Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?
Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ? :
Vous pensez être victime d’une arnaque sur le net ? Un tel terme n’est cependant pasprésent dans le Code pénal français.
Celui-ci prévoit néanmoins des infractions qui pourraient correspondre à votre situation,
notamment, le délit d’escroquerie présent à l’article 313-1 à 313-3 du Code pénal.
I). — Qu’est-ce qu’une escroquerie ?
(Vous êtes victime d’escroquerie
sur le net ? Que faire ?)
L’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un
faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de
manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer
ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
A). — Les éléments matériels de l’escroquerie.
C’est une infraction complexe en ce qu’elle suppose la réunion d’une pluralité de faits.
L’escroc trompe sa victime pour obtenir la remise d’un bien via l’usage de moyensfrauduleux.
C’est aussi une infraction astucieuse, il n’y a pas de violence comme il peut parfoisen avoir dans le vol. Ici, l’escroc se fait passer pour une personne de confiance,
il doit inspirer la sympathie.
Ainsi, pour caractériser un acte d’escroquerie, il faudra rapporter l’existence d’unprocédé trompeur (a) ayant entraîné une erreur de la victime se traduisant parla remise de la chose dans les mains de l’escroc (b).
a). — Un procédé trompeur.
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Pour qualifier l’escroquerie, il doit établir l’existence d’un procédé de tromperie.
Celui-ci se traduit soit par un usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soitpar un abus de qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvre frauduleuse.
Il est à préciser que le simple mensonge n’est pas incriminé dans le Code pénal,
c’est pour cela qu’il faut bien observer si votre situation est semblable à l’un deces trois procédés.
L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité renvoie à l’usurpation d’un nompour inspirer confiance et tromper sa victime.
Le nom peut être déjà existant ou non. La qualité, quant à elle, renvoie auxéléments de l’état des personnes (âge, situation matrimoniale, profession, titre),
mais aussi à toute autre particularité de nature à inspirer confiance.
L’abus de qualité vraie se traduit par l’usage de l’auteur d’une qualité qu’il possèderéellement pour donner une apparence de crédit et de sincérité à ses mensongesgrâce à la confiance qu’il inspire.
Enfin, l’emploi de manœuvres frauduleuses renvoie à l’usage d’un mensonge, maispas de simples mensonges en ce que, comme nous l’évoquions, ceux-ci ne sontpas incriminés, mais des mensonges renforcés, appuyé par des éléments extérieursqui l’accréditent (écrits, intervention d’un tiers quelconque qui corrobore ce que ditl’auteur du mensonge, une mise en scène…).
Donc tout cela ramène à cette idée que l’auteur, par ses procédés, cherche à inspirerconfiance.
b). — Le résultat de l’escroquerie.
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L’escroquerie est une infraction matérielle qui nécessite donc un résultat.
Il faudra une remise de la chose par la victime à l’auteur de l’infraction.
La remise peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, sur la fournitured’un service ou encore consister dans le consentement à un acte opérant obligationou décharge (c’est la fraude au jugement), sur un immeuble.
Elle peut aussi porter sur l’information (il faut qu’il y ait une perte de contrôle del’information).
De surcroit, il faudra établir que le caractère trompeur du procédé a entraîné une erreurde la victime qui a découlé sur la remise de la chose.
Enfin, un préjudice est nécessaire. Cependant, la Jurisprudence en a fait une interprétationtrès souple, en ce qu’est déduit de la seule remise du bien un préjudice pour la victime.
B). — L’élément moral de l’escroquerie.
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C’est un délit intentionnel. Dès lors, il faudra caractériser la volonté d’obtenir une remisepar des moyens frauduleux et une conscience du caractère frauduleux de ces derniers.
Par exemple, si un prétendu voyant agit de bonne foi, en ce qu’il croit réellement en sespouvoirs, alors l’élément moral ne pourra être retenu (cependant, si les juges observentdes prix exorbitants, ils n’hésiteront pas à établir une mauvaise foi de la part du prévenu).
