9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui

Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui

Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui :

L’article 121-1 du Code pénal indique que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. ».

Cependant, dans un certain cas bien précis, la jurisprudence va estimer qu’un individu puisse être responsable des faits

commis par une personne autre que lui-même :

tel va être le problème de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, pour une infraction commise par son préposé (I).

Cette responsabilité pénale du fait d’autrui est toutefois tempérée par un mécanisme de délégation de pouvoirs,

dans lequel le chef d’entreprise aura la possibilité de s’exonérer de cette responsabilité pénale (II).

I).  —  Le fondement prétorien de la responsabilité pénale du fait d’autrui

(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Cette responsabilité du fait d’autrui, ayant un fondement purement prétorien,

suppose non seulement la commission d’une infraction par le préposé (A),

mais également l’existence d’une faute personnelle imputable au chef d’entreprise (B).

     A).  —  La nécessité d’une faute commise par le préposé.

Il n’apparaît aucun fondement législatif admettant ou excluant la responsabilité du chef d’entreprise pour une infraction

commise par son employé. De simples dispositions constituant un ensemble hétéroclite le prévoient, telles que les dispositifs

issus du Code de commerce.

Cependant, la jurisprudence a pris le pas en la matière, et institue le principal fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui.

C’est ainsi que par un arrêt du 27 septembre 1839, la Cour de cassation a estimé qu’un boulanger était responsable de la vente

de pain par sa femme à un prix supérieur de celui qui était autorisé.

Ainsi, cette responsabilité pénale du fait d’autrui ne se conçoit qu’en présence d’une infraction imputable au préposé :

ce sera lui qui commettra l’élément matériel de l’infraction (le professeur Pradel parle même « d’auteur matériel »).

Il pourra s’agir tantôt d’une infraction de commission (déversement dans un cours d’eau de substance nuisible,

arrêt du 28 février 1956 WIDERKHER),

tantôt d’une infraction d’omission (le fait par exemple de ne pas prendre des mesures de sécurité tel qu’imposé par la loi ou le règlement).

Cette responsabilité pénale du fait d’autrui va jouer, quelle que soit l’intention ou non pour le préposé de commettre l’infraction.

Tel a été le cas dans l’arrêt WIDERKHER précité où la responsabilité pénale du patron a été admise alors même qu’il s’agissait

d’une infraction intentionnellement commise par le préposé.

En outre, pour que cette responsabilité pénale du fait d’autrui puisse être engagée, il est nécessaire qu’une faute soit imputable au chef d’entreprise (B).

     B).  —  Une faute imputable au chef d’entreprise    (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En principe, la charge de la preuve d’une quelconque faute doit être rapportée par le ministère public, afin de garantir le respect

du principe de présomption d’innocence.

Cependant, dans le cadre de la responsabilité pénale du fait d’autrui, la faute du chef d’entreprise est présumée, en sorte que

le ministère public n’en a pas à rapporter la preuve.

Mais concrètement, en quoi consiste sa faute ?

La jurisprudence va lui reprocher sa négligence résultant du seul fait des agissements du préposé.

Autrement dit, la simple constatation du dommage va présumer sa faute.

À titre d’illustration, et le plus souvent, il s’agira pour le chef d’entreprise d’être négligent vis-à-vis des prescriptions légales

ou réglementaires concernant par exemple l’hygiène ou la sécurité des travailleurs (mentionné actuellement à l’article

L 4741-2 du Code du travail).

En définitive, pour certains auteurs, ce fondement prétorien de responsabilité pénale du fait d’autrui impliquerait

une responsabilité quasi automatique du chef d’entreprise.

Cependant, la jurisprudence a dû faire face à la réalité de l’activité économique, et a rejeté l’idée obsolète selon laquelle

le commettant ou chef d’entreprise peut tout faire et tout surveiller par lui-même (II).

