Délit de sabotage
Délit de sabotage :
Le sabotage consiste en l’action volontaire de détruire ou de détériorer un bien (comme un bâtiment,
une infrastructure ferroviaire, une caméra de surveillance, un radar routier…) pour mettre en lumièredes revendications dans le but de faire pression sur les responsables publics voir privés.
Le sabotage est une forme de désobéissance civile, de revendication politique, écologique.
L’écrivain Erri de Luca fut poursuivi en 2013 pour ses propos concernant le sabotage, le décrivantquand « (…) au-delà des dégradations matérielles, il s’inscrit dans l’histoire de la grève,
de la désobéissance et des conflits sociaux ».
I). — L’évolution du délit de sabotage :
En 1897, la Confédération générale du travail (CGT) s’empare de la théorie du sabotage pour enfaire un moyen d’action sociale.
C’est au début des années 1900 que le sabotage connait son succès, les ouvriers détruisent desdevantures de magasins pour protester (coiffeurs et boulangers par exemple en 1903), la grèvedes postes aux alentours de 1910 est aussi marquée par ce mouvement social.
En 2008, dans l’affaire dite de Tarnac, une dizaine d’anticapitalistes étaient mis en examen pourdes faits d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme »
Ils leur étaient reprochés d’avoir, dégradé des caténaires de ligne TGV ».
Les huit militants ont été relaxés des actes de sabotage faute de preuve.
Plus récemment, une action sociale écologique était invoquée pour justifier la dégradation d’antennesde relais par téléphone, les militants s’opposaient à la transition numérique « forcée » de la société.
II). — Les gilets jaunes et le sabotage
(Délit de sabotage)
En 2019, lors du mouvement des gilets jaunes, des actes de sabotage de ligne de fibre optique,
d’installation EDF sont poursuivis. Aussi, deux gilets jaunes sont écroués pour sabotage de réseauxd’autoroutes et d’une antenne relais téléphonique.
Cependant, dans cette affaire les mises en examen se sont faites sur le fondement de
« destruction par moyen dangereux et mise en danger de la vie d’autrui »
ils ont été placés en détention provisoire. Les deux couples de gilets jaunes ayant détérioré deslignes EDF, Orange et Engie (au total sept actes de sabotages divers à des moments différents)
ont été poursuivis pour association de malfaiteurs et « destruction, dégradation, détériorationsgraves et mise en péril de la vie d’autrui ».
Le recours à la qualification de sabotage semble mis peu à peu de côté au profit des dégradations
et de la mise en danger la vie d’autrui, en effet, lorsque le réseau autoroutier est impacté, les servicesde secours ne peuvent circuler de manière efficace lors d’urgences vitales.
L’article 322-1 du Code pénal réprime effectivement « la destruction, la dégradation ou la détériorationd’un bien appartenant à autrui (et le punit) de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende,
sauf s’il n’en a résulté qu’un dommage léger. »,
l’article 223-1 du Code pénal réprime quant à lui la mise en danger de la vie d’autrui.
Les peines encourues sur ces fondements sont d’un an de prison pour la mise en danger de la vie d’autrui
et de deux ans pour les dégradations ou destructions de bien.
En revanche, les faits de sabotage s’avèrent réprimés de cinq ans de détention criminelle, cette infraction estsanctionnée plus sévèrement que les deux précédentes, cela peut s’expliquer par l’atteinte aux intérêtsfondamentaux de la nation, on peut supposer qu’en cas de trahison ou d’espionnage, c’est sur cette baseque les faits de destruction seraient de préférence poursuivis.
III). — L’incrimination :
(Délit de sabotage)
Le Livre IV réprime les crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique, son titre premier est relatifaux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
C’est au sein du chapitre 1er intitulé « de la trahison et de l’espionnage » qu’est réprime le sabotage à l’article
411-9 du Code pénal dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 septembre 2000
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 — art. 3 [V] JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000)
qui le défini comme « le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement,
installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’information ou d’y apporterdes malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».
IV). — la répression :
(Délit de sabotage)
Le Code pénal prévoit cinq ans de détention criminelle et 225 000 euros d’amende.
Une circonstance aggravante s’avère prévue au second alinéa de l’article 411-9 lorsque le sabotage est commis dansle but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger.
La peine se trouve dans ce cas portée à vingt ans de détention criminelle et 300 000 euros d’amende.
On remarque une répression plus sévère du fait que les intérêts fondamentaux de la Nation sont en jeu, cettecirconstance aggravante fait référence à des faits d’espionnage pour un état ou une entreprise étrangère.
L’article 414-5 du Code pénal prévoit comme peines complémentaires l’interdiction des droits civiques, civils et
e famille, mais aussi l’interdiction d’exercer une fonction publique, professionnelle ou sociale dans l’exerciceou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Cet article prévoit encore l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer,
de gérer ou contrôler, même indirectement et pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielleou une société commerciale.
Ces peines peuvent être cumulatives.
Comme souvent, le 3° de cet article prévoit la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l’infraction, ou encore la chose qui en est le produit. Une interdiction de séjour peut aussi être prononcée suivantles modalités de l’article 131-31 du Code pénal.
L’article 414-6 prévoit la peine d’interdiction du territoire français sous les conditions de l’article 131-30 du
Code pénal à titre définitif, ou pour une durée de dix ans au plus lorsque la personne reconnue coupablede sabotage est étrangère.
L’article 414-7 du Code pénal précise quant à lui les peines applicables aux personnes morales reconnues
coupables de sabotage, par application de l’article 131-38 avec une amende, mais aussi avec l’article 131-39
du Code pénal prévoyant l’interdiction d’exercer l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercicede laquelle le sabotage a été commis.
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Cependant (Délit de sabotage)
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c’est pourquoi,
Considérons,
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de façon,
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De la même manière (Délit de sabotage)
De même,
enfin,
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en dernier lieu,
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de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
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dommage encore,
En fait,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Finalement,
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Il s’agit de,
il y a aussi,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
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Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
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plus précisément,
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Pour commencer (Délit de sabotage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
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Tandis que,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Délit de sabotage)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit de sabotage)
En somme, Droit pénal (Délit de sabotage)
Tout d’abord, pénal général (Délit de sabotage)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit de sabotage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit de sabotage)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit de sabotage)
De même, Le droit pénal douanier (Délit de sabotage)
En outre, Droit pénal de la presse (Délit de sabotage)
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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