Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social
Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et socialLes victimes vulnérables représentent une catégorie juridique plusrépandue qu’on ne peut le penser.
Les termes « vulnérabilité » ou « vulnérable » étaient tout de même absentsdu Code pénal de 1810 et sont apparus dans le nouveau Code pénal de1992.
Juridiquement, une victime est une personne physique ou morale lésée.
Le manuel de vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit la victime comme
« celui ou celle qui subit personnellement un préjudice par
opposition à celui ou celle qui le cause ».
La victime peut donc être définie par le fait de subir un préjudice.
Le nouvel article 1240 du Code civil, entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2016,
ancien article 1382, vient poser le droit à la réparation de ce préjudice des
victimes.
Cet article dispose donc que « Tout fait quelconque de l’homme, qui
cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer. »
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
La vulnérabilité existe en droit pénal.
Elle désigne la qualité singulière des victimes et vient également justifierune circonstance aggravante d’une infraction pénale.
Ce type de circonstance aggravante existe dans de nombreuses infractions
pénales.
Par exemple, concernant le viol, l’article 222-24, 3° du Code pénal vientprendre en compte la qualité de personne vulnérable.
Le troisièmement énonce une particulière gravité du fait de l’âge, la
maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique ou un état de
grossesse de la victime.
Puis exige que cette vulnérabilité de la victime soit « apparente ou connue
de l’auteur » en cause accusé d’une infraction pénale.
Cette formule de
« la vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à un
handicap ou à un état de grossesse » est présente dans la plupart desarticles d’incrimination pénale, elle représente une formule phare en tantque circonstance aggravante.
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Au-delà de ces circonstances aggravantes, la victime si elle est
vulnérable peut se voir placer sous une mesure de protection telle que la
tutelle prévue à l’article 440 du Code civil (qui renvoi aux conditions établiesà l’article 425 du Code civil),
il existe également la curatelle prévue à l’article 440 du Code civil ou encore
la sauvegarde de justice du majeur prévue à l’article 433 du Code civil.
Les habilitations sont encore des moyens de protection, il existel’habilitation pour représentation du conjoint prévue à l’article 217 du Code
civil et l’habilitation familiale prévue à l’article 494-1 du Code civil.
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De plus, il subsiste les mesures d’accompagnement sociales
personnalisées ou judiciaires et les mandats de protection future.
Il subsiste au sein de ce statut de victime vulnérable des causes endogènes
et exogènes.
** Les causes endogènes représentent une liste de facteurs propre à la
victime, de sa personnalité, de son vécu, de son éducation, de sa
psyché, de sa psychologie.
** Tandis que les causes exogènes représentent une liste de facteursextérieurs à la victime.
Ce sont souvent des causes tenant à la vie économique de la victime, maiségalement à la vie sociale de la victime.
Ces deux types de causes ont été consacrés dans le nouveau code pénal
adopté le 22 juillet 1992 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994.
Il convient désormais de distinguer le raisonnement concernant ce type de
victime.
Tout d’abord, il est important de se pencher sur les victimes vulnérables
physiquement (I),
puis, sur les victimes vulnérables économiquement
et enfin sur les victimes vulnérables socialement (II).
I). — Les victimes vulnérables physiquement
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
économique et social)
A). — Les victimes mineures
En plus d’être d’ordre psychologique et économique, les victimes mineures
sont vulnérables physiquement.
Sa condition de mineur le conditionne en général à être plus faible que les
personnes majeures.
Cela l’empêchant d’être apte à se défendre contre une agression
quelconque.
Concernant notamment l’infraction d’agression sexuelle, en son article
222-22-1, alinéa 3, le Code pénal dispose que si la victime à moins de 15
ans, la contrainte morale ou la surprise vont être caractérisées « par l’abusde la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement
nécessaire pour ces actes ». C’est ici un exemple parfait tenant à lapsychologie de la victime mineure.
B). — Les victimes handicapées
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique
et social)
Les personnes handicapées physiques :
c’est-à-dire en fauteuil roulant, en béquilles, avec une mobilité réduitesans aide.
Ce handicap ne vient pas altérer directement la capacité mentale de lapersonne, donc cela ne concerne que les personnes handicapées
physiques uniquement.
Cette mobilité réduite, cette compétence de se mouvoir entravée par une
hémiplégie, une tétraplégie, une amputation, une condition de handicapà la naissance ou à la suite d’un accident vient donc empêcher la personne sielle devient victime de se défendre correctement comme pourrait le faire unepersonne physique sans handicap physique.
C). — Les femmes enceintes victimes
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique
et social)
Une femme enceinte est de toute évidence physiquement davantage
vulnérable qu’une femme non enceinte. Ce n’est pas a priori une
vulnérabilité psychologique.
Ses compétences à se défendre peuvent être amoindries comparé à quand ellene l’est pas.
Son ventre, qu’il est imposant ou non peut l’empêcher de courir, de bien sedéplacer, du recours à une éventuelle légitime défense.
La condition d’une femme enceinte est présente à l’article 222-8 du Code
pénal : des violences « …
Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à unétat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur… »
Elle est également présente à l’article 434-3 du Code pénal :
des entraves à la saisine de la justice.
« Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais
traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze
ans ou à une personne qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison deson âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou
psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autoritésjudiciaires ou administratives, est puni de trois ans d’emprisonnement et de45 000 euros d’amende. »
D). — Les victimes-personne âgée
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique
et social)
Les victimes personnes âgées, donc vulnérables ont une situationparticulière au sein du droit civil.
Sa condition est affaiblie. « Sa vulnérabilité se traduit par unediminution de l’autonomie décisionnelle. »
Selon Clémence Lacour, La personne âgée vulnérable :
entre autonomie et protection.
II). — Les victimes vulnérables
économiquement et socialement
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
économique et social)
A). — Présentation
Pouvant être appelées les « nouveaux faibles », ce type de victimes sont engénéral des personnes à faibles ressources.
Par exemple, les personnes demandeuses d’emplois qui représentent7,5 % de la population active en France en 2023, les étudiants, les sans-
abris.
Ces personnes sont nécessairement vulnérables, car moins aptes à se
défendre.
B). — Les victimes mineures
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique
et social)
Pour ces victimes, elles détiennent aussi une vulnérabilité économique et
sociale, puisqu’un enfant ne peut subvenir seul à ses besoins.
Ainsi, la personne mineure est présumée vulnérable quant aux délits de
travail forcé, d’exploitation au travail, ainsi que de réduction en
servitude prévue à l’article 225-15-1 du Code pénal.
III). — Contactez un avocat
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
économique et social)
pour votre défense
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(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
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(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
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article 222-22 alinéa 3 du code pénal
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
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article 222-48 code pénal
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article 222-9 code pénal
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article 225-15-1 code pénal
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article 434 cpp
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à cause de cela,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après cela,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
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Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Les victimes vulnérables facteurs physique,
économique et social)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En somme, Droit pénal (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Tout d’abord, pénal général (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Aussi, Droit pénal fiscal (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
De même, Le droit pénal douanier (Les victimes vulnérables facteurs physique, économique et social)
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE