22 février

Le déroulement d’un procès pénal

posté par Maître

dans Les Procédure pénale

Le déroulement d’un procès pénal :

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Lorsqu’une infraction est commise, une plainte peut être déposée par la victime

de l’infraction, bien qu’elle n’ait pas l’obligation de le faire.

Le ministère public, en revanche, sera toujours parti au procès, et engagera lespoursuites contre l’auteur des faits, avec ou sans plainte de la victime.

A l’issue de cette plainte, une enquête de police est effectuée, qui permet derassembler un maximum d’éléments afin de pouvoir juger l’affaire.

A l’issue de cette enquête, qui peut être plus ou moins longue, de manière obligatoirelorsqu’il s’agit d’un crime, et uniquement de manière facultative lorsqu’il s’agitd’un délit, une phase d’instruction commence.

Cette phase d’instruction permet de compléter l’enquête, et l’affaire est « instruite »

à charge et à décharge pour le mis en cause.

Ces quelques éléments de procédure pénale sont souvent bien expliqués aux personnesmises en causes, par leurs avocats, les enquêteurs, ou tout autre professionnel du droitet de la justice pénale.

Cependant, il est rare qu’une personne comparaissant pour la première fois devantun tribunal pénal sache exactement le déroulement de son jugement.

Comment les choses vont-elles se dérouler ? Qui va parler ? Quand ? Le mis en causeet/ou la victime auront-ils la parole ? Que se passe-t-il à l’issue du procès ?

Cet article vous permettra donc de connaître le déroulement du procès pénal.

I). — Devant quel tribunal aura lieu mon audience ?

(Le déroulement d’un procès pénal)

Les infractions sont jugées devant différents tribunaux, selon leur gravité.

— Les contraventions sont jugées devant un tribunal de police,

— les délits devant un tribunal correctionnel,

— et les crimes devant une cour d’assises.

** Les contraventions représentent la catégorie d’infractions la moins grave.

En effet, elles entraînent des peines n’excédant pas 3 000 euros d’amende.

Il n’est pas question de peines de prison concernant les contraventions.

** Les délits sont des infractions qui exposent leur auteur à une peine pouvant allerjusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

** Enfin, les crimes sont les infractions les plus graves, qui sont réprimés par des peinesd’un minimum de 15 années de prison.

Ainsi, en fonction de l’infraction reprochée, l’affaire ne sera pas jugée devant lamême cour.

II). — Comment sont composés les tribunaux

pénaux ? (Le déroulement d’un procès pénal)

— Le tribunal de police, jugeant des contraventions, statue à juge unique, assistéd’un greffier.

Le ministère public est représenté par le Procureur de la République.

— Le tribunal correctionnel, jugeant les délits, est composé de trois magistratsprofessionnels et présidé par l’un d’entre eux et assistés d’un greffier.

Le ministère public est également représenté par la personne du Procureur dela République.

— Enfin, la cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels, unprésident et deux assesseurs et d’un jury composé de citoyens tirés au sort.

Le ministère public est représenté par l’Avocat Général.

Dans cette cour, la décision est rendue par les magistrats et les jurés, qui délibèrentensemble.

III). — Déroulement du procès pénal

(Le déroulement d’un procès pénal)

Les débats d’un procès pénal sont toujours publics, c’est-à-dire que toute personne,

même étrangère à l’affaire, peut assister au jugement, sauf cas exceptionnels, par exemple,

si le prévenu était mineur au moment des faits, ou si la victime demande à ce quel’affaire soit jugée à huis-clos.

Une autre caractéristique du procès pénal est son caractère contradictoire.

Toutes les parties au procès ont les mêmes droits (victime, prévenu, ministère public…)

et peuvent s’exprimer.

IV). — Comment se déroule un procès devant le

Tribunal de Police ?

(Le déroulement d’un procès pénal)

Dans un premier temps, le Président du Tribunal « instruit » l’affaire, c’est-à-direqu’il examine les preuves de l’infraction, qui sont la plupart du temps desprocès-verbaux, et il procède à l’audition des témoins.

A l’issue de cette première phase, la victime, le Parquet puis le prévenu ont la paroleet exposent leurs conclusions.

A cette phase du jugement, la personne mise en cause à l’occasion de se défendre,

de justifier ses actes et de tenter de les expliquer.

