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Peines encourues par les personnes physiques et morales

 

 

Peines encourues par les personnes physiques et morales :

La peine renvoie à la sanction que l’autorité investie par le pouvoir public inflige et prononce à l’égard d’une personne

s’étant rendue coupable d’une atteinte au droit pénal.

Il est de principe que pour se voir imposer une peine, il faut avoir engagé sa responsabilité pénale.

Jadis, seules les personnes physiques engageaient leur responsabilité pénale.

Depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales peuvent également engager leur responsabilité pénale en cas

d’infraction pénale.

Par personne morale, on doit entendre un groupement des personnes physiques, agissant au nom et pour le compte d’une entité.

Elle est dotée d’une personnalité juridique distincte de celle du collectif d’individus qui la composent, et jouit des prérogatives,

mais a aussi des droits découlant de cette personnalité.

Les personnes morales peuvent donc avoir un patrimoine, agir en justice, être représentées en justice, conclure des contrats, etc.

Il peut s’agir d’une collectivité territoriale, d’un parti politique, d’une entreprise, d’une association.

Les personnes physiques sont les individus possédant une personnalité juridique.

Ils ont des droits et des obligations dès qu’ils naissent vivants et viables.

Ainsi, les atteintes contre les personnes sont constitutives d’infractions et font objet de sanction pénale à l’égard de la personne

qui les a commises. Il peut s’agir à titre d’exemple :

d’une atteinte à la vie telle que le meurtre ou l’homicide involontaire.

Les personnes morales comme les personnes physiques sont des concepts juridiques.

Ainsi, une personne physique ou morale se rendant coupable d’infraction en engageant sa responsabilité pénale encourt une

condamnation pénale. Mais les peines risquées diffèrent selon qu’il s’agit d’une part des personnes physiques, d’autre part

des personnes morales.

I).  —  Le catalogue des peines encourues par les personnes physiques

par le Code pénal. (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Il sied de noter que les peines principales pour les personnes physiques sont celles privatives de liberté en cas d’infraction pénale.

     A).  Ainsi, l’article 131-1 prévoit les peines criminelles encourues par elles, il s’agit entre autres :

1).  —  La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2).  —  La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3).  —  La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4).  —  La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

L’article poursuit que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

     B).  —  Ces peines ne sont en aucun cas exclusives des autres peines complémentaires et celles

accessoires.

**  Il existe aussi des peines correctionnelles à l’encontre des personnes physiques.

          1).  Elles sont prévues à l’article 131-3 du Code pénal, il s’agit :

de l’emprisonnement (dont l’échelle varie entre deux mois à dix ans au plus,

mais peut faire l’objet d’une mesure de sureté telle que le sursis) ; de la détention à domicile sous surveillance électronique

(généralement prononcé par le tribunal correctionnel en cas de délit donnant lieu à une peine de maximum de 2 mois d’emprisonnement)

le travail d’intérêt général, l’amende, le jour-amende (c’est lorsque le condamné doit verser au trésor public une somme déterminée par

le juge et qui ne peut dépasser 1000 euros), les peines de stage (peuvent être cumulées avec l’emprisonnement. Il peut s’agir d’un stage

de citoyenneté par exemple), les restrictions de certains droits et enfin sanction-réparation (obligation du condamné de procéder dans

un délai à l’indemnisation du préjudice causé à la victime). En matière correctionnelle, l’interdiction de l’entrée ou de retour

sur le territoire français peut être prononcée à l’égard d’un étranger.

          2).  —  Les personnes physiques peuvent aussi faire l’objet des peines privatives ou restrictives de liberté

comme prévu à l’article 131-6 du Code pénal :

la suspension du permis de conduire, de l’interdiction de conduire certains véhicules, l’annulation du permis de conduire, l’interdiction

de détenir ou de porter une arme, la confiscation, le retrait du permis de chasse, interdiction de paraître dans certains lieux, etc.

Et ce pendant un délai prévu par cette disposition et aménagé par le juge dans le cadre de son intime conviction.

