Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne
Le délit d’atteinte à l’intimité de la personneLe délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme
Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple,
lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope dissimulé,
les sous-vêtements de femmes en train de se changer dans la cabine d’essayage d’un magasin ou qui, notamment dansles transports en commun, sont en robe ou en jupe.
Plusieurs dénominations avaient été mobilisées par ceux-ci, même si aucune ne paraissait réellement convaincante :
violences volontaires,
atteintes à l’intimité de la vie privée,
l’infraction d’agression sexuelle…
La loi du 3 août 2018 est venue créer une incrimination spécifique :
le délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme.
Le nouvel article 226-3-1 du Code pénal vient ainsi réprimer
« le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillementou de sa présence dans un lieu clos, a cachée à la vue des tours, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentementde la personne est puni d’un an d’emprisonnement de 1 500 euros d’amende ».
Il résulte de l’article 226-3-1 dudit code que l’infraction sera constituée dès la réuniond’un élément matériel (1)
et d’un élément moral (2).
Nous aborderons enfin la répression de cette infraction (3).
I). — L’élément matériel
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne est une infraction matérielle impliquant l’existence d’un comportement ayantabouti à un résultat.
La conduite incriminée est cependant extrêmement large puisque le texte vise l’usage de « tout moyen ».
La victime — vêtue ou se trouvant dans un lieu clos (maison, cabine, véhicule, etc.)
— ne doit toutefois ni s’exposer elle-même, serait-ce involontairement (il n’y a, en effet, pas de voyeurisme punissablesur une plage nudiste), ni consentir à être vue, mais être surprise dans son plus simple appareil.
Aucun résultat n’est cependant requis : le délit de voyeurisme est une infraction formelle puisque l’usage du moyen estrépréhensible même s’il n’est pas fructueux.
II). — L’élément moral
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne est une infraction intentionnelle impliquant que le ou les auteurs aienteu la volonté, en connaissance de cause, de réaliser la matérialité constitutive de l’infraction.
Cette infraction nécessite la réunion d’un dol général et d’un dol spécial.
Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi.
Si l’auteur des faits avait conscience de violer la loi alors, c’est un dol général.
Toutes les infractions intentionnelles se trouvent constituées, a minima, d’un dol général. Le dol spécial, quant à lui, est établiquand l’auteur des actes a la volonté d’atteindre un résultat prohibé par la loi.
Ici, un dol spécial s’avère requis. En effet, l’auteur doit agir afin d’apercevoir les « parties », c’est à – dire les zones sexuellesstricto sensu.
III). — La répression
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Nous verrons ici successivement les peines (A), la tentative (B), et le concours de qualification (C).
A). — Les peines
La peine prévue par l’article 226-3-1 du Code pénal est d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Les peines s’élèvent toutefois portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende en cas d’abus d’autorité,
de commission sur un mineur ou sur une personne particulièrement vulnérable, de commission en réunion, de commissiondans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.
B). — La tentative
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
La tentative du délit de voyeurisme est incriminée en vertu de l’article 226-5 du Code pénal et est punie des mêmes peines.
Or, l’article 121-5 du Code pénal prévoit que la « tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencementd’exécution, elle n’a pas été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volontéde son auteur. »
Dès lors on réprime le fait de tenter d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes de la victime.
C). — Le concours de qualifications
La question d’un possible concours de qualification se pose.
Un concours de qualification se constate lorsque deux infractions s’avèrent commises successivement par une même personne.
Et, si, au moment de la deuxième infraction, la personne aura bientôt été condamnée définitivement pour la première, il y aconcours réel d’infraction.
Le concours réel d’infractions doit être distingué du concours idéal d’infractions (ou de qualifications), qui suppose un seulacte répondant à plusieurs qualifications pénales, de l’infraction complexe qui implique, pour sa consommation, plusieursactes matériels distincts et de l’infraction — circonstance aggravante d’une autre infraction.
Un risque de concours de qualification existe avec le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée établie à l’article 226-1 du
Code pénal, prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour le fait, au moyen d’un procédéquelconque, volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles,
en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privéou en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personnesans le consentement de celle-ci. Il peut s’agir, par exemple, d’une introduction dans un domicile afin d’observer la personne nue.
C’est alors ce dernier qui doit l’emporter, eu égard au montant le plus élevé de l’amende qui le sanctionne (45 000 euros),
faute de pouvoir nettement caractériser la spécialité de l’un des textes.
