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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?

Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?

Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ? :

Vous pensez être victime d’une arnaque sur le net ? Un tel terme n’est cependant pas présent dans le Code pénal français.

Celui-ci prévoit néanmoins des infractions qui pourraient correspondre à votre situation, notamment, le délit d’escroquerie

présent à l’article 313-1 à 313-3 du Code pénal.

I).  —  Qu’est-ce qu’une escroquerie ? (Vous êtes victime d’escroquerie

sur le net ? Que faire ?)

L’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,

soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique

ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs

ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

     A).  —  Les éléments matériels de l’escroquerie.

C’est une infraction complexe en ce qu’elle suppose la réunion d’une pluralité de faits. L’escroc trompe sa victime pour obtenir

la remise d’un bien via l’usage de moyens frauduleux. C’est aussi une infraction astucieuse, il n’y a pas de violence comme

il peut parfois en avoir dans le vol. Ici, l’escroc se fait passer pour une personne de confiance, il doit inspirer la sympathie.

Ainsi, pour caractériser un acte d’escroquerie, il faudra rapporter l’existence d’un procédé trompeur (a) ayant entraîné

une erreur de la victime se traduisant par la remise de la chose dans les mains de l’escroc (b).

          a).  —  Un procédé trompeur.    (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Pour qualifier l’escroquerie, il doit établir l’existence d’un procédé de tromperie. Celui-ci se traduit soit par un usage d’un faux

nom ou d’une fausse qualité, soit par un abus de qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvre frauduleuse. Il est à préciser que

le simple mensonge n’est pas incriminé dans le Code pénal, c’est pour cela qu’il faut bien observer si votre situation est similaire

à l’un de ces trois procédés.

L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité renvoie à l’usurpation d’un nom pour inspirer confiance et tromper sa victime.

Le nom peut être déjà existant ou non. La qualité, quant à elle, renvoie aux éléments de l’état des personnes

(âge, situation matrimoniale, profession, titre), mais aussi à toute autre particularité de nature à inspirer confiance.

L’abus de qualité vraie se traduit par l’usage de l’auteur d’une qualité qu’il possède réellement pour donner une apparence

de crédit et de sincérité à ses mensonges grâce à la confiance qu’il inspire.

Enfin, l’emploi de manœuvres frauduleuses renvoie à l’usage d’un mensonge, mais pas de simples mensonges en ce que,

comme nous l’évoquions, ceux-ci ne sont pas incriminés, mais des mensonges renforcés, appuyé par des éléments extérieurs

qui l’accréditent (écrits, intervention d’un tiers quelconque qui corrobore ce que dit l’auteur du mensonge, une mise en scène…).

Donc tout cela ramène à cette idée que l’auteur, par ses procédés, cherche à inspirer confiance.

          b).  —  Le résultat de l’escroquerie.  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

L’escroquerie est une infraction matérielle qui nécessite donc un résultat. Il faudra une remise de la chose par la victime

à l’auteur de l’infraction. La remise peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, sur la fourniture d’un service

ou encore consister dans le consentement à un acte opérant obligation ou décharge (c’est la fraude au jugement), sur un immeuble.

Elle peut aussi porter sur l’information (il faut qu’il y ait une perte de contrôle de l’information). De surcroit, il faudra établir

que le caractère trompeur du procédé a entraîné une erreur de la victime qui a découlé sur la remise de la chose.

Enfin, un préjudice est nécessaire. Cependant, la Jurisprudence en a fait une interprétation très souple, en ce qu’est déduit

de la seule remise du bien un préjudice pour la victime.

     B).  —  L’élément moral de l’escroquerie.(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

C’est un délit intentionnel. Dès lors, il faudra caractériser la volonté d’obtenir une remise par des moyens frauduleux et une

conscience du caractère frauduleux de ces derniers. Par exemple, si un prétendu voyant agit de bonne foi, en ce qu’il croit

réellement en ses pouvoirs, alors l’élément moral ne pourra être retenu (cependant, si les juges observent des prix exorbitants,

ils n’hésiteront pas à établir une mauvaise foi de la part du prévenu).

