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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression :

I).  —  Qu’est ce que le délit de faciès ?

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier,

répression)

Le délit de faciès consiste à juger une personne en raison de son physique ou de son

apparence. Aussi appelé profilage racial, le délit de faciès fait souvent référence aux

contrôles discriminatoires qui ont lieu sur la base du faciès de la personne, de la couleur

de peau, du style vestimentaire.

En tous les cas, le délit de faciès suppose une discrimination envers la personne.

Le principe d’égalité, principe régi par l’article 1 de la Constitution, se trouve ainsi bafoué

selon les critères de discriminations énumérés par la loi.

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression)

Parmi ces critères de ségrégations, on retrouve notamment l’origine, le sexe, le lieu de

résidence, l’âge, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou religion, etc.

La personne se découvre ici défavorisée par rapport aux autres en raison de son

appartenance à tel critère susmentionné (article 225-1 du Code pénal).

Le délit de faciès recouvre plusieurs cas tels que le refus d’accès à un endroit,

le licenciement abusif, le contrôle d’identité, le contrôle routier.

II).  —  Les éléments constitutifs du délit de faciès

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier,

répression)

Le délit de faciès est caractérisé dès lors que deux conditions cumulatives sont

constituées : l’élément matériel et l’élément moral.

**  Concernant l’élément matériel, cela suppose un comportement discriminatoire.

Le comportement discriminatoire implique de traiter une personne différemment

en raison de son appartenance à une catégorie objectivement identifiée.

**  L’élément moral reflète l’intention de l’auteur de l’infraction.

Il convient de prouver que l’auteur ait eu le dessein d’employer ce comportement

discriminatoire. Le responsable du délit doit avoir agi sciemment, c’est-à-dire en

connaissance de cause. Il doit s’être fondé volontairement sur un motif illégitime,

tel que la couleur de peau de la personne.

Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression

III).  —  L’exemple du contrôle d’identité

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier,

répression)

Le contrôle d’identité permet aux forces de l’ordre de déterminer quels individus sont

susceptibles d’être ou d’avoir été impliqués dans des activités criminelles ou délictuelles.

Un contrôle d’identité est dit au faciès lorsqu’il est fondé sur l’appartenance ethnique,

la religion ou l’origine nationale, plutôt qu’à des soupçons acceptables, des indices

objectifs ou des critères liés au comportement des personnes concernées.

L’article 78-2 du Code de procédure pénale encadre d’ailleurs les situations avec lesquelles

le contrôle d’identité est possible :

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**  S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter que cette personne a

commis ou tenté de commettre une infraction ; se prépare à commettre un crime

ou un délit ; est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en

cas de crime ou de délit ; ou fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité

judiciaire.  (Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression)

**  Sans condition, si la personne contrôlée se trouve dans une zone géographique

et aux horaires indiqués par le procureur de la République.

**  Quel que soit le comportement de la personne contrôlée, au motif de prévenir une

atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

**  Sans condition, dans les zones frontalières (dans un rayon de 20 km des frontières)

et dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic

international et désigné par arrêté.

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression)

L’article R 434-16 du Code de la sécurité intérieure rappelle que lors d’un contrôle

d’identité, le policier ou le gendarme ne doit se fonder sur aucune caractéristique

physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf

s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.

La Cour de cassation a souvenu dans un arrêt du 9 novembre 2016 n° 15-25.87

qu’il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de

particularités physiques associées à une origine réelle ou supposée.

Le contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État.

IV).  —  La répression du délit de faciès

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier,

répression)

Le délit de faciès est une infraction constituée par la simple ségrégation.

Dès lors, l’article 225-2 du Code pénal punit l’auteur d’une discrimination de 3 ans

d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression)

L’article 432-7 du Code pénal dispose que lorsque la discrimination est commise

par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de

service public dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission

(par exemple, un fonctionnaire, un gendarme), celle-ci est sanctionnée de 5 ans

de prison et de 75 000 € d’amende. Toutefois cette disposition ne s’applique que

quand la marginalisation consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la

loi ou à entraver le fonctionnement normal d’une activité économique.

(Le délit de faciès : définition, contrôle policier, répression)

Le délit de faciès peut également intervenir en droit du travail.

L’employeur ne peut pas prendre de décision, comme le licenciement du salarié,

sur la base des critères mentionnés ci-dessus.

Le licenciement fondé sur une situation de délit de faciès est alors nul

(article L 1132-4 du Code du travail).

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