IV). — Contacter un avocat
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Pour votre défense
intention de226-3-1 du code pénal226-5 du code pénalatteinte à la vie privée et diffamationatteinte à la vie privée et familiale3 atteintes à la sécurité de la nation6 aout 2019 loiactes portant gravement atteinte à l’intimité de la vie privéeaffaire atteinte à la vie privéeAmende atteinte à la vie privéeApple vie privéeart 121-5 du code pénalart 226-3-1 code pénalAtteinte à la vie privée ex-conjointatteinte à la vie privée exemple
article 121-3 alinéa 5 du code pénal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
article 121-4 et 121-5 du code pénalatteinte a la vie privée d’une personneatteinte à la vie privée entre épouxarticle 121-5 du code de procédure pénalearticle 121-5 du code pénalatteinte à la vie privée d’un mineuratteinte à la vie privée d’un mortarticle 121-5 du code pénal Légifrancearticle 121-5 du cpatteinte à la vie privée dommages et intérêtsatteinte à la vie privée droit à l’imagearticle 121-5-1 du code pénalarticle 121-6 du code pénalatteinte à la vie privée diffamationatteinte à la vie privée domicilearticle 121-8 du code pénalarticle 226-1 du code pénal et l’article 9 du code civilatteinte à la vie privée définition juridiqueatteinte à la vie privée des starsarticle 226-2 du code pénalarticle 226-3 du code pénalatteinte à la vie privée defatteinte à la vie privée définitionarticle 226-3-1
article 226-3-1 du code pénal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
atteinte à la vie privée dans un coupleatteinte à la vie privée d’autruiarticle 226-3-1 du code pénal commentairearticle 226-4 du code pénalAtteinte à la vie privée d’autruiAtteinte à la vie privée dans le cadre professionnelarticle 226-4 du code pénal jurisprudencearticle 226-5atteinte à la vie privée code pénalatteinte à la vie privée consentementarticle 226-5 du code de l’action socialearticle 226-5 du code pénalatteinte à la vie privée code civilatteinte à la vie privée code criminelarticle 226-6 du code pénalarticle 226-6-1 du code pénalatteinte à la vie privée avocatatteinte à la vie privée captationarticle 226-7 du code pénalarticle 226-8 du code pénalatteinte à la vie privée article 9 code civilAtteinte à la vie privée au travailarticle 8 droit au respect de la vie privée et familialearticle 8 vie privéeatteinte à la vie privée
atteinte à la vie privée article (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
article 9 (protection de l’intimité de la vie privée)
article 9 du code civil atteinte à la vie privéeAtteinte à la vie privé code civilAtteinte à la vie privé des personnesArticle atteinte à la vie privéeArticle atteinte vie privéeatteinte à la pudeur définitionAtteinte à la vie privéArticle de loi atteinte à la vie privéearticle droit à la vie privéeAtteinte à l’intimité de la vie privéeAtteinte à l’intimité de la vie privée code pénalarticle r 121-5 du code pénalarticle sur l’atteinte à la vie privéeAtteint à la vie privéeatteinte à intimitéarticles 121-5 et 313-1 du code pénalarticles 226-17 et 226-5 du code pénaldroit à l’intimité des personnes handicapéesdroit atteinte à la vie privéeatteinte à la vie privée prescriptionatteinte à la vie privée pressedroit à l’intimitédroit à l’intimité de la vie privéeatteinte à la vie privée que faire
atteinte à la vie privée recours (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
droit à la vie privée et protection des données personnellesdroit à l’image et vie privéeatteinte à la vie privée sanctionatteinte à la vie privée sanction pénaledroit à la vie privée et intimedroit à la vie privée et liberté d’expressionatteinte à la vie privée significationAtteinte à la vie privée sur Facebookdroit à la vie privée et familialedroit à la vie privée et familiale cedhatteinte à la vie privée sur internetdroit à la vie privée des personnes publiquesdroit à la vie privée et à l’intimitéatteinte à la vie privée téléphone portableatteinte à la vie privée tribunal compétentdélit d’intrusiondélit intimidationatteinte à la vie privée victimeatteinte à la vie privée vidéosurveillancedélit d’intentiondélit d’intimidationAtteinte à la vie privée voisinageatteinte à l’image d’une personne
délit d’initiés (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
délit d’innocenceatteinte à l’intégritéatteinte à l’intégrité corporelledélit d’initié peinedélit d’initié sanctionatteinte à l’intégrité corporelle définitionatteinte à l’intégrité d’une personnedélit d’initié Légifrancedélit d’initié maireatteinte à l’intégrité physiqueatteinte à l’intégrité physique d’une personnedélit d’initié exempledélit d’initié information privilégiéeatteinte à l’intimitéatteinte à l’intimité de la vie privéedélit d’initié définitiondélit d’initié éléments constitutifsatteinte à l’intimité de la vie privée code civilatteinte à l’intimité de la vie privée code pénaldélit d’initié code pénaldélit d’initié defatteinte à l’intimité de la vie privée d’autruiatteinte à l’intimité de la vie privée Légifrance