II).  —  Les limites à la responsabilité pénale du fait d’autrui

(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Il existe un tempérament à la responsabilité pénale du chef d’autrui, qui est l’utilisation du système de délégations de pouvoirs (A)

permettant au chef d’entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale (B).

     A).  —  Les conditions de la délégation de pouvoir, une exception à la responsabilité

du fait d’autrui     (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

La présomption de faute pesant sur le chef d’entreprise parait ébranlée, en ce qu’il a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité

pénale en prouvant une délégation de pouvoirs.

Ce mécanisme constitue là encore un fondement purement prétorien.

C’est qu’en effet, dans un arrêt rendu en date du 28 juin 1902, la Cour de cassation en sa chambre criminelle a estimé qu’il était

possible pour le dirigeant social de délégué ses pouvoirs à une personne ayant

« la compétence et l’autorité nécessaire pour veiller efficacement à l’observation des lois ».

Puis la Cour de cassation est intervenu dans 5 arrêts du 11 mars 1993 afin de préciser les contours de ce mécanisme :

elle a généralisé l’utilisation de cette délégation de pouvoir, et en a spécifier les conditions considérant que

« sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation

de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il apporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne

pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ».

La compétence renvoie à des connaissances techniques minimales permettant au délégataire d’exercer les prérogatives

qui lui sont confiées.

L’autorité quant à elle renvoie au fait que le délégué puisse donner des ordres, des directives.

Enfin, les moyens c’est ce qui a mis à la disposition du délégué pour accomplir sa tâche (financiers, matériels).

L’ensemble de ces éléments est apprécié in concreto par la jurisprudence.

Ce dispositif constitue une limite au principe de responsabilité pénale du fait d’autrui, et va avoir des effets non négligeables

pour le chef d’entreprise (B).

     B).  —  Les effets de la délégation de pouvoir  (Fondement de la responsabilité pénale

du fait d’autrui)

Cette délégation de pouvoir ne remet pas en cause le fondement de la responsabilité pénale du chef d’autrui,

mais en constitue simplement une limite.

L’impact fondamental de ce dispositif est qu’il va y avoir un transfert de la responsabilité pénale attachée au mauvais exercice

des pouvoirs délégués.

C’est un effet exonératoire de la responsabilité pénale qui a été donné au chef d’entreprise.

Cet effet présente un caractère alternatif c’est-à-dire que dès lors que la délégation de pouvoir est valable le chef d’entreprise

ne peut plus être poursuivi.

Toutefois il y a 2 exceptions :

a).  –Le chef d’entreprise va pouvoir être responsable dès lors qu’il se sera immiscé dans les pouvoirs du préposé :

ici, la délégation est factice, ne transfert de pouvoir n’est qu’apparent.

b).  —  En outre, il va pouvoir engager sa responsabilité s’il a personnellement pris part à la réalisation de l’infraction :

autrement dit, on pourra lui imputer une faute pénale personnelle ; ici, délégant et délégataire seront responsables,

puisque la délégation n’est pas fictive.

Quoi qu’il en soit, le fondement prétorien du principe de responsabilité du fait d’autrui a des enjeux très importants

à l’égard du chef d’entreprise, mais demeure tempéré.

III).  —  Contacter un avocat

(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Pour votre défense

a délégation de pouvoirs

à quoi sert une délégation de pouvoir

faute préposé

fondement de la responsabilité

à responsabilité pénale du fait d’autrui citation

à responsabilité pénale du fait d’autrui signification

art 121-1 du code pénal

c’est quoi une délégation de pouvoir

citation juridique responsabilité du fait d’autrui

art. l121-1

art.l.4741-2 cotravail

article 121 1 du code pénal explication

causes d’exonération responsabilité du fait des choses

causes d’exonération responsabilité pour faute

article 121-1 du code pénal

article 121-1 du code pénal commentaire

cause de la responsabilité du fait d’autrui

causes d’exonération de la responsabilité du fait personnel

article 121-5-1 du code pénal                                                                  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

