Les conditions de placement en garde à vue et sa durée
Les conditions de placement en garde à vue et sa durée
Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme opérée
par la loi du 14 avril 2011, texte très attendu suite aux arrêts importants
de la CEDH ayant posé les grands principes quant aux droits dont devait
bénéficier la personne placée en garde à vue, à la décision du Conseil
constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant censuré le régime de droit
commun de la GAV et à la position de la Cour de cassation ayant déclaré
le dispositif applicable à cette mesure non conforme à l’article 6 de la
Convention (Crim, 19 octobre 2010)
Il appartenait donc au législateur français d’agir en tirant les conséquences
des jurisprudences européenne et nationale afin de sécuriser les procédures
et d’éviter de nouvelles condamnations de la France.
L’étude de ces nouvelles règles permet de penser que le législateur a procédé
à un meilleur encadrement de la garde à vue en la soumettant à des conditions
plus strictes qu’auparavant.
En effet, sous l’influence du Conseil constitutionnel, le législateur a été amené
à consacrer formellement le principe du respect de la dignité de la
personne lors du déroulement de la garde à vue.
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Le juge des référés du Conseil d’état a notamment affirmé qu’
« eu égard à la situation particulière des personnes gardées à vue et spécifiquement
à leur situation d’entière dépendance, pendant toute la durée de leur garde à vue,
vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci de prendre les mesures propres
à protéger leur vie et leur santé ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou
dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant de la
Convention européenne de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales »
Il a également été précisé que cette mesure doit répondre au critère de stricte nécessité.
En outre, de nouveaux droits ont été institués au profit de la personne gardée
à vue, dont le plus important est celui d’être assisté par un avocat.
Ainsi, l’article préliminaire du Code de procédure consacre expressément le principe
de l’interdiction de fonder une condamnation, en matière criminelle ou délictuelle,
sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci ait pu s’entretenir
avec un avocat et être écoutée par lui.
En revanche, aucune innovation n’apparait en matière de contrôle de la mesure de garde
à vue ou le magistrat du parquet continuer d’occuper une place considérable,
contrairement aux exigences européennes.
I). — Les conditions de placement en garde à vue
(Les conditions de placement en garde à vue
et sa durée)
C’est l’article 62-2 du code de procédure pénale qui vient définir cette mesure et restreindre
son champ d’application en soulignant le caractère subsidiaire de cette dernière.
En particulier, la garde à vue est présentée comme une disposition de contrainte par
laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu’elle a commis ou tentée de commettre un crime ou un délit puni
d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des services de police.
La garde à vue n’est désormais possible en matière délictuelle que si une peine de prison
est encourue. (Cette condition n’était pas imposée auparavant par le législateur dans
le domaine de l’enquête préliminaire ou sur commission rogatoire.)
Ici, le nouveau texte vient énoncer une liste limitative d’objectifs dont la sauvegarde
justifie le recours d’une telle mesure.
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Ainsi, le placement en garde à vue doit constituer l’unique moyen de :
1). — Permettre l’exécution des investigations
2). — Garantir le dispositif en œuvre de mesures destinées à faire cesser l’infraction
3). — Assurer la présence de la personne devant le magistrat du parquet
4). — Empêcher la personne de modifier les preuves
5). — Empêcher la personne de faire pression sur les témoins et les victimes
6). — Empêcher la personne de se concerter avec ses co-auteurs ou complices
Il appartient donc à l’autorité judiciaire, a confié le contrôle de la garde à vue,
de vérifier concrètement, dans chaque hypothèse, la pertinence des critères ayant
servi de fondement au prononcé de cette précaution.
La chambre criminelle, dans un arrêt important du 28 mars 2017, a affirmé d’une
part qu’il incombe à la chambre de l’instruction de vérifier si une mesure de garde
à vue répond aux objectifs fixés par la loi, en procédant à une appréciation
in concreto des circonstances de chaque espèce.
D’autre part, « dans l’exercice de ce pouvoir de contrôle, la chambre a la faculté
de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police
judiciaire ».
Cette nouvelle solution adoptée par la Cour de cassation vient abolir la jurisprudence
antérieure qui encourageait les juges à procéder à un contrôle purement formel
des motifs de recours à la mesure.
Ainsi, la chambre criminelle, avec cette autre jurisprudence, se positionne en
conformité avec la conception prise par la Cour européenne des droits de l’homme.
II). — La durée de la GAV
(Les conditions de placement en garde
à vue et sa durée)
Les mesures ordonnées (GAV) par l’OPJ ne peuvent durer plus
de vingt-quatre heures (article 63 du II Code de procédure pénale.)
Toutefois, si l’infraction que l’on reproche à la personne d’avoir commis
ou tenté de commettre est un crime ou un délit, une nouvelle prolongation
de vingt-quatre heures peut être accordée sur autorisation écrite et
raisonnable du procureur. Une peine d’emprisonnement supérieure ou
égale à un an, et si l’allongement de la peine est le seul moyen de réaliser
l’un des objectifs énoncés à l’article 62-2 du code de procédure pénale
( Les mêmes que ceux qui justifient la détention par la police).
