La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue
la convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue
Une convocation au commissariat de police ou de gendarmerie, pouvez-vousêtre adressée pour les motifs suivants :
Vous devez témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister,
vous devez donner des renseignements sur une personne qui fait l’objetd’une enquête pénale en cours, vous devez être entendu comme
« suspect libre » c’est-à-dire que vous êtes soupçonné d’avoir commisune infraction, vous devez être écouté en tant que suspect à la suite d’une
plainte déposée contre vous ou encore les autorités veulent vous remettredes documents judiciaires.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Aussi, La convocation permet aux enquêteurs d’interroger une personne.
La convocation peut vous être envoyée par courrier à votre domicile,
remis en main propre ou par téléphone.
Dans cette convocation, le lieu, la date et l’horaire doivent vous êtreindiqués.
Les auditions ont le plus souvent au commissariat de police ou àla brigade de gendarmerie.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Si l’audition concerne un mineur, ses représentants légaux
(c’est-à-dire les personnes désignées par la loi pour représenter et
défendre les intérêts du mineur) doivent être avertis.
La convocation peut concerner :
- Un témoin : il sera entendu en simple audition
- Un suspect : il sera entendu en audition libre ou en garde à vue
Les effets sont différents.
I). — Les modalités de la convocation
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
A). — Audition du témoin
(La convocation au commissariat : audition, suspect,
garde à vue)
Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête,
vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligépar la police ou la gendarmerie.
(La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile
de 6 à 21 h).
Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Toutefois, pour les besoins de l’enquête, vous pouvez être retenu dans ceslocaux pendant 4 heures maximum.
Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un
procès-verbal qu’on vous demande de relire et de signer.
Il doit être conforme à vos propos.
Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
B). — Audition libre du suspect
(La convocation au commissariat : audition, suspect,
garde à vue)
Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en
Si on met en cause pour une infraction punie d’une peine de prison,
vous pouvez avoir droit à l’assistance d’un avocat.
Avant d’être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date
et du lieu de l’infraction reprochée.
Vous devez également être averti de vos droits, notamment celui de pouvoir
quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation,
la police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher.
La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicilede 6 à 21 h.
Ils ne peuvent pas entrer dans votre demeure sans votre accord.
Les déclarations faites durant l’audition se trouvent notées dans un
procès-verbal qu’on vous demande de lire et de signer.
Il doit être conforme à vos affirmations.
Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.
C). — Audition de Garde à vue
(La convocation au commissariat : audition, suspect,
garde à vue)
On peut vous placer en garde à vue si on vous soupçonne d’avoircommis une infraction.
La garde à vue peut se décider au cours d’une audition libre en fonctiondes éléments de l’enquête.
Vous devez immédiatement avoir l’information de la garde à vue, de son motif,
de l’infraction, de la date et du lieu présumés de l’infraction.
On doit vous prévenir de vos droits, notamment du droit à l’assistanced’un avocat, et à l’examen par un médecin, etc.
II). — Les sanctions en cas de non-respect
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
Si vous choisissez de ne pas vous présenter à une convocation, vous vousexposez à des conséquences juridiques graves.
L’article 434-15-1 du Code pénal prévoit expressément les sanctions applicables :
« Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer,
sans excuse ni justification, devant le juge d’instruction ou devant un officier de
police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne citée parlui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d’amende. »
Ces sanctions ont un double objectif :
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
** Premièrement, elles servent à dissuader la personne convoquée de négliger
ses responsabilités civiques.
** Deuxièmement, elles visent à garantir que les processus judiciaires puissentse dérouler de manière efficace et juste.
Bien que la loi soit stricte, elle prévoit toutefois
certaines exceptions :
Dans certains cas exceptionnels, il peut être possible de ne pas répondre à une
convocation.
Par exemple, des raisons médicales sérieuses, justifiées par un certificat
médical, peuvent vous exempter de cette obligation.
Il est important de noter que ces exceptions sont rares et doivent être étayées pardes preuves solides.
Vous ne pouvez pas simplement décider de ne pas vous présenter sans en subirles conséquences légales.