article l121-1

avec responsabilité pénale du fait d’autrui définition

cas pratique responsabilité civile du fait d’autrui

article l121-1 du code pénal

article responsabilité pénale du chef d’entreprise

délégation de pouvoir type

durée délégation de pouvoir

comme responsabilité pénale du fait d’autrui définition

comment faire une délégation de pouvoir

comment rédiger une délégation de pouvoir

exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise

exonération responsabilité du fait d’autrui

jurisprudence responsabilité du fait d’autrui

jurisprudence sur la responsabilité civile du fait d’autrui

l 4741-2 code du travail

la délégation de pouvoir

la délégation de pouvoir au maire

principe général de la responsabilité du fait d’autrui

la responsabilité du fait d’autrui

la responsabilité du fait d’autrui citation

qu’est-ce que la délégation de pouvoir

qu’est-ce que la responsabilité délictuelle

la délégation de pouvoir def

la délégation de pouvoir en droit pénal

qu’est-ce que la responsabilité du fait des choses

qu’est-ce qu’une délégation de pouvoir

la délégation de pouvoir en entreprise

la délégation de pouvoir pénal

que signifie délégation de pouvoir

que signifie la délégation de pouvoir

la délégation de pouvoirs

la responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui

la responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui

responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui

responsabilité civile du fait d’autrui

la responsabilité civile du fait d’autrui

la responsabilité civile et pénale                                                          (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité civile et pénale exemple

responsabilité civile et responsabilité pénale

la responsabilité du fait d’autrui cours de droit

la responsabilité du fait d’autrui définition

responsabilité civile et pénale

responsabilité civile et pénale différence

la responsabilité du fait d’autrui en droit pénal

la responsabilité générale du fait d’autrui

responsabilité civile ou pénale

responsabilité civile pénale

la responsabilité pénale

la responsabilité pénale de la personne morale

responsabilité criminelle

responsabilité des personnes morales

la responsabilité pénale des dirigeants sociaux

la responsabilité pénale des personnes morales

responsabilité du fait d’autrui

responsabilité du fait d’autrui citation                                                  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

la responsabilité pénale du banquier

la responsabilité pénale du chef d’entreprise

responsabilité pénale

responsabilité pénale association

la responsabilité pénale du chef d’entreprise cas pratique

la responsabilité pénale du dirigeant

responsabilité pénale définition

responsabilité pénale définition droit

la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

la responsabilité pénale du fait d’autrui

laquelle responsabilité pénale du fait d’autrui définition

le fait d’autrui cours

le fait d’autrui définition

responsabilité civile responsabilité pénale

responsabilité du fait d’autrui code civil

le fait d’autrui droit civil

responsabilité du fait d’autrui en droit pénal

le principe général de responsabilité du fait d’autrui dissertation

le principe général de responsabilité du fait des choses

responsabilité du fait d’autrui droit pénal

les conditions de la délégation de pouvoir                                            (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui

responsabilité du fait d’autrui pénal

responsabilité du fait d’autrui principe général

les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui

les responsabilités civiles et pénales

responsabilité pénale code pénal

responsabilité pénale de la personne morale

les responsabilités du fait d’autrui

limites de la responsabilité du fait d’autrui

nul n’est responsable pénalement que de son propre fait

pénalement responsable

peut-on parler de responsabilité pénale du fait d’autrui

pour responsabilité pénale du fait d’autrui définition

pour responsabilité pénale du fait d’autrui signification

pourquoi responsabilité du fait d’autrui

pourquoi une délégation de pouvoir

près de responsabilité pénale du fait d’autrui France

présomption de responsabilité du fait d’autrui                                                    (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