Elle peut alors être assistée d’un avocat pénaliste afin de mieux représenter et défendreses intérêts, mais cela n’est pas obligatoire.

A l’issue de l’audience, le magistrats se retire et prend sa décision.

Une fois que sa décision est prise, il la rend, il s’agit du délibéré.

Il peut alors déclarer la personne coupable des faits qui lui sont reprochés, et luiattribuer une peine pouvant aller jusqu’à 3 000 euros d’amende, en fonction del’infraction.

Il peut également déclarer la personne innocente, c’est-à-dire qu’ils considèrent quela personne n’a pas commis d’infraction.

Enfin, dans certains cas, le juge peut considérer que l’infraction reprochée au prévenun’est pas une contravention, mais est un délit ou un crime ; il renvoie alors l’affairedevant la juridiction compétente (tribunal correctionnel pour les délits ou courd’assises pour les crimes).

Un délai de 10 jours est alors octroyé aux parties au jugement pour faire appel de la décision.

Comment se déroule un procès devant le Tribunal Correctionnel ?

(Le déroulement d’un procès pénal)

Il est tout d’abord important de savoir que la présence du prévenu n’est

pas, en principe, obligatoire dans un procès correctionnel.

En effet, le prévenu peut choisir de ne pas se présenter à l’audience, mais de s’y fairereprésenter par un avocat.

Il peut également choisir de ne pas se présenter et de ne pas se faire représenter.

Dans le cas où le prévenu ne se présente pas à l’audience, le jugement peut être renduet sera signifié au prévenu ultérieurement, mais les magistrats peuvent égalementdécider de reporter le jugement.

Dans tous les cas, il est conseillé au prévenu de se rendre à l’audience qui le concerne.

La victime n’a pas non plus d’obligation d’être présente au procès, ni de s’y fairereprésenter, mais sa présence, ou tout du moins celle d’un avocat la défendantest fortement recommandée.

Les audiences du tribunal correctionnel sont publiques, sauf cas exceptionnels,

et peut durer quelques heures ou quelques jours.

Le procès correctionnel commence par une phase « d’instruction » définitive, au coursde laquelle le Président constate l’identité du prévenu et la présence des parties,

et les interroge.

Cette phase peut durer plusieurs heures ou plusieurs jours en raison du nombrede prévenus et/ou de victimes.

Les débats commencent après cette première phase.

La parole est d’abord donnée à la partie civile ou à son avocat, s’il y en a une.

Le ministère Public s’exprime ensuite, avant de laisser la parole au prévenu et à sonavocat.

Le ministère Public fait, lors de sa prise de parole, des « réquisitions »,

c’est-à-dire qu’il demande au tribunal

une certaine peine, qu’il justifie en fonction des éléments du dossier.

Le prévenu et son avocat présentent ensuite la défense du prévenu, c’est-à-dire quel’avocat pénaliste a pour rôle de demander à la Cour une peine la plus juste possible,

c’est-à-dire en prenant en compte les intérêts du prévenu.

Le prévenu a toujours la parole en dernier et clos les débats.

A l’issue de l’audience, la Cour délibère et rend sa décision publiquement.

Un délai de 10 jours est également octroyé aux parties pour faire appel de la décision.

Comment se déroule un procès devant la Cour

d’Assises ? (Le déroulement d’un procès pénal)

Le procès devant la Cour d’Assises débute également par une phase d’instructiondéfinitive, au cours de laquelle le Président s’assure de l’identité de l’accusé et vérifiela présence des différentes parties au procès.

A l’issue de cette vérification, les témoins sont entendus, puis les experts ayant apportéleur concours à l’affaire, et enfin la ou les victimes du dossier.

La procédure criminelle ressemble à la procédure correctionnelle

dans l’organisation des débats.

La parole est d’abord donnée à la victime et/ou à son avocat, puis au ministère publicqui formule ses réquisitions, et enfin à l’accusé et à son avocat.

La Cour délibère ensuite dans les quelques heures qui suivent le procès, et seprononce sur la culpabilité de l’accusé et sur la peine si la culpabilité est retenue.

A l’issue de l’audience criminelle, une audience civile peut avoir lieu afin de déterminerles dommages-intérêts accordés à la victime.

III). — Contacter un avocat

(Le déroulement d’un procès pénal)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).