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Droits de la victime partie civile dans l'instruction

Droits de la partie civile dans l’instruction :

De la même manière que pour la demande d’acte, il s’agit de vérifier si

l’instruction se déroule sans discontinuité. Dans le cas contraire,

la partie civile peut agir :

D’une part, la partie civile dispose d’

un droit de faire sanctionner l’inaction du juge.

En effet, la victime peut exiger un traitement sans discontinuité de la procédure.

Ainsi, selon l’article 221-2, la partie civile peut saisir la chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois

s’est écoulé depuis la date du dernier acte d’instruction.

D’autre part, elle a également

le droit de faire constater une prescription.   

Enfin, la victime peut demander la clôture de l’instruction

(article 175-1 CPP). Cette demande ne peut être effectuée qu’à l’issue d’un délai, d’un an en matière correctionnelle,

de 18 mois en matière criminelle (délais considérés par le législateur comme devant être des délais normaux

d’achèvement des instructions.)

 

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Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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