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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La prescription « glissante »

La prescription « glissante »

La prescription « glissante » :

Les associations et les parlementaires insistent sur le fait qu’il faudrait améliorer notre législation actuelle afin

de mieux punir les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs. La proposition de loi renforçant

la protection des mineurs victimes de violences sexuelles fait beaucoup parler en ce qu’elle souhaite fixer un

certain âge en dessous duquel aucun adulte ne pourrait se prévaloir du consentement d’un mineur.

Ainsi la proposition de loi propose qu’un viol soit caractérisé par

« tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur

sur la personne d’un mineur de quinze ans, même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte,

menace ou surprise ».

Cependant, une autre proposition peut attirer notre attention, celle tendant à interrompre le délai de prescription

d’un crime ou délit sexuel contre un mineur lorsque l’auteur des faits commet postérieurement d’autres crimes

ou délits sexuels sur d’autres victimes.

En effet, les associations d’aide aux victimes demandent une imprescriptibilité des crimes et délits sexuels,

cependant une telle réforme législative serait inconstitutionnelle (II)

C’est pourquoi le gouvernement préfère miser sur une prescription « glissante », c’est ce qu’il ressort de la proposition

de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (II).

Pour mieux comprendre les enjeux, nous allons commencer par faire un point sur ce qu’est la prescription

de l’action publique (I). 

I). —  Les objectifs de la prescription    (La prescription « glissante »)

La prescription de l’action publique correspond à un délai au terme duquel toute poursuite à l’encontre de l’auteur

d’une infraction devient impossible. Il s’agit donc d’une durée qui, une fois écoulée, éteint l’action publique.

Cette institution, déjà prévue par le Code d’instruction criminelle de 1808, est justifiée pour plusieurs raisons.  

**  Premièrement, le trouble que l’infraction a causé à l’ordre public s’apaise avec le temps, ce dernier a pour

effet de faire perdre l’intérêt social à la punition.

     **  Deuxièmement, il existe un risque de dépérissement des preuves, les preuves, permettant de mettre en

évidence la culpabilité de l’auteur de l’infraction, sont avec le temps plus difficiles à réunir.

De plus, certains avancent que plus le temps passe plus les preuves sont incertaines, elles dépérissent

et seraient propices à des erreurs judiciaires.

** Troisièmement, la prescription a pour but de faire réagir les pouvoirs publics, de mettre en évidence

leur défaillance de ne pas avoir agi plus tôt.

**  Dernièrement, l’insécurité dans laquelle le coupable a dû vivre constituerait déjà une forme de punition

ainsi le coupable doit pouvoir bénéficier d’un droit à l’oubli.   

II). —  L’inconstitutionnalité de l’imprescriptibilité des crimes

sexuels commis sur mineurs  (La prescription « glissante »)

Si le Conseil Constitutionnel dans sa décision QPC du 24 mai 2019 n’a pas considéré la prescription comme

un principe à valeur constitutionnelle, il n’en est pas moins inconstitutionnel de rendre les crimes sexuels

commis sur des mineurs imprescriptibles.

En effet, le Conseil Constitutionnel le 22 janvier 1999, saisi à propos du statut de la Cour pénale internationale,

a indiqué qu’aucune règle et aucun principe de valeur constitutionnel n’interdit l’imprescriptibilité des crimes

les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale.

Par conséquent, l’imprescriptibilité semble réservée aux crimes les plus graves comme les crimes contre l’humanité.

Réserver l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité apparaît tout à fait raisonnable notamment d’un point

de vue probatoire.

Les crimes contre l’humanité laissent des traces pendant des années alors que les preuves des crimes sexuels

disparaissent extrêmement rapidement. 

III). —  La prescription « glissante » comme solution

(La prescription « glissante »)

**  Sous la législation actuelle, il peut arriver que seule la dernière victime d’un auteur soit recevable à se

constituer partie civile, cette dernière victime étant la seule dont les faits ne sont pas prescrits.

Les autres victimes, voyant le délit ou le crime qu’elles ont subi prescrit, ne sont alors que des témoins.

Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, a fait part de la nécessité pour lui d’une réforme :

« Si un même auteur commet cinq faits que quatre sont prescrits et un ne l’est pas, je souhaite que ces

quatre victimes aient un statut de victime et qu’il n’y ait plus de prescription pour les quatre faits

à l’origine prescrits ».

Le projet de loi propose alors actuellement de modifier l’article 9-2 du Code de procédure pénal, une fois

modifié il disposerait que « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont

commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par

leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs ». Le Garde des Sceaux a bien précisé que

« La prescription acquise est un fait constitutionnel », par conséquent, la proposition ne semble pas tendre

à rouvrir les prescriptions déjà acquises.

Finalement, n’arrive-t-on pas à une imprescriptibilité de fait ?

L’adoption d’un tel mécanisme reviendrait à pouvoir poursuivre des faits commis plus de 48 ans avant.

Il n’y aurait plus vraiment de limite temporelle, cela pose problème d’un point de vue conventionnel

puisqu’en vertu de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».

IV).  —  Contacter un avocat  (La prescription « glissante »)

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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