présomption de responsabilité du fait des choses

principe général de responsabilité du fait d’autrui

principe général du fait d’autrui

procuration ou délégation de pouvoirs

quand responsabilité pénale du fait d’autrui définition

que veut dire fait d’autrui

quel est le fondement de la responsabilité civile délictuelle

quel est le fondement de la responsabilité pénale

responsabilité pénale des dirigeants

responsabilité pénale des dirigeants sociaux

quel responsabilité pénale du fait d’autrui au

quelle responsabilité pénale du fait d’autrui à

qu’est-ce que la délégation

qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui

responsabilité pénale des entreprises

responsabilité pénale des personnes morales

qu’est qu’une délégation de pouvoir

qu’est-ce que la responsabilité pénale                                         (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

qui d’autrui fait le métier

régime de responsabilité du fait d’autrui

régime général de responsabilité du fait d’autrui

responsabilité pénal

responsabilité pénale des personnes morales de droit public

évolution de la responsabilité du fait d’autrui

responsabilité pénale des personnes physiques

responsabilité pénale dirigeant

fondement de la responsabilité du fait d’autrui

responsabilité pénale du banquier

responsabilité pénale du chef d’entreprise

la délégation de pouvoir en droit des sociétés

responsabilité pénale du chef d’entreprise accident de travail

responsabilité pénale du chef d’entreprise code pénal

la délégation de pouvoir en droit administratif

responsabilité pénale du chef d’entreprise covis 19

responsabilité pénale du chef d’entreprise du fait d’autrui

fondement de la responsabilité délictuelle

responsabilité pénale du dirigeant                                                        (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

fondement de la responsabilité civile délictuelle faute ou objectivation

responsabilité pénale du fait d’autrui

responsabilité pénale du fait d’autrui 2018

faire une délégation de pouvoir

responsabilité pénale du fait d’autrui a réforme

responsabilité pénale du fait d’autrui a retraite

existe-t-il une responsabilité pénale du fait d’autrui

responsabilité pénale du fait d’autrui administratif

responsabilité pénale du fait d’autrui arrêt

exonération responsabilité du fait des choses

responsabilité pénale du fait d’autrui article

responsabilité pénale du fait d’autrui article 1242

exemple de responsabilité pénale

comment refuser une délégation de pouvoir

comment responsabilité pénale du fait d’autrui au

responsabilité pénale du fait d’autrui association sportive

responsabilité pénale du fait d’autrui fait des choses

définition délégation de pouvoir

responsabilité pénale du fait d’autrui fait personnel

responsabilité pénale du fait d’autrui faute

définition de la responsabilité du fait d’autrui                                                           (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité pénale du fait d’autrui général

responsabilité pénale du fait d’autrui grand parents

de quoi découle la responsabilité pénale du fait d’autrui

responsabilité pénale du fait d’autrui médecin

responsabilité pénale du fait d’autrui mineur

définition de la délégation de pouvoir

responsabilité pénale du fait d’autrui régime

responsabilité pénale du fait d’autrui responsabilité objective

cours sur la responsabilité du fait d’autrui

responsabilité pénale du fait d’autrui résumé

responsabilité pénale du fait d’autrui salarié

contenu délégation de pouvoir

responsabilité pénale du fait d’autrui sans faute

responsabilité pénale du fait d’autrui syndicat

conditions de la responsabilité du fait d’autrui

responsabilité pénale du fait d’autrui veut dire

responsabilité pénale du fait d’autrui

conditions responsabilité du fait d’autrui

responsabilité pénale du fait d’autrui au

meilleur avocat paris

responsabilité pénale du fait d’autrui citation

responsabilité pénale du fait d’autrui comme avant

condition de la responsabilité du fait d’autrui                                            (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité pénale du fait d’autrui comme entreprise

