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Cabinet ACI > Non classé  > L’enquête de flagrant délit

L’enquête de flagrant délit

L’enquête de flagrant délit :

La flagrance est une notion synonyme de l’imminence, de manifeste, d’évident.

Plus précisément, est flagrante l’infraction qui est en train de se commettre.

L’enquête de flagrance ne peut être menée que par un officier de police judiciaire après

information du procureur (articles 17 et 53 du code de procédure pénale) et n’intervient

qu’en cas d’infraction d’une gravité suffisante pouvant être qualifiée de flagrante.

Cependant, en vertu des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale, un agent

de police judiciaire peut être autorisé, sous le contrôle d’un OPJ, à procéder à des réquisitions

en flagrance.

Certaines conditions doivent être remplies.

I).  —  Les conditions

(L’enquête de flagrant délit)

     A).  —  L’information du procureur

En vertu de l’article 54 du code de procédure pénale, l’Officier de police judiciaire est tenu d’informer

immédiatement, le procureur de la République.

     B).  —  La gravité de l’infraction

Comme le dispose l’article 67 du code de procédure pénale, l’enquête de flagrance n’est possible

que pour les crimes et délits punissables d’une peine d’emprisonnement.

Cela exclut donc les contraventions.

Pour autant, l’appréhension de la gravité de l’infraction peut être assez complexe.

Ainsi, la jurisprudence prend en compte la complicité de la qualité des faits rencontrer par les enquêteurs.

Elle a alors reconnu dans une décision de la chambre criminelle du 9 janvier 1990 (n° 89-84.238) que

l’apparence vaut réalité.

Dès lors, même si l’infraction se révèle moins grave que l’OPJ ne l’avait cru initialement, ce n’est pas important.

Il faut simplement que la qualification erronée ait paru vraisemblable à l’OPJ au moment où il a agi.

     C).  —  La flagrance de l’infraction (L’enquête de flagrant délit) 

L’article 53 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels la flagrance est caractérisée.

Systématiquement, pour définir la situation de flagrance, il faut établir deux critères cumulatifs :

          a).  —  Un critère temporel:

Est qualifié de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se

commettre (article 53, alinéa 1 code de procédure pénale).

Ou encore, il est caractérisé de crime ou délit flagrant où dans un temps très voisin de l’action, la personne

est poursuivie par la clameur publique ou est trouvé en possession d’objets ou présente des traces ou

indices laissant penser qu’elle a participé à l’infraction.

On justifie cela par le fait que l’on est dans une infraction qui vient se perpétrer, et donc il y a une nécessité à

ne pas perdre de temps pour relever de la manière la plus précise et objective l’infraction.

Plus on laisse passer le temps, plus on peine à élucider correctement les infractions.

La jurisprudence apprécie assez largement la durée entre le moment de la commission de l’infraction et celui

l’infraction est constatée.

C’est notamment le cas pour les violences sexuelles (Crim. 17 mai 1993, n° 92-81.496).

          b).  —  Un critère d’apparence ou visuel : (L’enquête de flagrant délit)

L’infraction flagrante n’est caractérisée que si son existence est révélée par des indices constatables objectivement

par la police judiciaire.

Constitue alors un indice apparent de la révélation faite par la victime d’une infraction qui est sur le point de se

commettre (Crim. 22 avril 1992, n° 90-85.125).

II).  —  La durée de l’enquête  (L’enquête de flagrant délit)

**  Initialement, la loi du 23 juin 1999 dans son ancien article 53 du code de procédure pénale

disposait que l’enquête de flagrance était limitée à huit jours à compter du premier acte d’enquête :

« L’enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant ne peut se poursuivre

pendant plus de huit jours ».

**  Cependant la loi du 9 mars 2004 a apporté certaines modifications :

à présent, lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni

d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, un prolongement de huit

jours au maximum, sur les décisions du procureur, est possible à condition que les actes d’investigations s’effectuent

sans discontinuer.

Ainsi, l’enquête de flagrance peut-être alors de seize jours.

Pour autant le critère de la continuité des actes est essentiel.

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT 

(L’enquête de flagrant délit)  

POUR VOTRE DÉFENSE

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article 53 et 73 du code de procédure pénale

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car,

Cependant,
(L’enquête de flagrant délit)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’enquête de flagrant délit)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’enquête de flagrant délit)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’enquête de flagrant délit)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’enquête de flagrant délit)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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(L’enquête de flagrant délit)

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Enfin,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV.  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’enquête de flagrant délit)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’enquête de flagrant délit)

En somme, Droit pénal  (L’enquête de flagrant délit)

Tout d’abord, pénal général  (L’enquête de flagrant délit)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (L’enquête de flagrant délit)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’enquête de flagrant délit)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’enquête de flagrant délit)

De même, Le droit pénal douanier (L’enquête de flagrant délit)

En outre, Droit pénal de la presse  (L’enquête de flagrant délit)

                 Et ensuite,  (L’enquête de flagrant délit) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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