9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > Minorité : la responsabilité des mineurs

Minorité : la responsabilité des mineurs

Minorité : la responsabilité des mineurs :  

Il y a un adoucissement de la peine en raison de l’âge du mineur, cela s’appelle l’excuse de minorité.

Autrement dit, le juge pénal va punir moins sévèrement un mineur qu’une personne majeure qui a commis

la même infraction.

Souvent, la sanction pénale applicable aux mineurs va s’accompagner ou va en outre être remplacée par des

mesures et des corrections éducatives.

I).  —  La responsabilité du mineur   (Minorité : la responsabilité

des mineurs)

Il est important de distinguer deux notions, d’une part la responsabilité pénale et d’autre part la majorité pénale ;

En effet, la responsabilité pénale est l’âge à partir duquel un mineur peut être déclaré coupable d’une infraction.

Tandis que la majorité pénale est la période à partir duquel l’auteur d’une infraction est considéré comme un adulte

et ne peut pas bénéficier de l’excuse de minorité.

En France, il n’y a pas d’âge minimal fixé par la loi pour engager la responsabilité pénale d’un mineur.

Autrement dit, quel que soit son âge, un mineur peut être reconnu coupable d’une infraction.

Tout mineur peut rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge.

Toutefois, le magistrat va apprécier s’il a agi avec discernement c’est-à-dire avec la capacité de comprendre

les conséquences de ses actes et ainsi s’il peut faire l’objet de poursuites pénales.

Cependant, la majorité pénale est fixée à 18 ans.

En dessous de cet âge, l’auteur d’une infraction ne peut pas être réprimé comme un adulte.

Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire, cela veut donc dire que le mineur

va relever du juge des enfants ou d’un tribunal pour mineur.

Les sanctions et mesures applicables vont dépendre de l’âge du mineur.

Toutefois, les parents sont quant à eux civilement responsables des fautes de leur enfant mineur.

Autrement dit, l’indemnisation de la victime sera à leur charge.

Encore que la culpabilité des parents suppose la réunion de plusieurs conditions ;

en effet tout d’abord il faut que le fait de l’enfant mineur doive être la cause du dommage,

de plus, que la responsabilité des parents soit subordonnée, à l’exercice, par les parents, du pouvoir parental qui

peut se faire conjointement ou unilatéralement,

enfin il faut une cohabitation c’est-à-dire que l’enfant doit donc habiter avec ses parents.

II).  —  Types de sanctions et mesures applicables (Minorité :

la responsabilité des mineurs)

On distingue les mesures antérieures au jugement, des mesures et sanctions prononcées après le jugement sur le fond.

La privation de liberté avant jugement constitue, évidemment, une mesure grave à l’égard d’un mineur et ne peut avoir

qu’un caractère exceptionnel.

En raison des graves inconvénients que présente la détention avant jugement,

il arrive que la loi édicte des mesures alternatives, telles que le placement dans une institution spécialisée.

D’autres mesures moins contraignantes peuvent être ordonnées.

Ce sera, par exemple, la remise à un agent de probation, qui accompagnera le mineur, et, au besoin, sa famille pendant

la durée de la procédure, au prononcé de différentes obligations :

ne pas fréquenter certains lieux, se soumettre à un traitement médical…

          1).  —  Concernant la peine privative de liberté, elle va dépendre de l’âge du mineur, en effet un mineur ne peut être condamné

à une peine de prison qu’à partir de l’âge de 13 ans, un mineur de moins de 13 ne peut pas être emprisonné et ne sera

soumis qu’aux mesures et/ou sanctions éducatives.

          2).  —  Concernant les mineurs dont l’âge est compris entre 13 et 15 ans, ils peuvent se voir infliger une peine d’amende

de 7 500 euros maximum et une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu par un majeur coupable

des mêmes faits.

          3).  —  Concernant les mineurs de plus de 16 ans, ils peuvent se voir infliger une peine d’amende de 7 500 euros maximum

et une peine de prison qui ne pourra pas excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine

de prison ou de l’amende prévue pour un adulte en fonction de sa personnalité et des circonstances de l’infraction.

En revanche, cette peine ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.

III).  —  Alternatives aux poursuites  (Minorité : la responsabilité

des mineurs)

Le Procureur de la République peut prononcer des mesures dites alternatives s’il estime que des poursuites ne sont

pas forcément nécessaires dans le cas d’espèce qui se présente à lui.

Il va pour cela prendre en compte à la fois les faits et la personnalité du mineur.

