Minorité : la responsabilité des mineurs
Minorité : la responsabilité des mineurs :
Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité.
Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commisla même infraction.
Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par desmesures et des corrections éducatives.
I). — La responsabilité du mineur (Minorité : la responsabilité
des mineurs)
Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ;
En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction.
Tandis que la majorité pénale est la période à partir duquel l’auteur d’une infraction est considéré comme un adulteet ne peut pas bénéficier de l’excuse de minorité.
En France, il n’y a pas d’âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d’un mineur.
Autrement dit, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d’une infraction.
Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge.
Toutefois, le magistrat va apprécier s’il a agi avec discernement c’est-à-dire avec la capacité de comprendreles conséquences de ses actes et ainsi s’il peut faire l’objet de poursuites pénales.
Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans.
En dessous de cet âge, l’auteur d’une infraction ne peut pas être réprimé comme un adulte.
Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire, cela veut donc dire que le mineur
va relever du juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur.
Les sanctions et mesures applicables vont dépendre de l’âge du mineur.
Toutefois, les parents sont quant à eux civilement responsables des fautes de leur enfant mineur.
Autrement dit, l’indemnisation de la victime sera à leur charge.
Encore que la culpabilité des parents suppose la réunion de plusieurs conditions ;
en effet tout d’abord il faut que le fait de l’enfant mineur doive être la cause du dommage,
de plus, que la responsabilité des parents soit subordonnée, à l’exercice, par les parents, du pouvoir parental quipeut se faire conjointement ou unilatéralement,
enfin il faut une cohabitation c’est-à-dire que l’enfant doit donc habiter avec ses parents.
II). — Types de sanctions et mesures applicables (Minorité :
la responsabilité des mineurs)
On distingue les mesures antérieures au jugement, des mesures et sanctions prononcées après le jugement sur le fond.
La privation de liberté avant jugement constitue, évidemment, une mesure grave à l’égard d’un mineur et ne peut avoirqu’un caractère exceptionnel.
En raison des graves inconvénients que présente la détention avant jugement,
il arrive que la loi édicte des mesures alternatives, telles que le placement dans une institution spécialisée.
D’autres mesures moins contraignantes peuvent être ordonnées.
Ce sera, par exemple, la remise à un agent de probation, qui accompagnera le mineur, et, au besoin, sa famille pendant
la durée de la procédure, au prononcé de différentes obligations :
ne pas fréquenter certains lieux, se soumettre à un traitement médical…
1). — Concernant la peine privative de liberté, elle va dépendre de l’âge du mineur, en effet un mineur ne peut être condamné
à une peine de prison qu’à partir de l’âge de 13 ans, un mineur de moins de 13 ne peut pas être emprisonné et ne serasoumis qu’aux mesures et/ou sanctions éducatives.
2). — Concernant les mineurs dont l’âge est compris entre 13 et 15 ans, ils peuvent se voir infliger une peine d’amende
de 7 500 euros maximum et une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu par un majeur coupabledes mêmes faits.
3). — Concernant les mineurs de plus de 16 ans, ils peuvent se voir infliger une peine d’amende de 7 500 euros maximum
et une peine de prison qui ne pourra pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.
Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peinede prison ou de l’amende prévue pour un adulte en fonction de sa personnalité et des circonstances de l’infraction.
En revanche, cette peine ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.
III). — Alternatives aux poursuites (Minorité : la responsabilité
des mineurs)
Le Procureur de la République peut prononcer des mesures dites alternatives s’il estime que des poursuites ne sontpas forcément nécessaires dans le cas d’espèce qui se présente à lui.
Il va pour cela prendre en compte à la fois les faits et la personnalité du mineur.
Parmi ces mesures alternatives aux poursuites, on trouve ;
– 1). Le rappel à la loi ;
cela consiste en un entretien solennel pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourusen cas de non-respect. Cela permet à l’auteur de prendre conscience des conséquences d’un acte contraire à la loi.
– 2). L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle
– 3). Un stage de formation civique,
– 4). La consultation chez un psychiatre ou un psychologue,
– 5). La réparation des dommages causés aux victimes,
– 6). La médiation entre l’auteur et la victime,
— 7). composition pénale :
Le Procureur peut proposer une sanction à l’auteur des faits pour éviter un procès,
elle peut être utilisée si l’auteur reconnait sa culpabilité et s’il accepte la sanction, l’accord peut être validépar le président du Tribunal.
Dans le cas contraire, le Procureur peut engager des poursuites.
Ces mesures alternatives aux poursuites sont possibles avec l’accord des parents, quant au rappel à la loi, celui-cidoit se faire en présence des parents ou des titulaires de l’autorité parentale.
IV). — Contacter un avocat (Minorité : la responsabilité des mineurs)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Minorité : la responsabilité des mineurs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Minorité : la responsabilité des mineurs)
En somme, Droit pénal (Minorité : la responsabilité des mineurs)
Tout d’abord, pénal général (Minorité : la responsabilité des mineurs)
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