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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Armes : présentation, port et vente

Armes : présentation, port et vente

Armes : présentation, port et vente

En France, le port d’arme est réglementé. Depuis 1939 il est interdit d’avoir une arme à feu sur soi dans un domaine public, et une autorisation est nécessaire pour

un détenir ou en acquérir une. La possession d’une arme en France est autorisée pour deux types de personnes : certains fonctionnaires (police, gendarmerie)

ainsi que pour les chasseurs ayant le permis de chasse. Posséder, acquérir ou transporter une arme sans autorisation expose la personne à des poursuites.

Le Code pénal prévoit ces infractions aux articles 222-52 et suivants.

I).  —   Présentation des armes, classement et autorisation  (Armes : présentation, port et vente)

     A).  —  Catégorie A :

ce sont les armes de guerre, interdites à l’acquisition et à la détention, sauf exception très limitées. Seuls certains fonctionnaires et agents relevant du ministère

de l’Intérieur, des Douanes ou de la Défense peuvent en détenir. Elles peuvent aussi être collectionnées au bénéfice de l’État ou d’établissement d’enseignement,

ou encore détenu par les experts judiciaires qui ne peuvent en garder qu’un exemplaire pour chaque arme. Concernant les armes de guerre pour les films et spectacles,

celles-ci sont neutralisées, à blanc ou inertes.

     B).  —  Catégorie B :

armes à feu de poing, d’épaule à répétition, elles sont soumises à une autorisation accordée par la préfecture

     C).  —  Catégorie C :

certains fusils de chasse et armes à feu d’épaule à répétition : armes soumises à une déclaration transmise par la préfecture

     D).  —  Catégorie D :

fusils de chasse et armes d’épaule à canon lisse, elles s’avèrent soumises à un enregistrement à effectuer auprès de la préfecture.

II).  —  Le port d’arme   (Armes : présentation, port et vente)

     A).  —  Port légal d’arme :

Le port d’arme se justifie donc par la profession (agent d’État fonctionnaire), ou par la chasse. Chaque chasseur

doit passer l’examen du permis de chasser pour acquérir une arme. Si celle-ci est de catégorie C, l’individu devra au préalable

s’adresser à son armurier et constituera un dossier qui sera transmis à la préfecture.

Les armes ne sont pas uniquement celles citées plus haut dans cet article, mais également les armes par destination.

Les armes par destination sont des objets qui peuvent devenir des armes s’ils sont utilisés comme tels. Ces objets n’ont pas pour

première utilité d’être des armes, mais la force humaine ainsi que le mécanisme utilisé par l’auteur en font des armes.

Par exemple, des cailloux, un couteau de cuisine, un pavé…

     B).  —  Le port d’arme illégal

Les personnes inscrites au FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’acquisition et de détention d’armes) ne peuvent

acquérir d’armes. L’inscription à ce fichier résulte d’une condamnation, d’un traitement psychiatrique ou d’un arrêté préfectoral.

Pour voir son nom retiré du FINIADA, c’est au préfet de choisir. En effet il peut lever cette interdiction en considération de l’état

de santé ou le comportement de la personne depuis la décision (Art. L312-10 du Code de la Sécurité intérieure) ou si l’acquisition

ou la détention d’une arme par cette personne n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre public, ou à la sécurité des personnes

(Art L312-13 du Code de la Sécurité intérieure).

L’intéressé doit fournir un certificat médical si cette interdiction concernait une raison psychiatrique. Pour tout autre cas, l’intéressé

doit produire la preuve qu’il n’y a plus de fondement juridique permettant de sauvegarder cette interdiction (un non-lieu par exemple).

L’article 222-52 dispose que le fait d’acquérir, de détenir ou de céder des matériels de Guerres, armes, éléments d’armes ou

de munition relevant des catégories d’armes A ou B et ce sans autorisation sont punis de 5 ans de prison et d’une amende

de 75 000 euros.

La peine s’avère de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si la personne a déjà été condamnée pour les infractions

prévues aux articles 706-73 et 706-13-1, regroupant des violations telles que le délit d’escroquerie en bande organisée, de non-justification

de ressources du train de vie, délit d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

III).  —  La vente d’armes     (Armes : présentation, port et vente)

La vente d’armes en France reste strictement interdite (article 222-57) sauf si cette vente s’avère effectuée par une armurerie. L’ouverture

d’une armurerie demeure soumise à une réglementation stricte. Il faut au préalable disposer d’un diplôme agrée par le Ministère de l’Intérieur,

pour ensuite obtenir, et ce depuis 2013, un agrément d’armurier qui se trouve délivré par la préfecture. Par ailleurs, l’intéressé ne doit pas faire

l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale, cette vérification se réalise lors de l’analyse « d’honorabilité professionnelle

et privée ».

Pour les catégories d’armes A1 et B, la demande pour recevoir un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce, nécessite de s’adresser au

ministère de l’Intérieur et les armes de catégorie A2 au ministère de la Défense. Concernant les armes classes C et D cette demande s’effectue

auprès du service armes de la préfecture.

IV).  —  Les armes, une circonstance aggravante  (Armes : présentation, port et vente)

Plusieurs infractions voient leurs peines augmenter lorsqu’on les commet avec une arme.

En effet, que ce soit pour les délits ou les crimes, l’utilisation d’une arme demeure une circonstance aggravante.

1).  —  Par exemple, le vol se voit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 311-3), mais si celui-ci s’avère perpétré avec une arme,

la peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

2).  —  Les violences ayant entrainé une incapacité de travail de moins de 8 jours, ou égal à 8 jours se trouvent punies également de 3 ans de prison

et 45.000 d’amende. Cependant, si celui-ci s’avère commis avec deux circonstances aggravantes, comme sur un conjoint et avec une arme, la peine prévue

de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

3).  —  Concernant les crimes, la peine de réclusion criminelle du viol passe de 15 à 20 si celui-ci a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme (art. 222-4).

V).  —  Contacter un avocat  (Armes : présentation, port et vente)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Armes : présentation, port et vente)

En somme, Droit pénal  (Armes : présentation, port et vente)

Tout d’abord, pénal général   (Armes : présentation, port et vente)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Armes : présentation, port et vente)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Armes : présentation, port et vente)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Armes : présentation, port et vente)

De même, Le droit pénal douanier  (Armes : présentation, port et vente)

En outre, Droit pénal de la presse  (Armes : présentation, port et vente)

                 Et ensuite,   (Armes : présentation, port et vente)

pénal des nuisances   (Armes : présentation, port et vente)

Donc, pénal routier infractions   (Armes : présentation, port et vente)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Armes : présentation, port et vente)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement   (Armes : présentation, port et vente)

Cependant, pénal de la famille   (Armes : présentation, port et vente)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Armes : présentation, port et vente)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Armes : présentation, port et vente)

En fait, pénal international  (Armes : présentation, port et vente)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Armes : présentation, port et vente)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Armes : présentation, port et vente)

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.