’article 222-22-1 du Code pénal issu de la loi du 3 août 2018 s’intéresse à la caractérisationde la contrainte ou de la surprise concernant les agressions sexuelles commises sur mineur.
D’une part, son premier alinéa dispose que lorsque la victime est mineure la contrainte oula surprise peut résulter « de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faitset de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. cette autorité de faitpouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineureet l’auteur majeur »
D’autre part, son alinéa 2 dispose que lorsque le mineur a moins de 15 ans, la contrainteou la surprise est caractérisée par « l’abus de vulnérabilité du mineur qui n’avait pas lediscernement nécessaire pour consentir à ces actes »
B/ Une répression distincte selon le critère de la pénétration
(Attouchement)
Selon l’article 222-23 du Code pénal « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelquenature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur parviolence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de 15 ans deréclusion criminelle ».
L’article 222-27 du Code pénal dispose ensuite que
« Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnementet de 75 000 euros d’amende ».
La distinction entre les deux qualifications se fait ainsi selon le critère de la pénétration.
Selon la jurisprudence l’introduction d’un doigt dans un organe génital constitue unepénétration, et donc un viol (Crim, 31 janvier 2007).
Ainsi, l’attouchement entendu comme un simple contact sexuel est sanctionné
sous la qualification d’agression sexuelle.
Il faudra dans tous les cas que soit prouvée la volonté de l’auteur de commettre desattouchements sans le consentement de la personne.
II). — Les attouchements réprimés même en cas
de consentement
En principe, un « attouchement » sexuel exercé avec le consentement de l’autre est toutsimplement une relation sexuelle et n’est pas incriminé par la loi.
Cependant, la qualité des personnes en cause peut conduire à l’application de la loi pénale.
A). — / Les attouchements sexuels sur mineur de moins de 15 ans
Selon l’article 227-25 du Code pénal : « Hors le cas de viol ou de toute autre agressionsexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinzeans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende »
La loi réprime ainsi les attouchements sexuels commis par un majeur sur un mineur demoins de 15 ans en dehors des cas d’agressions sexuelles soit en l’absence de preuvede violence, menace, contrainte ou surprise, et donc de consentement.
Pour que l’infraction soit constituée, il faut également que soit rapportée la preuvede l’élément moral. Ainsi, l’auteur majeur doit avoir eu connaissance que le mineuravait moins de 15 ans au moment des faits et la volonté d’exercer des attouchementssur celui-ci.
À l’inverse, s’agissant des mineurs de plus de 15 ans, les attouchements sexuels exercéspar un majeur ne sont pas interdits, à moins que l’auteur n’ait une certaine qualité.
B). — / Les attouchements sexuels sur mineur de plus de 15 ans
Selon l’article 227-27 du Code pénal, les attouchements sexuels sur un mineur de plusde 15 ans ne sont sanctionnés que lorsque l’auteur majeur est un ascendant ou unepersonne ayant une autorité de droit ou de fait ou encore une personne qui abusede l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Ainsi l’article 227-27 du Code pénal incrimine les attouchements ayant pu être commissur le mineur de plus de 15 ans par un parent, un grand-parent, un beau-père ou unebelle-mère ou encore un professeur.
III). — Contacter un avocat (Attouchement)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Attouchement)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Attouchement)
En somme, Droit pénal (Attouchement)
Tout d’abord, pénal général (Attouchement)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Attouchement)
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