responsabilité pénale du fait d’autrui comment

condition de la délégation de pouvoir

responsabilité pénale du fait d’autrui définition

responsabilité pénale du fait d’autrui est

comment responsabilité pénale du fait d’autrui plus

les meilleurs avocats droit pénal de la famille

avocat marques

avocat meilleur

les meilleurs

les meilleurs auspices

avocat nouvelles technologies

avocat paris droit pénal

le meilleur reste à venir

le pénal

avocat paris pénal

avocat pénal

le droit pénal des affaires

le droit pénal international

avocat pénal à paris

avocat pénal affaires

je te souhaite tout le meilleur

le droit pénal

avocat pénal des affaires                                                              (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

avocat pénal fiscal

je cherche un bon avocat

je te souhaite le meilleur

avocat pénal international

avocat pénal paris

grands avocats pénalistes

grands avocats pénalistes français

avocat pénal paris pas cher

avocat pénal pas cher

meilleurs avocats droit pénal du travail

meilleurs avocats pénalistes

mieux meilleur

pages jaunes avocat

pénal

prix avocat pénal

sous les meilleurs auspices

spécialisé pénal

tarif avocat pénal

tout le meilleur

trouver un bon avocat

avocat pénaliste

avocat spécialiste pénal

cabinet avocat pénal

avocat spécialiste routier

avocat pénaliste célèbre                                                               (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

trouver un bon avocat en droit de la famille

avocat pénaliste connu

cabinet avocat droit pénal paris

avocat pénaliste français

avocat pénaliste Onisep

une meilleure

avocat spécialiste indemnisation

avocat spécialiste infraction routière

cabinet droit pénal

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste paris 3

cabinet avocat pénal paris

cabinet avocats

avocat pénaliste paris connu

avocat portable pénal

droit pénal

avocat spécialiste droit routier

avocat spécialiste du droit de la famille

un bon avocat

avocat pour entreprises

avocat propriété intellectuelle

cabinet droit pénal des affaires

avocat protection de données

le meilleur

le meilleur avocat                                                                         (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

avocat société

le meilleur avocat du monde

avocat spécialiste droit pénal

avocat spécialiste droit pénal paris

la raison du plus fort est toujours la meilleure

le bon avocat

avocat special

avocat spécialisé abus de confiance

cabinet droit pénal des affaires paris

la meilleure

avocat spécialiste droit des affaires

avocat specialiste droit des sociétés

la défense pénale

avocat spécialisé droit commercial

avocat spécialisé en droit de la circulation routière

droit pénal international et des affaires

droit pénal paris

avocat spécialisé en droit de la santé

avocat spécialisé en droit pénal

cabinet droit pénal paris

avocat spécialisé internet

droit pénal des affaires

droit pénal des affaires avocat

avocat spécialisé litige automobile

avocat spécialisé problèmes voisinage

droit pénal avocat                                                                      (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

avocat spécialisé propriété intellectuelle

avocat spécialisé urbanisme

pénaliste avocat droit pénal paris

avocat spécialisé voiture

cabinets d’avocats

avocat specialiste délit routier

avocat spécialiste des litiges entre voisins

cabinet pénaliste

cabinet pénaliste paris

avocat spécialiste droit automobile

avocat spécialiste droit consommation

barreau pénal international

responsabilité pénale du fait d’autrui et pourquoi

responsabilité pénale du fait d’autrui exemple

avocats spécialisés

excellent avocat droit du travail

responsabilité pénale du fait d’autrui explication

responsabilité pénale du fait d’autrui faire

bon avocat

avocats pénalistes paris                                                                         (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité pénale du fait d’autrui formation

conditions de la délégation de pouvoir

responsabilité pénale du fait d’autrui garde

responsabilité pénale du fait d’autrui grave

cabinet avocat droit pénal

barreau pénal international

responsabilité pénale du fait d’autrui groupe

responsabilité pénale du fait d’autrui habitat

cabinet pénal paris

cabinet avocat

responsabilité pénale du fait d’autrui humour

responsabilité pénale du fait d’autrui indemnité

cabinet pénal

cabinet avocat droit pénal

responsabilité pénale du fait d’autrui information

responsabilité pénale du fait d’autrui introduction

avocat spécialiste

cabinet pénalistes

responsabilité pénale du fait d’autrui jeune

responsabilité pénale du fait d’autrui juridique

cabinets d’avocats

droit criminel et pénal

responsabilité pénale du fait d’autrui jurisprudence

responsabilité pénale du fait d’autrui juste

cabinet droit pénal paris

avocat spécialisé douane                                                              (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité pénale du fait d’autrui justice