II).  —  La spécificité de l’escroquerie sur le net.

La cybercriminalité connaît une expansion majeure, un regain s’est particulièrement opéré lors de la crise sanitaire en ce que

de nombreuses personnes, néophytes en matière informatique, ont dû s’accoutumer au télétravail. Plusieurs formes d’escroquerie

sur internet ont lieu. Il s’agira de citer les plus fréquentes.

     A).  —  Le phishing.

On retrouve le « phishing », aussi dit « hameçonnage ». Le ministère de l’Économie définit cette pratique comme une méthode

qui « consiste à obtenir du destinataire d’un courriel d’apparence légitime qu’il transmette ses coordonnées bancaires ou ses 

identifiants de connexion à des services financiers, afin de lui dérober de l’argent ». Souvent, les escrocs vont utiliser des logos

de grandes entreprises ou même d’administration et envoyer un courriel dont le contenu réclamera une prétendue somme

que la victime aurait dû payer (sous la forme de facture, impôt…) ou alors, au contraire, le courriel indiquera une erreur

bancaire ou dans vos impôts en prétendue faveur de la victime afin qu’elle lui indique ses coordonnées bancaires.

     B).  —  La fraude 419.  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Est également répandue la fraude 419. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

des fraudes, il s’agit d’une « sollicitation par courriel, à l’origine en provenance du Nigéria, un pays d’Afrique, promettant

une importante somme d’argent en échange d’une aide financière. Cette démarche a pour but d’user de la crédulité

et de l’inexpérience des utilisateurs de messageries électroniques (télécopies, courriels) pour leur soutirer de l’argent.

Ce mécanisme s’assimile à une escroquerie. » En d’autres termes, l’escroc demandera à la victime d’avancer de nombreuses

sommes pour diverses raisons, puis de lui communiquer son numéro de compte en banque afin de pouvoir faire la transaction

promise qui ne sera, dans les faits, jamais opérée. La fraude 419 peut prendre diverses formes, comme une loterie,

une offre d’emploi, des propositions de matériels technologiques hautes gammes ou de voiture pour des prix très bas,

mais cela passera également par de fausses rencontres amoureuses ou encore des offres de crédit.

III).  —  Les démarches à accomplir en cas d’escroquerie sur le net.  

(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

La première chose à faire est donc de porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat, l’escroquerie

est un délit passible de 5 ans de prison et de 375 000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes en lien avec

l’escroquerie sur le net pourront également être avancées (313-2 du Code pénal). Par exemple, le fait de se faire

passer pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’un service public, mais aussi le fait de

s’en prendre, volontairement, à une personne vulnérable. La peine maximale encourue sera alors de 7 ans

d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, puis 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende

si les faits sont commis en bande organisée.

La victime peut également signaler ladite adresse mail de l’escroc à signal-spam.fr.

Néanmoins, il convient de souligner que de nombreuses affaires sont classées sans suite, car, souvent,

les réseaux criminels sont présents à l’étranger et dans des zones difficiles à tracer.

IV).  —  Contacter un avocat

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Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,                                                                               (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                    (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau                                                                  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,                                                                        (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,                                                                               (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                                (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                    (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Aussi,

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Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,                                                           (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,                                                                          (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                              (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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c’est pourquoi,

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Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

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De la même manière,

De même,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,                                                       (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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Malgré cela,

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Outre cela,                                                                     (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,                                                                    (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Une fois de plus,

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victime escroquerie internet

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

En somme, Droit pénal  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Tout d’abord, pénal général  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

De même, Le droit pénal douanier  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

En outre, Droit pénal de la presse  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

                 Et ensuite,  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

pénal des nuisances   (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Donc, pénal routier infractions  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Cependant, pénal de la famille  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

En fait, pénal international  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Puis, Procédure pénale (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.