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octobre
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La sauvegarde de justice
dans Droit civil
La sauvegarde de justice peut s’appliquer quand l’incapacité de la personne concernée n’est que passagère (par exemple suite à un accident dont les séquelles sont appelées à disparaître) ou encore si la personne majeure souffre d’une altération des capacités mentales ou physiques ne l’empêchant pas d’accomplir les actes de la vie quotidienne.
La mesure est également prise en attente de la mise en place d’un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle).
- Mise en place
La sauvegarde de justice peut être demandée par tout individu portant un intérêt à la personne concernée : la famille, des amis ou bien la personne elle-même, si elle est en état de faire ce genre de déclaration. Cette mise sous sauvegarde est décidée par un juge de tutelle au tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne concernée.
Cas particulier : Un médecin constatant un cas pathologique appelant une protection doit le porter à la connaissance du procureur, qui examine si les conditions de placement sous sauvegarde de justice sont réunies.
- Droits du majeur sous sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde conserve l’exercice de ses droits, mais les actes accomplis pendant cette période pourront être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès
Une personne majeure sous sauvegarde de justice peut ouvrir un compte bancaire, mais elle ne peut ni emprunter ni placer son argent librement. La gestion courante est confiée à un mandataire souvent désigné par l’intéressé lui-même, ou bien par le Juge des tutelles.
- Fin
La mise sous protection prend fin lorsqu’est prise la décision d’ouvrir ou de ne pas ouvrir une curatelle ou une tutelle, et à défaut de toute décision, au bout d’un an.