Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui
Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui :
L’article 121-1 du Code pénal indique que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. ».
Cependant, dans un certain cas bien précis, la jurisprudence va estimer qu’un individu puisse être responsable des faitscommis par une personne autre que lui-même :
tel va être le problème de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, pour une infraction commise par son préposé (I).
Cette responsabilité pénale du fait d’autrui est toutefois tempérée par un mécanisme de délégation de pouvoirs,
dans lequel le chef d’entreprise aura la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité pénale (II).
I). — Le fondement prétorien de la responsabilité pénale du fait d’autrui
(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Cette responsabilité du fait d’autrui, ayant un fondement purement prétorien,
suppose non seulement la commission d’une infraction par le préposé (A),
mais également l’existence d’une faute personnelle imputable au chef d’entreprise (B).
A). — La nécessité d’une faute commise par le préposé.
Il n’apparaît aucun fondement législatif admettant ou excluant la responsabilité du chef d’entreprise pour une infractioncommise par son employé. De simples dispositions constituant un ensemble hétéroclite le prévoient, telles que les dispositifsissus du Code de commerce.
Cependant, la jurisprudence a pris le pas en la matière, et institue le principal fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui.
C’est ainsi que par un arrêt du 27 septembre 1839, la Cour de cassation a estimé qu’un boulanger était responsable de la ventede pain par sa femme à un prix supérieur de celui qui était autorisé.
Ainsi, cette responsabilité pénale du fait d’autrui ne se conçoit qu’en présence d’une infraction imputable au préposé :
ce sera lui qui commettra l’élément matériel de l’infraction (le professeur Pradel parle même « d’auteur matériel »).
Il pourra s’agir tantôt d’une infraction de commission (déversement dans un cours d’eau de substance nuisible,
arrêt du 28 février 1956 WIDERKHER),
tantôt d’une infraction d’omission (le fait par exemple de ne pas prendre des mesures de sécurité tel qu’imposé par la loi ou le règlement).
Cette responsabilité pénale du fait d’autrui va jouer, quelle que soit l’intention ou non pour le préposé de commettre l’infraction.
Tel a été le cas dans l’arrêt WIDERKHER précité où la responsabilité pénale du patron a été admise alors même qu’il s’agissaitd’une infraction intentionnellement commise par le préposé.
En outre, pour que cette responsabilité pénale du fait d’autrui puisse être engagée, il est nécessaire qu’une faute soit imputable au chef d’entreprise (B).
B). — Une faute imputable au chef d’entreprise (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
En principe, la charge de la preuve d’une quelconque faute doit être rapportée par le ministère public, afin de garantir le respectdu principe de présomption d’innocence.
Cependant, dans le cadre de la responsabilité pénale du fait d’autrui, la faute du chef d’entreprise est présumée, en sorte quele ministère public n’en a pas à rapporter la preuve.
Mais concrètement, en quoi consiste sa faute ?
La jurisprudence va lui reprocher sa négligence résultant du seul fait des agissements du préposé.
Autrement dit, la simple constatation du dommage va présumer sa faute.
À titre d’illustration, et le plus souvent, il s’agira pour le chef d’entreprise d’être négligent vis-à-vis des prescriptions légalesou réglementaires concernant par exemple l’hygiène ou la sécurité des travailleurs (mentionné actuellement à l’article
En définitive, pour certains auteurs, ce fondement prétorien de responsabilité pénale du fait d’autrui impliquerait
une responsabilité quasi automatique du chef d’entreprise.
Cependant, la jurisprudence a dû faire face à la réalité de l’activité économique, et a rejeté l’idée obsolète selon laquellele commettant ou chef d’entreprise peut tout faire et tout surveiller par lui-même (II).
II). — Les limites à la responsabilité pénale du fait d’autrui
(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Il existe un tempérament à la responsabilité pénale du chef d’autrui, qui est l’utilisation du système de délégations de pouvoirs (A)
permettant au chef d’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale (B).
A). — Les conditions de la délégation de pouvoir, une exception à la responsabilité
du fait d’autrui (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
La présomption de faute pesant sur le chef d’entreprise parait ébranlée, en ce qu’il a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilitépénale en prouvant une délégation de pouvoirs.
Ce mécanisme constitue là encore un fondement purement prétorien.
C’est qu’en effet, dans un arrêt rendu en date du 28 juin 1902, la Cour de cassation en sa chambre criminelle a estimé qu’il étaitpossible pour le dirigeant social de délégué ses pouvoirs à une personne ayant
« la compétence et l’autorité nécessaire pour veiller efficacement à l’observation des lois ».
Puis la Cour de cassation est intervenu dans 5 arrêts du 11 mars 1993 afin de préciser les contours de ce mécanisme :
elle a généralisé l’utilisation de cette délégation de pouvoir, et en a spécifier les conditions considérant que
« sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation
de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il apporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne
pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ».
La compétence renvoie à des connaissances techniques minimales permettant au délégataire d’exercer les prérogatives
qui lui sont confiées.
L’autorité quant à elle renvoie au fait que le délégué puisse donner des ordres, des directives.
Enfin, les moyens c’est ce qui a mis à la disposition du délégué pour accomplir sa tâche (financiers, matériels).
L’ensemble de ces éléments est apprécié in concreto par la jurisprudence.
Ce dispositif constitue une limite au principe de responsabilité pénale du fait d’autrui, et va avoir des effets non négligeablespour le chef d’entreprise (B).
B). — Les effets de la délégation de pouvoir (Fondement de la responsabilité pénale
du fait d’autrui)
Cette délégation de pouvoir ne remet pas en cause le fondement de la responsabilité pénale du chef d’autrui,
mais en constitue simplement une limite.
L’impact fondamental de ce dispositif est qu’il va y avoir un transfert de la responsabilité pénale attachée au mauvais exercicedes pouvoirs délégués.
C’est un effet exonératoire de la responsabilité pénale qui a été donné au chef d’entreprise.
Cet effet présente un caractère alternatif c’est-à-dire que dès lors que la délégation de pouvoir est valable le chef d’entreprisene peut plus être poursuivi.
Toutefois il y a 2 exceptions :
a). –Le chef d’entreprise va pouvoir être responsable dès lors qu’il se sera immiscé dans les pouvoirs du préposé :
ici, la délégation est factice, ne transfert de pouvoir n’est qu’apparent.
b). — En outre, il va pouvoir engager sa responsabilité s’il a personnellement pris part à la réalisation de l’infraction :
autrement dit, on pourra lui imputer une faute pénale personnelle ; ici, délégant et délégataire seront responsables,
puisque la délégation n’est pas fictive.
Quoi qu’il en soit, le fondement prétorien du principe de responsabilité du fait d’autrui a des enjeux très importantsà l’égard du chef d’entreprise, mais demeure tempéré.
III). — Contacter un avocat
(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Pour votre défense
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résumé de la responsabilité du fait d’autrui
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
En somme, Droit pénal (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Tout d’abord, pénal général (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Aussi, Droit pénal fiscal (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
De même, Le droit pénal douanier (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
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Outre cela, Droit pénal du travail (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
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Tandis que, Droit pénal des sociétés (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Puis, Procédure pénale (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Pourtant, Notions de criminologie (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)
Enfin, CONTACT. (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)