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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin

La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin

La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin
Un majeur incapable peut être placé sous curatelle, dès lors qu’il « a besoin d’être conseillé ou contrôlé
dans les actes de la vie civile » (article 508 du Code civil).
On distingue la curatelle simple de la curatelle renforcée,
cette dernière restreignant un peu plus que la première la liberté d’action du majeur.
Le rôle d’assistance est confié à un curateur nommé, en règle générale, par le juge des tutelles.

I).  —  La procédure de mise sous curatelle

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La demande doit être effectuée auprès du tribunal d’instance, accompagnée d’un certificat médical
et d’un extrait d’acte de naissance.
Le juge dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision.
Durant cette période, il auditionne normalement la personne à protéger, sa famille, ses proches,
son médecin traitant, etc.
Il peut consulter des experts et peut, provisoirement, placer la personne sous sauvegarde de justice.

II).  —  Les droits du majeur en curatelle  (La curatelle : procédure,

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Le majeur placé sous curatelle peut agir seul pour les actes de gestion courante ne portant pas atteinte à
son patrimoine (vente de mobilier, perception de revenus, signature de certains baux, etc.),
mais il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier
la composition de son patrimoine (mariage, ventes d’immeubles, etc.).
Le curateur n’administre pas le patrimoine du majeur protégé et n’a donc pas de comptes
à rendre (sauf cas de curatelle renforcée).
Dans la loi du 5 mars 2007, le législateur précise que à personne protégée doit être assistée par son
curateur pour tous les actes qui, sous le régime de la tutelle exigent une autorisation.
Le juge peut aussi aménager ce régime pour permettre au majeur d’accomplir seul tel ou tel acte,
ou à l’inverse ajouter des actes pour lesquels l’assistance du curateur est obligée.

III).  —  La fin de la curatelle   (La curatelle : procédure, droits

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La mesure peut prendre fin :
1).  – à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée),
2).  – à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle,
3).  – à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement,
4).  – si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle, au décès de
           la personne protégée.

IV).  —  Contactez un avocat

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Alors,

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Aussi,

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Cependant,
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c’est ainsi que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

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de façon,

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Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En fait,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
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Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,
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Une fois de plus,

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d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin)

En somme, Droit pénal  (La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin)

Tout d’abord, pénal général  (La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

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Aussi, Droit pénal fiscal (La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La curatelle : procédure, droits du majeur, curateur, fin)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

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Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

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