II). — La spécificité de l’escroquerie sur le net.
((Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
La cybercriminalité connaît une expansion majeure, un regain s’est particulièrement opérélors de la crise sanitaire en ce que de nombreuses personnes, néophytes en matière informatique,
ont dû s’accoutumer au télétravail.
Plusieurs formes d’escroquerie sur internet ont lieu. Il s’agira de citer les plus fréquentes.
A). — Le phishing.
On retrouve le « phishing », aussi dit « hameçonnage ». Le ministère de l’Économie définit cettepratique comme une méthode qui « consiste à obtenir du destinataire d’un courriel d’apparence
légitime qu’il transmette ses coordonnées bancaires ou ses identifiants de connexion à des
services financiers, afin de lui dérober de l’argent ».
Souvent, les escrocs vont utiliser des logos de grandes entreprises ou même d’administrationet envoyer un courriel dont le contenu réclamera une prétendue somme que la victime auraitdû payer (sous la forme de facture, impôt…) ou alors, au contraire, le courriel indiquera une erreurbancaire ou dans vos impôts en prétendue faveur de la victime afin qu’elle lui indique sescoordonnées bancaires.
B). — La fraude 419.
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Est également répandue la fraude 419. Selon la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, il s’agit d’une « sollicitation par courriel, à
l’origine en provenance du Nigéria, un pays d’Afrique, promettant une importante somme
d’argent en échange d’une aide financière.
Cette démarche a pour but d’user de la crédulité et de l’inexpérience des utilisateurs de
messageries électroniques (télécopies, courriels) pour leur soutirer de l’argent.
Ce mécanisme s’assimile à une escroquerie. » En d’autres termes, l’escroc demandera à lavictime d’avancer de nombreuses sommes pour diverses raisons, puis de lui communiquerson numéro de compte en banque afin de pouvoir faire la transaction promise qui ne sera,
dans les faits, jamais opérée. La fraude 419 peut prendre diverses formes, comme une loterie,
une offre d’emploi, des propositions de matériels technologiques hautes gammes ou de voiturepour des prix très bas, mais cela passera également par de fausses rencontres amoureusesou encore des offres de crédit.
III). — Les démarches à accomplir en cas d’escroquerie
sur le net.
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La première chose à faire est donc de porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’uncommissariat, l’escroquerie est un délit passible de 5 ans de prison et de 375 000 eurosd’amende.
Des circonstances aggravantes en lien avec l’escroquerie sur le net pourront également êtreavancées (313-2 du Code pénal).
Par exemple, le fait de se faire passer pour une personne dépositaire de l’autorité publiqueou chargée d’un service public, mais aussi le fait des’en prendre, volontairement, à une personne vulnérable. La peine maximale encourue seraalors de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, puis 10 ans d’emprisonnementet 1 million d’euros d’amende si les faits sont commis en bande organisée.
La victime peut également signaler ladite adresse mail de l’escroc à signal-spam.fr.
Néanmoins, il convient de souligner que de nombreuses affaires sont classées sans suite,
car, souvent, les réseaux criminels sont présents à l’étranger et dans des zones difficiles à tracer.
IV). — Contacter un avocat
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
De mêmeenfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois
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Une fois de plus,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De même,
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en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
En premier lieufinalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
Malgré cela,
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évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net. Que faire ?)
En somme, Droit pénal (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Tout d’abord, pénal général (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Aussi, Droit pénal fiscal (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
De même, Le droit pénal douanier (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
En outre, Droit pénal de la presse (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Et ensuite, (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
pénal des nuisances (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Donc, pénal routier infractions (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Outre cela, Droit pénal du travail (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Cependant, pénal de la famille (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
En outre, Droit pénal des mineurs (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
En fait, pénal international (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Puis, Procédure pénale (Vous êtes victime d’escroquerie sur le net ? Que faire ?)
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.