III). — Contacter un avocat
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
Pour votre défense
affairez-vous concernantaudience affaire conclueaudience avocat tribunalaffairez-vous concernant c’est quoiaudition administrative policeaudition affaire vous concernantaffairez-vous concernant convocation au commissariat*
audition à témoinaudition apres plainteâge garde a vueaudition assistance avocataudition au commissariat*
apj garde a vuearticle 434-1 code pénalaudition au commissariat* de policeaudition au tribunalarticle 434-1 du code pénalaudition audience
audition avant avocat
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article 434-1 du code pénal explicationaudition avec avocataudition avec garde a vuearticle 434-15 code pénalaudition aveugleaudition avocatarticle 434-15 du code pénalaudition avocat délaiaudition avocat obligatoirearticle 434-15-1 du code pénalAudition avocat paris commissariat*
audition brigade des mineursarticle 434-15-2 code pénalaudition code de procédure pénaleaudition comme témoinarticle 434-15-2 du code pénalaudition brigade financièreaudition commissariat*
article 434-3 code pénal
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition commissariat*avocataudition commissariat* mineurarticle 434-3 du code pénal explicationaudition commissariat* suite plainteaudition commission* rogatoirearticle 434-31 code pénalaudition convocation commissariat*
audition de garde a vuearticle 434-41 du code pénalaudition de policeAudition de Garde à vue au commissariat*
article 434-5 du code pénalaudition de témoin au commissariat*
audition de témoin avocatarticle 434-6 code pénalaudition de témoinaudition conduite sans permisarticle 434-6 du code pénal
audition de témoin code de procédure pénale
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition de témoin en commission*rogatoirearticle 434-7 du code pénalaudition de témoin mineuraudition de témoinsarticle 434-8 du code pénalaudition de témoin gendarmerieaudition du témoin assistéarticle 434-9 code pénalAudition du témoin au commissariat*
audition d’un mineur au commissariat*
article 434-9 du code pénalaudition d’un témoin mineuraudition émouvantearticles 434-1 et 434-3 du code pénalaudition d’un témoinaudition en commission rogatoirecasting garde a vueaudition enfant avocat
audition et garde a vue
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
avocat accident de la route paris Cabinet Aciaudition filmée garde à vueaudition filmée mineur garde a vueavocat audition libreaudition garde à vueaudition garde a vue apjavocat audition garde à vueaudition garde à vue code de procédure pénaleaudition garde à vue differenceavocat audition libre mineuraudition garde a vue filméeaudition garde a vue mineuravocat audition mineuraudition garde à vue sans avocataudition gendarmerie avec avocatavocat audition mineuraudition gendarmerie avocataudition gendarmerie suite accident
avocat audition témoin
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition gendarmerie suite plainteaudition gendarmerie suite signalementavocat commis d’office audition libreaudition gendarmerie témoinaudition handicapavocat commis d’office audition mineuraudition hypersensibleaudition judiciaireavocat commis d’office audition libre mineuraudition juridiqueaudition librecomment se passe une audition libre au commissariat*
audition libre à la gendarmerieaudition libre abus de confianceCERFA audition avocataudition libre affaire vous concernantaudition libre agent de police judiciaire
casting police de caractère
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition libre apres garde a vueaudition libre au commissariat*
casting londres police judiciaireaudition libre avocataudition libre avocat commis d’officeavocat convocation au commissariat*
casting avocats sur mesureaudition libre avocat obligatoireaudition libre avocat ou nonavocat convocation policeaudition libre classement sans suiteaudition libre commissariat*
avocat convocation police paris Cabinet Aciaudition libre commission rogatoireaudition libre conditionsavocat pendant auditionaudition libre conduite sans permisaudition libre contravention
avocat pour audition mineur
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition libre contravention avocataudition libre copiec’est quoi convocation au commissariat*
audition libre cppavocat pénaliste parisaudition libre criminelleaudition libre de mise en causecasting avocats et associésaudition libre de suspectaudition libre defCabinet Aci avocat parisaudition libre définitionaudition libre droitcommission rogatoire audition partie civileconditions de l’audition libreconvocation à la gendarmerieaudition libre droit avocataudition libre du mineurconvocation à la gendarmerie par téléphoneaudition libre du suspectAudition libre du suspect devant le commissariat*
convocation a la gendarmerie sans motif
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition libre duréeaudition libre en commission rogatoireconvocation a la police sans motifaudition libre est-ce graveaudition libre et avocatconvocation à une auditionaudition libre excès de vitesseaudition libre formulaire avocatconvocation agent de police judiciaireaudition libre garde a vueaudition libre gendarmerieconvocation au commissariat*
audition libre mes droitsaudition libre mineur avocat obligatoireconvocation au commissariat* de policeaudition libre mineur et avocataudition libre mineur rémunération avocatconvocation au commissariat* expulsionaudition libre par la police
audition libre par téléphone