délit d’initié 11 septembre (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
délit d’initié amendeatteinte à l’intimité de la vie privée par captation vidéoatteinte à l’intimité de la vie privée tribunaldélit d’initié c’est quoidélit d’initié cmfAtteinte à ma vie privée au travailatteinte à mon intimitédélit d’initié amfdélit d’initié articleatteinte au droit au respect à la vie privéeAtteinte au respect de la vie privéedélits d’initiéAtteinte de la vie privéeatteinte intimité vie privéedélit d’homicide involontairedélit d’initiéatteinte vie privéeAtteinte vie privée code civildélit d’atteinte à la vie privéedélit d’atteinte à la vie privéeAtteinte vie privée code pénalatteinte vie privée entre épouxdélit d’atteinte à l’intimité de la vie privée
délit d’attentat à la pudeur (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
attentat à la pudeur defattentat à la pudeur définitionAtteinte vie privée juridiction compétenteAtteinte vie privée locataireattentat à la pudeur exempleAvocat atteinte à la vie privéeCaméra de surveillance atteinte à la vie privéecode civil atteinte à la vie privéecode pénal atteinte à la vie privéeAtteinte vie privée FacebookAtteinte vie privée internetcode pénal atteinte à l’intimitéCode penal atteinte vie privéeatteinte à l’intimité d’une personneatteinte à l’intimité intra-utérinecode pénal belge atteinte à la vie privéeComment porter plainte pour atteinte à la vie privéecommission de la vie privéeCondamnation pour atteinte à la vie privéecoronale vie privéed’atteintedécret loi du 6 août 2019définition atteinte à la vie privée
Définition atteinte à la vie privée (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
délit atteinte à la vie privéeDélit d’atteinte à l’intimité de la vie privéedéfinition atteinte à l’intégrité physiquedéfinition de l’intimité d’une personneDélit d’atteinte à la vie privéedélit d’initiéDéposer plainte pour atteinte à la vie privéedépôt de plainte pour atteinte à la vie privéeDétective privé atteinte vie privéediffamation atteinte à la vie privée ou à la réputationDiffamation atteinte vie privéedroit à la vie privée articledroit à la vie privée code civildiffamation vie privéed’intimidationd’intimitédroit à la vie privée defdroit à la vie privée définitionatteinte à la vie privée jugementAtteinte à la vie privée jurisprudencela vie privée au travailla vie privée et internetatteinte à la vie privée kiné
Atteinte à la vie privée Légifrance (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
la viela vie privéeatteinte à la vie privée lieu publicatteinte à la vie privée loila loi du 8 août 2016la loi du 9 août 2004atteinte à la vie privée mineuratteinte à la vie privée natinfla loi du 3 août 2009la loi du 7 août 2015atteinte à la vie privée par collègueatteinte à la vie privée par fixation d’imagel’article 226-4-1 du code pénall’article 226-8 du code pénalAtteinte à la vie privée par l’employeuratteinte à la vie privée peineinternet et vie privéeinternet vie privéeAtteinte à la vie privée pénalatteinte à la vie privée personne publiqueexemple atteinte à la vie privéeExemple d’atteinte à la vie privéeatteinte à la vie privée photo
atteinte à la vie privée porter plainte (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Exemple d’atteinte à la vie privée sur internetFacebook atteinte à la vie privéeFacebook vie privéefaute atteinte à la vie privéeharcèlement atteinte à la vie privéeharcèlement moral et atteinte à la vie privéeinfraction atteinte à la vie privéeInternet atteinte à la vie privéeinternet et la vie privéeintimidation délitintimité de la vie privéeintrusion vie privéeje l’intimideje l’intimide pourquoij’intimide les gensjuridiction compétente atteinte à la vie privéeJurisprudence atteinte à la vie privéel’article 121-6 du code pénall’article 121-7 du code pénalJurisprudence atteinte vie privéejurisprudence sur l’atteinte à la vie privéeL’atteinte à la vie privéel’article 226-4 du code pénal
Atteinte à la vie privée Facebook (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
atteinte à la vie privée garde à vuel’article 226-2 du code pénall’article 226-3 du code pénalatteinte à la vie privée harcèlementatteinte à la vie privée honneurl’article 226-1 du code pénall’article 226-1 du code pénal françaisatteinte à la vie privée humaineatteinte à la vie privée imagel’article 121-5 du code pénall’article 121-7 du code pénalatteinte à la vie privée infractionatteinte à la vie privée infraction pénalela vie privée sur internetla vie privée sur les réseaux sociauxatteinte à la vie privée intimitéatteinte à la vie privée judiciaireloi du 3 août 2018 eauloi du 3 aout 2018 eau et assainissementl’article 226-3-1 du code pénall’article 226-4 du code pénalloi du 3 août 2018 assainissementloi du 3 août 2018 cyberharcèlement