Parmi ces mesures alternatives aux poursuites, on trouve ;

–  1). Le rappel à la loi ;

cela consiste en un entretien solennel pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus

en cas de non-respect. Cela permet à l’auteur de prendre conscience des conséquences d’un acte contraire à la loi.

– 2). L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

– 3). Un stage de formation civique,

– 4). La consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

– 5). La réparation des dommages causés aux victimes,

– 6). La médiation entre l’auteur et la victime,

— 7). composition pénale :

Le Procureur peut proposer une sanction à l’auteur des faits pour éviter un procès,

elle peut être utilisée si l’auteur reconnait sa culpabilité et s’il accepte la sanction, l’accord peut être validé

par le président du Tribunal.

Dans le cas contraire, le Procureur peut engager des poursuites.

Ces mesures alternatives aux poursuites sont possibles avec l’accord des parents, quant au rappel à la loi, celui-ci

doit se faire en présence des parents ou des titulaires de l’autorité parentale.

IV).  —  Contacter un avocat (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Pour votre défense

13 ans pénalement responsable

avocat penaliste célèbre

avocat pénaliste connu

16 ans majorité pénale

4 causes d’irresponsabilité pénale

cabinet Aci droit pénal

cabinet avocat droit pénal

âge de la majorité loi

Age du mineur capable de discernement

avocat pénal 75

avocat pénal des affaires

Age irresponsabilité pénale                              (Minorité : la responsabilité des mineurs)

aide juridictionnelle mineur pénal

avocat de droit pénal

avocat droit criminel

appui à l’évaluation de la minorité

article code pénal irresponsabilité pénale

avocat mineur pénal

avocat obligatoire mineur

article de loi sur la majorité

article irresponsabilité pénale

avocat droit pénal fiscal

avocat droit pénal international

association mineur victime

assurance responsabilité civile personne physique

avocat du droit pénal

avocat en droit pénal des affaires

audition du mineur capable de discernement

audition d’un mineur victime

avocat en droit criminel

avocat en droit pénal

audition mineur victime avocat

audition mineur victime code de procédure pénale

avocat droit pénal

avocat droit pénal des affaires

audition mineur victime filmée

audition mineur victime gendarmerie

avocat au pénal

avocat dans le pénal

audition mineur victime Légifrance

audition mineur victime sans parent

avocat pénal

avocat responsabilité pénale

droit pénal droit privé

droit pénal droit privé ou public

avocat droit pénal du travail

avocat en pénal

cas d’irresponsabilité pénale

cas d’irresponsabilité pénale

cabinet droit pénal des affaires

cabinet pénaliste

cas irresponsabilité pénale                (Minorité : la responsabilité des mineurs)

cas pratique sur les causes objectives d’irresponsabilité pénale

avocat spécialiste responsabilité physique

avocate pénaliste

cause d’irresponsabilité pénale

cause d’irresponsabilité pénale objective

avocat specialiste pénal

cabinet avocat pénal

cause irresponsabilité pénale

causes d’irresponsabilité pénale

avocat responsabilité pénale personnelle physique

avocat spécialisé en droit pénal

causes d’irresponsabilité pénale dissertation

causes irresponsabilité pénale

citation sur l’irresponsabilité pénale

civil et pénal

civil ou pénal

avocat specialiste droit pénal

cabinet droit pénal

civil pénal                                              (Minorité : la responsabilité des mineurs)

clinique de droit international pénal et humanitaire

composition pénale mineur

confrontation mineur victime

conséquence de l’irresponsabilité pénale

contrainte irresponsabilité pénale

corruption de mineur droit pénal

corruption mineur code pénal

cumul de responsabilité personne morale et physique

de la minorité définition

déclaration d’irresponsabilité pénale

déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

def minorité

définition de la minorité

définition de la minorité de blocage

avocat pénaliste

avocat penaliste français

définition de la minorité ethnique

définition de la minorité invisible

avocat pénal international                                  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

avocat pénal pas cher

définition de la minorité pénale

définition de la minorité visible

discernement mineur

discernement mineur droit pénal

définition de l’irresponsabilité pénale

délaissement de mineur code pénal

déposer plainte mineur

détournement de mineur droit pénal

détournement mineur code pénal

discernement du mineur

discernement pénal mineur

dissertation la responsabilité du mineur

donner la majorité à la minorité

droit civil droit pénal

droit civil et droit pénal

irresponsabilité pénale 122-1

irresponsabilité pénale

droit civil et pénal                                                  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