Par ailleurs, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 autorise la prolongation
de cette mesure dont l’unique but est de permettre le transfert des détenus
vers le parquet pendant les heures ouvrables en l’absence de locaux.
Le procureur de la République peut subordonner son approbation à
la présentation de la personne devant lui.
Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de
télécommunication audiovisuelle.
On pourra faire observer que la loi du 23 mars 2019 précitée a rendu
cette présentation facultative pour la première prolongation de
vingt-quatre heures, alors que le système antérieur avait consacré
le principe selon lequel le gardé à vue devait être présenté au procureur
de la République avant que celui-ci autorise la prolongation de la mesure
( Cependant, l’autorisation pouvait être accordée, à titre exceptionnel,
par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable).
III). — Contactez un avocat
(Les conditions de placement en garde
à vue et sa durée)
pour votre défense
alcool garde a vue
art 2-6 cpp
garde à vue
garde a vue 24:00 mineur
art 2-8 cpp
art 62-1 cpp
garde a vue 48:00 mineur
garde a vue 96:00 mineur
art 62-2 code de procédure pénale
art 62-2 cpp
garde à vue à l’hôpital
garde à vue alcool au volant
art 62-2 du cpp
art 62-3 cpp
garde a vue alcoolémie
garde à vue après audition libre
art 62-4 cpp
art 64-2 cpp
garde a vue bande organisée
garde à vue cellule
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
art 9-2 cpp
art. 62-2
garde à vue code de procédure pénale
garde à vue code procédure pénale
art. 63. § i. al 2 du c.p.p.
article 2-6 du code de procédure pénale
garde a vue combien de temps minimum
garde à vue conduite sans permis
article 62-1 du code de procédure pénale
article 62-2 alinéa 1 du code de procédure pénale
garde à vue conduite sans permis combien de temps
garde a vue dérogatoire mineur
article 62-2 code de procédure pénale
article 62-2 cpp
garde à vue d’un avocat
garde à vue d’un mineur
article 62-2 cpp legifrance
article 62-2 du code de procédure pénale
garde à vue enfant mineur
garde a vue la plus longue
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
article 62-2 du cpp
article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale
garde à vue majeur mineur au moment des faits
garde a vue mineur 12 ans
article 63 cpp
article 63 du code de procédure pénale
garde à vue mineur 13 ans
garde à vue mineur 14 ans
article 63-1 du code de procédure pénale
article 63-1-1 du code de procédure pénale
garde a vue mineur 15 ans
garde à vue mineur 16 ans
article 63-2 cpp
article 63-2 du code de procédure pénale
garde a vue mineur 17 ans
article 63-2 du code de procédure pénale
article 63-2 du cpp
garde à vue mineur avocat obligatoire
garde à vue mineur casier judiciaire
article 63-3 cpp
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
article 63-3 du code de procédure pénale
garde à vue mineur cellule
garde à vue mineur cjpm
article 63-3 du code de procédure pénale
article 63-3-1 du code de procédure pénale
garde à vue mineur code de procédure pénale
garde à vue mineur combien de temps
article 63-4 du code de procédure pénale
article 63-4-2 cpp
le garde a vue mineur d’âge
garde à vue mineur de 13 ans
article 63-4-2 du code de procédure pénale
article 63-4-2 du code de procédure pénale
garde à vue mineur de 14 ans
garde à vue mineur de 15 ans
article 63-4-2 du code de procédure pénale
article 63-5 cpp
garde à vue mineur de 16 ans
garde a vue mineur de 17 ans
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
garde à vue mineur devenu majeur
garde a vue mineur examen médical
article 63-5 du code de procédure pénale
article 63-6 du code de procédure pénale
garde a vue mineur filmée
garde à vue mineur legifrance
article 63-7 du code de procédure pénale
article 63-7 du cpp
garde à vue mineur moins de 13 ans
garde à vue mineur moins de 16 ans
article 63-9 cpp
article 63-9 du code de procédure pénale
garde a vue mineur médecin
garde a vue mineur parent
article 706-62-2 du code de procédure pénale
article 706-62-2 du code de procédure pénale
garde à vue mineur parents
garde à vue mineur sans avocat
article placement en garde a vue
article r 633-6 du code pénal
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
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garde à vue mineurs
garde à vue paris
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garde à vue pour alcoolémie combien de temps
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avis parquet garde à vue
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avocat garde à vue Cabinet Aci
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(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
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durée des gardes à vue
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durée garde à vue
avocat garde à vue paris commentaires avocat Cabinet Aci
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avocat paris 3
avocat paris 3ᵉ
durée garde à vue 96 heures
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avocat paris 3eme
avocat paris 3eme arrondissement
durée garde à vue bande organisée
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
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(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
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troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur,
complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet
Aci (Les conditions de placement en garde
à vue et sa durée)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
En somme, Droit pénal (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Tout d’abord, pénal général (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
De même, Le droit pénal douanier (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
En outre, Droit pénal de la presse (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Et ensuite (Les conditions de placement en garde à vue et sa durée)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE