Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne
Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne
Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme
Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple,
lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope dissimulé,
les sous-vêtements de femmes en train de se changer dans la cabine d’essayage d’un magasin ou qui, notamment dans
les transports en commun, sont en robe ou en jupe.
Plusieurs dénominations avaient été mobilisées par ceux-ci, même si aucune ne paraissait réellement convaincante :
violences volontaires,
atteintes à l’intimité de la vie privée,
l’infraction d’agression sexuelle…
La loi du 3 août 2018 est venue créer une incrimination spécifique :
le délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme.
Le nouvel article 226-3-1 du Code pénal vient ainsi réprimer
« le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement
ou de sa présence dans un lieu clos, a cachée à la vue des tours, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement
de la personne est puni d’un an d’emprisonnement de 1 500 euros d’amende ».
Il résulte de l’article 226-3-1 dudit code que l’infraction sera constituée dès la réunion
d’un élément matériel (1)
et d’un élément moral (2).
Nous aborderons enfin la répression de cette infraction (3).
I). — L’élément matériel
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne est une infraction matérielle impliquant l’existence d’un comportement ayant
abouti à un résultat.
La conduite incriminée est cependant extrêmement large puisque le texte vise l’usage de « tout moyen ».
La victime — vêtue ou se trouvant dans un lieu clos (maison, cabine, véhicule, etc.)
— ne doit toutefois ni s’exposer elle-même, serait-ce involontairement (il n’y a, en effet, pas de voyeurisme punissable
sur une plage nudiste), ni consentir à être vue, mais être surprise dans son plus simple appareil.
Aucun résultat n’est cependant requis : le délit de voyeurisme est une infraction formelle puisque l’usage du moyen est
répréhensible même s’il n’est pas fructueux.
II). — L’élément moral
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne est une infraction intentionnelle impliquant que le ou les auteurs aient
eu la volonté, en connaissance de cause, de réaliser la matérialité constitutive de l’infraction.
Cette infraction nécessite la réunion d’un dol général et d’un dol spécial.
Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi.
Si l’auteur des faits avait conscience de violer la loi alors, c’est un dol général.
Toutes les infractions intentionnelles se trouvent constituées, a minima, d’un dol général. Le dol spécial, quant à lui, est établi
quand l’auteur des actes a la volonté d’atteindre un résultat prohibé par la loi.
Ici, un dol spécial s’avère requis. En effet, l’auteur doit agir afin d’apercevoir les « parties », c’est à – dire les zones sexuelles
stricto sensu.
III). — La répression
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Nous verrons ici successivement les peines (A), la tentative (B), et le concours de qualification (C).
A). — Les peines
La peine prévue par l’article 226-3-1 du Code pénal est d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Les peines s’élèvent toutefois portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende en cas d’abus d’autorité,
de commission sur un mineur ou sur une personne particulièrement vulnérable, de commission en réunion, de commission
dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.
B). — La tentative
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
La tentative du délit de voyeurisme est incriminée en vertu de l’article 226-5 du Code pénal et est punie des mêmes peines.
Or, l’article 121-5 du Code pénal prévoit que la « tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement
d’exécution, elle n’a pas été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté
de son auteur. »
Dès lors on réprime le fait de tenter d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes de la victime.
C). — Le concours de qualifications
La question d’un possible concours de qualification se pose.
Un concours de qualification se constate lorsque deux infractions s’avèrent commises successivement par une même personne.
Et, si, au moment de la deuxième infraction, la personne aura bientôt été condamnée définitivement pour la première, il y a
concours réel d’infraction.
Le concours réel d’infractions doit être distingué du concours idéal d’infractions (ou de qualifications), qui suppose un seul
acte répondant à plusieurs qualifications pénales, de l’infraction complexe qui implique, pour sa consommation, plusieurs
actes matériels distincts et de l’infraction — circonstance aggravante d’une autre infraction.
Un risque de concours de qualification existe avec le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée établie à l’article 226-1 du
Code pénal, prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour le fait, au moyen d’un procédé
quelconque, volontairement, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles,
en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé
ou en captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne
sans le consentement de celle-ci. Il peut s’agir, par exemple, d’une introduction dans un domicile afin d’observer la personne nue.
C’est alors ce dernier qui doit l’emporter, eu égard au montant le plus élevé de l’amende qui le sanctionne (45 000 euros),
faute de pouvoir nettement caractériser la spécialité de l’un des textes.
IV). — Contacter un avocat
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Pour votre défense
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226-5 du code pénal
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Atteinte à la vie privée ex-conjoint
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article 121-3 alinéa 5 du code pénal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
article 121-4 et 121-5 du code pénal
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article 121-5 du code de procédure pénale
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atteinte à la vie privée d’un mort
article 121-5 du code pénal Légifrance
article 121-5 du cp
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article 121-5-1 du code pénal
article 121-6 du code pénal
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atteinte à la vie privée domicile
article 121-8 du code pénal
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article 226-5 du code de l’action sociale
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à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire, par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
En somme, Droit pénal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Tout d’abord, pénal général (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
De même, Le droit pénal douanier (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
En outre, Droit pénal de la presse (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Et ensuite, (Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne)
Donc, pénal routier, infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
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En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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