droit criminel avocat

irresponsabilité pénale du président de la république

irresponsabilité pénale en France

droit criminel et pénal

droit de la défense en procédure pénale

irresponsabilité pénale drogue

irresponsabilité pénale du mineur

droit de la procédure pénale

droit de mineur en France

irresponsabilité pénale def juridique

irresponsabilité pénale définition

droit de mineur étranger en France

droit de procédure pénale

irresponsabilité pénale des malades mentaux

irresponsabilité pénale dissertation

droit des mineur en France

droit des minorités

irresponsabilité pénale contrainte

irresponsabilité pénale crime

droit des minorités définition

droit des minorités en France

irresponsabilité pénale chambre de l’instruction

irresponsabilité pénale code pénal

droit du mineur

droit international pénal et droit pénal international

irresponsabilité pénale alcool

irresponsabilité pénale article

droit mineur étranger France                                      (Minorité : la responsabilité des mineurs)

droit mineur victime

irresponsabilité pénale def

irresponsabilité pénale du président

droit pénal

droit pénal avocat

irresponsabilité pénale casier judiciaire

irresponsabilité pénale complice

droit pénal bancaire

droit pénal comparé

irresponsabilité pénale cas

irresponsabilité pénale de l’aliéné

droit pénal de la consommation

droit pénal de la famille

irresponsabilité pénale 13 ans

irresponsabilité pénale abolition discernement

droit pénal de la presse

droit pénal des affaires

irresponsabilité pénale Age

irresponsabilité pénale de l’état

droit pénal des affaires avocat

droit pénal des affaires internationales

irresponsabilité pénale 122-1

irresponsabilité pénale affaire

droit pénal des affaires légal 500

droit pénal des mineurs

irresponsabilité pénale affaire=irresponsabilité

droit pénal des sociétés

droit pénal douanier                                              (Minorité : la responsabilité des mineurs)

irresponsabilité pénale erreur de droit

irresponsabilité pénale et civile

droit pénal droit civil

droit pénal droit public

irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

irresponsabilité pénale pour trouble mental

droit pénal du travail

droit pénal économique

irresponsabilité pénale origine

irresponsabilité pénale ou

droit pénal économique

droit pénal environnement

irresponsabilité pénale ordonnance

irresponsabilité pénale ordre

droit pénal et civil

droit pénal et criminologie

irresponsabilité pénale majeur

irresponsabilité pénale malades mentaux

droit pénal et droit civil                            (Minorité : la responsabilité des mineurs)

droit pénal et droit criminel

irresponsabilité pénale loi

irresponsabilité pénale mineur

droit pénal et procédure pénale

droit pénal européen

irresponsabilité pénale lanceur d’alerte

irresponsabilité pénale moins de 13 ans

droit pénal fiscal

droit pénal français

irresponsabilité pénale juridiction

irresponsabilité pénale jurisprudence

droit pénal général

droit pénal général et pouvoir policier

irresponsabilité pénale jeune

irresponsabilité pénale juge d’instruction

droit pénal général et spécial

droit pénal international et droit international pénal

irresponsabilité pénale hôpital

irresponsabilité pénale indemnisation victime

droit pénal international et européen

droit pénal maritime

irresponsabilité pénale handicap

irresponsabilité pénale homicide

droit pénal mineur France

droit pénal pour les nuls

irresponsabilité pénale fou

irresponsabilité pénale objective

droit pénal privé                                      (Minorité : la responsabilité des mineurs)

droit pénal privé ou public

irresponsabilité pénale et partie civile

irresponsabilité pénale et responsabilité civile

droit pénal procédure pénale

droit pénal public

irresponsabilité pénale et indemnisation des victimes

irresponsabilité pénale exemple

droit pénal public ou privé

droit pénal routier

irresponsabilité pénale et hospitalisation d’office

droit pénal social

droit pénal spécial

excuse de minorité

excuse de minorité 16 ans

droit pénale générale

du droit pénal

enlèvement de mineur code pénal                                        (Minorité : la responsabilité des mineurs)

