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Qu'est ce qu'une composition pénale

Qu'est ce qu'une composition pénale

Qu’est ce qu’une composition pénale :
Qu’est ce qu’une composition pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales Elle consiste pour le Procureur de la République, à proposer à quelqu’un ayant commis une infraction, des mesures avant l’engagement de poursuites.
La composition pénale est prévue par l’article 41-2 du Code de procédure pénale. Il faut savoir que cette procédure fait partie des mesures alternatives aux poursuites pénales.
Créée par la loi du 23 juin 1999, la composition pénale peut être proposée par le procureur de la République, ou par toute personne habilitée, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, à une personne physique, âgée d’au moins 13 ans, qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans.

EN QUOI CONSISTE LA COMPOSITION PÉNALE ?  (Qu’est ce qu’une composition pénale)

Cette composition pénale consiste, notamment, en une ou plusieurs mesures, telles que :

  • Tout d’abord, le versement d’une amende de composition au Trésor Public ;
  • Ensuite, la remise du permis de conduire ou de chasser ;
  • En outre le dessaisissement au profit de l’État du produit de l’infraction ou de la chose ayant servi à la commettre ;
  • Également, accomplir un stage de citoyenneté (sensibilisation) ;
  • Mais aussi, se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique ;
  • Et enfin, toute une série d’autres mesures énumérées dans l’article 41-2 du CPP.

Enfin, les dispositions de cet article ne sont pas applicables :
d’abord, en matière de délits de presse,
puis, aux délits d’homicides involontaires
enfin, aux délits politiques.

LA RÉPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME

En premier lieu, lorsque la victime s’avère identifiée et sauf si l’auteur des faits justifie de la réparation du préjudice commis, le procureur de la République doit également proposer à celui-ci de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut dépasser six mois.
En outre, il informe la victime de cette proposition.
De plus, la réparation peut consister, avec l’accord de la victime, à  la remise en état d’un bien endommagé par la commission de l’infraction.

L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT   (Qu’est ce qu’une composition pénale)

La personne à qui on propose une composition pénale doit se voir informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Procureur de la République. Ledit accord se recueille par procès-verbal dont une copie se transmet à l’acceptant.

L’HOMOLOGATION DE LA COMPOSITION PÉNALE  (Qu’est ce qu’une composition pénale)

Les mesures proposées doivent se voir soumises à l’homologation du Président du Tribunal.
Il rend une décision non susceptible de recours. Il a auparavant, le cas échéant, entendu l’auteur des faits et la victime éventuellement assistée d’un avocat.
Attention, les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la composition pénale sont interruptifs de la prescription de l’action publique.

L’EXÉCUTION DE LA COMPOSITION PÉNALE ÉTEINT L’ACTION PUBLIQUE.   (Qu’est ce qu’une composition pénale)

Cependant, elle ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le Tribunal correctionnel, lequel, composé d’un seul magistrat, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.
A savoir, les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
Le procureur de la République met en mouvement l’action publique, si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées
Le Cabinet Aci, spécialiste en droit pénal, vous aidera à préparer l’audience de CRPC. L’objectif étant que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Enfin, point important. En cas d’échec de la CRPC, il y aura convocation devant le Tribunal correctionnel.
La juridiction pourrait vous condamner à des peines plus sévères.
Contacter le Cabinet ACI

 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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