responsabilité pénale du fait d’autrui karaoké

meilleur avocat dommage corporel

meilleur avocat droit pénal de la famille

responsabilité pénale du fait d’autrui légal

responsabilité pénale du fait d’autrui Légifrance

avocat droit pénal des affaires paris

meilleur avocat du monde

responsabilité pénale du fait d’autrui liste

responsabilité pénale du fait d’autrui loi

avocat internet

les meilleurs avocats

responsabilité pénale du fait d’autrui moral

responsabilité pénale du fait d’autrui mutuelle

les meilleurs avocats en droit pénal du travail

avocat international

responsabilité pénale du fait d’autrui natinf

responsabilité pénale du fait d’autrui nouvelle

meilleur avocat

avocat environnement

responsabilité pénale du fait d’autrui obligation

responsabilité pénale du fait d’autrui obligatoire

avocat français                                                               (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

les meilleurs avocats du monde

responsabilité pénale du fait d’autrui personne

responsabilité pénale du fait d’autrui qui

meilleur avocat alcool au volant

meilleur avocat au monde

responsabilité pénale du fait d’autrui réforme

responsabilité pénale du fait d’autrui retraite

avocat entreprise

meilleur

responsabilité pénale du fait d’autrui signification

responsabilité pénale du fait d’autrui social

avocat en droit pénal

avocat en droit pénal des affaires

responsabilité pénale du fait d’autrui texte

responsabilité pénale du fait d’autrui travail

avocat en entreprise

avocat en pénal                                                                 (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité pénale du fait d’autrui tribunal

responsabilité pénale du fait d’autrui type

meilleur avocat droit pénal familial

avocat droit pénal d’urbanisme

responsabilité pénale du fait des choses

responsabilité pénale du médecin

avocat droit pénal paris

meilleur avocat des affaires pénales familiales

responsabilité pénale du notaire

responsabilité pénale du salarié

meilleur avocat droit routier

avocat droit pénal international paris

responsabilité pénale employeur

responsabilité pénale entreprise

avocat droit pénal international

meilleur avocat droit pénal paris

responsabilité pénale et civil

responsabilité pénale et civile

cabinet d’avocats pénalistes                                                  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

responsabilité pénale exemple

responsabilité pénale fiscale du chef d’entreprise

meilleur avocat en droit du travail

avocat droit pénal du travail

responsabilité pénale individuelle

responsabilité pénale internationale

sans responsabilité pénale du fait d’autrui définition

responsabilité pénale médecin

responsabilité pénale médicale

sans responsabilité pénale du fait d’autrui signification

responsabilité pénale personne morale

responsabilité pénale pour fait d’autrui

avocat pénaliste paris

responsabilité pénale salarié

responsabilité personne morale

avocat droit pénal

responsable pénal

responsable pénalement

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                                   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,                                                  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,                                                        (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                    (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                               (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,                                          (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                 (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                             (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                              (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,                                                               (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,                                                        (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,                                                      (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                          (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

résumé de la responsabilité du fait d’autrui

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En somme, Droit pénal   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Tout d’abord, pénal général   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

De même, Le droit pénal douanier  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En outre, Droit pénal de la presse  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

                 Et ensuite,  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui) 

pénal des nuisances  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Donc, pénal routier infractions   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En fait, pénal international   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Puis, Procédure pénale  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Pourtant, Notions de criminologie   (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Enfin, CONTACT.  (Fondement de la responsabilité pénale du fait d’autrui)

Aller à la barre d’outils