enregistrement mineur victime

épileptique irresponsabilité pénale

état de minorité

être à la minorité

excuse de minorité droit pénal

excuse de minorité ordonnance de 1945

être la minorité

excuse atténuante de minorité

excuse de minorité âge

irresponsabilité pénale trouble mental

irresponsabilité pénale trouble psychique

excuse de minorité code pénal

excuse de minorité date

irresponsabilité pénale procédure

irresponsabilité pénale psychiatrie

excuse de minorité définition

excuse de minorité perpétuité
faire la minorité

grand avocat pénaliste

grand avocat penaliste français

irresponsabilité pénale subjective

irresponsabilité pénale texte

grands avocats pénalistes

influence de la minorité

influence de la minorité définition

irresponsabilité pénale président

irresponsabilité pénale relaxe

la minorité

la minorité a toujours raison

irresponsabilité pénale sanction

irresponsabilité pénale statistique

la minorité bruyante citation

la minorité cause d’irresponsabilité pénale

irresponsabilité pénale vol

jugement irresponsabilité pénale

justice pénale mineur

Kant la minorité                                                    (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Kant minorité majorité

la capacité de discernement du mineur

la contrainte cause d’irresponsabilité pénale

mineur capable de discernement

mineur capable de discernement

la contrainte irresponsabilité pénale

la définition du concept de minorité

minorité pénale en France

notion de mineur capable de discernement

la démocratie n’est pas la loi de la majorité

la loi de la majorité

minorité en droit international

minorité et majorité

la majorité pénale

la majorité pénale à 16 ans

mineur victime avocat obligatoire

mineur victime constitution de partie civile

la majorité pénale Age

la majorité pénale en France                                  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

mineur victime d’infraction

mineur victime d’une infraction

la minorité active

la minorité bruyante

mineur victime audition filmée

mineur victime avocat

la minorité citation

la minorité civile

mineur procédure pénale

mineur sanction pénale

la minorité comme cause de non imputabilité

la minorité contraire

mineur pénalement responsable

mineur victime

la minorité de blocage

la minorité def philo

mineur et société

mineur irresponsabilité pénale

la minorité définition

la minorité des gens

mineur et pénal

mineur pénal

la minorité dominante

la minorité en droit

mineur droit pénal

mineur et justice

la minorité en droit civil

la minorité en droit pénal                                          (Minorité : la responsabilité des mineurs)

mineur de victime

mineur discernement

la minorité en France

la minorité est

mineur de quinze ans pénal

minorité pénale

la minorité et l’activité commerciale

la minorité et l’administration légale

mineur code pénal

mineur de 15 ans droit pénal

la minorité ethnique def

la minorité intellectuelle

mineur capable de discernement Age

mineur capable de discernement quel âge

la minorité la plus persécutée au monde

la minorité linguistique

loi 1965 majorité

loi à majorité spéciale

le droit des minorités                                  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

le droit international pénal

loi alur majorité

loi alur majorité article 26

le droit pénal spécial

le mineur capable de discernement

loi alur majorité copropriété

loi de 1974 majorité civile

le discernement comme condition de la responsabilité pénale du mineur dissertation

le discernement droit pénal

loi de 2019 sur la minorité

loi de la double majorité

la responsabilité du mineur

la responsabilité pénale du mineur

loi de la majorité 1974

loi de la majorité à 18 ans

la minorité visible

la protection des minorités en droit international

loi de la majorité absolue

loi de la majorité démocratie

la responsabilité civile du mineur

la responsabilité des parents du fait mineur

loi élan majorité article 25

loi et majorité

la responsabilité pénale du mineur délinquant

la responsabilité pénale d’un mineur

loi majorité 13 ans

loi majorité 18 ans France

la minorité philosophie

la minorité social définition

loi majorité 21 ans

loi majorité civile

la minorité politique définition

la minorité selon Kant

loi majorité numérique

loi majorité pénale

la minorité prolongée                                    (Minorité : la responsabilité des mineurs)

la minorité proverbes

loi majorité relative

loi sa majorité

la minorité pénale

la minorité pénale définition

loi sur la majorité

loi sur la majorité à 18 ans en France

responsabilité civile et pénale d’un mineur

responsabilité mineur

avocat pénaliste paris

responsabilité civile du mineur

les causes de l’irresponsabilité pénale

les causes d’irresponsabilité en droit pénal

responsabilité civile d’une personne physique

la minorité modèle

la minorité numérique

responsabilité pénale parents mineur

responsabilité pénale personne physique

la responsabilité pénale du mineur définition

la tyrannie de la minorité

responsabilité pénale d’un mineur

responsabilité pénale mineur

l’abus de minorité en droit Ohana

l’audition du mineur victime

responsabilité pénale du mineur loi

responsabilité pénale mineur moins de 13 ans

le discernement comme condition de la responsabilité pénale du mineur

le discernement du mineur

responsabilité pénale des parents d’un mineur

responsabilité pénale des personnes physiques et morales

le discernement du mineur en droit pénal

le droit à la minorité

responsabilité pénale de la personne physique

responsabilité pénale du mineur

le droit des mineur en France

le droit pénal                                                      (Minorité : la responsabilité des mineurs)