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation audition policeaudition libre policeaudition libre police nationaleconvocation audition libre commissariat*
audition libre présence avocataudition libre sans avocatconvocation audition gendarmerieaudition libre sans plainteaudition libre sans suiteconvocation audition commissariat* de policeaudition libre-service publicaudition libre suiteconvocation audition avocataudition libre suite plainteaudition libre suspectconvocation au commissariat* sans motifaudition libre suspension permisaudition libre témoinconvocation au commissariat* pour permis de conduire
convocation au commissariat pour naturalisation
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audition libre témoin assistéaudition mineur avec avocatconvocation au commissariat* par téléphoneaudition mineur avocataudition mineur avocat contraventionconvocation au commissariat* pour affaire vous concernantaudition mineur avocat obligatoireaudition mineur commission rogatoireconvocation au commissariat* pour agressionaudition mineur et avocataudition mineur garde à vue filméeconvocation au commissariat* pour alcoolémieaudition mineur garde à vue sans avocataudition mineur gavconvocation au commissariat* pour auditionaudition mineur gendarmerieaudition mineur jaf avocatconvocation au commissariat* pour conduite sans permisaudition mineur police
audition mineur présence avocat
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convocation au commissariat* pour délit de fuiteaudition mineur sans avocataudition mineur témoin sans parentsconvocation au commissariat* pour excès de vitesseaudition mineur victime avocataudition mineur victime avocat obligatoireconvocation au commissariat* pour expulsion locativeaudition mineur victime gendarmerieaudition mis en cause commission rogatoireconvocation commissariat* absence travailconvocation commissariat* affaire vous concernantaudition partie civile commission rogatoireaudition plainteconvocation commissariat* affaire vous concernant permis de conduireconvocation commissariat* alcoolémieaudition policeaudition police après accidentconvocation commissariat* amendeconvocation commissariat* apres accident
audition police avocat
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
audition police c’est quoiconvocation commissariat* apres dépôt plainteconvocation commissariat* apres plainteaudition police defaudition police définitionconvocation commissariat* après suspension permisconvocation commissariat* auditionaudition police duréeaudition police judiciaireconvocation commissariat* audition libreconvocation commissariat* avec avocataudition police mineuraudition police nationaleconvocation commissariat* avec permis de conduireconvocation commissariat* avocataudition police par téléphoneaudition pour harcèlementconvocation commissariat* cafconvocation commissariat* courrieraudition pour plainte déposée votre encontre
audition présence avocat
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convocation commissariat* défaut de permisconvocation commissariat* délaiaudition rogatoireaudition sans avocatconvocation commissariat* délit routierconvocation commissariat* employeuraudition sans avocat garde à vueaudition sans garde à vueconvocation commissariat* délit de fuiteconvocation commissariat* en tant que témoinaudition simple témoinaudition sous anonymatconvocation commissariat* excès de vitesseconvocation commissariat* exempleaudition sous le régime de la garde a vueaudition sous xconvocation commissariat* expulsion – forumconvocation commissariat* garde a vueaudition suite a une plainte
audition suite plainte
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convocation commissariat* lettreconvocation commissariat* lettre recommandéeaudition sur commission rogatoireaudition suspension permisconvocation commissariat* infraction code de la routeconvocation commissariat* lettre simpleaudition témoinconvocation commissariat* main couranteconvocation commissariat* mineuraudition témoignageconvocation commissariat* naturalisationconvocation commissariat* notification décision judiciaireaudition témoin assistance avocataudition témoin assistéconvocation commissariat* par téléphoneconvocation commissariat* permis de conduireaudition témoin assisté par opjAudition témoin avocat
convocation commissariat* police
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convocation commissariat* pour amendeaudition témoin code de procédure pénaleaudition témoin commissariat*
convocation commissariat* pour auditionconvocation commissariat* pour consommateuraudition témoin commission rogatoireaudition témoin cppconvocation commissariat* pour excès de vitesseconvocation commissariat* pour signalisationaudition témoin enquête préliminaireaudition témoin et avocatconvocation commissariat* recommandéaudition témoin gendarmerieconvocation commissariat* pour usage de stupéfiantaudition témoin instructionaudition témoin juge d’instructionconvocation commissariat* sans garde a vueconvocation commissariat* stupéfiantaudition témoin mineur commission rogatoire
audition témoin mineur gendarmerie
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convocation commissariat* suite plainteconvocation commissariat* témoinaudition témoin libreaudition témoin mineurconvocation commissariat* victimeconvocation de la gendarmerie nationaleaudition visionaudition. Libreconvocation de la gendarmerie par mailconvocation de la policeaudition victime sous tutelleaudition visioconférenceconvocation de la police municipaleconvocation de police auditionaudition victime mineuraudition victime policeconvocation de police pour auditionconvocation de police sans motif