          3).  —  L’article 131-1 prévoit une liste exhaustive des peines complémentaires aux personnes physiques :

l’interdiction, la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit, fermeture d’un établissement, confiscation d’un animal.

Certaines de ces peines ne sont pas cumulables, il s’agit à titre d’exemple : de la peine de jour-amende qui ne peut pas être cumulé

à la peine d’amende. L’emprisonnement qui ne peut pas être cumulé avec la suspension du permis. L’inéligibilité peut aussi être

prononcée à l’égard de quelqu’un et l’interdiction du droit de vote. Il s’agit de la perte de ses droits civiques et politiques.

          4).  —  Les peines contraventionnelles sont prévues à l’article 131-12, il s’agit uniquement de l’amende,

les restrictions de certains droits et la sanction-réparation.

Sur ce, le Code pénal prévoit aussi un catalogue des infractions visant exclusivement les personnes morales s’étant rendues

coupables des infractions.

II).  —  Le catalogue des peines encourues par les personnes morales

en droit pénal. (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

D’entrée de jeu, le Code pénal en son article 131-37 énonce les peines criminelles et correctionnelles encourues par les personnes morales.

     A).  —  Il s’agit de l’amende et la sanction-réparation.

Étant une entité abstraite, la personne morale ne peut pas faire l’objet des mesures privatives de liberté telle que la détention dans un

établissement spécialisé. De plus, la collectivité des personnes physiques qui la composent n’engage pas leur responsabilité pénale en

cas de la faute de la personne morale, car l’infraction est individuelle.

L’amende encourue par les personnes morales correspond au quintuple de celle qui est prononcée à l’égard des personnes physiques

pour le même fait. Elle peut aller jusqu’à 1000 000 d’euros lorsque l’infraction reprochée à la personne morale ne prévoit pas de peine

d’amende lorsque l’équivalente infraction est commise par les personnes physiques.

     B).  —  Les autres peines (sont décidées soit à titre définitif soit temporaire de 5 ans au plus)

sont listées à l’article 131-39, s’agissant entre autres :

1).  —  de la dissolution ;

2).  —  de l’interdiction de l’exercice direct ou indirect de certaines activités professionnelles ou sociales ;

3).  —  Le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans ;

4).  —  La fermeture définitive ou temporaire des établissements ayant servi à la commission des faits incriminés ;

5).  —  L’exclusion des marchés publics de façon définitive ou temporaire ;

6).  —  L’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de les faire aux négociations d’un marché réglementé ;

7).  —  L’interdiction d’émettre des chèques autre que ceux permettant le retrait des fonds ;

8).  —  La confiscation ;

9).  —  La confiscation de l’animal ayant été utilisée pour commettre l’infraction ;

10).  —  L’interdiction de détenir un animal ;

11).  —  L’interdiction de percevoir des aides d’État, des collectivités territoriales, etc.

La dissolution et le placement ne sont pas prononcés à l’égard des personnes morales de droit public, aux partis ou groupements politiques

ni aux syndicats professionnels.

Le tribunal correctionnel peut prononcer de manière cumulative l’amende qui ne doit pas excéder la somme de 75 000 euros et la sanction

réparation à l’encontre des personnes morales coupables d’un délit en matière pénale.

Les personnes morales coupables de délit peuvent aussi se voir soumises sous le contrôle de l’Agence française Anticorruption pour une

durée maximale de 5 ans lorsque le juge conclut que l’infraction de corruption dans le chef de la personne physique s’avère constituée.

     C).  —  Hormis les peines criminelles et délictuelles, les personnes morales peuvent aussi

se rendre coupables de contravention.

Ainsi, l’article 131-40 prévoit des peines contraventionnelles prononcées par le juge, il s’agit entre autres de l’amende et la sanction-réparation.

Peuvent être décidés en plus de ces deux peines, les peines contraventionnelles privatives ou restrictives à l’encore des personnes morales telles que :

l’interdiction pour une durée quelconque ou plus d’émettre des chèques et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Il s’agit en réalité des contraventions de 5e classe. Le cumul des peines est possible, mais ceci reste dans le cadre de l’intime conviction du juge.

