L’audition libre du suspect
L’audition libre du suspect
Lors de la phase de l’enquête judiciaire, une personne suspectée d’avoir commis
une infraction peut être entendue de deux manières par les forces de l’ordre.
Elle peut être privée de liberté et sera donc auditionnée sous le régime de la garde à vue,
mais elle peut également être entendue librement, c’est-à-dire qu’elle est libre de quitter
les locaux de police à tout moment. Le régime de l’audition libre s’appliquait alors pour
donner suite à une convocation écrite par les forces de l’ordre pour une personne ayant
répondu à cette convocation ou s’était présenté spontanément aux locaux de police.
Ce statut de l’audition libre a pu être critiqué par certains auteurs, notamment, car
il n’était que très peu encadré par le droit. Par exemple, le droit à l’assistance d’un avocat
était exclusivement subordonné à l’existence d’une mesure de contrainte.
Ce droit ne pouvait donc intervenir dans le cas d’une audition libre, laissant certains auteurs
penser que le législateur méconnaissait les droits de la défense, protégés spécifiquement
par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Face à ces critiques, le Conseil constitutionnel a imposé aux forces de l’ordre certaines
conditions encadrant le régime de l’audition libre du suspect (Conseil constitutionnel,
18 novembre 2011, décision n° 2011-191).
Par la suite, la loi du 27 mai 2014 a consacré le statut du suspect libre et est aujourd’hui
supervisée par les articles 61-1, 62 et 77 du Code de procédure pénale.
I). — La distinction entre audition libre et garde
à vue
(L’audition libre du suspect)
De la même manière que pour la garde à vue, une personne peut se voir entendue
librement au cours de l’enquête judiciaire, que celle-ci soit préliminaire, de flagrance,
ou sur commission rogatoire, s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle
a commis ou tenté de commettre une infraction.
Contrairement au régime de la garde à vue, l’audition libre ne connaît aucune durée
maximale.
Si le régime de garde à vue ne peut être mis en œuvre que dans les cas où la personne
est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement,
le régime de l’audition libre du suspect peut intervenir pour tout type d’infraction,
y compris les contraventions et les délits qui ne sont pas punis d’une peine de prison.
La différence fondamentale entre ces deux régimes se fait quant à l’utilisation ou
non de la contrainte par les forces de l’ordre.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 62 du Code de procédure pénale,
une personne suspectée d’avoir commis une infraction ne peut être soumise au régime
de l’audition libre que si elle n’a pas fait l’objet d’une mesure de contrainte.
La coercition peut être de toute forme : menottage, contrainte à monter dans un véhicule
de police…
En ce sens, le dernier alinéa de l’article 61-1 du Code de procédure pénale régissant
l’audition libre du suspect précise que « le présent article n’est pas applicable si la
personne n’a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l’officier de
police judiciaire ».
Le législateur considère également que la personne suspectée qui n’a pas en réponse
à une convocation doit comparaître par la force publique, ce qui représente une mesure
de coercition empêchant de l’entendre sous le régime de l’audition libre.
Cette distinction s’avère justifiée par le fait que toute mesure privative de liberté
nécessite des droits plus larges que ceux offerts par l’audition libre, à savoir le régime
de la garde à vue.
Il revient donc à l’officier de police judiciaire de décider du régime de l’audition en
considération de ces conditions.
II). — Les droits de la personne libre suspectée
(L’audition libre du suspect)
La personne auditionnée librement ne fait donc l’objet d’aucune mesure de contrainte.
Il en découle alors que les droits dont elle bénéficie demeurent plus restreints que
ceux accordés en cas de placement en garde à vue.
Cependant, le législateur prévoit tout de même certains droits à
l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Tout d’abord, le Conseil constitutionnel a imposé que la personne auditionnée
librement soit informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de
l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tentée de commettre
(Conseil constitutionnel, 18 novembre 2011, décision n° 2011-191).
Ensuite, la personne auditionnée librement bénéficie également de certains droits
communs au régime de la garde à vue.
En ce sens, elle bénéficie du droit d’être assisté par un interprète et du droit de faire
des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Aussi, si les faits reprochés constituent un crime ou un délit puni d’une peine
d’emprisonnement, et peuvent donc être susceptibles de faire l’objet d’une garde
à vue, la personne auditionnée librement peut-être assistée d’un avocat lors des
auditions et des confrontations, selon les mêmes modalités que la personne
gardée à vue.
Aussi, la personne auditionnée librement à le droit de bénéficier de conseils
juridiques dans une structure d’accès au droit.
Enfin, la personne auditionnée librement à le droit de quitter les locaux d’enquête.
Toutefois, si des nouveaux éléments apparaissent au cours de l’enquête laissant
penser qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne et que le
régime de l’audition libre apparait dès lors insuffisant, une décision peut être
prise par l’officier de police judiciaire ou par le parquet de placer la personne
en garde à vue.
Elle sera donc privée de liberté et bénéficiera des droits de la personne gardée à vue.
III). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’audition libre du suspect)
En somme, Droit pénal (L’audition libre du suspect)
Tout d’abord, pénal général (L’audition libre du suspect)
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En outre, Droit pénal de la presse (L’audition libre du suspect)
Et ensuite (L’audition libre du suspect)
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Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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