L’enquête de flagrant délit
L’enquête de flagrant délit :
La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident.
Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre.
L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire aprèsinformation du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervientqu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante.
Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agentde police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à desréquisitions en flagrance.
Certaines conditions doivent être remplies.
I). — Les conditions
(L’enquête de flagrant délit)
A). — L’information du procureur
En vertu de l’article 54 du code de procédure pénale, l’Officier de police judiciaire esttenu d’informer immédiatement, le procureur de la République.
B). — La gravité de l’infraction
Comme le dispose l’article 67 du code de procédure pénale, l’enquête de flagrancen’est possible que pour les crimes et délits punissables d’une peine d’emprisonnement.
Cela exclut donc les contraventions.
Pour autant, l’appréhension de la gravité de l’infraction peut être assez complexe.
Ainsi, la jurisprudence prend en compte la complicité de la qualité des faits rencontrépar les enquêteurs.
Elle a alors reconnu dans une décision de la chambre criminelle du 9 janvier 1990
(n° 89-84.238) que l’apparence vaut réalité.
Dès lors, même si l’infraction se révèle moins grave que l’OPJ ne l’avait cru initialement,
ce n’est pas important.
Il faut simplement que la qualification erronée ait paru vraisemblable à l’OPJ au momentoù il a agi.
C). — La flagrance de l’infraction (L’enquête de flagrant délit)
L’article 53 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels la flagranceest caractérisée.
Systématiquement, pour définir la situation de flagrance, il faut établir deux critèrescumulatifs :
a). — Un critère temporel :
Est qualifié de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement,
ou qui vient de se commettre (article 53, alinéa 1 code de procédure pénale).
Ou encore, il est caractérisé de crime ou délit flagrant où dans un temps très voisinde l’action, la personne est poursuivie par la clameur publique ou est trouvé enpossession d’objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participéà l’infraction.
On justifie cela par le fait que l’on est dans une infraction qui vient se perpétrer, etdonc il y a une nécessité à ne pas perdre de temps pour relever de la manière la plusprécise et objective l’infraction.
Plus on laisse passer le temps, plus on peine à élucider correctement les infractions.
La jurisprudence apprécie assez largement la durée entre le moment de la commissionde l’infraction et celui l’infraction est constatée.
C’est notamment le cas pour les violences sexuelles (Crim. 17 mai 1993, n° 92-81.496).
b). — Un critère d’apparence ou visuel :
(L’enquête de flagrant délit)
L’infraction flagrante n’est caractérisée que si son existence est révélée par des indicesconstatables objectivement par la police judiciaire.
Constitue alors un indice apparent de la révélation faite par la victime d’une infractionqui est sur le point de se commettre (Crim. 22 avril 1992, n° 90-85.125).
II). — La durée de l’enquête
(L’enquête de flagrant délit)
1). ** Initialement, la loi du 23 juin 1999 dans son ancien article 53 du code deprocédure pénale disposait que l’enquête de flagrance était limitée à huit jours àcompter du premier acte d’enquête :
2). « L’enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d’un crime ou d’undélit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de huit jours ».
3). ** Cependant la loi du 9 mars 2004 a apporté certaines modifications :
à présent, lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pourun crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans de prison nepeuvent être différées, un prolongement de huit jours au maximum, sur les décisionsdu procureur, est possible à condition que les actes d’investigations s’effectuentsans discontinuer.
Ainsi, l’enquête de flagrance peut-être alors de seize jours.
Pour autant le critère de la continuité des actes est essentiel.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
(L’enquête de flagrant délit)
POUR VOTRE DÉFENSE
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(L’enquête de flagrant délit)
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(L’enquête de flagrant délit)
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(L’enquête de flagrant délit)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’enquête de flagrant délit)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’enquête de flagrant délit)
En somme, Droit pénal (L’enquête de flagrant délit)
Tout d’abord, pénal général (L’enquête de flagrant délit)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’enquête de flagrant délit)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’enquête de flagrant délit)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’enquête de flagrant délit)
De même, Le droit pénal douanier (L’enquête de flagrant délit)
En outre, Droit pénal de la presse (L’enquête de flagrant délit)
Et ensuite (L’enquête de flagrant délit)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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