De ce qui précède, il sied de conclure qu’il existe une pléthore des similitudes entre le régime des peines applicables pour les péronés physiques

et les personnes morales.

III).  —  Contacter un avocat

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peines* pour vol simple

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quand la peine* de mort a été abolie en France
quand la peine* de mort a-t-elle été abolie en France
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peines* privatives de liberté                                                                   toute fois, (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
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5° de l’article 131-39 du code pénal

à quoi sert une peine de prison

art 131-1 du code pénal

l’article 131-39 du code pénal

la détention à domicile sous surveillance électronique

art 131-1 du code pénal

art 131-39 du code pénal

article 131-16 1 du code pénal

détention à domicile sous surveillance électronique service public

détention criminelle à temps

article 131-3 8° du code pénal

article 131-32-1 du code pénal

c’est quoi une peine avec sursis

de réclusion criminelle

article 131-35-1 du code pénal

article 131-36-1 du code pénal

détention à domicile sous surveillance électronique code pénal

détention à domicile sous surveillance électronique Légifrance

article 131-36-6 du code pénal

article 131-37 du code pénal

détention à domicile sous surveillance électronique aménagement de peine

détention à domicile sous surveillance électronique code de procédure pénale

article 131-39

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article 131-39-1 du code pénal

article 131-39-2 du code pénal

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définition travail d’intérêt général

article 131-40 du code pénal

article 131-4-1 du code pénal

combien de réclusion criminelle à perpétuité

de la réclusion criminelle à perpétuité

article 131-5-1 du code pénal

article 131-8-1 du code pénal

c’est quoi la réclusion criminelle à perpétuité

c’est quoi la réclusion criminelle

article r 131-12 du code pénal

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quelle peine pour diffamation

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quelles sont les peines encourues

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quelles sont les peines encourues pour harcèlement

qu’est-ce qu’une condamnation définitive

qu’est-ce qu’une peine de prison avec sursis

quelles sont les peines encourues pour harcèlement moral

quelles sont les peines encourues pour un cyber harceleur

qu’est-ce que la réclusion criminelle

qu’est-ce qu’une peine avec sursis

quelles sont les peines inscrites au casier judiciaire

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qu’est-ce qu’une condamnation in solidus

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quelles sont les sanctions de la règle de droit

qu’est-ce qu’une condamnation avec sursis

qu’est-ce qu’une condamnation solidaire

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quelles sont les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

qu’est-ce que la réclusion à perpétuité                                                    (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

qu’est-ce qu’une condamnation aux dépens

quelles sont les sanctions disciplinaires qu’ un employeur peut infliger

quelles sont les sanctions pénales

qu’est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité

qu’est-ce que le travail d’intérêt général

quelles sont les sanctions quand on roule sans assurance

quelles sont les sanctions que le tribunal correctionnel peut prononcer

qu’est ce qu’ une condamnation à perpétuité

qu’est ce qu’ une condamnation pénale

quelles sont les sanctions qui ont un effet rétroactif

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Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                                        (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                    (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,                                                                             (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,                                                                 (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,
à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,                                                                      (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,                                                                           (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,                                                            (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                                  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                                               (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                         (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                       (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

en particulier,

peines tribunal correctionnel
pour peine de mort
pour peines et soins
peines tribunal de police
peines vol simple
une peine plancher
vandalisme peines

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

En somme, Droit pénal   (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Tout d’abord, pénal général  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

De même, Le droit pénal douanier  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

En outre, Droit pénal de la presse  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

                 Et ensuite,  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

pénal des nuisances  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Donc, pénal routier infractions   (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Cependant, pénal de la famille   (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

En fait, pénal international  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Puis, Procédure pénale  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Pourtant, Notions de criminologie  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

Enfin, CONTACT.  (Peines encourues par les personnes physiques et morales)

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