Sources du droit pénal
Sources du droit pénal :
Le droit pénal est une science complexe qui met en balance deux aspects fondamentauxrégissant nos sociétés, à savoir, les libertés primordiales et l’impératif de sécurité,
de maintien de l’ordre public. Cette matière est le reflet du paradigme adopté par une Nation,
une illustration même de sa souveraineté. D’ailleurs ne dit-on pas que pour connaître les
valeurs d’un pays, il faut ouvrir son code pénal ?
Dès lors, de telles normes ne peuvent découler d’un quelconque texte. Seuls certains peuventse targuer d’en être la source.
Il s’agira de les observer.
I). — Les sources internes. (Sources du droit pénal)
Il faut retenir un principe fondamental en droit pénal, le principe de légalité criminelle,
aussi dit principe de légalité de délits et des peines, il est souvent d’usage d’y faire étatau travers de la locution latine « nullum crimen, nulla poena sine lege ».
Ce principe « signifie qu’il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions
sans une définition préalable de ces infractions, contenue dans un texte fixant leurs
éléments constitutifs et la peine applicable. Autrement dit, il implique qu’un individu
ne peut être poursuivi et condamné que par l’application d’une loi préexistant à l’acte
qui lui est reproché ».
(Fiche d’orientation, Dalloz, principe de légalité des délits et des peines)
A). — La source de principe : la Loi. (Sources du droit pénal)
a). — La Loi.
Par Loi on entend tout d’abord les textes votés par le Parlement. Cette compétence estexprimée à l’article 34 de la Constitution de 1958 « la loi fixe les règles concernant […]
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et
le statut des magistrats ; ».
Ainsi, le législateur est, selon la Constitution, l’acteur majeur du droit pénal, cela estréaffirmer à l’article 111-2 du Code pénal qui dispose que « La loi détermine les crimes
et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs »,
l’article 111-3 du Code pénal garantit, quant à lui, le principe de légalité
« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas
définis par la loi […]
Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi… »
b). — Le règlement.
Cependant, on observe que le Code pénal ne fait référence à la loi que concernantles crimes et les délits.
Quid donc des contraventions ?
Celles-ci relèvent de la compétence de l’exécutif au travers de règlements.
Ce pouvoir normatif est prévu par une lecture de l’article 34 et de l’article 37 de la
Constitution de 1958 prévoyant la compétence résiduelle du pouvoir exécutif.
L’article 111-2 du Code pénal dispose également que
« Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon
les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ».
Néanmoins, il existe deux catégories de règlements,
« les décrets en Conseil d’état pris par le Premier ministre après avis du
Conseil d’état et les autres règlements pris notamment par les autorités ayant
un pouvoir de police, en particulier les préfets et les maires »
(Droit pénal général, Presses universitaires de Grenoble, Philippe Salvage,
Le Conseil d’état, dans l’arrêt société Eky (12 février 1960) et le Conseil constitutionneldans une décision du 19 février 1963 ont confirmé que seuls les règlements, au sensdes décrets en Conseil d’état pris par le Premier ministre, peuvent entièrement légiféreren matière contraventionnelle.
B). — Les réalités de la pratique. (Sources du droit pénal)
Cependant, la loi ne va pas être, en pratique, la seule source interne normative en
En effet, le rôle de la Jurisprudence est majeur en la matière et notamment autravers des décisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Elle fait preuve d’un pouvoir parfois créatif qui s’écarte du « principe textuel » dela matière pénale (C. Lombois Droit pénal général « Hachette supérieur »
Si l’interprétation stricte de la loi pénale reste de mise et encadre, certes partiellement,
la plume « inspirée » des juges par rapport à d’autres matières où les créations
prétoriennes sont légion (comme en droit civil),
il en reste que cela peut poser un problème de sécurité juridique.
En effet, la rigueur textuelle du droit pénal revêt de nombreuses vertus et protègeles mises en causes de l’arbitraire, « en d’autres termes, la vérité judiciaire ne
doit pas émerger à n’importe quel prix, notamment au mépris des droits et libertés
des personnes concernées ».
(Dalloz action, Droit de la responsabilité et des contrats, par André Giudicelli et Philippele Tourneau — 2021-2022).
Néanmoins, tout cela doit être nuancé.
La jurisprudence reste un instrument substantiel en ce que la qualité légistiquede certains textes nécessite une action des juges afin d’éclaircir des notions vagues,
floues ou trop abstraites.
II). — Les sources externes, le droit pénal face à la
mondialisation du droit. (Sources du droit pénal)
Le droit pénal, pourtant expression même de la souveraineté d’un État, n’est passans connaître le phénomène de mondialisation du droit.
L’influence des textes internationaux sur les normes pénales internes est enpleine expansion (A) pour aller parfois aussi vers une
harmonisation de celles-ci au niveau communautaire (B).
A). — L’influence du droit international.
Les conventions internationales sont une source importante en droit pénal.
L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose effectivement que
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,
une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité,
de son application par l’autre partie ».
Cet article indique donc que les textes internationaux visés ont une valeur supralégislative.
Néanmoins, si les conventions internationales peuvent créer des incriminations,
les peines, quant à elle, relèvent de la seule souveraineté des États.
Cette internationalisation du droit pénal peut s’expliquer de plusieurs manières, notamment
grâce à l’expansion des échanges entre pays, de la nécessité d’appréhender des phénomènes
criminels transfrontaliers comme le terrorisme, la criminalité organisée ou encore
la criminalité environnementale.
Pour cette dernière, la France a ratifié plusieurs conventions telles que la Convention
MARPOL concernant l’infraction de pollution des mers,
la convention de Washington de 1973 sur le commerce international d’espèce menacéed’extinction, ou également des conventions internationales de protection de la mer
Méditerranée (30 janvier 2001).