responsabilité des personnes physiques et morales

responsabilité limitée personne physique

le droit pénal des affaires

le droit pénal général

responsabilité civile mineur délinquant

responsabilité civile personne physique

le droit pénal international

le mineur délinquant en droit pénal

l’irresponsabilité pénale du mineur

l’irresponsabilité pénale du président de la république

le mineur en droit

le mineur en droit pénal

majorité pénale 13 ans

majorité pénale France 2019

le mineur victime

le mineur victime en droit pénal

loi sur l’irresponsabilité pénale

loi sur majorité

le pénal

les cas d’irresponsabilité pénale

majorité article 25 de la loi du 10 juillet 1965

majorité article 26 de la loi du 10 juillet 1965

les causes d’irresponsabilité pénale

les causes d’irresponsabilité pénale cas pratique

l’irresponsabilité

l’irresponsabilité pénale

les causes subjectives d’irresponsabilité pénale

les droit des mineur en France                            (Minorité : la responsabilité des mineurs)

l’irresponsabilité pénale des malades mentaux

l’irresponsabilité pénale du délinquant

les grands arrêts de la procédure pénale

les grands arrêts du droit pénal général

l’excuse atténuante de minorité

l’excuse de minorité

les minorités en droit international

les minorités en France

pénal et civil

pénal ou civil

l’évolution de la prise en compte de la minorité en droit pénal

l’excuse de minorité en droit pénal

l’irresponsabilité pénale pour trouble mental

loi sur la majorité en France

loi sur la minorité 2019

majorité pénale France 21 ans

maltraitance mineur code pénal

meilleur avocat penaliste

meilleurs avocats pénalistes

ordonnance d’irresponsabilité pénale

ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

ortolan droit pénal

pénal civil

pénal des affaires

procédure pénale mineur

procédure pénale mineur délinquant

pénal ou criminel

pénal pour mineur

penaliste

pénaliste

procédure pénale des mineurs

procédure pénale et procédure civile

penaliste français

philosophie pénale

placement pénal mineur

plainte contre un mineur pour agression                    (Minorité : la responsabilité des mineurs)

plainte mineur

Quesque la minorité visible

qu’est-ce que l’excuse de minorité

plainte mineur victime

porter plainte mineur

précis de droit pénal et de procédure pénale

procédure civile et pénale

procédure pénale mineur victime

que signifie minorité

quelles sont les causes d’irresponsabilité pénale

quelles sont les minorités en France

Quesque la minorité

question droit pénal

réforme pénale mineur

relatif à la minorité

réparation pénale mineur

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

requête pénale mineur

responsabilité personne physique personne morale

seuil d’irresponsabilité pénale

signification la minorité

soustraction de mineur code pénal

texte de loi sur la majorité

traité de droit criminel

tribunal pénal mineur

victime irresponsabilité pénale

à cause de cela,

à cause de,                                              (Minorité : la responsabilité des mineurs)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                                  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,                                                    (Minorité : la responsabilité des mineurs)

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                            (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                (Minorité : la responsabilité des mineurs)

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                        (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,                                              (Minorité : la responsabilité des mineurs)

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,                                          (Minorité : la responsabilité des mineurs)

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,                                        (Minorité : la responsabilité des mineurs)

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                      (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

victime mineur en danger                                  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Minorité : la responsabilité des mineurs)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

En somme, Droit pénal (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Tout d’abord, pénal général (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Aussi, Droit pénal fiscal (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Minorité : la responsabilité des mineurs)

De même, Le droit pénal douanier (Minorité : la responsabilité des mineurs)

En outre, Droit pénal de la presse (Minorité : la responsabilité des mineurs)

                 Et ensuite, (Minorité : la responsabilité des mineurs)

pénal des nuisances (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Donc, pénal routier infractions (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Outre cela, Droit pénal du travail (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Cependant, pénal de la famille   (Minorité : la responsabilité des mineurs)

En outre, Droit pénal des mineurs (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Minorité : la responsabilité des mineurs)

En fait, pénal international (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Puis, Procédure pénale  (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Pourtant, Notions de criminologie (Minorité : la responsabilité des mineurs)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Enfin, CONTACT. (Minorité : la responsabilité des mineurs)

Aller à la barre d’outils