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Sources du droit pénal

Sources du droit pénal :

Le droit pénal est une science complexe qui met en balance deux aspects fondamentaux régissant nos sociétés, à savoir,

les libertés primordiales et l’impératif de sécurité, de maintien de l’ordre public. Cette matière est le reflet du paradigme

adopté par une Nation, une illustration même de sa souveraineté. D’ailleurs ne dit-on pas que pour connaître les valeurs

d’un pays il faut ouvrir son code pénal ?

Dès lors, de telles normes ne peuvent découler d’un quelconque texte. Seuls certains peuvent se targuer d’en être la source.

Il s’agira de les observer.

I).  —  Les sources internes.  (Sources du droit pénal)

Il faut retenir un principe fondamental en droit pénal, le principe de légalité criminelle, aussi dit principe de légalité de

délits et des peines, il est souvent d’usage d’y faire état au travers de la locution latine « nullum crimen, nulla poena sine lege ».

Ce principe « signifie qu’il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions sans une définition préalable de ces

infractions, contenue dans un texte fixant leurs éléments constitutifs et la peine applicable. Autrement dit, il implique

qu’un individu ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte qui lui est reproché ».

(Fiche d’orientation, Dalloz, principe de légalité des délits et des peines)

     A).  —  La source de principe : la Loi.   (Sources du droit pénal)

          a).  —  La Loi.

Par Loi on entend tout d’abord les textes votés par le parlement. Cette compétence est exprimée à l’article 34 de la Constitution

de 1958 « la loi fixe les règles concernant (…) la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; ».

Ainsi, le législateur est, selon la Constitution, l’acteur majeur du droit pénal, cela est réaffirmer à l’article 111-2 du Code pénal

qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs »,

l’article 111-3 du Code pénal garantit, quant à lui, le principe de légalité

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi (…) Nul ne peut être puni

d’une peine qui n’est pas prévue par la loi… »

          b).  —  Le règlement.

Cependant, on observe que le Code pénal ne fait référence à la loi que concernant les crimes et les délits. Quid donc des contraventions ?

Celles-ci relèvent de la compétence de l’exécutif au travers de règlements. Ce pouvoir normatif est prévu par une lecture de l’article 34

et de l’article 37 de la Constitution de 1958 prévoyant la compétence résiduelle du pouvoir exécutif. L’article 111-2 du code pénal dispose

également que « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines

applicables aux contrevenants ». Néanmoins, il existe deux catégories de règlements, « les décrets en Conseil d’État pris par le Premier

ministre après avis du Conseil d’État, et les autres règlements pris notamment par les autorités ayant un pouvoir de police, en particulier

les préfets et les maires » (Droit pénal général, Presses universitaires de Grenoble, Philippe Salvage, Huitième édition, §38).

Le Conseil d’État, dans l’arrêt société Eky (12 février 1960) et le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 février 1963 ont confirmé

que seuls les règlements, au sens des décrets en Conseil d’État pris par le Premier ministre, peuvent entièrement légiférer en matière

contraventionnelle.

      B).  —  Les réalités de la pratique.     (Sources du droit pénal)

Cependant, la loi ne va pas être, en pratique, la seule source interne normative en droit pénal. En effet, le rôle de la Jurisprudence

est majeur en la matière et notamment au travers des décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Elle fait preuve d’un pouvoir parfois créatif qui s’écarte du « principe textuel » de la matière pénale

(C. Lombois Droit pénal général « Hachette supérieur » 1994 page 13).

Si l’interprétation stricte de la loi pénale reste de mise et encadre, certes partiellement, la plume « inspirée » des juges par rapport

à d’autres matières où les créations prétoriennes sont légion (comme en droit civil), il en reste que cela peut poser un problème

de sécurité juridique. En effet, la rigueur textuelle du droit pénal revêt de nombreuses vertus et protège les mises en causes de l’arbitraire,

« en d’autres termes, la vérité judiciaire ne doit pas émerger à n’importe quel prix, notamment au mépris des droits et libertés

des personnes concernées ».

(Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats, par André Giudicelli et Philippe le Tourneau — 2021-2022)

Néanmoins, tout cela doit être nuancé. La jurisprudence reste un instrument substantiel en ce que la qualité légistique de certains

textes nécessite une action des juges afin d’éclaircir des notions vagues, floues ou trop abstraites.

II).  —  Les sources externes, le droit pénal face à la mondialisation du droit.

(Sources du droit pénal)

Le droit pénal, pourtant expression même de la souveraineté d’un État, n’est pas sans connaître le phénomène de mondialisation du droit.

L’influence des textes internationaux sur les normes pénales internes est en pleine expansion (A) pour aller parfois aussi vers une

harmonisation de celles-ci au niveau communautaire (B).

     A).  —  L’influence du droit international.

Les conventions internationales sont une source importante en droit pénal. L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose effectivement que

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve,

pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Cet article indique donc que les textes internationaux visés ont une valeur supralégislative. Néanmoins, si les conventions internationales

peuvent créer des incriminations, les peines, quant à elle, relèvent de la seule souveraineté des États.

Cette internationalisation du droit pénal peut s’expliquer de plusieurs manières, notamment de par l’expansion des échanges entre pays,

de la nécessité d’appréhender des phénomènes criminels transfrontaliers comme le terrorisme, la criminalité organisée ou encore

la criminalité environnementale. Pour cette dernière, la France a ratifié plusieurs conventions telles que la Convention MARPOL concernant

l’infraction de pollution des mers, la convention de Washington de 1973 sur le commerce international d’espèce menacée d’extinction,

ou également des conventions internationales de protection de la mer Méditerranée (30 janvier 2001). Celles-ci vont pousser le législateur

national à adopter des textes répressifs dans l’optique de se mettre en conformité avec leurs engagements.

     B).  —  Le phénomène d’harmonisation de la loi pénale au niveau européen.

Le droit de l’Union européenne est une autre source internationale du droit pénal. Depuis plusieurs années l’UE promeut un droit pénal européen.

C. Lombois (op. cit) évoque même l’idée que le législateur national n’est plus « qu’une des incarnations du normateur ».

L’article 82 §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que « Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter

la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales

ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure

législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales… »

C’est par ses « règles minimales » que les institutions européennes vont pouvoir émettre des impulsions au sein des États membres

en termes de rédactions législatives concernant des termes précis. Par exemple, la directive 2008/99/CE sur le droit pénal environnemental

qui « définit un ensemble d’infractions graves à l’encontre de l’environnement » et « impose aux pays de l’Union européenne d’introduire

des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence

grave » (EUR-lex sur la directive). Par ce biais, de nombreux États européens ont renforcé l’arsenal législatif à l’encontre des actes portant

atteinte à l’environnement et se voient exiger une certaine harmonisation.

Idem en droit pénal des mineurs, avec la directive 2016/800/UE qui met en place des garanties procédurales en faveur de la protection

des droits des mineurs suspects ou poursuivis dans des procédures pénales. Ainsi, les États devront assurer des garanties minimales

protectrices du droit des enfants. On peut notamment mettre en exergue certaines innovations comme la présomption de minorité

en cas de doute quant à la détermination de l’âge de l’enfant.

III).  —  Contacter un avocat    (Sources du droit pénal)

Pour votre défense

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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