l’article 226-4-1 du code pénal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
l’article 226-8 du code pénalloi du 3 aout 2018loi du 3 août 2018 application dans le tempsl’atteinte à la vie privéel’atteinte à la vie privée est un dommage matérielloi atteinte à la vie privée Franceloi atteinte vie privéel’attentat à la pudeur higelinle délit d’initiéloi 7 août 2020loi atteinte à la vie privéele droit à la vie privéele droit à la vie privée et à l’intimitéLégifrance article 226-1 du code pénalLes atteintes à la vie privéeles atteintes à l’intimité de la vie privéeloi 3 août 2018 organismesloi 3 aout 2018 outrage sexisteles dangers de Facebook sur la vie privéeles réseaux sociaux et la vie privéeLettre au procureur pour atteinte à la vie privéelimites droit à la vie privéeloi 3 août 2018 délai prescription
loi 3 août 2018 entrée en vigueur (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
l’intimité de la personne âgéel’intimité droitm’intimideModèle de plainte pour atteinte à la vie privéePeine atteinte à la vie privéePeine pour atteinte à la vie privéePlainte atteinte à la vie privéeavocat droit pénal parisPlainte atteinte vie privéeplainte pour atteinte à la vie privéepourrait-on porter plainte pour atteinte à la vie privéeplainte pour atteinte vie privéeloi du 3 août 2018 résuméplainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privéeplainte pour violation de la vie privéePorter atteinte à la vie privéeporter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autruiloi du 3 aout 2018 prescriptionPorter plainte atteinte à la vie privéePorter plainte atteinte vie privéeloi du 3 aout 2018 harcèlement au travailporter plainte atteinte vie privée FacebookPorter plainte contre atteinte vie privée
loi du 3 aout 2018 harcèlement (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
porter plainte pour atteinte à la vie privéePorter plainte pour atteinte à la vie privée au travailloi du 3 août 2018 entrée en vigueurPorter plainte pour atteinte à la vie privée sur internetPorter plainte pour atteinte vie privéeloi du 3 aout 2018 eaux pluvialesporter plainte pour diffamation et atteinte à la vie privéeporter plainte pour divulgation de vie privéepourquoi je l’intimideloi du 3 août 2018 téléphone portablePoursuite pour atteinte à la vie privéeprescription délit d’initiéproblème avec l’intimitéquand y a-t-il atteinte à la vie privéeque veut dire atteinte à la vie privéequel tribunal pour atteinte à la vie privéequelle peine pour atteinte à la vie privéeloi sur l’atteinte à la vie privéequelle sanction pour atteinte à la vie privéequelqu’un d’intimidantqu’est-ce que l’intimitéqu’est-ce qu’une atteinte a la vie privéeloi du 3 aout 2018 Schiappaqu’est-ce que la vie privée sur internet
qu’est-ce que l’atteinte à la vie privée (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
loi sur atteinte à la vie privéequ’est-ce que le droit à la vie privéequ’est-ce qu’une atteinte à la vie privéerc atteinte à l’environnementrecel d’atteinte à la vie privéerecours pour atteinte à la vie privéeréseaux sociaux et vie privéeSupprimer vidéo YouTube atteinte vie privéetemps d’atteintetentative d’atteinte à la vie privéetentative d’intimidationt’intimideun délit defun délit définitionloi Fernand du 3 août 2018un délit d’initiéune atteinte à la vie privéeVidéo surveillance atteinte à la vie privéevie privé au travailloi Schiappa du 3 août 2018vie privé sur internetvie privéetentative d’intimidation loi
vie privée au travail (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
vie privée code civiltexte de loi atteinte à la vie privéevie privée et droit à l’informationvie privée et emploitentative d’intimidation définitionvie privée et informatiquevie privée et internetviolation vie privée code pénalvie privée et intimitévie privée et réseaux sociauxviolation vie privéevie privée et travailvie privée Facebookviolation de vie privée code pénalvie privée internetvie privée numériqueviolation de vie privéevie privée réseaux sociauxvie privée sur internetviolation de la vie privée code pénalvie privée sur les réseaux sociauxvie privée synonymeviolation de la vie privéevie privée téléphone portablevie privée travail
à cause de cela (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
En somme, Droit pénal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Tout d’abord, pénal général (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
De même, Le droit pénal douanier (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
En outre, Droit pénal de la presse (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Et ensuite, (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.