Celles-ci vont conduire le législateur national à adopter des textes répressifs dans l’optiquede se mettre en conformité avec leurs engagements.
B). — Le phénomène d’harmonisation de la loi pénale au
niveau européen.
Le droit de l’Union européenne est une autre source internationale du droit pénal.
Depuis plusieurs années, l’UE promeut un droit pénal européen.
C. Lombois (op. cit) évoque même l’idée que le législateur national n’est plus
« qu’une des incarnations du normateur ».
L’article 82 §2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne indique que
« Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements
et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales
ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de
directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales… »
C’est par ses « règles minimales » que les institutions européennes vont pouvoir émettre des impulsions
au sein des États membres en termes de rédactions législatives concernant des termes précis.
Par exemple, la directive 2008/99/CE sur le droit pénal environnemental
qui « définit un ensemble d’infractions graves à l’encontre de l’environnement » et
« impose aux pays de l’Union européenne d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées
et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence
grave » (EUR-lex sur la directive).
Par ce biais, de nombreux États européens ont renforcé l’arsenal législatif à l’encontre des actes portantatteinte à l’environnement et se voient exiger une certaine harmonisation.
Idem en droit pénal des mineurs, avec la directive 2016/800/UE qui met en place des garanties procédurales
en faveur de la protection des droits des mineurs suspects ou poursuivis dans des procédures pénales.
Ainsi, les États devront assurer des garanties minimales protectrices du droit des enfants.
On peut notamment mettre en exergue certaines innovations comme la présomption de minorité
en cas de doute quant à la détermination de l’âge de l’enfant.
III). — Contacter un avocat
(Sources du droit pénal)
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(Sources du droit pénal)
quelles sont les sources du droit pénal* internationalprincipe de légalité des délits et des peines dateprincipe de légalité des délits et des peines droitquelles sont les sources du droit françaisquelles sont les sources du droit internationalprincipe de légalité des délits et des peines droit civilprincipe de légalité des délits et des peines en latinquelles sont les sources du droit des sociétésquelles sont les sources du droit foncierprincipe de légalité des délits et des peines exempleprincipe de légalité des délits et des peines latinquelles sont les sources du droit de l’Union européennequelles sont les sources du droit des affairesprincipe de légalité des délits et des peines origineprincipe de légalité des délits et des peines textequelles sont les sources du droit constitutionnel
quelles sont les sources du droit de la famille
(Sources du droit pénal)
principe de légalité des délits et des peines valeur constitutionnellequelles sont les sources du droit civilquelles sont les sources du droit colonialprincipe de légalité pénalquelles sont les sources du droit communautairequelles sont les sources du droit comptableprincipe de l’interprétation stricte de la loi pénalequelles sont les sources de la règle de droitquelles sont les sources du droitprincipe d’interprétation stricte de la loi pénalearticle 55 de la constitution de 1958Principes généraux du droit source du droit pénal*
procédure civile et pénaleprocédure civile et procédure pénalequelles sont les principales sources de droit objectifquelles sont les principales sources du droitprocédure pénale approfondieprocédure pénale et procédure civile
que dit la constitution de 1958
(Sources du droit pénal)
quelles sont les sources du droitRapport entre les sources du droit pénal*
quelles sont les sources du droitquelles sont les différentes sources du droittrouver un bon avocat pénalistequelles sont les sources principales du droit des sociétésquelles sont les sources subsidiaires du droit international publictarif avocat droit pénalquelles sont les principales sources de droitspécialiste droit pénalquelles sont les sources du droitqu’est-ce que les sources du droitquestion droit pénalSchéma sources du droit pénal*
tarif avocat pénalun avocat pénalisteun pénalistevaleur du principe de légalité criminellevaleur principe de légalité des délits et des peinesvictime droit pénalvidéo les sources du droit
à cause de cela,
(Sources du droit pénal)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Sources du droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Sources du droit pénal)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(Sources du droit pénal)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Sources du droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Sources du droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Sources du droit pénal)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Sources du droit pénal)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
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De même,
enfin,
de nouveaude plus,
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De plus,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
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En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Sources du droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Sources du droit pénal)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Aussi,
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Cependant
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c’est ainsi que,
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par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière
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De même,
enfin,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Sources du droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Sources du droit pénal)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
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ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Aussi,
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Cependant
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par ailleurs,
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Considérons,
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D’autant plus,
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De même,
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De plus,
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En conclusion,
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Finalement,
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Il s’agit de,
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Mais
(Sources du droit pénal)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par conséquent,
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Pour commencer
(Sources du droit pénal)
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Pourtant,
Premièrement,
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par exemple,
évidemment,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Sources du droit pénal)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Sources du droit pénal)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Sources du droit pénal)
En somme, Droit pénal (Sources du droit pénal)
Tout d’abord, pénal général (Sources du droit pénal)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal (Sources du droit pénal)
Puis, pénal des affaires (Sources du droit pénal)
Aussi, Droit pénal fiscal (Sources du droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Sources du droit pénal)
De même, Le droit pénal douanier (Sources du droit pénal)
En outre, Droit pénal de la presse (Sources du droit pénal)
Et ensuite (Sources du droit pénal)
pénal des nuisances (Sources du droit pénal)
Donc, pénal routier infractions (Sources du droit pénal)
Outre cela, Droit pénal du travail (Sources du droit pénal)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Sources du droit pénal)
Cependant, pénal de la famille (Sources du droit pénal)
En outre, Droit pénal des mineurs (Sources du droit pénal)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Sources du droit pénal)
En fait, pénal international (Sources du droit pénal)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Sources du droit pénal)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.