Le réglement en droit pénal – définition et répression
Le règlement en droit pénal – définition et répression
Le règlement peut se définir comme l’ensemble des actes administratifs de portée générale et personnelle
tels que les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958,
le règlement a pris une place importante dans l’élaboration de la norme pénale, et ce, malgré une définition plus
que complexe.
En effet, en vertu de la combinaison des articles 34 et 37 de la constitution de la Vᵉ République, le domaine règlementaire
est restreint à la matière contraventionnelle, affirmant ainsi la primauté de la loi et rappelé par le Code pénal lui-même,
dans son article 111 — 2 : « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines
applicables aux contrevenants ».
Ce qui contribue à expliquer, la raison pour laquelle le règlement est une source du droit pénale négligée et incomprise.
I). — Une définition complexe
(Le règlement en droit pénal – définition et répression)
Les décrets, seule catégorie de règlements qui intéressent le Droit pénal peuvent se subdiviser en deux types.
Tout d’abord, ceux pris en Conseil d’État ou les décrets dits « simples », puis ceux pris pour l’exécution d’une loi particulière.
Les décrets pris en Conseil d’État, définissent une contravention et y associe une sanction, régie par les articles 131-12
et suivants du Code pénal, qui fixent les natures des peines et le taux de l’amende des cinq classes de contravention,
et notamment l’article 131-13 du Code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende
n’excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l’amende est le suivant :
1) 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2) 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3) 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4) 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5) 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive
lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. ».
Ces articles définissent aussi le régime des contraventions au regard, de la responsabilité pénale (complicité, tentative, force majeure)
et des conditions d’application des peines (récidive, sursis, cumul des peines pour concours d’infractions).
Alors que, les décrets simples et les arrêtés, se contentent d’incriminer un comportement qui va à l’encontre de la sécurité,
de la tranquillité ou de la salubrité publique. La sanction de ce comportement étant, elle, régie par l’article R 610-5 du Code pénal :
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. » Ce qui correspond à une amende de 38 € au plus.
Quant aux décrets pris pour l’exécution d’une loi particulière, appelée aussi arrêtés ministériels, municipaux ou de police,
eux, ne font que régler les détails de mise en œuvre d’une mesure législative qui s’est bornée à fixer un cadre juridique.
II). — Un domaine strictement limité
(Le règlement en droit pénal – définition et répression)
Le domaine règlementaire est strictement limité par la Constitution du 4 octobre 1958 à son article 37 :
« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire. »
Ce pour quoi il est très contrôlé par les juridictions, puisque l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés.
Ce pour quoi, lorsqu’il y a conflit entre un règlement et une norme qui lui est hiérarchiquement supérieure, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, les juridictions administratives peuvent contrôler le règlement
de deux manières.
A). — En premier lieu de manière directe, par voie d’action, dans le cadre de la procédure pour excès de pouvoir,
qui repose sur l’incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir ou la violation de la loi. Si elles le valident, le règlement
ne pourra plus être remis en question par personne, alors que si elles l’annulent il sera réputé comme n’ayant jamais existé.
B). — Et en second lieu, de manière indirecte, par les juridictions judiciaires.
Celles-ci ne peuvent contrôler un règlement que par voie d’exception, c’est-à-dire, lorsque au cours d’une instance le prévenu
remet en question la validité du règlement sur la base duquel il est poursuivi. Il s’agit alors d’un moyen de défense que le
prévenu ne peut soulever qu’in limine litis (dès le commencement), il pourra sinon être soulevé par le ministère public, et même
d’office par le juge si l’illégalité de l’acte conditionne la solution du procès. La décision du juge judiciaire est relative,
ce qui signifie que, qu’il déclare l’acte conforme ou non, cela ne vaut que pour l’instance en cours, l’illégalité pourra à nouveau
être soulevée ou dans le cas inverse, sa décision n’emportera pas l’annulation de l’acte.
C). — Dans les deux cas, les juridictions exercent un contrôle de constitutionnalité, de conventionnalité ou de légalité.
(Le règlement en droit pénal – définition et répression)
L’étendue de ces contrôles s’avère strictement limitée. Ainsi, le juge pénal conformément aux dispositions
de l’article 111-5 du Code pénal est compétent pour « interpréter les actes administratifs, règlementaires
ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal »
qui lui est soumis, ce qui signifie que les juridictions pénales peuvent interpréter et contrôler les actes administratifs,
qu’ils soient généraux ou individuels, à condition que le contrôle soit nécessaire à la résolution du procès pénal,
en d’autres termes, il faut que le contrôle remette en cause l’existence de l’infraction en elle-même.
Dans le cas du contrôle de légalité ou de constitutionnalité, la jurisprudence a circonscrit, au fil des années,
les motifs pouvant être invoqués.
D). — Elle a fini par en dégager cinq : l’incompétence, le vice de forme, la violation de la loi, le détournement
de pouvoir et l’erreur manifeste d’appréciation.
— Le premier, repose sur l’incompétence de l’autorité dont l’acte émane, celle-ci a émis un acte que sa fonction ne
lui donnait pas la compétence d’émettre.
— Le second fait peser l’illégalité ou l’inconstitutionnalité, sur le non-respect de la procédure d’élaboration, de rédaction,
de publication ou de notification de l’acte.
— Le troisième motif porte sur la violation de la loi au sens large, c’est-à-dire de toute norme qui est hiérarchiquement
supérieure à l’acte mis en cause.
— Le quatrième motif met en lumière l’usage d’un pouvoir non conforme aux objectifs assignés à l’autorité concernée.
— Le dernier motif se trouve reconnu depuis les décisions du 21 octobre 1987 rendues par la Chambre criminelle
de la Cour de cassation, comme une erreur grave d’appréciation des faits sur lesquels repose l’acte administratif.
Le règlement est une source qui inonde le droit pénal, mais du fait de la Constitution du 4 octobre 1958, son domaine
s’avère limité et sa forme contrôle attentivement.
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(Le règlement en droit pénal – définition et répression)
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