audition victime juge d’instruction
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convocation direction centrale de la police judiciaireaudition victime commission rogatoireaudition victime en commission rogatoireconvocation d’un mineur au commissariatconvocation gendarmerie alcoolémieaudition victime assistance avocataudition victime avocatconvocation gendarmerie avec avocatconvocation gendarmerie sans motif – forumaudition tribunal correctionnelaudition victimeconvocation judiciaire commissariat*
convocation libre commissariat*
audition témoin tribunal correctionnelaudition témoin visioconférenceconvocation par la police judiciaireconvocation par officier de police judiciaire cppaudition témoin procédure civile
audition témoin sous contrainte
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation par officier de police judiciaire mineurconvocation police adresse ipaudition témoin police judiciaireaudition témoin présence avocatconvocation police auditionconvocation police définitionaudition témoin obligatoireaudition témoin policeconvocation police délaiconvocation police délit routiergarde a vue audition libregarde a vue mineur filméeconvocation police demande de naturalisationconvocation police des frontièresgarde a vue ou audition libregarde a vue sans auditionconvocation police dimancheconvocation police domiciledurée de l’audition libre
Durée maximum audition libre
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation police enquête judiciaireconvocation police judiciaire maill’audition librele régime de l’audition libreconvocation police judiciaire par mailrémunération avocat audition libre mineurreporter une convocation au commissariat*
salarié convoqué comme juréSanction à convocation au commissariat*
pourquoi une audition au commissariat*
pourquoi une convocation au commissariat*
salarié convoqué au tribunalconvocation police juridiqueconvocation police lettre recommandésalarié convoqué pour être juréconvocation police lettre simpleconvocation policerégime de l’audition libre
convocation police pour audition
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convocation police pour audition libresalarié convoqué aux assisesconvocation police pour audition sans préciser le motifconvocation police sans motif avec permis de conduiresalarié convoqué au commissariat*
convocation poste de police pour auditionconvocation pour notification au commissariat*
lettre de convocation police judiciaire par mailconvocation police judiciaire pour affaire vous concernantconvocation sans motiftarif avocat audition libre mineurconvocation sans motif policeconvocation tribunal de police 4ème classetarif avocat audition mineurconvoqué au commissariat*
convoqué au commissariat* pour une auditionsuite audition libre mineursuite d’une convocation au commissariat*
convoqué pour audition commissariat*
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
convoqué pour une audition au commissariat*
création de l’audition libreDurée audition garde a vueDurée audition libre mis en causeexemplaire de convocation au commissariat*
formulaire audition mineur avocatgarde a vue apres auditiongarde a vue apres audition libreprestation de serment audition commission rogatoiregarde a vue suite audition libregarde-vue mineurl’audition c’est quoil’audition et son fonctionnementnullité de l’audition libreobligation avocat audition mineurplainte et convocation au commissariat*
Présence avocat audition mineurque veut dire audition au commissariat*
qu’est-ce qu’une audition libre au commissariat*
rater une convocation au commissariat*
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
refuser une convocation au commissariat*
statut commission rogatoiresuite apres audition libresuite garde a vue mineursuspension permis auditiontémoin commission rogatoiresuspension permis ordonnance pénalesuspension permis vidéo verbalisationtarif avocat audition libretémoin assisté audition libreune audition au commissariatune convocation au commissariat* de policeVidéo garde a vueyoutube garde a vue
à cause de cela,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
à cause de,
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en dernier lieu,
De plus,
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deuxièmement,
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Il s’agit de,
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Néanmoins,
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Pour commencer,
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Premièrement,
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Qui plus est,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La convocation au commissariat : audition,
suspect, garde à vue)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En somme, Droit pénal (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Tout d’abord, pénal général (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Aussi, Droit pénal fiscal (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
De même, Le droit pénal douanier (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
En outre, Droit pénal de la presse (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Et ensuite (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
pénal des nuisances (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Donc, pénal routier infractions (La convocation au commissariat : audition, suspect, garde à vue)
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.